Comment fonctionne un contrat de capitalisation pour personne morale ?

Les contrats de capitalisation ne s’adressent pas uniquement qu’aux personnes physiques. Certaines personnes morales, entreprises ou associations, y ont aussi accès. Il s’agit pour elles d’une solution intéressante lorsqu’elles ont de la trésorerie à placer à moyen ou plus long terme. Coover vous explique qui y a accès, comment il fonctionne et quels sont ses atouts. 

Quels sont les avantages du contrat de capitalisation pour personne morale ?

Le contrat de capitalisation est une solution attractive pour bon nombre d’entreprises ou structures (des associations par exemple) ayant des excédants de trésorerie à placer, afin de ne pas les laisser « dormir » sur un compte non ou mal rémunéré. 

Le contrat de capitalisation possède de nombreux avantages :

• Le rendement du contrat de capitalisation peut-être, dans une certaine mesure, plutôt attractif. Ce produit permet de « bien » valoriser la trésorerie, en comparaison d’autres solutions. 
• De nombreux supports sont accessibles via un contrat de capitalisation : fonds euro et unités de compte : OPCVM, FCP, SCPI, produits structurés… Cela permet à l’entreprise de diversifier ses actifs et de mettre en place une stratégie de placement calibrée. 
• Le contrat de capitalisation est une enveloppe fiscale, qui jouit d’une fiscalité propre et privilégiée. Il s’agit de la seule enveloppe fiscale accessible aux personnes morales.
• Aucun plafond de versement n’est prévu, ce qui est très intéressant si vous avez des sommes importantes à placer à moyen ou à long terme. 
• Le contrat de capitalisation est « souple » et liquide : un rachat partiel ou total est possible à tout moment.
• Certains contrats permettent d’obtenir une avance, c’est-à-dire une sorte de prêt accordé par la banque, selon la valorisation du contrat. Cela évite, en cas de besoin de fonds, d’avoir à faire un rachat.
• Il est possible de donner un contrat de capitalisation en nantissement pour obtenir un prêt. 

Comment ouvrir un contrat de capitalisation pour personne morale ? 

À qui s’adresse le contrat de capitalisation pour personne morale ?

Pour les personnes physiques, le contrat de capitalisation est une alternative à l’assurance-vie. Pour les personnes morales, il s’agit de la seule enveloppe fiscale accessible. 

Toutes les personnes morales n’y ont toutefois pas accès. Des conditions d’éligibilité sont prévues. Le contrat de capitalisation s’adresse donc aux : 

• Les organismes et associations sans but lucratif, 
• Les Holding et les sociétés qui ont pour activité principale la gestion de leur patrimoine mobilier et immobilier. Les associés sont des personnes physiques ou des sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, ou des sociétés soumises à l’IS, mais dont les associés sont des personnes physiques ou des sociétés non soumises à l’IS. 

Ces règles résultent d’un accord déontologique de la Fédération française des sociétés d’assurance (FSSA) et d Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GMA) de 2011. 

Certains contrats de capitalisation sont accessibles aux personnes morales qui ne rentrent pas dans ces critères (les entreprises commerciales, libérales) mais avec des limites strictes : pas d’accès au fonds euro, moins d’unités de compte disponibles.

Auprès de qui souscrire un contrat de capitalisation personne morale ?

Pour ouvrir un contrat de capitalisation pour personne morale, il faut respecter les conditions relatives au type de société et d’activité.

Si tel est le cas, la structure ayant de la trésorerie à placer peut se tourner vers n’importe quelle banque ou compagnie de mutuelle et d’assurance pour ouvrir son contrat. La majorité d’entre elles proposent des contrats de capitalisation calibrés pour les personnes morales. Le marché est assez concurrentiel. 

Quels sont les critères à d’un bon contrat de capitalisation personne morale ?

Tous les contrats de capitalisation ne se valent pas. Chaque assureur ou banque construit son offre et les rendements, supports disponibles ou encore frais facturés diffèrent largement d’un contrat à l’autre. 

Pour trouver celui qui correspondra le mieux à vos besoins en fonction de votre horizon de placement et de vos objectifs, comparez au maximum les offres.

Voici les critères à prendre en compte avant de souscrire un contrat de capitalisation personne morale :

• Les rendements passés (sur les 3 à 5 dernières années) du fonds euro et des unités de compte qui vous intéressent, en retenant bien que des rendements passés ne présagent jamais de rendements futurs, 
• Les supports disponibles : si vous souhaitez par exemple acquérir de la « pierre-papier » (des SCPI), vérifiez que le contrat vous y donne accès. Idem pour les autres types de supports. 
• Les conditions d’accès, notamment si votre entreprise n’a pas, « normalement », accès aux contrats de capitalisation, 
• Les pénalités en cas de rachat anticipé sur le fonds euro : la plupart des contrats en prévoient, en général en cas de retrait avant 4 ans (souvent entre 1 et 4 %), 
• Les modes et options de gestion proposés.
• Les frais : frais d’entrée, d’arbitrage… 
• Les outils de gestion (en ligne notamment).

Quelle est la fiscalité d’un contrat de capitalisation pour personne morale ?

Le régime fiscal du contrat de capitalisation dépend de celui de la personne morale qui y a souscrit. Si celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu, la fiscalité du contrat est la même que pour une personne physique. À l’inverse, si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, les choses sont un peu plus complexes : un report d’imposition est prévu. 

Quelle est la fiscalité du contrat de capitalisation pour une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés ?

Si la structure est soumise à l’impôt sur les sociétés, la taxation du contrat de capitalisation est forfaitaire : une sorte d’avance fiscale est ponctionnée tous les ans, même si l’entreprise ne fait pas de rachat. La taxation ne dépend ici pas de l’évolution réelle du contrat. 

Pendant la vie du contrat, on applique le régime fiscal dit des « primes de remboursement » : les plus-values dégagées sont ajoutées au résultat imposable de l’entreprise et on y applique le taux de l’IS. Concrètement, on impose les intérêts et gains capitalisés même en l’absence de rachat dans l’année. 

On détermine les gains et intérêts forfaitairement : pour cela, on se base sur le taux d’intérêt actuariel égal à 105 % du dernier taux d’État moyen connu au moment où le contrat a été souscrit (cela signifie que c’est ce taux qui est utilisé pendant toute la durée de vie du contrat). 

En cas de rachat, il y a une régularisation : on compare ce qui a été versé au titre de cette taxation forfaitaire avec la taxation réellement due au vu des intérêts effectivement dégagés. Le calcul est le suivant : 

Base taxable = valeur de rachat - intérêts actuariels forfaitaires déjà portés au résultat annuel de l’entreprise 

On applique enfin le taux d’IS à ce résultat.

Voici un exemple chiffré : 

Description	Montant
Montant de la souscription	200 000 euros
Taux moyen d'emprunt d'État au moment de l'adhésion	0,35 %
Assiette annuelle pour la taxation forfaitaire	200 000 x (105 % de 0,35 %)
Taxation forfaitaire	740 euros

Quelle est la fiscalité du contrat de capitalisation pour une personne morale soumise à l’impôt sur le revenu ?

Lorsque la société est soumise à l’impôt sur le revenu (au niveau de ses associés), on parle de « société fiscalement transparente ». 

Pour ce qui est de l’imposition du contrat de capitalisation, les intérêts et gains sont soumis à l’impôt sur le revenu des associés, selon leurs droits dans la société. Les règles fiscales qui s’appliquent sont celles de l’assurance-vie (ou du contrat de capitalisation pendant la vie) accessible aux personnes physiques. 

• Hormis les prélèvements sociaux prélevés chaque année sur les intérêts du fonds euro, il n’y a pas de fiscalité s’il n’y a pas de rachat.
• En cas de rachat, l’ « assiette taxable » se compose uniquement de la part d’intérêts retirés : le capital n’est pas taxé. 
• L’associé a le choix entre imposition au titre de son impôt sur le revenu (selon sa tranche marginale) ou sur la base d’un prélèvement forfaitaire. 

Quels supports choisir sur son contrat de capitalisation pour personne morale ?

Un contrat de capitalisation donne accès à un large éventail de supports. C’est la raison pour laquelle on parle d’ « enveloppe ». 

• Le premier support disponible est le « fonds euro ». Celui-ci est sécurisé et garanti : les risques de pertes en capital sont donc exclus ici. En vertu de ce que l’on appelle l’effet cliquet, les intérêts acquis chaque année sont « capitalisés », c’est-à-dire qu’ils rejoignent le capital afin de produire à leur tour des intérêts l’année suivante. Le rendement de ce support est relativement limité : rarement plus de 1,5 à 2 % par an au maximum. 

• Le contrat de capitalisation permet aussi d’accéder aux marchés financiers et immobiliers, via plusieurs types de fonds et produits, appelés « unités de compte » : OPCVM, FCP, SCPI (« pierre-papier »). La fraction positionnée sur ce type de supports n’est pas garantie : les risques de pertes en capital existent du fait de la fluctuation des marchés. En contrepartie, le potentiel de rentabilité est plus intéressant que celui du fonds euro. 

Il est possible de placer une fraction de votre excédant de trésorerie sur un support et le reste sur un ou plusieurs autres. On parle de « ventilation ». L’entreprise doit alors mettre en place sa stratégie selon ses objectifs et son horizon de placement, ou confier cette tâche (à la banque par exemple).