La prévoyance d'entreprise est-elle obligatoire pour les salariés ?

La prévoyance d'entreprise, aussi appelée prévoyance collective, est un contrat souscrit par l’employeur dans le cadre des conventions collectives afin de protéger ses salariés des risques liés à la personne, tels que décès, invalidité ou maladie principalement. La prévoyance complémentaire santé d'entreprise est-elle obligatoire, comme la mutuelle collective ? Quelles sont les entreprises concernées ? Le salarié peut-il refuser d’y souscrire ? Que couvre la prévoyance complémentaire ?

Coover réalise le tour d’horizon de la prévoyance collective.

Qu’est-ce que la prévoyance collective ?

La prévoyance d'entreprise, dite collective, désigne la couverture d'assurance complémentaire santé qu'un employeur souscrit pour ses salariés afin d'assurer les aléas de la vie. Les contrats de prévoyance d'entreprise protègent les salariés contre

• les maladies
• les maladies professionnelles
• l'invalidité
• le décès
• la dépendance
• les accidents de travail
• les aléas lis à la maternité

La prévoyance se distingue de la mutuelle d'entreprise : la mutuelle prend en charge les frais et dépenses de santé mais ne protègent pas contre les incidents et accidents de la vie.

La prévoyance entreprise : obligatoire ou facultative ?

Contrairement à la mutuelle collective qui est obligatoire pour toutes les entreprises, la prévoyance collective n'est pas strictement obligatoire. Cela des situations détaillées ci-dessous.

Le régime de prévoyance entreprise doit être proposée par votre employeur seulement dans certaines situations, qui sont :

• pour les travailleurs cadre et assimilés, tous secteurs confondus. L'entreprise est obligée de proposer un contrat de prévoyance, couvrant a minima le décès. La prévoyance cadre est obligatoire en France depuis la Convention nationale des cadres du 14 mars 1947, qui a été révisée en 2017 par l'accord ANI.

• un accord de branche ou une convention collective nationale (CCN) stipulant que l’entreprise doit mettre en place une solution de prévoyance pour tout ou une partie de ses salariés.

Le non-respect de ces obligations expose l’employeur à des sanctions. Par exemple, en cas de décès de l’un de ses cadres, il devra verser aux ayants-droits du défunt l’équivalent de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), qui en 2021, vaut 3 428 € par mois.

La prévoyance complémentaire est quant à elle facultative pour un grand nombre d’entreprises et obligatoire pour certaines.

Pourquoi mettre en place un régime de prévoyance complémentaire ?

Il peut être judicieux pour l’entreprise non soumise à l’obligation de mettre en place une prévoyance complémentaire d’en prévoir une volontairement pour ses salariés. Plusieurs avantages sont à noter :

• Une fidélisation des salariés, qui ont accès à une couverture plus complète et plus avantageuse financièrement qu’une solution individuelle ;
• Un atout recrutement ;
• Une amélioration de l’image de l’entreprise, qui prend soin de ses collaborateurs ;
• Des avantages sociaux et fiscaux, les cotisations étant par exemple déductibles du bénéfice imposable et exonérées de charges sociales (selon conditions).

Quelle est la couverture d’une prévoyance complémentaire ?

La prévoyance complémentaire couvre les risques liés à la personne : invalidité, maladie et décès. Le niveau de garanties dont bénéficient les salariés dépend des obligations imposées par les accords de branche et CCN, mais aussi du choix de l’employeur.

Très souvent, les garanties d’une prévoyance non cadre sont choisies par l’employeur, sauf s’il est soumis aux règles d’une convention collective ou d’un accord de branche. Dans ce cas, l’entreprise doit respecter les modalités de mise en place prévues par ces dispositifs : bien souvent un niveau de garanties minimum est fixé. Si elle n’est soumise à aucune obligation, elle peut alors décider librement du contrat de prévoyance complémentaire proposé à ses salariés non cadres.

La prévoyance cadre et assimilés doit obligatoirement comporter une garantie décès. C’est le niveau de garanties minimum imposé.

Selon la couverture choisie, à l’image d’une prévoyance individuelle, la prévoyance complémentaire peut comprendre :

• La garantie décès, avec rente éducation, rente conjoint, etc.
• L’invalidité totale ou partielle,
• L’incapacité,
• L’arrêt maladie,
• Le maintien de salaire…

Trouver le meilleur contrat de prévoyance complémentaire, performant, conforme aux obligations légales et adapté aux besoins des salariés et à la situation de l’entreprise n’est pas chose facile. Coover peut vous accompagner dans votre recherche grâce à notre comparateur de prévoyances collectives notamment !

Prévoyance obligatoire : qui paie les cotisations ?

La cotisation de prévoyance non cadre est prise en charge à hauteur de 50% par l'employeur, selon l'article L911-7 du Code de la Sécurité sociale, cependant celui-ci peut décider de prendre en charge la totalité. En mettant en place un tel régime, l’entreprise s’engage à payer tout ou partie de la cotisation relative à chaque collaborateur. En contrepartie, elle bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux.

Pour la prévoyance cadre, l’entreprise doit s’acquitter d’un taux de cotisation de prévoyance obligatoire, appelé le “1,50 % patronal”. Il s’agit d’une cotisation minimale, correspondant à 1,50% de la tranche A des salaires (tranche de rémunération inférieure au PASS, fixé à 3428€ en 2021), et qui doit être affectée en priorité à la garantie décès. L’excédent de la cotisation peut être utilisé pour couvrir d’autres risques tels que l’invalidité, l’incapacité de travail, etc.

Peut-on être dispensé d’adhérer à la prévoyance complémentaire ?

Dans certains cas, un salarié peut refuser la prévoyance de son entreprise : cela dépends des raisons pour lesquelles l'entreprise se retrouve obligée ou non de proposer un contrat de prévoyance à ses salariés.

Si le régime de prévoyance est imposé par un accord de branche ou une CCN pour tous les salariés de l’entreprise, vous devez y adhérer. En revanche, si vous ne faites pas partie de la catégorie de salariés visée par l’accord de branche ou la CCN, la prévoyance ne peut s’imposer à vous : vous pouvez donc tout à fait ne pas vous y affilier. Nous vous conseillons tout de même de prendre le temps de la réflexion : elle peut être avantageuse !

Si la prévoyance complémentaire est mise en place par décision unilatérale de l’employeur ou par référendum, vous n’êtes pas obligé d’y souscrire si et seulement si vous avez été embauché avant cette décision. Si vous rejoignez l’entreprise ayant déjà une prévoyance complémentaire en place, vous n’avez pas d’autre choix que d’y adhérer.