L'assurance responsabilité civile professionnelle est un contrat permettant de couvrir les dommages causés à un tiers dans le cadre professionnel. Elle couvre les entreprises en prenant en charge les préjudices causés à leur place. En fonction du type d'activité professionnelle exercée, cette assurance n'est pas nécessairement obligatoire, mais reste toujours trÚs recommandée, peu importe le secteur.
Pour quelles professions cette assurance est-elle obligatoire ? à quoi sert-elle vraiment et que couvre-t-elle ? Quels professionnels n'ont pas besoin d'y souscrire ? Nous répondons à toutes vos interrogations dans cet article pour que vous déterminiez si cette assurance vous est nécessaire.
Sommaire
Responsabilité civile professionnelle : pour qui est-elle strictement obligatoire ?
En cas de faute d'une entreprise entrainant des dommages corporels, incorporels, matériels ou bien immatériels, l'assurance RC Pro va prendre le relai dans la gestion et couvrir les conséquences financiÚres qui en découlent. Elle prendra également en charge les frais de protection et de défense juridique. Sans RC Pro, c'est le professionnel ou l'entreprise qui devra payer de sa poche la totalité des montants dus aux victimes.
L'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est obligatoire pour les professions réglementées quelle que soit leur forme juridique (SASU, SAS, EURL, auto-entrepreneur).
Nos experts ont répertorié les professions réglementées dans le tableau ci-dessous qui font l'objet d'une obligation d'une couverture de responsabilité civile professionnelle, ainsi que leurs spécificités respectives :
Métiers concernés par la RC Pro Obligatoire | Spécificités | Prix indicatif |
---|---|---|
Professionnels inscrits à l'ORIAS ou à l'AMF : courtiers en assurance, CIF, CGPI, courtiers en crédit etc. |
| 693 ⏠/an |
Professions paramédicales kiné, infirmier, pédicure, podologue, orthoptiste, diététicien, orthophoniste |
| 120 ⏠/an |
Avocats |
| 150 ⏠/an |
Professionnels médicaux médecins toutes spécialités, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes |
| 520 ⏠/an |
Agents immobilier |
| 320,14 ⏠/an |
Agents commerciaux immobiliers / Mandataires immobiliers |
| 105 ⏠/an |
Métiers de la sécurité gardiennage, sécurité incendie, sécurité privée, formation sécurité, installation d'alarmes et télésurveillance |
| 800 ⏠/an |
Métiers du tourisme agence de voyage, billetterie, organisation de séjours, tourisme d'accueil et vente de forfaits/séjours |
| 350 ⏠/an |
Artisans du BTP |
| 950 ⏠/an |
La responsabilitĂ© civile d'exploitation n'est en revanche pas obligatoire, mĂȘme pour les professions rĂ©glementĂ©es. Elle couvre les professionnels en cas de prĂ©judices ne rĂ©sultant pas de lâexercice de leur profession. Elle peut ĂȘtre trĂšs utile.
Responsabilité civile professionnelle : facultative pour qui ?
Le Code civil admet la responsabilitĂ© civile comme un principe fondateur. Cependant, lâassurance responsabilitĂ© civile professionnelle nâest pas obligatoire pour les professionnels non rĂ©glementĂ©s.
Les mĂ©tiers de prestataires de services et les professions du bien-ĂȘtre sont particuliĂšrement concernĂ©s par l'assurance RC Pro facultative, car la nature de leur mĂ©tier peut trĂšs facilement les conduire Ă engager leur responsabilitĂ©. C'est la raison pour laquelle les assureurs ont construit des contrats spĂ©cifiques.
Vous trouverez ci-aprÚs les principales catégories de métiers concernés par la RC Pro, mais pour qui elle n'est pas obligatoire.
MĂ©tier | Exemple de sinistre couvert par la RC Pro |
---|---|
Conseil en stratégie / organisation | Un consultant donne des recommandations financiÚres et opérationnelles qui conduisent une entreprise à sa faillite |
Informatique | Vol d'une base de données sur un site mal protégé |
Bien-ĂȘtre mĂ©decine douce, sophrologue, magnĂ©tiseur, etc. | Blessure d'un patient lors d'une manipulation par le professionnel |
Marketing Communication | Une entreprise fait l'objet d'une poursuite pour concurrence déloyale suite à une campagne marketing |
Services Ă la personne garde d'enfants, bricolage, cours Ă domicile, wedding planner | Un professionnel casse un objet chez un de ses clients |
Services aux entreprises formation, entretien, chasseur de tĂȘte, tĂąches administratives | Un candidat recrutĂ© par le chasseur de tĂȘte ne remplit pas les exigences de son client en matiĂšre de diplĂŽme, on peut invoquer le manquement contractuel |
MĂȘme si cette assurance n'est pas obligatoire, vos clients peuvent exiger de vous que vous soyez couvert par une RCP avant de vous confier un contrat.
Quels avantages y a-t-il Ă souscrire une RC Pro ?
MĂȘme si elle s'avĂšre facultative pour votre activitĂ© professionnelle, l'assurance civile professionnelle est fortement recommandĂ©e pour toutes les professions pour les raisons suivantes :
- La RC Pro reprĂ©sente un coĂ»t raisonnable pour une entreprise. Il est en moyenne de l'ordre de 300 âŹ/an.
- La RC Pro couvre des risques qui peuvent représenter des sommes élevées et qui peuvent mettre en péril une entreprise. Un professionnel non assuré devra payer de sa poche en cas de manquement contractuel par exemple, ou s'il endommage le matériel d'un de ses clients ou transmet par mégarde un virus à un client.
- La RC Pro permet d'exercer son activité sereinement. Il ne faut pas voir ce contrat comme une charge, mais comme une provision contre les risques.
- La RC Pro est un gage de sérieux qui vous permettra de convaincre plus facilement vos prospects de travailler avec vous. Une assurance met les prospects en confiance.
- La RC Pro est un contrat d'assurances qui comprend plusieurs garanties en notamment la Protection Juridique et l'option DĂ©fense et Recours qui pourront vous ĂȘtre trĂšs utiles en cas de litige avec un client.
L'obligation de souscription à un contrat de RC pro ne dépend pas de la forme juridique de l'entreprise, mais de l'activité exercée.
RC pro obligatoire auto-entrepreneur : quelles spécificités ?
Le fait de travailler comme auto-entrepreneur ne vous exonÚre pas de vos obligations en matiÚre de responsabilité civile. Si vous commettez une faute qui entraßne un dommage, vous devrez le réparer.
Si votre profession est réglementée, alors, vous devez impérativement souscrire un contrat et si elle ne l'est pas, cela sera facultatif.
Il est particuliĂšrement conseillĂ© de se protĂ©ger avec une RC Pro lorsque l'on ouvre une auto-entreprise. En effet, l'auto-entreprise n'a pas de personnalitĂ© morale distincte, par consĂ©quent en cas de sinistre, vous devrez payer avec vos ressources personnelles si vous n'ĂȘtes pas couvert.
La plupart des assurances proposent des contrats conçus spécialement pour les micro-entrepreneurs avec des tarifs plus compétitifs.
FAQ
Une assurance professionnelle permet de couvrir les consĂ©quences pĂ©cuniaires d'une faute exercĂ©e dans le cadre professionnel. De plus, pour de nombreuses professions, cette assurance est obligatoire et l'attestation de RC doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e lors de l'immatriculation de son entreprise.
Toute personne morale ou physique qui commet une faute entrainant un dommage matériel, corporel ou incorporel est tenue de réparer ce dommage et donc d'en assumer les conséquences financiÚres. L'assurance civile professionnelle est un contrat qui prendra le relais et indemnisera à votre place.
6 commentaires Ă "L'assurance RC professionnelle est-elle toujours obligatoire ?"
Booto Botundu Henri, le 18 mai 2021
je voulais savoir si vous assurez Rc pro pour le chauffeur Vtc ?
Pierre Fruchard, le 18 mai 2021
Bonjour,
Nous pouvons vous fournir une RC Pro seule ou une RC Pro + RC circulation.
Bien Ă vous,
Nacimento, le 2 décembre 2021
Je souhaiterais savoir si vous assurez pour RC Pro le guide touristique
Pierre Fruchard, le 2 décembre 2021
Bonjour,
Oui nous proposons ce contrat.
Bien Ă vous,
Druminy, le 5 janvier 2024
Un pianiste qui a créé une autoentreprise "cours à domicile" doit il contracter une RC PRO s'il est appelé à réaliser une prestation envers un client "école de danse" qui lui exige une attestation ?
C'est à dire : peut il défendre la position qu'à sa création, il lui était affirmé que la rcpro n'était pas exigée... ?
Pierre Fruchard, le 22 janvier 2024
Bonjour,
Une RC pro est recommandée pour toutes les entreprises et est obligatoire pour les entreprises réglementées.
Cordialement
Un expert vous répondra