La prime de prĂ©caritĂ© est une composante essentielle de la fin d'un CDD ou d'un contrat dâintĂ©rim. Cependant, celle ci n'est pas automatique et il y a des conditions Ă respecter pour pouvoir y ĂȘtre Ă©ligible. Coover fait le point pour vous sur cette prime et vous aide Ă la calculer.
A qui s’adresse la prime de prĂ©caritĂ© ?
La prime de prĂ©caritĂ©, appelĂ©e aussi prime de fin de contrat, s'adresse Ă tout les salariĂ©s en fin de contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ© ou contrat dâintĂ©rim. Cette prime vient compenser la prĂ©caritĂ© qu'offre les contrats de travail temporaire par rapport aux contrats Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©.
Certains contrats de travail temporaire ne sont néanmoins pas concernés :
- Contrat initiative emploi (CIE)
- Contrat emploi-jeune
- Contrat d'apprentissage
- Contrat de professionnalisation
- Contrat d'avenir
- Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
- Contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA)
- Contrat saisonnier
Comment calculer la prime de précarité ?
Le calcul de cette prime est assez simple : elle est égale à 10% du total de votre rémunération brute reçue durant votre contrat. Par durée du contrat, il faut entendre la période initiale mais aussi les différentes périodes de renouvellement de celui ci.
Il existe nĂ©anmoins un rĂ©gime dĂ©rogatoire pour lequel le salariĂ© ne bĂ©nĂ©ficie d'une prime de prĂ©caritĂ© que de 6%. Cela est possible sous rĂ©serve que, d'une part cela soit prĂ©vu dans la convention collective de l'entreprise et d'autre part que le salariĂ© accĂšde Ă des contreparties, notamment sous la forme dâaccĂšs Ă la formation professionnelle.
Une convention (ou un accord collectif) applicable à l'entreprise ou au contrat de travail peut prévoir une prime de précarité plus favorable que celle légalement prévue. A vous de vérifier !
Quelles conditions pour ĂȘtre Ă©ligible Ă cette prime ?
Si la prime de fin de contrat vient compenser la prĂ©caritĂ© qu'offre les contrats de travail temporaire, certaines conditions sont nĂ©cessaires Ă vĂ©rifier pour en bĂ©nĂ©ficier. Au delĂ des contrats qui sont exclus de cette prime (Ă©noncĂ©s plus haut), la prime nâest pas versĂ©e :
- Si le CDD ou le contrat intérimaire est reconduit en CDI sans interruption entre les deux contrats.
- Si le contrat est rompu à la demande du salarié (démission).
- Si le contrat est rompu pour faute grave ou lourde du salarié.
- Si le contrat est rompu pendant la pĂ©riode dâessai.
LâindemnitĂ© de fin de contrat ou prime de prĂ©caritĂ© reprĂ©sente un complĂ©ment de salaire et est soumise en tant que telle aux cotisations et contributions sociales, selon les mĂȘmes modalitĂ©s que la rĂ©munĂ©ration principale du salariĂ©.
51 commentaires à "Calcul prime de précarité"
caurit, le 28 juillet 2021
une fois la prime de précarité calculée, elle s'ajoute sur le salaire brut ou le net?
Pierre Fruchard, le 28 juillet 2021
Bonjour,
la prime s'ajoute au salaire net.
Cordialement
Fanfan, le 1 août 2021
Comment calculer prime de précarité pour assistante maternelle
Pierre Fruchard, le 3 août 2021
Bonjour,
Le calcul varie en fonction de votre temps travaillé et de votre rémunération.
Le calcul de lâindemnitĂ© de prĂ©caritĂ© sera le suivant : 10 % de la rĂ©munĂ©ration brute perçue pendant la durĂ©e du contrat.
Cordialement
dellevi, le 7 septembre 2021
Bonjour si j'ai un cdd de 4 mois avec un salaire de 1200 net combien j'aurais de prime? svp
Pierre Fruchard, le 9 septembre 2021
Bonjour,
selon le code du travail, le montant de la prime de prĂ©caritĂ© sâĂ©lĂšve Ă 10% de la rĂ©munĂ©ration totale brute du salariĂ© (article L1243-8).
Cordialement.
Hakim, le 22 septembre 2021
Doit on déduire ou non le montant des congés payés sur le total additionné des mois brutes de la durée de mon CDD.
CORDIALEMENT
Pierre Fruchard, le 23 septembre 2021
Bonjour,
L'indemnité des congés payés n'est pas prise en compte dans le calcul.
Cordialement
El Farhany, le 23 septembre 2021
Je suis en cdi si je domissione est ce que j ai le droit au prime de précarité merci
Pierre Fruchard, le 23 septembre 2021
Bonjour,
La prime de précarité ne concerne que les personnes qui sont en CDD.
Cordialement
Nanou, le 26 septembre 2021
Bonjour mon contrat en CDD en EHPAD public a été signé en 2020 durée de 1 ans
je n' ai donc pas le droit à la prime de précarité ?
Pierre Fruchard, le 27 septembre 2021
Bonjour,
La prime de précarité est versée à toute personne à la fin de son CDD.
Il y a tout de mĂȘme quelques exceptions:
- Si le salarié n'accepte pas le CDI qui lui est proposé
- Si le salarié rompt le CDD
Cordialement
Lola H., le 4 octobre 2021
Bonjour,
Mon CDD est arrivé à son terme et je n'ai pas signé le CDD suivant car j'ai accepté un CDD dans une autre commune (je n'ai donc pas démissionné). Ai-je droit à la prime de précarité de la part de mon ancien employeur ? Merci.
Pierre Fruchard, le 5 octobre 2021
Bonjour,
Vous avez en effet le droit de toucher la prime de précarité à la fin de votre CDD.
Cordialement
PAULINE, le 4 octobre 2021
Bonjour,
Pour ĂȘtre sure, si j'ai commencĂ© un CDD le 15/02/2021 jusqu'au 31/07/2021
Dans mon calcul, je prend le salaire brut du 15/02 au 28/02 et j'ajoute les salaire brut des 5 mois suivants à celui-ci pour obtenir la base de calcul de la prime de précarité ?
(1673 Brut/mois x 5) + 772 euros (salaire brut du 15/02 au 28/02)
Merci pour votre réponse.
Pierre Fruchard, le 5 octobre 2021
Bonjour,
C'est exact ! Votre prime de prĂ©caritĂ© sera donc de 914âŹ.
Cordialement
Baskan, le 30 octobre 2021
Bonjour question elle nous est versé brut ou net ex les 914⏠de la réponse que vous avez faite.
C'est du net ou brut qui est versé a nous?? Merci
Pierre Fruchard, le 3 novembre 2021
Bonjour,
Il s'agit du montant net.
Cordialement
Emma, le 5 octobre 2021
Bonjour,
J'ai Ă©tĂ© en CDD dans une mĂȘme entreprise de vente pendant 1 an (2Ă6mois). Avec un salaire brut de 1092⏠par mois. Sachant que j'avais des primes Ă chaque vente.
Mais durant ces contrats, il y a eu 2 confinements. Le temps de ces différents confinementd est il à déduire sur le calcule de ma prime à la précarité ?
J'ai Ă©galement Ă©tĂ© en arrĂȘt maladie pendant 2 mois. Dois je donc dĂ©duire 2 mois sur le calcule de ma prime Ă la prĂ©caritĂ© ?
Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Pierre Fruchard, le 6 octobre 2021
Bonjour,
Dans le calcul de votre prime de prĂ©caritĂ©, il ne faut pas prendre en compte le chĂŽmage partiel que vous avez touchĂ© durant les deux confinements ni le salaire que vous avez touchĂ© durant votre arrĂȘt maladie.
Cordialement
Cordialement
Pablo, le 6 octobre 2021
Bonjour,
J'ai commencé de CDD de 6 mois le 15 septembre dernier. Mon responsable me propose ce jour de signer un avenant suite au départ d'un autre employé. Le contrat serait alors de 12 mois. Cependant, il m'indique que je ne toucherai pas la prime de précarité. Est-ce possible ?
Cordialement,
Pierre Fruchard, le 7 octobre 2021
Bonjour Pablo,
MĂȘme si un avenant prolonge votre CDD, la prime de prĂ©caritĂ© vous est due. Cela serait diffĂ©rent si vous Ă©tiez ensuite embauchĂ© en CDI.
Cordialement
Garlan, le 12 octobre 2021
Bonjour, travaillant en milieu hospitalier public, j'ai signé plusieurs cdd d'affilié, et là je suis sur le dernier, ma question est concernant la prime de précarité, est elle sur le dernier contrat ou sur l'ensemble des contrats, n'ayant rien touché lors de la fin des autres contrats.
Pierre Fruchard, le 13 octobre 2021
Bonjour,
La prime de prĂ©caritĂ© doit ĂȘtre payĂ©e Ă la fin de chaque CDD. S'il s'agit de plusieurs renouvellements de contrat, alors la prime de prĂ©caritĂ© est payĂ©e Ă la fin du dernier renouvellement.
Cordialement
Nono, le 18 octobre 2021
Bonjour,
J'achĂšve un CDD de 18 mois sur la mĂȘme fonction, ces 18 mois rĂ©sultant d'un contrat initial 4 fois prolongĂ©. J'ai travaillĂ© en continu.
Mon employeur envisage de me proposer un nouveau CDD avec un intitulé de fonction différent (avec un salaire supérieur).
- ce nouveau CDD est il possible aprĂšs mon CDD de 18 mois ?
- si j'accepte ce nouveau CDD et puisqu'il y a délai d'interruption (et non de carence), la prime de précarité relative à mon 1er CDD m'est elle due ?
- Si je refuse ce nouveau CDD, la prime de précarité relative à mon 1er CDD m'est elle due ?
Merci, cordialement.
Pierre Fruchard, le 19 octobre 2021
Bonjour,
La durée maximal d'un CDD est de 18 mois. Si vous changez de mission, alors vous pouvez signer ce nouveau CDD.
Par ailleurs, la prime de précarité vous est due si vous accepter et si vous refuser le nouveau CDD.
Cordialement
Marion, le 21 octobre 2021
Bonjour, cela fait 1 ans et 3 mois que je travail, on mâa dit que je nâavais pas le droit Ă la prime de prĂ©caritĂ© vu que cela fait plus dâun ans que je travail, est ce vrai ?
Pierre Fruchard, le 21 octobre 2021
Bonjour,
La prime de précarité est payée par l'employeur à la fin d'un CDD. Cette prime ne prend pas en compte le nombre de jours travaillés.
Cordialement
Vanessa, le 2 novembre 2021
Bonjour, j'ai eub1637 eu de prime en brut, est-ce cette somme que l'on perçoit ou le net de la somme
Pierre Fruchard, le 2 novembre 2021
Bonjour,
la prime perçue par le salarié est toujours le salaire net.
Cordialement.
LEFEVRE, le 15 novembre 2021
Bonjour j'ai travaillé depuis le 11 mars 2013 jusqu'au 31 août 2021 en cdd mais je n'ai pas eu de prime de précarité. J'aimerais savoir comment ce calcul la prime si elle prend l'année en cours ou toutes les années travaillées.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 15 novembre 2021
Bonjour,
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI. Elle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
Cordialement
Amel. L, le 16 novembre 2021
Bonjour, c'est que mon employeur a répondu.
En ce qui concerne la prime de prĂ©caritĂ©, vous ne pouvez y prĂ©tendre dans la mesure oĂč celle-ci sâapplique uniquement aux contrats conclus Ă compter du 1er janvier 2021. Or, votre prĂ©cĂ©dent et dernier contrat a Ă©tĂ© conclu le 1er septembre 2020.
Nicolas, le 24 novembre 2021
Bonjour la prime de précarité est telle du quand le cdd est rompu d'une rupture anticipée d'un accord commun ?
Pierre Fruchard, le 24 novembre 2021
Bonjour Nicolas,
La prime de prĂ©caritĂ© est due mĂȘme lors d'une rupture anticipĂ©e. De mĂȘme vous pourrez bĂ©nĂ©ficie des allocations chomĂąges.
Cordialement
Moukmaa, le 25 novembre 2021
J'ai touché 4200 brut par mois pendant 12mois
je n'ai pas été renouveler, pourrais-je demander la prime si mon salaire est supérieur à 2 fois le SMIC
Pierre Fruchard, le 25 novembre 2021
Bonjour,
La prime de précarité est accordé automatiquement à la fin d'un CDD, elle ne dépend pas du montant du salaire pendant ce contrat.
Cordialement
emilie, le 26 novembre 2021
Bonjour cela fait un peu plus de é ans que je travail en cdd avec contrat renouveler mon contrat ce termine fin décembre comment je peut calculer ma prime de fin de contrat
Pierre Fruchard, le 26 novembre 2021
Bonjour,
Votre prime se calcule sur l'ensemble de revenues que vous avez reçu durant ces deux CDI. Vous recevrez donc 10% des revenues.
Cordialement
Eric, le 4 avril 2022
La prime de précarité m'est-elle due dÚs lors que le non-renouvellement de mon CDD est de mon fait (suivi de conjoint) ?
Pierre Fruchard, le 5 avril 2022
Monsieur,
si vous aviez l'opportunité d'avoir un CDI aprÚs votre CDD, la prime de précarité ne vous est pas due.
Cordialement.
Krefo, le 26 avril 2022
Bonjour,
J'ai commencé mon CDD le 01/01/2021 et s'achÚve le 30/06/2022 dans le ministÚre des armées à hauteur de 2253⏠brut/mois.
Suis-je éligible à la prime de précarité ?
Si Oui est ce Ă hauteur de 10%?
Bien cordialement
Pierre Fruchard, le 27 avril 2022
Bonjour,
Pour percevoir la prime de précarité dans la fonction publique, le principe est le suivant :
"Pour que l'indemnitĂ© de fin de contrat soit accordĂ©e, la durĂ©e du contrat, renouvellement compris, doit ĂȘtre infĂ©rieure ou Ă©gale Ă 1 an. La rĂ©munĂ©ration brute globale perçue pendant la durĂ©e de votre contrat, renouvellement inclus, doit ĂȘtre infĂ©rieure ou Ă©gale Ă 3 206,23 ⏠par mois." Le montant est bien fixĂ© Ă 10 % de votre rĂ©munĂ©ration brute globale.
Cordialement.
Carlota, le 6 septembre 2022
Bonjour
Est ce que vous pouvez me dire si les assistants dâĂ©ducation ont droit Ă la indemnitĂ© / prime de prĂ©caritĂ© ?
Merci beaucoup
Pierre Fruchard, le 7 septembre 2022
Bonjour,
Oui,une indemnitĂ© de fin de contrat appelĂ©e prime de prĂ©caritĂ©, peut vous ĂȘtre versĂ©e, dans certains cas et sous certaines conditions, Ă la fin de votre contrat dans la fonction publique. La prime de prĂ©caritĂ© est accordĂ©e seulement si le contrat a Ă©tĂ© conclu aprĂšs le 1er janvier 2021.
Anne, le 19 septembre 2022
Bonjour,
Je suis contractuel Ă l hĂŽpital public en CDD depuis 13 mois .
A La fin de ce mois de Septembre c est la fin de mon CDD
Est-il vrai que je ne peux pas prétendre à la prime de précarité car mon CDD est supérieur à 12 mois ?
Merci.
Pierre Fruchard, le 20 septembre 2022
Bonjour,
Le salariĂ© a droit Ă une indemnitĂ© de fin de contrat (appelĂ©e prime de prĂ©caritĂ©) lorsque le CDD arrive Ă son terme et quâil ne se poursuit pas par un CDI. Elle est Ă©gale au minimum Ă 10 % de la rĂ©munĂ©ration brute totale versĂ©e durant le contrat. Il n'est alors pas question d'une durĂ©e de CDD supĂ©rieure Ă 12 mois.
marie, le 23 janvier 2024
bonjour j'ai terminé un cdd de dans un hopital , je refuse le renouvellement car j'ai trouvé un meilleur contrat ailleurs l'employeur refuse de me payer mes indéminités de fin de contrat est ce normarl ?
Pierre Fruchard, le 24 janvier 2024
Bonjour,
Un employé ne perçoit pas d'indemnité s'il refuse un CDI pour un emploi similaire.
Cordialement,
Nefeti, le 23 juillet 2024
Bonjour jai travaillĂ© 18 mois en cdd dans une sociĂ©tĂ© de transport lâentreprise en question me propose un cdi je lâai refusĂ© car jâai trouvĂ© une entreprise qui me propose mieux. Ai-je le droit a la prime de prĂ©caritĂ© ? sinon yâa tâil une autre solution pour l obtenir en refusant un cdi ?
cordialement
Pierre Fruchard, le 23 juillet 2024
Bonjour,
D'aprÚs l'article Article L1243-10, 3° du Code du travail, la prime de précarité n'est pas due :
3° Lorsque le salariĂ© refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e pour occuper le mĂȘme emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rĂ©munĂ©ration au moins Ă©quivalente
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