Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective des transports routiers est le 0016. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective des transports routiers
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention transport | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La durĂ©e de la pĂ©riode d’essai varie selon le poste occupĂ© :
|
| Indemnités de licenciement et convention transport |
| Une indemnité de licenciement est due aux ouvriers et employés qui ont :
|
| Primes et convention transport | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. |
|
| ArrĂŞts maladie et convention transport |
| En cas d’arrĂŞts maladie, le salariĂ© ayant trois ans d’anciennetĂ© perçoit :
Ces critères augmentent ensuite lorsque le salariĂ© atteint 5 ans d’anciennetĂ© puis 10 ans d’anciennetĂ©. |
| Heures supplémentaires et convention transport | Les heures supplémentaires peuvent être :
| Les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à hauteur de 25% et à hauteur de 50% au-delà . |
| Evénements familiaux et convention transport | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
|
|
| Congés payés, RTT et convention transport | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congĂ©s payĂ©s | Le salariĂ© bĂ©nĂ©ficie Ă sa demande d’au moins 24 jours ouvrables de congĂ© au cours de la pĂ©riode allant du 1 er juin au 31 octobre en continu ou fractionnĂ©. Le fractionnement permet au salariĂ© d’obtenir des congĂ©s supplĂ©mentaires. |
| Temps de pause et convention transport | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | Le temps de pause accordé est au minimum celui fixé par le cadre légal. L'employeur peut toutefois prévoir de manière unilatérale un régime plus avantageux. |
| Droit de retrait et convention transport | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention transport ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention transport ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention transport imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention transport.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention transport IDCC 0016
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective des transports routiers ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention transport ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport - IDCC 0016 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 4941A | Transports routiers de fret interurbains | 25,4 % |
| 4941B | Transports routiers de fret de proximité | 18,1 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention transport ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des transports routiers ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention transport doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective des transports routiers
La convention collective fixe un minimum de salaire qui varie en fonction de votre groupe, de votre coefficient et de votre anciennetĂ© dans l’entreprise. De plus, la convention prĂ©voit des cas particuliers, notamment dans le secteur du transport sanitaire oĂą les grilles sont diffĂ©rentes de celles des autres professions.
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention transport et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective des transports routiers en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective des transports routiers en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention transport
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention transport.
La convention transport fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective des transports routiers prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention transport.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention transport pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective des transports routiers
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 60 € par an |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective des transports routiers
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € pour la monture et 140 € pour les verres |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 506 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 6 % du PMSS Soit 205,68 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective des transports routiers
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 100 % BRSS Soit 120 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 145 % BRSS Soit 130,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 150 % BRSS Soit 290,25 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective des transports routiers
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0,8 % du PMSS Soit 27,42 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des transports routiers
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des transports routiers.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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42 commentaires Ă "Convention collective des transports routiers - IDCC 0016 - 3085"
CHAMBONNET Christian, le 12 décembre 2019
Bonjour, Convention Collective des transports :En cas d'astreinte durant les pauses repas l'employeur doit il payer le panier repas?
Vous remerciant bien cordialement
Pierre Fruchard, le 12 décembre 2019
Bonjour,
La convention collective précise que le panier repas doit être payé par l'employeur en cas de déplacement uniquement.
Gregory Pierre, le 13 décembre 2019
Bonjour, en cas d'arrêts maladie, la convention transport L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Cette prévoyance est-elle obligatoire dans les sociétés de transports ?, j'ai un an d'ancienneté dans ma boite de transports, si je suis en arrêt maladie, mon employeur est-il dans l'obligation de me payer des indemnités de perte de salaire ?
en clair de compléter ma perte de salaire par rapport a ce que je touche de la Sécurité sociale.
en vous remerciant par avance.
Pierre Fruchard, le 13 décembre 2019
Bonjour,
Malheureusement, pour être éligible, il faut avoir 3 ans d'ancienneté.
Voici l'indemnité prévue à partir de cette période
Après 5 jours : 100,00 % du salaire annuel brut
Après 40 jours : 75,00 % du salaire annuel brut
Après 70 jours : 75,00 % du salaire annuel brut
Jess, le 21 janvier 2020
Bonjour je viens d'apprendre ma grossesse je voulais savoir si mon salaire sera maintenu j'ai 8 mois d'ancienneté je dépend de APE/NAF 4941A
Cordialement
Pierre Fruchard, le 21 janvier 2020
Bonjour,
Toutes nos félicitations ! Vous aurez en effet le droit à des indemnités journalières durant votre congé maternité. Vous pouvez les calculer grâce à notre outil en ligne : https://www.coover.fr/outils/calcul-indemnites-maternite
Cordialement.
Miel, le 29 janvier 2020
Bonjour je suis intérimaire au poste de cariste,
ma société utilisatrice dépend du naf/ape 5210b entrepôt de stockage non frigorifique,ces derniers refusent de me payer le jour ferie de noel et du jour de l an sous prétexte que leur salarié peuvent en bénéficier qu avec 3 mois d ancienneté,en qualité d interimaire suis-je concerner par la contrainte de l ancienneté?
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 30 janvier 2020
Bonjour,
Malheureusement, les intérimaires ne peuvent pas bénéficier d'une majoration pour jour férié travaillé dans le cas où cette rémunération est conditionnée par l'ancienneté. Toutefois, il se peut que cette majoration soit prévue par votre mission d'intérim. Vous pouvez vous renseignez auprès de votre agence pour en savoir plus.
Cordialement.
anais, le 17 mars 2020
bonjour je fait partit de la CCN 0016 transport puis-je demandé une rupture conventionnelle sans indemnités ?
Pierre Fruchard, le 18 mars 2020
Bonjour,
Non, il n'est pas possible de demander une rupture conventionnelle sans indemnité. En effet, la DIRECCTE refuserait de vous accorder votre rupture conventionnelle.
Cordialement.
alex, le 24 mars 2020
Bonjour,
Je fais parti de la CCN 0016 du transports, je suis grand routiers et payé sur une base de 200 h par mois. Je vais toucher 84% du net sur 200h? en chômage partiel
Pierre Fruchard, le 24 mars 2020
Bonjour,
En effet cela correspond Ă environ 84% en salaire net
Acremann, le 7 avril 2020
Bonjour, actuellement en congé pour garde d'enfant de - de 16 ans suite COVID-19, je fais partie d'une société de messagerie. Je devrais toucher normalement 90% de mon salaire (50% IJSS et 40% employeur). Comme il y a maintien de salaire dans ce secteur, comment puis-je savoir ce qu'a touché mon employeur de la sécu? En effet, ce dernier étant peu scrupuleux, j'ai des doutes. Normalement, tout doit être ventilé sur ma feuille de paie? Merci pour votre réponse.
Pierre Fruchard, le 7 avril 2020
Bonjour,
La période d'arrêt maladie et les indemnités de Sécurité Sociale qui en découlent doivent être mentionnées sur votre fiche de paie.
Cordialement.
eddy, le 18 avril 2020
bonjours chauffeur routier mon contrat de travail et 43 heures semaine sois 186 heures par mois payer 210 heures en temps normal mon employeur me dit tu sera payer sur 35 heures soi 152 heures par moi ton contra travaille deviens caduc a t il raison
Pierre Fruchard, le 20 avril 2020
Bonjour,
Le chômage partiel est en effet calculé sur 35h quelque soit les dispositions de votre contrat de travail.
Cordialement.
ROB, le 26 juin 2020
Bonjour,
En tant que chauffeur de personnes en moins de 3T5 mon employeur me dit que les heures de nuit sont de 22h à 05h du matin or je pensais que c'était de 21h à 06h du matin, pouvez-vous m'apporter la vérité? MERCI cdlt
Pierre Fruchard, le 26 juin 2020
Bonjour,
Selon la convention collective des transports routiers, les heures de nuit sont celles entre 21h et 6h.
Cordialement
LECUYER, le 13 août 2020
Bonjour,
J'ai eu un arrĂŞt covid d'1,5 mois, parce que je suis une personne dite fragile.
Je n'Ă©tais pas malade.
Est ce normal de perdre des jours de congés cumulés ?
Pierre Fruchard, le 13 août 2020
Bonjour,
Seules les maladies professionnelles permettent de continuer d'accumuler des jours de congés malgré un arrêt de travail. Le COVID n'étant pas considéré comme une maladie professionnelle, votre employeur a le droit de ne pas vous accorder de congés payés pour cette période.
Cordialement
ZAMORD André, le 24 août 2020
BONJOUR,
j'ai été hospitalisé avant le début de mon congé été pendant 15 jours, soit le 1er août (un samedi) mon congé démarrait le 3 août jusqu'au 24 août,puis-je récupérer mes congés et demander à les poser ultérieurement.
je vous remercie pour votre réponse (je suis chauffeur de fret CC0016)
Pierre Fruchard, le 25 août 2020
Bonjour,
Théoriquement, le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail. Vous pouvez donc récupérer vos congés si votre arrêt maladie commence avant vos congés.
Cordialement,
Schrenck Fabrice, le 1 septembre 2020
Bonjour,
Actuellement en arrêt de travail pour maladie depuis 65 jours pouvez vous me dire si après le 70ème jours je perçois toujours les indemnités journalières de mon employeur,sachant que j'ai 3ans et 10 mois d'ancienneté.
Merçi pour votre réponse.
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 2 septembre 2020
Bonjour,
En dessous de 5 ans d'ancienneté, vous avez droit à 100% de votre salaire du 6éme au 40éme jour d'arrêt maladie puis 75% du 41éme au 70éme jour. Si vous avez été hospitalisé, cette période de 75% s'étend pour 30 jours supplémentaires. Si vous n'avez pas été hospitalisé, la période d'indemnités journalières s’arrête au 70éme jour.
Cordialement,
chantereau, le 14 septembre 2020
bonjour la prime d'ancienneté est elle perçu au bout de 5 ans ?
Pierre Fruchard, le 14 septembre 2020
Bonjour,
La prime d’ancienneté peut être perçue en principe à partir d'1 an.
Cordialement,
Thomas, le 12 juin 2021
Au bout de combien année il faut pour toucher la prime de 'ancienter
Pierre Fruchard, le 14 juin 2021
Bonjour,
La convention collective ne prévoit pas de prime d'ancienneté mais une majoration du salaire en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
cordialement
Rabreau, le 12 octobre 2021
Bonjour les barèmes de la convention Sont basées sur 210 heures À quoi sert cette convention Puisque les patrons respectent pas cette convention ils Font des contrats en dessous et pourtant on dépasse tous les mois comment faire pour faire respecter Cette convention210 heures .???
Pierre Fruchard, le 12 octobre 2021
Bonjour,
Si votre employeur ne respecte pas la convention collective, vous pouvez saisir le conseil du prud'hommes. Les syndicats peuvent aussi saisir le tribunal Ă titre collectif.
Cordialement
Etienne ludovic, le 13 octobre 2021
Bonjour je suis en accident de travail depuis 16 mois et mon employeur ne m'a pas payé depuis 16 mois.
Je voudrai savoir si c'est normal ?
Cordialement
Pierre Fruchard, le 14 octobre 2021
Bonjour,
Cela n'est pas normal, en fonction de votre ancienneté au sein de l'entreprise, votre employeur vous doit minimum un maintien de salaire à 100% pendant un mois, puis un maintien de salaire à 75% pendant 2 mois. Le maintien peut durer 7 mois si vous travaillez dans l'entreprise depuis au moins 10 ans.
Par ailleurs, vous devriez toucher des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale, nous vous conseillons donc de votre cpam contacter si ce n'est pas la cas.
Cordialement
elodie, le 28 octobre 2021
Bonjour ayant sur ma fiche de paye un code Naf: 3942Z pourquoi le site me dit que mon patron fait partie du idcc 0016 ?
je suis chauffeur taxi en rhones alpes
merci
Pierre Fruchard, le 28 octobre 2021
Bonjour,
La convention collective transport peut correspondre Ă votre code naf. Nous vous conseillons de lire cet article : https://www.convention.fr/convention-collective-taxis-parisiens-salaries.html.
Cordialement
elodie, le 28 octobre 2021
Bonjour ayant sur ma fiche de paye un code Naf: 3942Z pourquoi le site me dit que mon patron fait partie du idcc 0016 ?
quel difference entre les deux conventions collective?
je suis chauffeur taxi en rhones alpes
merci
Pierre Fruchard, le 28 octobre 2021
Bonjour,
Il semble que la convention collective 0016 fonctionne pour vote code naf. Nous vous conseillons de lire cet article : https://www.coover.fr/code-ape-naf/4932z
Cordialement
MOULINS, le 11 novembre 2021
Bonjour Monsieur FRUCHARD . Je suis chauffeur-livreur en CDI depuis bientôt 8 ans dans une société de transport logistique basée en Haute-Savoie . J'exerce le métier sur 3 départements, soit du régional sur courte distance . Je conduis un VUL / jusqu'à 3.5 T, 20m3 avec hayon / Question : Cette société envisage de me licencier prochainement / chiffre d'affaires déficitaire . Dans le cadre des indemnités à réclamer, puis je bénéficier par effet rétroactif et sur combien d'années des augmentations de salaires prévues par la CCN des TR et AA du 21.12.1950 / 2 pour cent après 2 ans d'activité et 4 pour cent passé 5 ans / Mon entreprise m'a engagé en 2014 aux conditions de cette convention, / cf.contrat de travail .
En effet, je n'ai jamais été augmenté depuis 8 ans et j'ignorais cette obligation pour mon employeur, me semble t-il . D'autre part, j'ai tous les trimestres requis et j'aurai 65 ans dans 3 mois. Je bénéficie également d'une pension militaire. Vu ma situation, puis je bénéficier d'une autre formule de licenciement plus avantageuse, soit percevoir des indemnités de mise à la retraite d'office par mon employeur, soit une R.C suivie d'une période de chômage jusqu'à 67 ans ...mais je n'y crois guère vu le versement de la pension précitée . Merci de l'attention que vous porterez à mon texto . Au plaisir de vous lire. Cordialement ...
Pierre Fruchard, le 12 novembre 2021
Bonjour,
Nous vous conseillons de poser vos questions Ă un avocat
Cordialement
Theresa, le 14 novembre 2021
Bonjour, femmes salariées enceintes, Avons nous le droit à un aménagement du temps de travail ?
Pierre Fruchard, le 15 novembre 2021
Bonjour,
La loi ne prévoit aucune obligation d'aménagement des horaires de travail de la femme enceinte à la charge l'employeur. ... A défaut d'usage, de convention ou d'accord collectif, libre à la future maman de négocier un arrangement avec son employeur en vue d'aménager son temps de travail.
Cordialement.
Vanessa, le 14 juillet 2024
Bonjour je suis dans le transport routier j'ai reçu une lettre de licenciement avec 1 mois de préavis suis je obligé d'effectuer le mois de préavis étant donné que mon patron veut me licencier ?
Pierre Fruchard, le 24 juillet 2024
Bonjour,
Oui, vous êtes obligé de faire le délai de préavis de 1 mois sauf dispense de votre employeur.
Un expert vous répondra