Les Travailleur Non Salariés (TNS) peuvent souscrire des contrats de complémentaire santé loi Madelin pour compléter leur protection sociale. En contrepartie, ils peuvent déduire fiscalement leurs cotisations de leurs bénéfices imposables.
Pour en bénéficier, vous devez vous munir de votre attestation loi Madelin. Quest-ce que cette attestation ? A quoi sert-elle ? A qui la demander ? Comment déduire mes cotisations de mes bénéfices ? Coover fait le point et répond à toutes vos questions !
Sommaire
Qu’est-ce qu’une attestation loi Madelin ?
La loi Madelin de 1994 permet aux Travailleurs Non Salariés (professions libérales, artisans, commerçants, indépendants) de déduire leurs cotisations d'assurance de leurs revenus imposables. Cette loi avait pour objectif de faciliter les TNS à souscrire des contrats d'assurance pour compléter leur protection sociale qui s'avérait largement moins protectrice que celle des salariés.
La loi Madelin permet alors de déduire ses cotisations provenant de 4 types de contrats :
- la prévoyance ;
- la retraite ;
- la mutuelle santé ;
- la perte d'emploi subie.
Une attestation de déductibilité loi Madelin permet aux TNS de savoir quel montant de leurs cotisations ils pourront déduire de leur bénéfice imposable.
A qui demander une attestation loi Madelin ?
En théorie, votre attestation madelin vous est envoyée automatiquement, chaque année, par l'assureur responsable de votre contrat (complémentaire santé, prévoyance ou retraite). Ainsi, si vous avez plusieurs contrats, vous devez recevoir plusieurs attestations de déductibilité.
Si toutefois vous ne l'avez pas reçue, il se peut que le document soit disponible en ligne sur votre espace client. Certains assureurs vous permettent également de remplir un formulaire en ligne pour en faire la demande.
Enfin, vous pouvez en faire la demande en envoyant une lettre (simple ou en accusé réception) à votre assureur responsable de votre contrat. Vous devez y joindre vos attestations de cotisations d'Assurance maladie et de vieillesse. En effet, vous devez être à jour de vos cotisations pour pouvoir bénéficier du système de déductibilité des cotisations. Vous prouverez ainsi, par ce biais, le respect de cette obligation.
Demande d’attestation Madelin : notre modèle de lettre
Pour vous faire gagner du temps, Coover met à votre disposition un modèle de lettre de demande d'attestation loi Madelin. Vous n'avez plus qu'à l'adapter avant de l'envoyer !
Que comporte une attestation fiscale loi Madelin ?
L'attestation fiscale loi Madelin permet aux travailleurs non salariés d'avoir une preuve des cotisations effectivement versées à l'assureur au titre de ses contrats Madelin. L'attestation Madelin lui permet alors de savoir quel sera le montant déductible de ses bénéfices imposables.
Votre assureur a l'obligation de communiquer ces éléments aux impôts. Ces éléments sont donc généralement pré-remplis dans votre déclaration de revenus.
Comment fonctionne la déductibilité loi Madelin ?
Pour rappel, seuls les TNS (travailleurs non salariés : artisans, commerçants, professions libérales, indépendants) ont le droit de souscrire un contrat loi madelin. Vous devez toutefois être imposables sur les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou sur les BNC (bénéfices non commerciaux). Certains gérants d'entreprise peuvent également bénéficier des contrats Madelin.
Votre attestation fiscale loi Madelin vous permet alors de connaître le montant maximum déductible de vos bénéfices.
Pour déduire vos cotisations de vos bénéfices et si ce montant n'est pas déjà pré-remplit, vous devez l'inscrire dans les charges de votre exercice comptable. Les revenus imposables que vous devez déclarer sont donc nets de cotisations Madelin.
Par ailleurs, les contrats retraité Madelin sont à déclarés dans le cadre 6 "Epargne retraite : PERP et produits assimilés" à la ligne "cotisations aux régimes obligatoires d’entreprise de retraite supplémentaires ou aux contrats Madelin et versements exonérés sur un PERCO". Il s'agit alors des cases 6QS, 6QT et 6QU.
Pour connaitre le montant de vos cotisations de complémentaire santé que vous pourrez dé-fiscaliser en 202, utiliser notre calculateur du plafond Madelin ! Gratuit, en ligne et anonyme, il vous permettra de réaliser une simulation de votre déductibilité.
Les auto entrepreneurs ont également le droit de souscrire des contrats loi Madelin. Toutefois, en raison de leur régime d'imposition particulier, ils ne peuvent prétendre à la déductibilité de leurs cotisations.
Une attestation Madelin vous permet, si vous êtes travailleur indépendant, de connaître le montant que vous pouvez déduire de votre revenu imposable dans la limite des plafonds établi.
Si vous êtes travailleurs indépendant et non salarié, vous êtes exigibles aux avantages fiscaux de la loi Madelin.
La plafond auquel vous êtes soumis se calcule pareillement que le plafond d'un contrat de prévoyance : 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7% du PASS, qui s'élève à 46 368 € en 2024. La limite est fixée à 3% de 8 PASS soit 10 558 € en 2024.
3 commentaires à "Attestation loi Madelin : comment l’obtenir ?"
gaudin, le 21 avril 2020
bonjour je n'arrive pas à aller sur mon compte assuré car j'ai perdu le mot de passe que j'avais reçu donc je n'arrive pas avoir mon attestation
Pierre Fruchard, le 21 avril 2020
Bonjour,
Nous vous invitons à appeler votre assureur afin qu'il vous délivre directement votre attestation loi Madelin.
Cordialement.
nounette, le 24 juin 2020
et comment vous faites !!! il n'y a plus de téléphone chez les assureurs !
Un expert vous répondra