RĂ©siliation infra annuelle et mutuelle : notre guide


Pierre Fruchard - 13 DĂ©cembre 2024

4.7 | 486 avis

La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de rĂ©siliation sans frais des contrats de complĂ©mentaire santĂ©, permet la rĂ©siliation Ă  tout moment des contrats d’assurance santĂ© aprĂšs l’expiration d’un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la premiĂšre souscription.

Comment fonctionne cette nouvelle loi ? Quelles obligations pour les assureurs ? Qui est concerné par la résiliation infra-annuelle ? Coover répond à toutes vos interrogations.

Résiliation infra-annuelle : ce qui est prévu par la loi

Le texte a Ă©tĂ© baptisĂ© par les assureurs : « rĂ©siliation infra-annuelle (RIA) ». La date d’entrĂ©e en vigueur de cette loi a Ă©tĂ© fixĂ©e au 1á”‰Êł dĂ©cembre 2020.

Le texte de loi prévoit quatre grands principes :

  1. Le bĂ©nĂ©ficiaire d’un contrat d’assurance santĂ© peut le rĂ©silier Ă  tout moment et sans frais, aprĂšs expiration d’un dĂ©lai de 12 mois Ă  compter de la 1Êłá”‰ souscription ;
  2. La forme de la résiliation est assouplie et la résiliation prendra effet un mois aprÚs la demande de résiliation (lendemain de la demande) ;
  3. Le souscripteur peut mandater son nouvel assureur pour que celui-ci se charge de la résiliation ;
  4. L’information de ce nouveau droit Ă  rĂ©siliation doit figurer dans le contrat et ĂȘtre rappelĂ© chaque annĂ©e dans l’avis d’échĂ©ance de cotisation.

Vous ĂȘtes indĂ©pendant ?

Vous avez des salariés ?

Vous ĂȘtes un particulier ?

Qui est concerné par la RIA mutuelle ?

La nouvelle rĂ©glementation concerne tous les contrats complĂ©mentaires santĂ© individuels, collectifs facultatifs et collectifs entreprises, y compris ceux ayant des garanties accessoires de prĂ©voyance, d’assistance ou de protection juridique.

En revanche, sont exclus de la loi les contrats mixtes n’ayant pas pour garantie principale le remboursement des frais de soins et les contrats d’assurance prĂ©voyance.

Pour les mutuelles collectives Ă  adhĂ©sions obligatoires, le droit Ă  rĂ©siliation infra-annuelle appartient uniquement Ă  l’employeur et non pas au salariĂ©.

Comment fonctionne la résiliation infra-annuelle de la mutuelle ?

Le bĂ©nĂ©ficiaire d’un contrat d’assurance santĂ© peut le rĂ©silier Ă  tout moment et sans frais, aprĂšs expiration d’un dĂ©lai de 12 mois Ă  compter de la 1re souscription.

Ce qui change donc est la possibilitĂ© de rĂ©silier sans attendre l’échĂ©ance annuelle ni respecter le dĂ©lai de prĂ©avis de 2 mois.

Le point de dĂ©part du dĂ©lai de 12 mois est la date de souscription (et non la date d’effet des garanties). Pour certains assureurs, la date de souscription correspondra Ă  la date de signature du contrat, mais pour d'autres assureurs, il pourra s’agir de la date d’enregistrement du contrat.

Cette date de souscription devra ĂȘtre mentionnĂ©e sur le contrat et/ou dans le certificat d’adhĂ©sion adressĂ© par l’assureur au client. En cas de mise Ă  jour du contrat, c’est la date de 1re souscription qui compte pour faire courir le dĂ©lai.

Comment résilier un contrat de mutuelle avec la loi RIA ?

La nouvelle rĂ©glementation n’exige plus le recommandĂ© (postal ou Ă©lectronique), et il est donc possible notifier sa volontĂ© de rĂ©siliation du contrat par lettre simple ou par mail. En revanche, la rĂ©siliation ne sera acceptĂ©e sur simple appel tĂ©lĂ©phonique.

La rĂ©siliation de la mutuelle est effective au plus tard un mois aprĂšs l'envoi de la demande de rĂ©siliation. Il est Ă©galement possible de demander une rĂ©siliation Ă  une date plus Ă©loignĂ©e, et l’indiquer dans sa lettre de rĂ©siliation RIA.

L'assureur est dans l'obligation d'accuser réception par écrit de la demande de résiliation.

Seul le souscripteur d’un contrat d’assurance est lĂ©gitime Ă  le rĂ©silier. Les autres bĂ©nĂ©ficiaires (conjoint ou ayant droit) ne pourront pas faire eux-mĂȘmes les dĂ©marches.

Comment mandater un nouvel assureur avec la loi de résiliation infra-annuelle ?

Il est dĂ©sormais possible de mandater son nouvel assureur pour que celui-ci se charge de la rĂ©siliation et veille Ă  l’absence d’interruption de couverture et de chevauchement des contrats.

La nouvelle rĂ©glementation impose Ă  chaque assureur de proposer au nouvel adhĂ©rent de signer un mandat chargeant l’assureur « prenant » de s’acquitter de la rĂ©siliation du prĂ©cĂ©dent contrat auprĂšs du prĂ©cĂ©dent assureur pour le compte de l’adhĂ©rent.

L’adhĂ©rent n’est pas obligĂ© d’accepter et de signer le mandat, et peut dĂ©cider de se charger lui-mĂȘme de la rĂ©siliation de son prĂ©cĂ©dent contrat santĂ© auprĂšs de l’assureur « cĂ©dant ».

FAQ

Résiliation infra-annuelle TNS : quelles spécificités ?

Si vous ĂȘtes travailleur non salariĂ©, vous pouvez dĂ©sormais rĂ©silier Ă  tout moment votre contrat de mutuelle santĂ© au bout de 12 mois. Les contrats dont l'objet principal est le remboursement des frais de santĂ© sont concernĂ©s mĂȘme s'ils comprennent d'autres garanties annexes, notamment l'assurance prĂ©voyance. En revanche, si l'objet principal du contrat est la prĂ©voyance, le dĂ©cret ne s'applique pas.

Résiliation infra-annuelle mutuelle collective : quelles spécificités ?

La rĂ©siliation infra-annuelle d'un contrat collectif est dĂ©sormais possible Ă  tout moment, passĂ© les 12 premiers mois. Cela concerne aussi les contrats mixtes qui contiennent des garanties de prĂ©voyance, mais pas les contrats de prĂ©voyance collective seule. Ce droit peut ĂȘtre exercĂ© par les employeurs et non par les salariĂ©s.

Avez-vous aimé cet article ?


Un expert vous répondra