Depuis 2016, les entreprises privĂ©es ont lâobligation de proposer une mutuelle collective Ă leurs salariĂ©s. Les employeurs ont alors la libertĂ© de choisir la complĂ©mentaire santĂ© qui correspond Ă leurs besoins et Ă ceux de leurs salariĂ©s. Ils peuvent Ă©galement la rĂ©silier.
Pour vous aider Ă comprendre comment cela fonctionne, Coover fait un tour dâhorizon sur la rĂ©siliation de mutuelle obligatoire par lâemployeur. Quel est le cadre lĂ©gal ? Quelles sont les formalitĂ©s obligatoires ? Comment changer de mutuelle ? Qui doit rĂ©silier la mutuelle entreprise ? Coover rĂ©pond Ă vos questions et vous accompagne dans cette procĂ©dure.
Sommaire
La résiliation mutuelle entreprise : le cadre légal
Depuis le 1er janvier 2016, la loi oblige les entreprises privées à souscrire une mutuelle santé collective et à participer au financement des cotisations à hauteur de 50% minimum.
L'employeur est libre, cependant, de choisir le contrat d'assurance qui lui convient.
L'employeur est également libre de résilier son contrat d'assurance santé collective en suivant la démarche appropriée.
La mutuelle d'entreprise est obligatoire. Il nâest donc pas possible pour une entreprise de rĂ©silier un contrat d'assurance santĂ© collective sans en souscrire un nouveau.
Il convient alors de se poser les bonnes questions pour souscrire un nouveau contrat d'assurance santĂ© collective : quelles couvertures de base je souhaite offrir Ă mes salariĂ©s ? Quelles prestations d'assistance j'inclus dans mon contrat ? Quel prix vais-je payer ? Lâemployeur peut Ă©galement, afin de choisir le contrat le plus adaptĂ© aux besoins de son entreprise, consulter les partenaires sociaux et les salariĂ©s.
Pour vous aider à choisir l'offre la plus adaptée à vos besoins, Coover vous propose son comparateur 100% gratuit, en ligne et sans coordonnées.
Radiation de mutuelle entreprise et obligation de couverture
Dâun point de vue lĂ©gal, selon la nouvelle rĂ©forme de santĂ©, lâemployeur est obligĂ© de souscrire un contrat que lâon qualifie de responsable. Câest-Ă -dire que la mutuelle entreprise doit proposer des garanties minimales pour les salariĂ©s :
- le ticket modĂ©rateur remboursĂ© en intĂ©gralitĂ© ;Â
- le forfait journalier remboursĂ© sans limitation de durĂ©e en cas d'hospitalisation ;Â
- les frais dentaires remboursĂ©s Ă 125 % du tarif de base de la SĂ©curitĂ© sociale ;Â
- les frais optiques remboursĂ©s Ă hauteur de 100 ⏠minimum. Â
Ce panier de soin minimum vise Ă garantir au salariĂ© du privĂ© une couverture santĂ© suffisante pour rĂ©pondre Ă lâensemble de ses besoins indispensables.
La date dâeffet dâun contrat sera forcĂ©ment le premier du mois et la prise en charge des soins pourra ĂȘtre rĂ©troactive.
La procĂ©dure de rĂ©siliation de mutuelle collective par lâemployeur
La rĂ©siliation de la mutuelle collective par lâemployeur nâest pas prĂ©vue par la loi ANI, mais par le contrat de mutuelle santĂ© en lui-mĂȘme. Lâemployeur devra donc se rĂ©fĂ©rer aux conditions gĂ©nĂ©rales pour connaĂźtre la procĂ©dure Ă suivre.
En principe, on distingue deux cas de figure :
- La résiliation à échéance : l'employeur peut résilier son contrat en envoyant, deux mois avant la date d'anniversaire dudit contrat, une lettre recommandée avec accusé réception à son assureur. Sans cela, le contrat sera tacitement reconduit ;
- La rĂ©siliation hors Ă©chĂ©ance : cette procĂ©dure est rarement prĂ©vue par le contrat mais possible dans les cas suivants :Â
- lâĂ©tablissement de mutuelle a dĂ©cidĂ© de maniĂšre unilatĂ©rale dâaugmenter les cotisations ;Â
- les conditions du contrat ont Ă©tĂ© modifiĂ©es, comme une rĂ©vision du taux de couverture, des garanties ou des services additionnels.Â
Dans ces hypothĂšses, lâemployeur dispose dâun dĂ©lai de prĂ©avis de 30 jours pour informer son assureur de la rĂ©siliation. Ce sont les seuls cas qui permettent Ă l'employeur de rĂ©silier sa mutuelle en cours d'annĂ©e.
Lâassureur peut aussi dĂ©cider de la radiation Ă la mutuelle. Câest le cas si lâentreprise ne respecte pas ses obligations contractuelles.
Quel que soit le cas de rĂ©siliation, lâemployeur est tenu d'informer ses salariĂ©s de son intention de rĂ©silier la mutuelle d'entreprise, et ce, dans un dĂ©lai de trois mois avant la fin du contrat.
Pour tout savoir sur le changement de mutuelle, nous vous invitons à consulter notre article dédié.
La lettre de résiliation de mutuelle obligatoire
Pour résilier sa mutuelle d'entreprise, l'employeur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé réception en respectant le préavis de deux mois avant la date d'anniversaire du contrat.
Afin dâĂȘtre certain que la lettre de rĂ©siliation de mutuelle obligatoire sera considĂ©rĂ©e comme valable par lâassureur elle devra comporter certaines informations :
- les coordonnĂ©es de lâentreprise assurĂ©e ;
- les coordonnĂ©es de lâentreprise assureur ;
- les références du contrat ;
- la date de début de contrat et la date de fin de contrat .
Pour vous aider Ă rĂ©diger votre lettre, Coover vous propose son modĂšle de rĂ©siliation de mutuelle. NâhĂ©sitez pas Ă lâutiliser ou Ă vous en inspirer.
Pour ĂȘtre certain d'ĂȘtre toujours couvert, vous pouvez Ă©galement souscrire un autre contrat d'assurance avant de rĂ©silier le vĂŽtre. Vous pourrez alors indiquer comme date d'effet du contrat, celle de la rĂ©siliation de l'ancien.
La comparaison des mutuelles d’entreprise
Les mutuelles santĂ© obligatoires sont des contrats d'assurance pouvant ĂȘtre proposĂ©s par une multitude d'acteurs, notamment des organismes de mutuelle, des assureurs ou encore des instituts de prĂ©voyance.
Afin de comparer les offres, il est nĂ©cessaire de se rendre sur le site de chacun des Ă©tablissements, rĂ©pertorier les garanties et les tarifs proposĂ©s, faire une demande de devis, puis comparer les offres tarifaires. Ces dĂ©marches peuvent ĂȘtre rĂ©ellement chronophages, d'autant que les informations tarifaires sont rarement accessibles.
Pour vous faciliter la vie, Coover vous propose son comparateur de mutuelle gratuit. Il sâagit dâun formulaire unique visant Ă cerner vos besoins. En seulement quelques clics, vous obtenez un devis personnalisĂ© pour votre mutuelle entreprise.
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Les 4 rĂšgles dâor dans la recherche de votre nouvelle mutuelle collective
Pour choisir votre nouvelle mutuelle entreprise, voici les points clés à prendre en compte :
- Le respect du panier de soin et des remboursements minimums éventuellement fixés par votre convention collective. Chez Coover, nous veillons à respecter ces minimums conventionnels obligatoires ;
- Vous devez faire attention aux dĂ©lais de carence. Lors de la souscription d'un nouveau contrat, un dĂ©lai d'attente vous empĂȘchera de bĂ©nĂ©ficier de certaines garanties dĂšs le dĂ©but de votre contrat. Vous pouvez cependant trouver une mutuelle sans dĂ©lai de carence.
- Comparer les offres pour faire baisser les prix ! Les assureurs disposent d'une liberté tarifaire totale. Ainsi, en mettant les offres en concurrence, vous pourrez bénéficier d'une mutuelle d'entreprise pas chÚre.
- Anticipez au maximum votre changement. La résiliation d'une mutuelle est un processus complexe et des délais légaux sont à respecter. Vous devez ainsi prévenir votre assureur deux mois avant la date anniversaire de votre contrat.
21 commentaires Ă "RĂ©siliation mutuelle dâentreprise par lâemployeur : comment ça marche ?"
Alain Dubus, le 20 décembre 2019
Comment fonctionne la portabilité a la retraite en cas de changement de contrat de mutuelle par l'employeur
Pierre Fruchard, le 20 décembre 2019
Bonjour,
La portabilité continue en cas de changement de mutuelle par l'employeur.
Pour rappel, voici les rĂšgles tarifaires, les salariĂ©s perdent la part financĂ©e par lâentreprise et subissent une augmentation du prix de la part individuelle:
1Úre année : tarifs égaux à ceux des salariés actifs
2Úme année : maximum 25 % supérieurs à ceux des salariés
3Úme année : maximum 50 % supérieurs à ceux des salariés
LĂ©a, le 5 novembre 2020
Bonjour,
Qui doit demander la radiation d'un salariĂ© Ă la mutuelle obligatoire de l'entreprise ? Est-ce une tĂąche qui incombe Ă l'employeur (car souscripteur) ou au salariĂ© lui-mĂȘme ? Y-a-t-il un texte de rĂ©fĂ©rence Ă ce sujet ?
Merci
Pierre Fruchard, le 6 novembre 2020
Bonjour,
Lorsqu'un collaborateur quitte votre entreprise, lâadhĂ©sion au contrat collectif santĂ© et/ou prĂ©voyance dont il bĂ©nĂ©ficiait est rĂ©siliĂ©e de plein droit. Vous devez informer votre organisme complĂ©mentaire de ce dĂ©part par Ă©crit, dans les plus brefs dĂ©lais. De son cĂŽtĂ©, votre ancien salariĂ© doit remettre sa carte de tiers payant Ă la mutuelle pour clĂŽturer son dossier santĂ© et cesser les remboursements.
Cordialement,
Marie, le 1 décembre 2020
Si lâemployeur change de mutuelle, comment est gĂ©rĂ© un salariĂ© en portabilitĂ©?
Pierre Fruchard, le 2 décembre 2020
Bonjour,
Tant que vous ĂȘtes Ă©ligible Ă la portabilitĂ©, rien ne change pour vous.
Cordialement,
Marie, le 2 décembre 2020
Mais pour lâex salariĂ© est-ce que la portabilitĂ© est transfĂ©rĂ©e au nouveau contrat de la sociĂ©tĂ©? Ou est-ce que rien ne change pour pour les contrats en portabilitĂ©?
Merci pour votre retour
Pierre Fruchard, le 3 décembre 2020
Bonjour,
La portabilité est transférée au nouveau contrat.
Cordialement,
Cécile, le 23 février 2021
Bonjour,
Comment se passe la portabilité de la mutuelle en cas de fermeture définitive de l'entreprise ?
Pierre Fruchard, le 23 février 2021
Bonjour,
Si votre entreprise ferme définitivement, la portabilité de mutuelle sera maintenue une durée équivalente la durée de votre contrat, pour un maximum de 12 mois.
Cordialement,
Gibello. Christian, le 15 septembre 2021
je suis la retraite depuis le 30 Juin et ma mutuelle a été résiliée sans que je sois informé, est ce légal?
Pierre Fruchard, le 17 septembre 2021
Bonjour,
les personnes qui quittent l'entreprise pour un départ en retraite ne rentre pas dans la catégorie de la portabilité de droit de mutuelle. La mutuelle doit les informer dans les deux mois suivant la date de cessation de travail de leur situation.
Cordialement.
GAUMER ChristĂšle, le 24 novembre 2021
Bonjour
Quels sont mes droits quand un employeur a radié ma mutuelle entreprise sans me prévenir, sans envoyer un courrier et quand j'ai appris par hasard lors d'une consultation médicale que ma mutuelle a été radiée ? Puis-je me retourner contre mon employeur ?
Merci par avance pour la réponse que vous apporterez à mes deux questions !
Marie CĂ©cile, le 26 novembre 2021
Bonjour
Je suivais des sĂ©ances des traitements dentaires entre temps mon contrat a pris fin le 28/10/2021 et que je devais avoir ma derniĂšre sĂ©ances le 15/11/2021 et jâai Ă©tĂ© soignĂ© et la mutuelle m ÂŽenvoie un courrier pour lui rembourser les frais qu elle a payĂ© parce que lâentreprise venait de lui informer de mon dĂ©part depuis le 28/10/ que faire dans ce cas ?
Pierre Fruchard, le 26 novembre 2021
Bonjour,
Vous devez en effet payer les séances qui ont eu lieu aprÚs votre départ de l'entreprise.
Cordialement
Leslie, le 2 décembre 2021
Bonjour,
J'ai dĂ©missionnĂ© en septembre 21 de mon entreprise et bĂ©nĂ©ficie de la portabilitĂ© pendant 1an. Sauf qu'en appelant la mutuelle pour une prise en charge dĂ©jĂ dans un premier temps celle-ci n'avait pas Ă©tĂ© activĂ©e. J'ai donc relancĂ© mon ancien employeur pour remplir le document nĂ©cessaire Ă la portabilitĂ©. Quand mon employeur m'a renvoyĂ© le document en question, ils m'ont averti que l'entreprise change de mutuelle en dĂ©but d'annĂ©e 2022 et que ma portabilitĂ© s'arrĂȘterait donc debut 2022 alors que j'ai droit Ă une portabilitĂ© de 1an soit jusqu'en septembre 22.
Ont ils le droit de couper ma portabilité lors du changement ou est-ce qu'ils doivent la transférer auprÚs de leur nouvelle mutuelle?
Cordialement
Pierre Fruchard, le 23 décembre 2021
Madame,
concernant la portabilité de mutuelle, le principe est le suivant:
"Les droits Ă la couverture de santĂ© de lâancien salariĂ© sont maintenus pendant une durĂ©e Ă©gale Ă la durĂ©e du dernier contrat de travail chez lâemployeur exprimĂ© en mois, dans la limite de 12 mois."
Il n'existe rien concernant le changement de mutuelle d'une entreprise. En cas de difficultés, nous vous conseillons d'en référer à un professionnel du droit.
Cordialement.
Touristic, le 18 janvier 2022
Je viens de m'apercevoir que nous avons été radié par notre mutuelle entreprise. Mon employeur me dit que cette radiation fait suite à une affiliation avec une autre mutuelle, hors nous sommes pas affilié à celle-ci non plus.
Une mutuelle a t elle le droit de radier sans prévenir?
Quels sont les raisons légales de radiation ?
Pierre Fruchard, le 19 janvier 2022
Bonjour,
Une mutuelle a bel et bien le droit de vous radier si vous ĂȘtes attachĂ© Ă une autre mutuelle (dans quel cas c'est votre nouvel assureur qui s'est chargĂ© de demander une rĂ©siliation auprĂšs de votre ancien assureur) ou pour non-paiement des cotisations.
Cordialement.
Solano, le 23 janvier 2022
Bonjour,
Nous sommes plusieurs ex-salariĂ©s dâune entreprise publique qui avions demandĂ© lors de notre dĂ©part Ă la retraite de continuer Ă bĂ©nĂ©ficier de la mutuelle santĂ© collective mise en place par notre ex-employeur. Or, nous avons la trĂšs dĂ©sagrĂ©able surprise de dĂ©couvrir que nous ne bĂ©nĂ©ficions plus dâune mutuelle santĂ© depuis le 1er janvier 2022, soit depuis trois semaines. Et de dĂ©couvrir que notre ancien employeur a renĂ©gociĂ© en 2021 un nouveau contrat avec une nouvelle sociĂ©tĂ© en nous excluant de celui-ci. Qui plus est, nous nâavons eu aucune information de qui que ce soit, ni prĂ©alablement Ă ce changement, ni Ă ce jour. Ă qui devait incomber cette information, suivant quelles modalitĂ©s aurait dĂ» tâelle intervenir ?
Cette situation nous paraĂźt particuliĂšrement accablante au regard des consĂ©quences inhĂ©rentes en cas dâhospitalisation, de complications cliniques et du contexte sanitaire que nous connaissons depuis 2 ans.
Merci de votre analyse que nous lirons trĂšs attentivement.
Pierre Fruchard, le 24 janvier 2022
Bonjour,
En principe la portabilitĂ© continue en cas de changement de mutuelle par lâemployeur. Cependant, vĂ©rifiez bien que vous rĂ©pondez aux conditions, la portabilitĂ© de mutuelle est maintenue uniquement pour un maximum de 12 mois.
Cordialement.
Un expert vous répondra