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Salaire annuel brut
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Lors d'un licenciement et sous conditions, un salarié a droit à une indemnité avant son départ de l'entreprise et la rupture de son contrat de travail. Cette prime de licenciement est calculée par des règles strictes. Comment connaître à l'avance le montant d'une indemnité ? Dans quelles situations bénéficie-t-on d'une indemnité ? Gagnez du temps en utilisant le simulateur créé par nos experts Coover !
Lors d'une rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employeur, et en vertu des Articles R1234-1 à R1234-12, le salarié en CDI pourra toucher des indemnités de licenciement. L'outil ci-dessus vous permet de calculer rapidement le montant des indemnités pour un salarié licencié dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel ou économique.
L'entreprise peut relever d'une convention collective qui prévoit une deuxième façon de calculer les indemnités de licenciement. Cette autre méthode sera retenue si ces dernières sont plus élevées que l'indemnité légale.
Avant d'effectuer le calcul de l'indemnité légale de licenciement, il faut déterminer le salaire de référence. C'est sur cette base que seront calculées les indemnités.
Deux méthodes existent pour calculer le salaire référent :
L'employeur devra ensuite retenir le montant le plus avantageux pour l'employé.
Exemple de calcul de salaire de référence
Prenons un salarié qui aurait travaillé pendant 2 ans pour un salaire de 1800€ mensuel brut, avec une prime de fin d'année de 1200€. Avec le premier calcul le salaire référent serait de 1800€.
Mais le second calcul donne (3*1800/3) + (1200/12) = 1920€.
Le salaire référent sera donc de 1920€.
Après avoir déterminé le salaire référent, il faudra calculer les indemnités de licenciement. Il y a deux cas à considérer suivant que l'ancienneté du salarié dépasse 10 ans ou non.
Dans ce cas les indemnités se calculent de la manière suivante :
Si le salarié n'a pas travaillé un nombre d'années complète, il faudra rajouter un tiers du salaire référent pour chaque mois travaillé, pondéré par 1/12.
Exemple
Pour un salarié qui aurait travaillé 12 ans et 6 mois et dont le salaire référent serait de 1800€, les indemnités de licenciement seraient les suivantes :
(1/4*1800*10) + (1/3*1800*2) + (1/3*1800*6/12) = 4800€
Pour un salarié de moins de 10 d'ancienneté dans son entreprise, il suffit de prendre 1/4 du salaire de référence pour chaque année travaillée. Si le nombre d'années n'est pas entier, il faudra rajouter un quart du salaire référent pour chaque mois travaillé, pondéré par 1/12.
Exemple
Pour un salarié qui aurait travaillé 2 ans et 2 mois et dont le salaire de référence s'élève à 1800€, les indemnités de licenciement seraient les suivantes :
(1/4*1800*2) + (1/4*1800*2/12) = 975€
Utilisez notre simulateur d'indemnité de licenciement pour obtenir le montant à payer en fonction de l'ancienneté.
Il existe différents types de licenciement et donc différentes indemnités. Ce calculateur se base sur le cas classique d'un licenciement pour motif personnel ou économique.
Les indemnités de licenciement sont dues au salarié en CDI qui justifie d'une ancienneté de plus de 8 mois consécutifs.
Les conventions contractuelles ou des usages peuvent prévoir une période d'ancienneté inférieure à 8 mois. Pensez à vérifier.
L'ancienneté d'un salarié est comptabilisée à partir de la date de rupture du contrat de travail. Le préavis est donc à prendre en compte lors du calcul de l'ancienneté, et ceci même s'il n'est pas exécuté.
Les autres cas de licenciement qui peuvent donner lieu au versement d'indemnités légales de licenciement sont les suivants :
Le calcul des indemnités devra se faire au cas par cas en fonction notamment des conventions collectives et accords branche.
Le non-respect de ces dispositions légales expose l'entreprise à un risque prud'homal.
65 commentaires à "Indemnité de licenciement : simulateur et barème"
Patricia, le 17 octobre 2020
Employée en tant que secrétaire au sein d'un cabinet d'architectes depuis 27 ans et 5 mois avec une rémunération brute de 2975.4 4 € brute au cours des 3 derniers mois, quel est le montant de l'indemnité de licenciement dans le cadre d'une rupture conventionnelle de contrat de travail ?
Pierre Fruchard, le 19 octobre 2020
Bonjour,
Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est défini dans votre convention collective, c'est donc elle qu'il faut regarder.
Cordialement,
M garcia, le 26 octobre 2020
Pour un licenciement économique d’une personne de plus de 55 ans les calculs sont ils les mêmes ?
Pierre Fruchard, le 27 octobre 2020
Bonjour,
Selon votre convention collective, vous pouvez en effet avoir des compensations plus importantes, au vue du préjudice subi par le salarié en cas de rupture de contrat. A vous de vous y reporter.
Cordialement,
Wap24, le 1 novembre 2020
Bonjour
Je part à la retraite avec 32 ans et 7 mois Ancienneté dans la même boîte ,je touche brut à l’année en moyenne 32000€ A combien puis-je pouvoir prétendre ?
Merci d’avance.
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 2 novembre 2020
Bonjour,
C'est votre convention collective qui fixe le montant de votre prime de départ à la retraite. C'est donc elle qu'il faut consulter.
Cordialement,
Moreau, le 11 novembre 2020
Peut on prétendre à une majoration a 59 ans pour un licenciement dans la convention de la blanchisserie ?
Pierre Fruchard, le 12 novembre 2020
Bonjour,
Selon votre CC, l'indemnité calculée sera majorée de 20 % pour les salariés ayant atteint l'âge de 50 ans à la date du licenciement.
Cordialement,
Bouacida halima, le 18 novembre 2020
Bonjour je vais être licencier pour inaptitude suite à un accident de travail j ai 14 ans d ancienneté et je suis âgée de plus de 55 ans quelles sont mes indemnités de licenciement
Pierre Fruchard, le 19 novembre 2020
Bonjour,
Vos indemnités de licenciement sont inscrites dans votre convention collective, c'est donc elle qu'il fut consulter.
Cordialement,
Lahcen, le 10 décembre 2020
Bonsoir j’ai 21ans d ancienneté je suis en forfait jour et j’ai 50ans j’aurais le droit à une majoration de prime de licenciement
Pierre Fruchard, le 11 décembre 2020
Bonjour,
La prime de licenciement dépend des conditions instaurées par votre convention collective, c'est donc elle qu'il faut consulter.
Cordialement,
Lui-même, le 27 décembre 2020
Bonjour .
Ou trouver jurudicment parlant le bon code ape de la societer mour laquelle je travaill?
Bientot licencier economiquement je me renseigne sur mes droits.
Et la convention collective est la base de tout
Coordialement
Pierre Fruchard, le 28 décembre 2020
Bonjour,
Le numéro de votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de salaire, vous la trouverez donc dessus.
Cordialement,
Valérie, le 20 janvier 2021
Bonjour,
Je vais être licenciée économique. J'ai 5 mois d'ancienneté et dépend de la convention collective vins et spiritueux - IDCC 0493. Je devais recevoir une indemnité de licenciement de "1/4 de mois" et aujourd'hui on me dit qu'en fait je n'y ai pas le droit. Qu'en pensez-vous?
Pierre Fruchard, le 21 janvier 2021
Bonjour,
Malheureusement votre convention collective stipule que l'indemnité de licenciement est possible après 1 année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Avec 5 mois d'ancienneté, vous n'avez donc pas droit à cette indemnité.
Cordialement,
Dupont, le 28 janvier 2021
Bonjour j ai travaillé 16 ans pour un employeur qui a cédé son affaire à un autre employeur pour qui je travaille depuis trois ans . Au 1er février 2021 je vais être en invalidité. Comment va être calculé mon licenciement pour invalidité du fait de ces deux employeurs ? Merci . Cordialement
Pierre Fruchard, le 29 janvier 2021
Bonjour,
Contrairement à l’inaptitude, sachez que l’invalidité ne justifie pas un licenciement. Quelle que soit la cause de l’invalidité, un employeur n’est pas en droit de licencier un salarié invalide tant que ce dernier n’est pas déclaré inapte par le médecin du travail. Selon l’arrêt n° 97-40835 du 12 octobre 1999, le contrat de travail ne peut pas être rompu pour invalidité, que celle-ci soit de catégorie 1 ou de catégorie 2.
Cordialement,
Aoulli, le 10 mars 2021
Jai 56 ans et 30 d'ancienneté je travail dans un hôtel nous allons être contacter pour licenciement economique, que doit je faire? Et combien je devrai toucher comme indemnité.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 11 mars 2021
Bonjour,
Voici le décompte de l'indemnité de licenciement telle que prévue par la CC 1979 : 1/10 de mois par année d'ancienneté plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans, si le salarié peut bénéficier de la loi sur la mensualisation.
Cordialement,
Kajdak, le 25 mars 2021
Suis je payé si ja prend 2 jours enfant malade
Pierre Fruchard, le 26 mars 2021
Bonjour,
Tout dépend de ce que dis votre convention collective. Néanmoins, dans la plupart des cas, la CC l'autorise.
Cordialement,
Patrice, le 20 juin 2021
Bonjour,
Je fait l'objet d'un licenciement économique, dans le salaire de référence les heures supplémentaires sont -elles prise en compte ?
Pierre Fruchard, le 21 juin 2021
Monsieur,
il me semble que ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence, la rémunération des heures supplémentaires et des primes, et les indemnités n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire.
Cordialement
madame Hamel, le 1 juillet 2021
bonjour ,je suis dans une superette depuis 8ans j ai été opéré 2fois en 9mois, repris en temps partielle. jusqu'au 15 septembre. Mon employeur refuse mon mi temps. Il m'a proposé une rupture conventionnelle; comment vont être calculées mes indemnités au vu de temps partielle. merci cordialement
Pierre Fruchard, le 1 juillet 2021
Madame,
L’indemnité de rupture conventionnelle se calcule comme l’indemnité de licenciement. Cependant, il me semble que le dernier alinéa de l’article L3123-5 du code du travail précise que l’indemnité doit être calculée proportionnellement aux périodes de travail à temps plein et à temps partiel.
Cordialement
Mme Eugénie, le 28 juillet 2021
Bonjour la prime de licenciement se calcul en brut. Faut il apres convertir cette somme en net ? Ou est ce la somme brut à verser ?
Pierre Fruchard, le 30 juillet 2021
Madame,
L’indemnité légale de licenciement se calcule à partir du salaire brut et non du salaire net.
Cordialement
Tailliere francois, le 7 août 2021
J'ai 60 ans et 3 moi je vien d'être licencier économique avec 34 année d'ancienneté. La majoration de 30 pour cent sur mes indemnité de licenciement s'applique t'elle ?
Pierre Fruchard, le 9 août 2021
Bonjour,
il faut vérifier les conditions prévues par votre convention collective pour vous assurer de votre majoration.
Cordialement
Feuillye, le 16 septembre 2021
Bonjour, je voudrais savoir, la somme que nous touchons, c'est le brut ou le net ?
Merci
Pierre Fruchard, le 17 septembre 2021
Bonjour,
En tout état de cause, l’indemnité légale de licenciement se calcule à partir du salaire brut et non du salaire net.
Cordialement.
Barguez Marie, le 27 septembre 2021
Bonjour
Je vais être licencié et j'ai 56 ans,ma convention collective est celle de l'habillement. Je voudrais savoir si je peux prétendre à une majoration sur ma prime pour préjudice vu mon âge.
Merci d'avance pour votre réponse.
Marie
Pierre Fruchard, le 27 septembre 2021
Bonjour,
Votre indemnité de licenciement peut être augmentée de 25% si vous avez au moins 15 ans d'ancienneté,
Cordialement
altinier, le 29 septembre 2021
bonjour je etre oublige d etre licencier pour cause pas de poste pour statu d andicap cela fait 21 ans que j y travaille combien sera ma prime de licenciment
Pierre Fruchard, le 30 septembre 2021
Bonjour,
Cela dépend de votre convention collective, mais généralement pour 21 ans d'ancienneté, votre prime de licenciement est égal à un mois et demi de salaire.
Vous pouvez consulter notre fiche correspondant à votre convention collective pour plus de précision : https://www.coover.fr/conventions-collectives
Cordialement
Sabine, le 13 octobre 2021
Bonjour , j'occupe un poste de Direction dans un grand groupe.
Suite à un burnt out et une dépression (charge mentale professionnelle et personnelle dû à un enfant malade dont je m'occupe)
j'ai fait la demande d'une rupture conventionnelle qui m'est refusée. Il m'est proposé un arrangement avec licenciement pour faute. je n'ai pas fait de faute en plus de 20 ans d'ancienneté, je ne me vois pas accepter ce motif.
Mon médecin et la médecine du travail me parlent d'inaptitude.
Quelles seront les conséquences pour moi? Quel est le plus avantageux.
merci d'avance pour votre aide
Pierre Fruchard, le 14 octobre 2021
Bonjour,
Un licenciement pour inaptitude survient après un constat d'inaptitude du salarié, établi par la médecine du travail. Suite à ce constat, l'entreprise doit obligatoirement chercher à reclasser le salarié au sein de l'entreprise (c'est-à-dire, lui trouver un autre poste). Si le reclassement est impossible, alors le salarié est licencié pour inaptitude. Ce licenciement permet à ce dernier d'avoir des indemnités de licenciement.
Un licenciement pour faute simple n'a aucun impacte sur vos allocations chômages, vous pourrez toujours en bénéficier.
Donc dans les deux cas vous pourrez toujours toucher le chômage. Les démarches d'un licenciement pour inaptitude peuvent être plus longues mais cela semble plus juste vis à vis de votre situation.
Cordialement
Sabine, le 21 octobre 2021
Je vous remercie de votre réponse.
Sabine, le 26 octobre 2021
Bonjour,
pouvez-vous m'indiquer si les indemnités de licenciement pour inaptitude non professionnelle sont inférieures à ce que recevrait quelqu'un qui partirait en licenciement pour faute (abandon de poste par exemple)?
Merci d'avance pour votre réponse
Si différence il y a pourriez-vous me l'indiquer sur cette base svp?
Salaire net 3400€ (après impôt), 23 ans d'ancienneté, cadre.
je vous remercie.
Pierre Fruchard, le 27 octobre 2021
Bonjour,
Les indemnités de licenciement pour inaptitude non professionnelle sont de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (jusqu'à 1 ans d'ancienneté), au delà de 10 ans d'ancienneté, il s'agit d'1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté.
Le montant des indemnités pour faute dépend du type de faute, s'il s'agit d'une faute simple, alors le salarié peut recevoir les indemnités de licenciement, s'il s'agit d'une faute grave ou lourde, le salarié ne reçoit pas d'indemnités de licenciement, mais seulement des indemnités compensatrice de congés payés.
Cordialement
Sabine, le 28 octobre 2021
Bonjour
je vous remercie.
Si je comprends bien le fait d'être licencié pour inaptitude n'influe pas sur les indemnités, elles ne sont pas moins élevées que pour un licenciement pour faute simple?
Pierre Fruchard, le 29 octobre 2021
Bonjour,
En effet, les indemnités ne sont pas moins élevées que pour un licenciement pour faute simple.
Cordialement
Sabine, le 29 octobre 2021
Je vous remercie pour vos différentes réponses et pour l'aide que vous apportez à tous ceux qui vous contactent.
Merci!
Wladimir TERRESINE, le 19 octobre 2021
Bonjour
Je négocie actuellement un rupture conventionnelle avec mon employeur. Cependant j'ai été 6 mois en arrêt maladie pour dépression , entrecoupé par quelques semaines de travaille. Pour calculé mon salaires de références, mon employeur comptabilise les mois ou j'était en arrêt maladie, ce qui donne un salaire brut à 0 euro pour certains mois et divise mon salaire référent par deux. Sachant que l'employeur dois prendre la formule la plus avantageuse pour le salarié, c'est a dire le calcule des 3 derniers mois de salaire. Mais il s'y refuse disant que sa comptable n'a pas connaissance de ce procédé.
Pierre Fruchard, le 20 octobre 2021
Bonjour,
En effet, selon le code du travail, votre employeur doit utiliser la méthode la plus avantageuse pour le salarié. Vous pouvez donc indiquer à votre employeur que le non respect de cette règle peut être contesté au tribunal de prud'hommes.
Cordialement
Marie, le 25 octobre 2021
Bonjour 30 ans en pâtisserie. Vendeuse. A 1300 net pour une indemnité de licenciement je toucherai combien merci
Pierre Fruchard, le 25 octobre 2021
Bonjour,
Il semble que les indemnités de licenciement soient de 15 583€.
Cordialement
Jacqueline, le 26 octobre 2021
Bonjour,
Assistante dentaire depuis 41 ans, je vais prendre ma retraite en avril prochain. Comment sera calculée mon indemnité de départ?
Merci de votre réponse
Pierre Fruchard, le 26 octobre 2021
Bonjour,
Votre indemnité de départ à la retraite sera de deux mois de salaire.
Cordialement
Jacqueline, le 29 octobre 2021
Bonjour,
Sur la convention collective je pensais avoir lu qu'à partir de 6 ans il fallait compter un mois de salaire par tranche de 4ans de présence ou alors
d'autre part que le régime de l'indemnité légale se calculait 1/4 de mois pour les 10 premières années et 1/3 de mois pour les suivantes si cette formule est plus avantageuse.
A lire votre réponse il y a quelque chose qui m'échappe et je suis un peu perdue dans tous ces calculs.
Merci de bien vouloir m'éclairer.
Pierre Fruchard, le 4 novembre 2021
Bonjour,
Cela dépend de votre convention collective, nous vous invitons à vous rendre sur le site legifrance.gouv.fr
Cordialement
Nacim, le 26 octobre 2021
Bonjour 16 ans à carrefour avec un salaire de 1388 net pour une indemnité de licenciement économique je toucherai combien merci
Pierre Fruchard, le 28 octobre 2021
Bonjour,
L'indemnité de licenciement sera égale à 1/4 du salaire mensuel par année durant les 10 premières année d'ancienneté, et 1/3 du salaire mensuel par année à partir de la 11ème année d'ancienneté.
Cordialement
Nedjma, le 6 novembre 2021
Bonjour je voulais savoir si la prime d’ancienneté etait dû en cas de demission je quitte un poste d’assistante audioprothesiste pour un cdi j’ai 6 ans d’ancienneté et je releve de la Convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques si oui j’ai un salaire brut de 2000 e par mois combien je toucherais si j’y ai droit merci de votre reponse
Pierre Fruchard, le 8 novembre 2021
Bonjour Madame,
Par principe, le bénéfice de la prime de fin d'année est subordonné à la présence effective du salarié à la date de versement. Ainsi, le salarié qui démissionne n'y a donc pas droit, même prorata temporis, sauf si la convention collective ou un usage constant prévoient le contraire. Il ne semble pas que votre convention collective prévoie des spécificités.
Cordialement.
Nedjma, le 8 novembre 2021
Merci monsieur Fruchard pour votre reponse
Je vous souhaite une bonne journée
Joaquim, le 19 novembre 2021
Bonjour mon salaire brute 2290 combien j touche avec 13 ans boulot
Pierre Fruchard, le 22 novembre 2021
Bonjour Joaquim,
Cela dépend de votre convention collective. Nous vous conseillons de la consulter sur le site legifrance.gouv.fr
Cordialement
Léa, le 15 décembre 2021
Bonjour,
Actuellement en congé parental, nous venons de nous pacser avec mon conjoint. Puis-je reporter les 4 jours de CP mentionnés dans la convention collective pour PACS à la fin de mon congé parental afin d'en bénéficier ?
Pierre Fruchard, le 28 décembre 2021
Madame,
les congés pour PACS doivent être pris dans la période suivant la signature du PACS.
Cordialement.
Sylvie, le 23 janvier 2024
Sylvie.22 janvier 2023
Puis je prétendre à une prime de licenciement en cas de changement d employeur dans le cas d un transfert de contrat
Pierre Fruchard, le 24 janvier 2024
Bonjour,
Si votre contrat se poursuit, vous ne pourrez pas prétendre à des indemnités de licenciement.
Cordialement
Lutz Yvonne, le 9 juillet 2024
J'ai 73ans j'ai repris un travail après ma retraite pendant 13 ans j'ai un contrat de 27 h par semaine mais je fais régulièrement trente à trente cinq heures car je fais de la distribution de documents donc mon salaire change tous les mois comment sont calculés les indemnités en cas de licenciement économique
Pierre Fruchard, le 23 septembre 2024
Bonjour,
afin de calculer vos indemnités en cas de licenciement économique, nous vous invitons à télécharger le simulateur mis à votre disposition sur la plateforme.
Bien à vous.
Un expert vous répondra