L'assurance RC professionnelle est-elle toujours obligatoire ?


Pierre Fruchard - 31 octobre 2024

4.7 | 486 avis

L'assurance responsabilité civile professionnelle est un contrat permettant de couvrir les dommages causés à un tiers dans le cadre professionnel. Elle couvre les entreprises en prenant en charge les préjudices causés à leur place. En fonction du type d'activité professionnelle exercée, cette assurance n'est pas nécessairement obligatoire, mais reste toujours trÚs recommandée, peu importe le secteur.

Pour quelles professions cette assurance est-elle obligatoire ? À quoi sert-elle vraiment et que couvre-t-elle ? Quels professionnels n'ont pas besoin d'y souscrire ? Nous rĂ©pondons Ă  toutes vos interrogations dans cet article pour que vous dĂ©terminiez si cette assurance vous est nĂ©cessaire.

Responsabilité civile professionnelle : pour qui est-elle strictement obligatoire ?

En cas de faute d'une entreprise entrainant des dommages corporels, incorporels, matériels ou bien immatériels, l'assurance RC Pro va prendre le relai dans la gestion et couvrir les conséquences financiÚres qui en découlent. Elle prendra également en charge les frais de protection et de défense juridique. Sans RC Pro, c'est le professionnel ou l'entreprise qui devra payer de sa poche la totalité des montants dus aux victimes.

L'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est obligatoire pour les professions réglementées quelle que soit leur forme juridique (SASU, SAS, EURL, auto-entrepreneur).

Nos experts ont répertorié les professions réglementées dans le tableau ci-dessous qui font l'objet d'une obligation d'une couverture de responsabilité civile professionnelle, ainsi que leurs spécificités respectives :

La responsabilitĂ© civile d'exploitation n'est en revanche pas obligatoire, mĂȘme pour les professions rĂ©glementĂ©es. Elle couvre les professionnels en cas de prĂ©judices ne rĂ©sultant pas de l’exercice de leur profession. Elle peut ĂȘtre trĂšs utile.

Responsabilité civile professionnelle : facultative pour qui ?

Le Code civil admet la responsabilitĂ© civile comme un principe fondateur. Cependant, l’assurance responsabilitĂ© civile professionnelle n’est pas obligatoire pour les professionnels non rĂ©glementĂ©s.

Les mĂ©tiers de prestataires de services et les professions du bien-ĂȘtre sont particuliĂšrement concernĂ©s par l'assurance RC Pro facultative, car la nature de leur mĂ©tier peut trĂšs facilement les conduire Ă  engager leur responsabilitĂ©. C'est la raison pour laquelle les assureurs ont construit des contrats spĂ©cifiques.

Vous trouverez ci-aprÚs les principales catégories de métiers concernés par la RC Pro, mais pour qui elle n'est pas obligatoire.

MĂ©tierExemple de sinistre couvert par la RC Pro
Conseil en stratégie / organisationUn consultant donne des recommandations financiÚres et opérationnelles qui conduisent une entreprise à sa faillite
InformatiqueVol d'une base de données sur un site mal protégé
Bien-ĂȘtre
médecine douce, sophrologue, magnétiseur, etc.
Blessure d'un patient lors d'une manipulation par le professionnel
Marketing Communication Une entreprise fait l'objet d'une poursuite pour concurrence déloyale suite à une campagne marketing
Services Ă  la personne
garde d'enfants, bricolage, cours Ă  domicile, wedding planner
Un professionnel casse un objet chez un de ses clients
Services aux entreprises
formation, entretien, chasseur de tĂȘte, tĂąches administratives
Un candidat recrutĂ© par le chasseur de tĂȘte ne remplit pas les exigences de son client en matiĂšre de diplĂŽme, on peut invoquer le manquement contractuel
Risques couverts RC Pro facultative

MĂȘme si cette assurance n'est pas obligatoire, vos clients peuvent exiger de vous que vous soyez couvert par une RCP avant de vous confier un contrat.

Quels avantages y a-t-il Ă  souscrire une RC Pro ?

MĂȘme si elle s'avĂšre facultative pour votre activitĂ© professionnelle, l'assurance civile professionnelle est fortement recommandĂ©e pour toutes les professions pour les raisons suivantes :

  • La RC Pro reprĂ©sente un coĂ»t raisonnable pour une entreprise. Il est en moyenne de l'ordre de 300 €/an.
  • La RC Pro couvre des risques qui peuvent reprĂ©senter des sommes Ă©levĂ©es et qui peuvent mettre en pĂ©ril une entreprise. Un professionnel non assurĂ© devra payer de sa poche en cas de manquement contractuel par exemple, ou s'il endommage le matĂ©riel d'un de ses clients ou transmet par mĂ©garde un virus Ă  un client.
  • La RC Pro permet d'exercer son activitĂ© sereinement. Il ne faut pas voir ce contrat comme une charge, mais comme une provision contre les risques.
  • La RC Pro est un gage de sĂ©rieux qui vous permettra de convaincre plus facilement vos prospects de travailler avec vous. Une assurance met les prospects en confiance.
  • La RC Pro est un contrat d'assurances qui comprend plusieurs garanties en notamment la Protection Juridique et l'option DĂ©fense et Recours qui pourront vous ĂȘtre trĂšs utiles en cas de litige avec un client.

L'obligation de souscription à un contrat de RC pro ne dépend pas de la forme juridique de l'entreprise, mais de l'activité exercée.

RC pro obligatoire auto-entrepreneur : quelles spécificités ?

Le fait de travailler comme auto-entrepreneur ne vous exonÚre pas de vos obligations en matiÚre de responsabilité civile. Si vous commettez une faute qui entraßne un dommage, vous devrez le réparer.

Si votre profession est réglementée, alors, vous devez impérativement souscrire un contrat et si elle ne l'est pas, cela sera facultatif.

Il est particuliĂšrement conseillĂ© de se protĂ©ger avec une RC Pro lorsque l'on ouvre une auto-entreprise. En effet, l'auto-entreprise n'a pas de personnalitĂ© morale distincte, par consĂ©quent en cas de sinistre, vous devrez payer avec vos ressources personnelles si vous n'ĂȘtes pas couvert.

La plupart des assurances proposent des contrats conçus spécialement pour les micro-entrepreneurs avec des tarifs plus compétitifs.

FAQ

Pourquoi prendre une assurance professionnelle ?

Une assurance professionnelle permet de couvrir les consĂ©quences pĂ©cuniaires d'une faute exercĂ©e dans le cadre professionnel. De plus, pour de nombreuses professions, cette assurance est obligatoire et l'attestation de RC doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e lors de l'immatriculation de son entreprise.

Qu'est-ce que l'assurance responsabilité civile professionnelle ?

Toute personne morale ou physique qui commet une faute entrainant un dommage matériel, corporel ou incorporel est tenue de réparer ce dommage et donc d'en assumer les conséquences financiÚres. L'assurance civile professionnelle est un contrat qui prendra le relais et indemnisera à votre place.

Avez-vous aimé cet article ?

6 commentaires Ă  "L'assurance RC professionnelle est-elle toujours obligatoire ?"

Booto Botundu Henri, le 18 mai 2021

je voulais savoir si vous assurez Rc pro pour le chauffeur Vtc ?

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 18 mai 2021

Bonjour,
Nous pouvons vous fournir une RC Pro seule ou une RC Pro + RC circulation.
Bien Ă  vous,

RĂ©pondre
Nacimento, le 2 décembre 2021

Je souhaiterais savoir si vous assurez pour RC Pro le guide touristique

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 2 décembre 2021

Bonjour,
Oui nous proposons ce contrat.
Bien Ă  vous,

RĂ©pondre
Druminy, le 5 janvier 2024

Un pianiste qui a créé une autoentreprise "cours à domicile" doit il contracter une RC PRO s'il est appelé à réaliser une prestation envers un client "école de danse" qui lui exige une attestation ?
C'est à dire : peut il défendre la position qu'à sa création, il lui était affirmé que la rcpro n'était pas exigée... ?

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 22 janvier 2024

Bonjour,
Une RC pro est recommandée pour toutes les entreprises et est obligatoire pour les entreprises réglementées.
Cordialement

RĂ©pondre


Un expert vous répondra