L'assurance croisée d'associés

En cas de décès d'un des associés, les parts de ce dernier seront transmises à ses héritiers, ce qui ne sera pas sans conséquences. Les autres associés seront souvent intéressés pour racheter ces parts sans avoir la certitude que les ayants droits accepteront. Ces derniers paieront des droits de mutation et auront une incertitude sur la valeur des parts.

L'assurance croisée d'associée vient apporter des solutions pour fluidifier ces opérations.

Fonctionnement de l’assurance croisée d’associés

Le capital d'une entreprise est réparti entre plusieurs associés. La disparition de l'un d'entre eux peut entraîner des difficultés financières, mais aussi relationnelles.

En effet, en cas de décès d'un associé, la société n'est pas dissoute, mais continue avec les héritiers du défunt. Cependant, il n'est pas rare que les statuts prévoient dans ce cas que l'entrée dans la société des héritiers du défunt sera subordonnée à l'agrément préalable des autres associés. Les héritiers exclus ont alors droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à la valeur des parts de l'associé défunt au jour de son décès.

La mise en place de garanties croisées entre les associés va donc permettre, en cas de décès d'un des associés :

• aux associés survivants de désintéresser les ayants-droit de l'associé décédé, et d'écarter ainsi le risque d'intrusion d'associés étrangers et/ou incompétents
• aux héritiers de garantir la valeur et le rachat de leurs parts et de payer les droits de mutation

Le contrat de garantie croisée d’associés

Dans tous les cas, la souscription d'un tel contrat doit faire l'objet d'une clause dans les statuts stipulant l'existence du contrat et les droits et obligations des co-associés.

Une autre solution consiste pour les associés en cause à signer une convention devant notaire, ou devant témoins.Il est prévu autant de contrats que d'associés, chacun étant assuré pour un montant égal à la valeur de ses droits dans la société.

La clause bénéficiaire désignera :

• soit les associés survivants proportionnellement à leurs droits respectifs dans la société, en vue du rachat des parts de l'assuré à ses héritiers, conformément aux statuts de la société (ou à une convention signée)
• soit les héritiers de l'assuré, à concurrence du montant des parts détenues par l'assuré dans la société, sous réserve de l'engagement d'abandonner tout droit sur ces parts.
• soit l'héritier désigné dans les statuts comme admis à succéder à l'associé décédé, en vue du rachat des parts de ce dernier, conformément aux statuts de la société.

Le souscripteur payeur de primes peut être :

• soit l'associé assuré
• soit la société

Que se passe-t-il en cas décès de l’assuré ?

Le capital correspond au montant des droits détenus par l'associé assuré dans la société.

Si les bénéficiaires sont les associés survivants :
Il est réglé à chaque associé un pourcentage du capital équivalent à la proportion de ses droits dans la société. Ces sommes permettront aux associés survivants de racheter aux héritiers les parts détenues par l'associé défunt. Les héritiers sont quant à eux assurés de percevoir immédiatement la valeur de leurs parts, et de disposer des liquidités suffisantes pour acquitter les droits de mutation.

Si les héritiers sont bénéficiaires :
L'assureur verse le capital directement aux héritiers, contre engagement de ceux-ci d'abandonner tous droits sur ces parts.

Si le bénéficiaire est l'héritier admis à succéder à l'associé défunt :
Le capital va permettre à l'héritier de désintéresser les autres héritiers appelés à la succession.

La fiscalité du contrat de garantie croisé entre associés

La fiscalité des primes

Si les primes sont acquittées par l'associé assuré, aucune fiscalité particulière ne s'applique.

Si elles sont réglées par la société, le régime varie selon le statut de l'associé :

• Si l'associé a un statut de salarié, les primes sont considérées comme un élément de sa rémunération (avantage en nature) assujetti à l'impôt sur le revenu, et pour l'entreprise, sont déductibles des bénéfices fiscaux comme charge du personnel.
• Si l'associé n'a pas le statut de salarié, les primes payées par l'entreprise sont assimilées à une distribution de bénéfice supportant l'impôt sur le revenu, et non déductible de ses résultats pour l'entreprise.

La fiscalité des prestations

Le capital étant réglé à un bénéficiaire déterminé, il est exonéré de droits de succession, sous réserve de l'application éventuelle des articles 757 B et 990 I du CGI (cf p 3).

Voici un schéma récapitulatif du mécanisme de cette garantie