Certaines conventions collectives imposent à l'employeur de proposer des contrats de prévoyance complémentaire. Il doit respecter certaines règles notamment concernant l'affiliation des salariés, la participation financière et les niveaux de remboursement.
Qu'en est-il de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport ? L'employeur doit il proposer un contrat complémentaire de prévoyance pour tous ses salariés ? Quelles sont les meilleures prévoyance dédiées à cet accord de branche ? Quel est le coût de la cotisation ? Quels sont les niveaux de couverture minimums et les franchises obligatoires ? Coover récapitule tout dans cet article.
Sommaire
Quelles sont les meilleurs contrats de prévoyance pour la CCN des transports ?
Il existe de nombreux acteurs proposant des contrats de prévoyance entreprise et votre convention vous laisse libre quant au choix du contrat. Certaines compagnies d'assurance ont conçu des offres spécifiques à votre convention collective avec des prix plus attractifs et des garanties plus adaptées pour vos salariés.
Voici notre comparatif des meilleures prévoyance collective pour la convention Transports et leurs prix respectifs.
| Assureurs | Avis | Tarif mensuel (formule de base) |
|---|---|---|
 |
| à partir de 22 € |
 |
| à partir de 43 € |
 |
| à partir de 42 € |
 |
| à partir de 35 € |
 |
| Sur devis en agence ou sur le site de l'assureur |
 |
| Sur devis en agence ou sur le site de l'assureur |
 |
| Sur devis en agence ou sur le site de l'assureur |
 |
| Sur devis en agence ou sur le site de l'assureur |
Est-ce que la prévoyance collective pour la convention des transports est obligatoire ?
La convention collective nationale IDCC 16 prévoit une prévoyance entreprise obligatoire pour les cadres et les non-cadres. L'employeur est tenu de proposer un contrat de prévoyance collective pour ses salariés.
Attention cependant ! Pour les cadres, la convention collective des transports n'impose aucune garantie minimale ! Cela signifie que l'employeur peut se contenter de fournir la prévoyance cadre minimale obligatoire.
Pour être sûr de faire le bon choix et de souscrire un contrat répondant aux dispositions légales en vigueur, il est conseillé de passer par un courtier. Vous pourrez ainsi obtenir des devis, comparer les prix des contrats et choisir la meilleure prévoyance des transports.
Quels sont les tarifs de la prévoyance CCN des transports ?
Le coût de la cotisation est de 1,50% de la tranche A (également appelée tranche 1) du salaire pour les salariés cadres de la convention des transports.
Pour les non-cadres, le tarif sera de 1.05 % de la tranche A du salaire et 1.05 % de la tranche B.
Ces données sont indicatives puisque l'employeur a toujours le choix de prévoir une meilleure couverture que celle prévue par la convention collective.
Quelles sont les garanties de la prévoyance entreprise des transports IDCC 16 ?
Les principales garanties d'une prévoyance collective pour la convention collective Transports sont la garantie décès, incapacité et invalidité pour les non-cadres. Pour les cadres, la seule obligation est la garantie décès. Il en existe également d'autres qu'il est possible de souscrire en option, selon le contrat souscrit.
Bon à savoir : le salaire de référence est le salaire brut du salarié, dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale (41 136 € en 2020), en tenant compte des 4 derniers trimestres civils travaillés précédant l'arrêt de travail.
La garantie décès
C'est la garantie principale d'un contrat de prévoyance collective. Elle permet de protéger les proches du salarié décédé et notamment de pallier la perte de revenus. La garantie décès se traduit souvent en versement d'un capital au conjoint et, éventuellement, d'une rente d'éducation versée aux enfants.
Dans le cadre de la CCN Transports, les capitaux versés en cas de décès sont les suivants :
| Situation | Capital décès salarié cadre (% du salaire) | Capital décès salarié non cadre (% du salaire) |
|---|---|---|
| Seul | 150 % | 50 % |
| Couple | 150 % | 100 % |
| Couple avec un enfant | 150 % | 130 % |
| Au-delà d'un enfant (par enfant) | 0 % par enfant supplémentaire | 30 % par enfant supplémentaire |
La garantie incapacité
Les indemnités touchées avec à la garantie incapacité viennent s'ajouter à celles versées par la Sécurité Sociale en cas de d'arrêt de travail dû à un accident, une maladie non-professionnelle ou encore dans le cadre d'une grossesse.
Pour la convention collective expert-comptable, les conditions de couverture de la garantie incapacité sont les suivantes :
| Salarié cadre | Salarié non cadre | |
|---|---|---|
| Montant | Aucun montant minimum fixé | 75 % |
| Franchise | 30 % |
La garantie invalidité
En cas d'invalidité, le salarié pourra toucher des indemnités de la Sécurité Sociale (à partir d'un certain niveau d'invalidité). Cependant, cette rente sera très limitée. La garantie invalidité a donc pour but de venir pallier ce manque de revenus et de permettre au salarié de le toucher partiellement, voire en totalité.
Pour les salariés de la CCN , les rentes d'invalidité sont les suivantes :
| Catégorie d'invalidité | Pension invalidité cadre | Pension d'invalidité non-cadre |
|---|---|---|
| 1ère catégorie | Aucun montant minimum fixé | 15 % du salaire de référence |
| 2ème catégorie | Aucun montant minimum fixé | 15 % du salaire de référence |
| 3ème catégorie | Aucun montant minimum fixé | 20 % du salaire de référence |
Pour rappel, le salarié atteint d'une invalidité de :
- 1ère catégorie, peut encore exercer une activité professionnelle ;
- 2ème catégorie, ne peut plus exercer d'activité professionnelle ;
- 3ème catégorie, ne peut plus exercer d'activité professionnelle et a besoin de l'assistance d'un tiers pour réaliser les actes de la vie quotidienne.
C'est le médecin traitant qui établit le niveau d'invalidité d'une personne.
Qui paye la cotisation pour la prévoyance collective des transports ?
Il convient de séparer les employés cadres, des employés non-cadre de la convention collective expert comptable, pour qui les règles sont un peu différentes. Dans les deux cas, l'employeur doit s'acquitter d'une partie de la cotisation qui est exonérée de toutes cotisations sociales et déductible du résultat imposable.
Cotisation pour la prévoyance des non-cadres
Pour les salariés non-cadres, les cotisations sont répartis de la manière suivante :
- 50 % des cotisations pour l'employeur ;
- 50 % des cotisations pour le salarié.
Cotisation pour la prévoyance des cadres
Pour les salariés cadres, la règle est un peu différente. Selon l'article 1 de la loi du 31 décembre 1989, l'employeur doit s'engager à verser une cotisation à hauteur de 1,50 % du plafond des cotisations du régime général de Sécurité sociale. Ce plafond est fixé à 41 136 € en 2021.
Spécificité des salariés cadres : la cotisation doit être affectée en priorité à la couverture du risque décès.
Un expert vous répondra