Attestation Responsabilité Civile Professionnelle : à quoi sert-elle et comment l'obtenir ?

Dans le cadre de la gestion de votre entreprise, vous devrez parfois fournir l'attestation de votre assurance responsabilité civile professionnelle, afin de prouver votre couverture en cas de dommages à un tiers. Ce document constitue une preuve de votre souscription auprès d'un organisme d'assurance pour votre entreprise.

À quoi sert réellement cette attestation RC professionnelle ? Comment en obtenir une rapidement ? Quelles informations doivent obligatoirement figurer sur ce document ? 

Nos experts détaillent dans cet article toutes les informations à connaître sur ce document, ainsi qu'un modèle prérempli pour demander cette attestation à votre conseiller !

La responsabilité professionnelle : qu’est-ce que c’est ?  

Le principe de la Responsabilité Civile est posé par l’article 1240 du Code civil. : en vertu de ce principe, il est dit que toute personne (physique ou morale) causant un dommage à autrui est dans l’obligation de le réparer.

La responsabilité civile professionnelle est la forme "professionnelle" de ce principe et désigne l'engagement d’une entreprise à indemniser les tiers impactés par un dommage causé en lien avec l'activité professionnelle. 

Le Code civil énonce que la responsabilité d’une personne peut être engagée dès lors que trois conditions sont réunies : 

• Le dommage : celui-ci peut être corporel, matériel ou immatériel. 
• La faute : ce peut être une négligence, une imprudence, un manquement au devoir de conseil, etc. 
• Le lien de causalité : la faute doit entraîner le préjudice. En l’absence de lien entre les deux, la responsabilité civile professionnelle de l’entreprise n’est pas engagée. 

La responsabilité civile professionnelle d’une entreprise est engagée dès lors qu’elle a causé un dommage à autrui : il peut s’agir d’un client, d’un fournisseur, d’un partenaire, d’un sous-traitant ou toute autre personne n’étant pas lié contractuellement avec l’entreprise. 

Si la responsabilité de l'entreprise est engagée, elle devra rembourser intégralement le préjudice subi. Dans certains cas, cette indemnisation représente des sommes financières extrêmement importantes pouvant conduire les entreprises jusqu’à la faillite.

Afin d’éviter ce genre de situation dramatique, les entreprises peuvent souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle qui prendra alors en charge les frais de réparation des dommages. En tant qu’assuré, l'entreprise devra simplement payer la franchise, c'est à dire la partie non prise en charge par votre compagnie d’assurance. 

À quoi sert l’attestation d’assurance Responsabilité Civile pro ? 

L'attestation d'assurance RC pro est un document officiel délivré par votre assureur qui prouve que vous avez souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Elle sert à plusieurs fins importantes :

• Démontrer votre conformité à la loi : pour certaines professions réglementées (médecins, avocats, architectes, etc.), la souscription d'une assurance RC Pro est obligatoire. L'attestation permet de justifier auprès des autorités compétentes que vous respectez cette obligation.
• Rassurer vos clients et partenaires : De nombreux clients et partenaires exigent de leurs prestataires qu'ils soient couverts par une assurance RC Pro. L'attestation leur permet de s'assurer que vous êtes en mesure de prendre en charge les dommages que vous pourriez leur causer.
• Faciliter la souscription de certains contrats : Si vous souhaitez souscrire un contrat de bail commercial par exemple, un contrat de prestation de services ou un autre type de contrat, il vous sera souvent demandé de fournir une attestation d'assurance RC pro.
• Obtenir des marchés publics : Pour candidater à des marchés publics, il est généralement obligatoire de présenter une attestation d'assurance RC pro.

À qui demander une attestation d’assurance RC Pro ?

L'attestation d'assurance RC professionnelle est envoyée par la compagnie d'assurance dès la souscription du contrat. Il est également possible de demander une attestation datée plus récente à son conseiller au cours du contrat.

Quand l’attestation RC pro est-elle demandée ?

Votre attestation d’assurance RC professionnelle pourra être demandée par toutes les personnes avec qui vous travaillez (client, fournisseur, partenaire, sous-traitant, etc). Bon nombre de vos partenaires dans vos relations professionnelles peuvent exiger ce document avant de travailler avec votre entreprise et n'accepteront de collaborer avec vous que si vous êtes couvert.

Ce document légal est un gage de transparence, de confiance et de sécurité dans les relations professionnelles.

L’attestation RC pro pour les pros du BTP : la garantie décennale

Les professionnels du bâtiment font partie des professions réglementée et à ce titre, ils doivent souscrire, en amont du début de leur activité professionnelle, un contrat de Responsabilité Civile Décennale, aussi appelée garantie décennale.

Cette assurance couvrira les ouvrages pour tous dommages sur une période de 10 ans lors de la fin des travaux, afin que le constructeur n'ait pas à prendre en charge les dommages lui-même.

Pour les constructeurs ayant déjà souscrit un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle, il est possible que l'attestation de garantie décennale figure sur le même document. Si tel n'est pas le cas, il faudra alors demander une attestation de garantie décennale propre, à l'assureur auprès duquel l'assurance a été souscrite.

Assurance RC Pro : quelles sont les mentions obligatoires sur l’attestation ?

L’attestation d’assurance RCP doit mentionner les informations suivantes : 

• les garanties générales souscrites (RC professionnelle, RC exploitation, garanties complémentaires) ainsi que les options (comme la protection juridique ; 
• le montant des garanties ;
• l’étendue de vos garanties et des activités couvertes ; 
• vos coordonnées ; 
• les coordonnées de votre assureur ; 
• la référence du contrat ; 
• la période de validité du contrat. 

Quelle que soit, sa taille, son chiffre d’affaires, son activité, l’entreprise pourra être amenée à fournir ce document.

Comment obtenir rapidement une attestation d’assurance civile professionnelle ? 

Si vous avez déjà souscrit un contrat, vous pouvez demander votre attestation à votre assureur ou à votre courtier.

Si vous n'avez pas encore de contrat, sachez que tous les assureurs proposent la RC pro, mais à des prix très différents. Nous vous recommandons donc de comparer les contrats.

Pour cela, deux solutions sont possibles : 

• Soit contacter chaque assureur individuellement : il faudra alors remplir un formulaire pour chacun d’entre eux, que ce soit en ligne, par téléphone ou en agence. En réalité, cette pratique est très fastidieuse. 
• Soit utiliser un comparateur en ligne : c’est gratuit, sans engagement et simple d’utilisation. 

Coover vous propose son comparateur en ligne totalement indépendant. C’est la manière la plus rapide d’obtenir son attestation d’assurance puisque vous pourrez souscrire en ligne et obtiendrez directement votre attestation. 

Attestation assurance RC Pro : notre modèle de demande gratuit, à personnaliser !

Pour vous aider dans vos démarches, nos courtiers mettent à votre disposition ce modèle de demande d'attestation d'assurance, gratuit et personnalisable avec vos informations !

Vous pouvez utiliser cette lettre type d'attestation de responsabilité civile professionnelle ou l'adapter en fonction de votre situation.

Attestation de RC décennale pour les professionnels du bâtiment : quelles spécificités ?

Les professionnels du bâtiment appartiennent à un corps réglementé et doivent être couverts par l'assurance responsabilité civile pro ainsi que la responsabilité civile décennale. 

En vertu du principe de la responsabilité civile décennale, tout constructeur est tenu responsable en cas de dommage sur l’un de leurs ouvrages dans les 10 ans suivant la date de fin des travaux. Cette obligation concerne les travaux de construction et les travaux de rénovation. 

Afin d’éviter de rembourser seuls les dommages subis par les ouvrages sur lesquels ils sont intervenus, les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance décennale. C’est alors l’assureur qui prendra en charge les conséquences financières d’un tel dommage. 

L'assurance décennale doit être souscrite avant le début d’un chantier. Les artisans devront présenter avant un chantier leur attestation en assurance décennale.

L'assurance permettra de protéger à la fois le constructeur, mais également le maître d’ouvrage. Celui-ci pourra ainsi obtenir un remboursement rapide en cas de dommage. 

L’attestation d’assurance civile professionnelle : les 6 éléments clés à retenir

Être couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle est primordial pour chaque entreprise. Dès la souscription, les entreprises reçoivent une attestation justifiant de leur couverture en cas de dommages. Voici tout ce qu’il faut retenir sur cette attestation : 

• La responsabilité civile professionnelle touche absolument chaque entreprise quelle que soit sa taille, sa structure juridique, son chiffre d’affaires, son secteur d’activité, etc. 
• Afin de se couvrir, il est fortement recommandé que les entreprises souscrivent une assurance RCP. L’assureur prendra ainsi en charge le remboursement des dommages. 
• L’assurance RC pro n’est pas obligatoire sauf pour les professions réglementées et professionnels du bâtiment.
• Pour prouver leur couverture et trouver des clients, les entreprises devront présenter une attestation responsabilité civile professionnelle. 
• L’attestation civile professionnelle est valable 1 an. Elle peut aller du 01/01 au 31/12 ou rester calée sur la date de souscription.
• Pour obtenir rapidement une attestation civile professionnelle, la meilleure manière est de le faire en ligne grâce à un comparateur d’assurance.