Responsabilité civile professionnelle obligatoire : qui est concerné ?

L'assurance responsabilité civile professionnelle est un contrat permettant de couvrir les dommages causés à un tiers dans le cadre professionnel. Elle couvre les entreprises, indemnise les préjudices causés à leur place. En fonction de l'activité exercée, cette assurance n'est pas nécessairement obligatoire, mais reste toujours très recommandée.

Pour quelles professions cette assurance est-elle obligatoire ? À quoi sert-elle vraiment et que couvre-t-elle ? Quels métiers n'ont pas besoin d'y souscrire ? Nous répondons à toutes vos interrogations dans cet article pour que vous déterminiez si cette assurance vous est nécessaire.

Responsabilité civile professionnelle : obligatoire pour qui ?

Pour rappel : en cas de faute d'une entreprise entrainant des dommages corporels, incorporels, matériels et immatériels, la RC Pro va prendre le relai et couvrir les conséquences financières. Sans RC Pro, c'est le professionnel ou l'entreprise qui devra payer de sa poche.

L'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est obligatoire pour les professions réglementées quelle que soit leur forme juridique (SASU, SAS, EURL, auto-entrepreneur). Voici un tableau récapitulatif :

Métiers concernés par la RC Pro Obligatoire	Explication	Prix indicatif
Professionnels inscrits à l'ORIAS ou à l'AMF : courtiers en assurance, CIF, CGPI, courtiers en crédit etc.	Prévu aux articles R.514-1 du Code des assurances et R.546-5 du Code monétaire L'attestation de RC Pro sera demandée pour le dépôt du dossier à l'ORIAS	693 € /an
Professions paramédicales kiné, infirmier, pédicure, podologue, orthoptiste, diététicien, orthophoniste	Prévu par la loi Fourcade de 2011	120 € /an
Avocats	L'assurance responsabilité civile de base est souscrite par le barreau mais peut être complétée par une couverture additionnelle	150 € /an
Professionnels médicaux médecins toutes spécialités, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes	MACSF est l'assureur traditionnel de ce marché Garantie RC fournie dans le cadre d’une assurance multirisque professionnelle	520 € /an
Agents immobilier	Prévu par la loi Hoguet Nécessaire pour l'obtention de la carte professionnelle T et G (transaction et gestion)	320,14 € /an
Agents commerciaux immobiliers / Mandataires immobiliers	Prévu par la loi Hoguet et la loi Alur Indispensable pour recevoir des mandats	105 € /an
Métiers de la sécurité gardiennage, sécurité incendie, sécurité privée, formation sécurité, installation d'alarmes et télésurveillance	Indispensable pour le dossier d'agrément CNAPS	800 € /an
Métiers du tourisme agence de voyage, billetterie, organisation de séjours, tourisme d'accueil et vente de forfaits/séjours	Nécessaire pour l’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours	350 € /an
Artisans du BTP	La loi Spinetta oblige les artisans du BTP à souscrire une assurance décennale qui comprend également un volet RC Pro	950 € /an

Responsabilité civile professionnelle : facultative pour qui ?

Le Code civil admet la responsabilité civile comme un principe fondateur. Cependant, l’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour les professionnels non réglementés.

Les métiers de prestataires de services et les professions du bien-être sont particulièrement concernés par l'assurance RC Pro facultative, car la nature de leur métier peut très facilement les conduire à engager leur responsabilité. C'est la raison pour laquelle les assureurs ont construit des contrats spécifiques.

Vous trouverez ci-après les principales catégories de métiers concernés par la RC Pro, mais pour qui elle n'est pas obligatoire.

Métier	Exemple de sinistre couvert par la RC Pro
Conseil en stratégie / organisation	Un consultant donne des recommandations financières et opérationnelles qui conduisent une entreprise à sa faillite
Informatique	Vol d'une base de données sur un site mal protégé
Bien-être médecine douce, sophrologue, magnétiseur, etc.	Blessure d'un patient lors d'une manipulation par le professionnel
Marketing Communication	Une entreprise fait l'objet d'une poursuite pour concurrence déloyale suite à une campagne marketing
Services à la personne garde d'enfants, bricolage, cours à domicile, wedding planner	Un professionnel casse un objet chez un de ses clients
Services aux entreprises formation, entretien, chasseur de tête, tâches administratives	Un candidat recruté par le chasseur de tête ne remplit pas les exigences de son client en matière de diplôme, on peut invoquer le manquement contractuel

Faut-il souscrire une RC Pro même si elle n’est pas obligatoire ?

Même si elle s'avère facultative, l'assurance civile professionnelle est fortement recommandée pour les raisons suivantes :

• La RC Pro représente un coût raisonnable pour une entreprise. Il est en moyenne de l'ordre de 300 €/an.
• La RC Pro couvre des risques qui peuvent représenter des sommes élevées et qui peuvent mettre en péril une entreprise. Un professionnel non assuré devra payer de sa poche en cas de manquement contractuel par exemple, ou s'il endommage le matériel d'un de ses clients ou transmet par mégarde un virus à un client.
• La RC Pro permet d'exercer son activité sereinement. Il ne faut pas voir ce contrat comme une charge, mais comme une provision contre les risques.
• La RC Pro est un gage de sérieux qui vous permettra de convaincre plus facilement vos prospects de travailler avec vous. Une assurance met les prospects en confiance.
• La RC Pro est un contrat d'assurances qui comprend plusieurs garanties en notamment la Protection Juridique et l'option Défense et Recours qui pourront vous être très utiles en cas de litige avec un client.

RC pro obligatoire auto-entrepreneur : quelles spécificités ?

Le fait de travailler comme auto-entrepreneur ne vous exonère pas de vos obligations en matière de responsabilité civile. Si vous commettez une faute qui entraîne un dommage, vous devrez le réparer.

Si votre profession est réglementée, alors, vous devez impérativement souscrire un contrat et si elle ne l'est pas, cela sera facultatif.

Il est particulièrement conseillé de se protéger avec une RC Pro lorsque l'on ouvre une auto-entreprise. En effet, l'auto-entreprise n'a pas de personnalité morale distincte, par conséquent en cas de sinistre, vous devrez payer avec vos ressources personnelles si vous n'êtes pas couvert.

La plupart des assurances proposent des contrats conçus spécialement pour les micro-entrepreneurs avec des tarifs plus compétitifs.

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