Qu’est-ce que la rente d’invalidité ?

Un travailleur (salarié, commerçant, artisan…) qui, à la suite d’un accident ou d’une maladie, n’est plus en mesure de travailler autant ou dans les mêmes conditions qu’avant, peut avoir droit à une « rente » invalidité, parfois aussi appelée « pension d’invalidité ». Reste à savoir quelles sont ses conditions d’octroi et son mode de calcul. Faisons le point ensemble. 

La rente invalidité, qu’est-ce ? 

La rente invalidité est versée à une personne qui n’est plus en mesure de plus travailler, ou plus autant, du fait d’un accident ou d’une maladie non professionnelle. Concrètement, elle compense la perte de revenus causée par la réduction de sa capacité de travail. 

Elle peut être accordée aussi bien à un salarié qu’à un commerçant, un artisan… dont la capacité de travail ou de gains aurait été réduite d’au moins 2/3. En d’autres mots, la pension peut être octroyée à toute personne qui ne peut plus percevoir de rémunération de plus de 1/3 du salaire normal des travailleurs équivalents dans la région. 

Le montant de la rente invalidité est revu et révisé périodiquement. La pension peut être suspendue ou supprimée en fonction de l’évolution de la situation, et donc de l’état de santé de la personne qui la perçoit. Seront par exemple pris en compte une reprise du travail ou la perception de nouveaux revenus. La rente d’invalidité n’est donc pas viagère. 

Les catégories de rente d’invalidité

La rente est limitée en termes de montant. Elle dépend de la « catégorie d’invalidité ». Ainsi, une personne en invalidité de catégorie 2 ne touchera pas autant (au maximum) qu’une autre en catégorie 3.  

Voici les 3 catégories pour les salariés : 

Catégorie	Conditions
1	Personne capable d'exercer une activité professionnelle
2	Personne qui n'est plus capable d'exercer une activité professionnelle
3	Personne qui n'est plus capable d'exercer une activité professionnelle et qui a besoin d'aide dans sa vie courante (l'assistance d'un tiers est requise)

Pour les artisans et commerçants, le fonctionnement est assez similaire : 

• Si le professionnel peut continuer à travailler, il peut toucher une pension pour incapacité partielle au métier (PIPM), 
• Dans le cas contraire, il peut percevoir une pension pour invalidité totale et définitive (PITD),
• S’il a besoin, en plus, d’assistance pour les actes de la vie quotidienne, il pourra percevoir en complément une Majoration pour tierce personne (MTP). 

Quel est le montant d’une rente d’invalidité ?

C’est l’Assurance Maladie qui calcule la rente d’invalidité. Son montant dépend de 2 éléments : 

• Des revenus de la personne qui la demande : sont pris en compte ses revenus annuels moyens sur les 10 meilleures années, 
• De la catégorie d’invalidité (qui dépend du niveau de réduction de la capacité de travail). Celle-ci est déterminée par le Médecin conseil de l’Assurance Maladie. 

Les revenus pris en compte pour le calcul de la rente sont limités au Plafond annuel de la Sécurité Sociale (41 136 euros en 2021, soit 3428 euros mensuels). 

Voici les montants maximum de la rente invalidité pour les salariés : 

Catégorie	Pourcentage du salaire moyen	Montant mensuel minimum	Montant mensuel maximum
1	30 %	293,96 euros	1028,40 euros
2	50 %	293,96 euros	1714 euros
3	50 % + majoration pour tierce personne	293,96 euros + 1125,29 euros	1714 euros + 1125,29 euros

Pour les commerçants et artisans, l’on prend là aussi en compte la moyenne des revenus des 10 meilleures années d’activité, avec les mêmes taux que pour les salariés (30, 50 % et majoration éventuelle). 

Voici les montants maximums pour les professionnels indépendants : 

Catégorie	Pourcentage du salaire moyen	Montant mensuel minimum	Montant mensuel maximum
PIPM	30 %	459,51 euros	1028,40 euros
PITD	50 %	647,39 euros	1714 euros
PITD + MTP	50 % + majoration pour tierce personne	647,39 euros + 1125,29 euros	1714 euros + 1125,29 euros

La personne qui aurait cumulé pendant sa carrière activité salariée et non salariée ne pourra percevoir qu’une seule rente invalidité. Tous ses revenus seront toutefois pris en compte. On regardera alors quelle a été la plus longue durée d’assurance (entre activité salariée et indépendante). 

Comment demander une pension d’invalidité à la Sécu ?

Les conditions pour pouvoir prétendre à une rente d’invalidité sont assez strictes. 

Celle-ci peut être accordée à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Il faut en outre : 

• Que la personne qui la demande n’ait pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans), 
• Que sa capacité de travail soit réduite d’au moins 2/3 (sur décision du médecin conseil de l’Assurance Maladie), 
• Que la personne concernée justifie d’une affiliation d’au moins 12 mois et ait travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois ou ait cotisé sur un salaire d’au moins 2030 fois le Smic horaire. 

Pour les indépendants, la rente d’invalidité peut être accordée pour cause d’accident ou de maladie invalidante. Les deux premières conditions sont identiques à celles vues ci-dessus. La 3ᵉ est un peu différente : lors de la demande de pension, il faut percevoir des indemnités journalières ou justifier d’une affiliation d’au moins 12 mois, et avoir versé une cotisation (au cours des 3 dernières années) sur un revenu d’activité moyen au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle du PASS (au cours des 3 dernières années aussi). 

La demande de rente d’invalidité peut se faire à l’initiative : 

• De la personne concernée, 
• De son médecin traitant, 
• Du médecin conseil de l’Assurance Maladie. 

Dans tous les cas, c’est le formulaire « Demande de pension d’invalidité » S4150, aussi appelé Cerfa numéro 11174*05, qu’il faut utiliser. Il est disponible sur le site d’Ameli, mais Coover vous le propose ci-dessous au format PDF. 

Pour demander l’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité) : 

• Si l’âge de la retraite n’est pas atteint, c’est le formulaire S4151, disponible sur Ameli, qu’il faut remplir et envoyer à la CPAM en joignant les pièces demandées, 
• Si l’âge de la retraite est atteint, l’ASI est remplacée par l’Allocation de solidarité aux personnes âgées, gérée par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse). Contactez votre CARSAT. 

Rente invalidité : fiscalité et cumul avec d’autres revenus

La rente invalidité est-elle imposable ?

La pension d’invalidité est soumise à l’impôt sur le revenu, hormis la Majoration pour tierce personne (si elle est perçue, et donc si la personne est en catégorie 3). 

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, l’imposition est directement prélevée à la source.

Les prélèvements sociaux sont également ponctionnés sur la rente invalidité. Des exonérations sont toutefois possibles : en cas de perception de l’ASI, de domicile fiscal hors de France ou si le revenu fiscal de référence est faible. 

L’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) n’est quant à elle pas imposable, et n’est pas non plus soumise aux prélèvements sociaux. 

Rente d’invalidité et cumul avec la retraite ou d’autres revenus 

La pension d’invalidité peut être cumulée avec d’autres revenus, dans certaines conditions et sous certaines limites. Voici les principaux cumuls possibles : 

• Avec des revenus professionnels : le cumul est possible mais le total perçu par la personne ne peut pas dépasser l’ancien salaire (sur 2 trimestres consécutifs). Si tel est le cas, la pension est suspendue en tout ou partie. 
• Avec une rente versée à la suite d’un accident du travail, 
• Avec l’allocation chômage : le cumul est possible à 100 % si la pension d’invalidité est de 1ère catégorie. Il l’est aussi à 100 % si la pension est de 2 ou de 3ème catégorie, et que celle-ci était déjà perçue en même temps que les salaires qui ont donné droit à l’allocation chômage. Sinon, l’allocation chômage versée par Pôle Emploi est minorée du montant de la pension d’invalidité. 
• Avec une rente versée dans le cadre d’un contrat de prévoyance : le cumul est possible sans restriction. 

Lors du départ en retraite, la rente d’invalidité devient une pension de retraite pour inaptitude (à l’âge légal de départ, soit 62 ans), sauf si la personne concernée poursuit une activité professionnelle. Dans ce cas, elle conserve sa pension d’invalidité jusqu’à 67 ans ou jusqu’à l’arrêt de cette activité.