Refus mutuelle entreprise : ce qu'il faut savoir


Pierre Fruchard - 12 DĂ©cembre 2024

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Depuis la loi ANI du 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé est obligée de proposer à ses salariés une complémentaire santé. Les salariés sont, quant à eux, tenus d'accepter l'assurance santé collective choisie.

Quels sont les cas exceptionnels qui permettent de refuser une mutuelle entreprise ? Quelles sont les formalités pour refuser une mutuelle obligatoire ? Coover décrypte pour vous toutes les informations essentielles à savoir dans cet article.

Dispense de la mutuelle obligatoire : les cas autorisĂ©s 

La mutuelle d’entreprise est, par principe, obligatoire pour tous les salariĂ©s quel que soit leur statut (cadres, non-cadres, CDD, intĂ©rims, apprentis, etc).

Cependant il existe un certain nombre de cas pour lesquels le salarié peut demander une dispense de mutuelle obligatoire.

Dispense mutuelle pour salariĂ© dĂ©jĂ  affiliĂ© 

Les salariĂ©s dĂ©jĂ  affiliĂ©s Ă  une autre complĂ©mentaire santĂ© peuvent refuser la mutuelle de groupe. Dans ce cas, il convient de distinguer trois hypothĂšses : 

  • Le salariĂ© Ă©tait affiliĂ© Ă  une mutuelle individuelle avant la mise en place de la mutuelle de groupe ou avant son arrivĂ©e dans l’entreprise. Il peut alors conserver son ancienne mutuelle jusqu’à Ă©chĂ©ance. À la fin de son contrat de complĂ©mentaire santĂ© individuelle, il devra alors souscrire Ă  la mutuelle collective de son entreprise. 
  • Le salariĂ© travaille pour plusieurs entreprises. Ici, chaque entreprise doit lui proposer une mutuelle obligatoire. Il peut alors choisir la plus avantageuse et faire une demande de dispense. 
  • Le salariĂ© bĂ©nĂ©ficie de la mutuelle obligatoire de son conjoint. De nombreuses mutuelles offrent la possibilitĂ© aux ayants droits de s’affilier Ă  la mutuelle du salariĂ©. Dans des cas plus rares, les mutuelles d’entreprise sont Ă©galement obligatoires pour les ayants droits. Dans ce cas uniquement, le conjoint peut alors demander une dispense auprĂšs de son employeur pour ĂȘtre affiliĂ© Ă  la complĂ©mentaire santĂ© de son partenaire.

Bon Ă  savoir : ces trois situations sont possibles dans la mesure oĂč cela a Ă©tĂ© envisagĂ© Ă  la mise en place de la mutuelle d’entreprise. À dĂ©faut, il ne sera pas possible pour le salariĂ© de demander une dispense.

Dispense mutuelle pour salariĂ© en CDD 

Les salariés en contrat à durée déterminée ont droit à une dispense sous certaines conditions, en fonction de la durée du contrat.

  • Le CDD est infĂ©rieur Ă  3 mois. Ici, il faut distinguer deux situations : 
    • Le salariĂ© a dĂ©jĂ  une mutuelle obligatoire pour une durĂ©e supĂ©rieure Ă  3 mois : il peut alors demander une dispense sans justificatif ;
    • Le salariĂ© n’a pas de mutuelle obligatoire de plus de 3 mois : il devra fournir un justificatif attestant qu’il est dĂ©jĂ  couvert par une complĂ©mentaire santĂ©. Celle-ci devra respecter les garanties minimales imposĂ©es par le contrat responsable. 
  • Le CDD est compris entre 3 et 12 mois : le salariĂ© pourra demander une dispense de mutuelle obligatoire dans la mesure oĂč cette dispense est autorisĂ©e dans le contrat de ladite mutuelle. 
  • Le CDD est supĂ©rieur Ă  12 mois : cela devra Ă©galement ĂȘtre prĂ©vu par l’acte de mise en place de la mutuelle. Par ailleurs, le salariĂ© devra fournir un justificatif attestant qu’il est dĂ©jĂ  couvert par une complĂ©mentaire santĂ©. 

Pour demander la dispense, ces salariés doivent envoyer une lettre de refus de mutuelle entreprise pour CDD

Dispense mutuelle pour salarié à temps partiel et apprentis

Les apprentis ont la possibilitĂ© de refuser la mutuelle entreprise sans justificatif. Pour cela, les cotisations restant Ă  leur charge doivent reprĂ©senter Ă  minima 10 % de leur salaire brut. 

De mĂȘme, les salariĂ©s Ă  temps trĂšs partiel (moins de 15h/semaine) peuvent demander une dispense de mutuelle obligatoire. Il peut s’agir par exemple des contrats Ă©tudiants. Dans ce cas, trois conditions cumulables devront ĂȘtre remplies : 

  • la dĂ©cision de mise en place de la mutuelle le prĂ©voit ; 
  • la cotisation restant Ă  leur charge reprĂ©sente au moins 10 % de leur salaire brut ; 
  • l’employeur ne finance pas la mutuelle Ă  100 %. 

GĂ©nĂ©ralement, les contrats de mutuelle entreprise sont plus avantageux que les mutuelles individuelles. NĂ©gociĂ©es pour un grand nombre de salariĂ©s, ces mutuelles obligatoires prĂ©sentent des tarifs prĂ©fĂ©rentiels. Il peut donc ĂȘtre intĂ©ressant pour le salariĂ© Ă  temps partiel ou l’apprenti de comparer la mutuelle entreprise avec sa mutuelle individuelle pour voir laquelle garder.  

Dispense mutuelle pour adhérents de la CSS (ex CMU-C ou ACS)

Certains salariĂ©s sont adhĂ©rents Ă  la CMU-C ou Ă  l’ACS. Dans ce cas, ces salariĂ©s sont libres d’opter pour le refus de la mutuelle entreprise. 

  • CMU-C : c’est la couverture maladie universelle complĂ©mentaire. Celle-ci est octroyĂ©e sous condition de ressources aux personnes Ă  faible revenu. Il s’agit d’une protection individuelle gratuite annuelle. Chaque annĂ©e, les adhĂ©rents doivent donc justifier de leurs ressources pour continuer Ă  en bĂ©nĂ©ficier. 
  • ACS : c’est l’aide Ă  l’acquisition d’une complĂ©mentaire santĂ©. Comme pour la CMU-C, elle est octroyĂ©e sous condition de ressources. Il s’agit d’une contribution financiĂšre visant Ă  aider les personnes Ă  faible revenu Ă  payer leur complĂ©mentaire santĂ©. Cette aide financiĂšre est valable un an, renouvelable sous justification de ressources. 

En 2019, ces deux dispositifs ont été remplacés par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Selon vos conditions de ressources, la CSS vous permet de bénéficier d'une complémentaire santé sans participation si vous étiez titulaire de la CMU-C ou avec faible participation si vous bénéficiez de l'ACS.

Pour refuser la mutuelle entreprise, les salariĂ©s bĂ©nĂ©ficiant de la CSS doivent justifier de leur situation annuellement auprĂšs de leur employeur. Par ailleurs, ils doivent envoyer un courrier notifiant le refus de la mutuelle entreprise. 

Hormis les 4 cas prĂ©sentĂ©s, il n’est pas possible pour un salariĂ© de demander une dispense de mutuelle entreprise. Si l’employeur lui accorde en dehors des cas prĂ©vus par la loi, il engage sa responsabilitĂ© auprĂšs de l’URSSAF.

Les justificatifs pour refuser une mutuelle obligatoire

Le refus de mutuelle entreprise peut s’effectuer Ă  deux moments : 

  • Lors de la mise en place de la complĂ©mentaire santĂ© : si le salariĂ© se trouve dans une situation l’autorisant Ă  refuser la mutuelle entreprise, alors il pourra faire sa demande de dispense. 
  • Lors de l’embauche : le salariĂ© pourra refuser la complĂ©mentaire santĂ© obligatoire dĂšs la signature de son contrat de travail. 

En fonction des situations, le salariĂ© devra fournir des justificatifs diffĂ©rents pour refuser une mutuelle obligatoire : 

  • Attestation de couverture : cela concerne les salariĂ©s dĂ©jĂ  affiliĂ©s, les CDD de plus de 12 mois, les ayants droits et les salariĂ©s cumulant plusieurs emplois. S’ils souhaitent maintenir leur mutuelle, les salariĂ©s devront fournir, tous les ans, une attestation justifiant que leur situation n’a pas changĂ©. 
  • Attestation de complĂ©mentaire santĂ© solidaire (anciennement CMU-C ou ACS) : les adhĂ©rents devront accompagner leur demande de dispense d’une attestation prouvant qu’ils bĂ©nĂ©ficient de ces aides. 

Dans tous les cas, la demande de dispense de mutuelle d'entreprise doit ĂȘtre Ă©crite. Le salariĂ© devra donc notifier son refus de la mutuelle entreprise avec une lettre. C’est un formalisme nĂ©cessaire afin de dĂ©gager l’employeur de toute responsabilitĂ©. 

DĂšs lors que les conditions sont remplies, l’employeur ne peut refuser au salariĂ© sa dispense de mutuelle obligatoire. 

La dispense de mutuelle entreprise n’est jamais dĂ©finitive. Si le salariĂ© le souhaite, il pourra demander Ă  ĂȘtre affiliĂ© Ă  sa mutuelle collective plus tard. 

Lettre de refus mutuelle entreprise 

La lettre de refus de mutuelle entreprise peut ĂȘtre donnĂ©e Ă  l’employeur dĂšs l’embauche ou lors de la mise en place de la complĂ©mentaire santĂ© obligatoire. 

Il n’y a pas de formalisme particulier concernant la lettre de refus de mutuelle entreprise. Cependant, pour ĂȘtre certain qu’elle soit prise en compte, il est prĂ©fĂ©rable que les informations suivantes soient prĂ©sentes : 

  • coordonnĂ©es du salariĂ© (nom, prĂ©nom, adresse) ;
  • profession et date d’embauche ;
  • motif du refus de la mutuelle entreprise

Cette lettre de refus doit ĂȘtre accompagnĂ©e des justificatifs correspondant Ă  la situation du salariĂ©. 

Pour aider vos salariĂ©s dans leur dĂ©marche pour refuser la mutuelle entreprise, Coover vous propose un modĂšle de lettre de refus Ă  l’adhĂ©sion de la mutuelle entreprise. Celle-ci reprend les principales mentions. Il est possible de la reprendre Ă  l’identique ou de l’adapter au besoin de vos salariĂ©s.  

lettre refus mutuelle entreprise

Renonciation mutuelle entreprise : nos 3 recommandations 

La mutuelle entreprise est trĂšs encadrĂ©e par la loi. Les conditions de refus sont donc strictes afin d’éviter tout abus. 

Pour vous aider Ă  rester en conformitĂ© avec vos obligations lĂ©gales et Ă  satisfaire vos salariĂ©s, Coover vous recommande quelques points essentiels : 

  • Un acte de mise en place de mutuelle entreprise clair et prĂ©cis : les cas de refus sont prĂ©vus par la loi, mais peuvent aussi ĂȘtre envisagĂ©s dans la dĂ©cision de mise en place. Dans cette derniĂšre, envisagez toutes les possibilitĂ©s afin d’éviter toute problĂ©matique future. 
  • Un bon accompagnement de vos salariĂ©s : le processus de refus de mutuelle obligatoire peut ĂȘtre une source de stress pour vos employĂ©s. Accompagnez-les dans leurs dĂ©marches pour Ă©liminer leurs doutes.
  • Une bonne mutuelle entreprise : avoir une mutuelle obligatoire attractive est la meilleure maniĂšre d’éviter les demandes de dispense qui peuvent vous mettre en risque vis Ă  vis de l'URSSAF.

Dispense mutuelle entreprise : ce qu’il faut retenir 

  • La mutuelle entreprise est en thĂ©orie obligatoire mais des salariĂ©s peuvent en ĂȘtre dispensĂ©s. Il s'agit de ceux qui sont dĂ©jĂ  affiliĂ©s, ceux qui sont en CDD ou Ă  temps trĂšs partiel, des apprentis ainsi que les adhĂ©rents Ă  la complĂ©mentaire santĂ© solidaire. 
  • Pour faire une demande de dispense de mutuelle entreprise, les salariĂ©s doivent fournir les attestations justifiant qu’ils se trouvent dans les situations susmentionnĂ©es. 
  • La demande de dispense doit toujours se faire par Ă©crit
  • Pour Ă©viter les refus de mutuelle entreprise qui peuvent ĂȘtre lourds Ă  gĂ©rer, les employeurs ont tout intĂ©rĂȘt Ă  bien comparer pour choisir pour leurs salariĂ©s une complĂ©mentaire santĂ© attractive

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47 commentaires Ă  "Refus mutuelle entreprise : ce qu'il faut savoir"

tatinclaux nathalie, le 21 février 2020

bonjour,
mon compagnon a eu une mutuelle individuelle de 1999 Ă  2014, et ensuite une familiale obligatoire depuis 2014 dans un autre organisme mais tout en Ă©tant dans la mĂȘme entreprise. Je suis couverte en tant qu'ayant droit (conjointe) depuis 2017.Il se trouve que j'ai un nouvelle emploi en CDI depuis ce jour 02/2020, mon employeur m'informe que ma nouvelle mutuelle familiale est obligatoire et que c'est la premiĂšre souscrite par l'entreprise (eux 2002)qui fait fois. Etant donnĂ© que je suis dĂ©jĂ  couverte ça m'ennuie fortement d'en souscrire une.
cordialement.

O6XXXXXXXX ou [email protected]

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 21 février 2020

Bonjour Madame,
Votre dispense de mutuelle familiale est valable.
Cordialement,
Pierre Fruchard

RĂ©pondre
[email protected], le 24 juin 2020

Bonjour,
Mon employeur , nouveau gérant depuis quelques mois me propose d'adhérer à la mutulle entreprise, j'ai déja une mutuelle individuelle et je suis dans l'entreprise en CDI bien avant la mise en place du dispositif, J'ai fais quelques recherches et j'ai vu que je pouvais etre dispensé mais malgré tout
suis -je bien dans mes droits? merci pour votre réponse

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 24 juin 2020

Bonjour,
Si vous aviez une mutuelle individuelle avant la mise en place de la mutuelle collective dans l'entreprise vous pouvez refuser cette derniĂšre.
Cordialement,

RĂ©pondre
Anaëlle Gérard, le 23 septembre 2020

Bonjour,

Actuellement en contrat cdi à temps partiel de moins de 14h par semaine depuis début septembre, je souhaite demander la CSS et ne pas prendre la mutuelle d'entreprise, est-ce possible?

Merci d'avance :)

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 24 septembre 2020

Bonjour,
Le fait de bĂ©nĂ©ficier de la CSS fait partie des cas de dispense Ă  la mutuelle d'entreprise obligatoire, en vertu de l’article D911-2 du Code de la SĂ©curitĂ© Sociale. Par principe, le salariĂ© cumulera CSS et complĂ©mentaire santĂ© professionnelle mais il pourra demander, au grĂ© d’une dĂ©marchĂ© personnelle, Ă  ĂȘtre dispensĂ© de cette derniĂšre.
Cordialement,

RĂ©pondre
Mesmin, le 19 octobre 2020

Bonsoir.
Je vais bientĂŽt signer un CDI a temps partiel.
Puis je refusé la mutuelle de l entreprise, en sachant que jai déjà une mutuelle en entreprise avec un autre employeur en CDI.
Merci.

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 19 octobre 2020

Bonjour,
Oui vous avez le droit mais c'est à vous d'en faire expressément la demande.
Cordialement,

RĂ©pondre
Myriam, le 4 décembre 2020

Bonjour, ayant des gros problÚmes de santé, j'ai réussi à trouver une complémentaire santé qui me convient. En CDI chez un groupement d'employeur, on me demande de prendre la mutuelle obligatoire de l'entreprise. Hors je vais perdre énormément par rapport à ce que j'ai actuellement. Puis je refuser la mutuelle de mon employeur ?
Merci pour votre aide

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 7 décembre 2020

Bonjour,
Vous avez effectivement le droit de refuser la mutuelle d'entreprise mais sous certaines conditions.
Cordialement,

RĂ©pondre
Laetitia, le 9 février 2021

Bonjour,
Mon conjoint et moi-mĂȘme avons une mutuelle d'entreprise Ă  titre individuelle.
Je change de travaille au mois de janvier 2021 et ma nouvelle mutuelle est familiale.
Peut-il demander à résilier de son cÎté ?
Son employeur lui répond que non.
Nous ne sommes pas mariés, les 2 en CDI à 100% ETP, avec enfants à ma charge et en concubinage.
Merci pour votre retour.

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 10 février 2021

Bonjour,
Tout dépend de si la mutuelle de votre conjoint est à régime d'adhésion facultative ou obligatoire. Si elle est obligatoire, il est obligé de la garder sinon il peut prendre la votre.
Cordialement,

RĂ©pondre
jessica, le 27 mai 2021

Bonjour, je suis totalement opposée aux mutuelles, je n'en ai pas l'utilité, je ne consulte jamais de médecin, la derniÚre fois été il y à 10ans, puis-je refuser la mutuelle de mon employeur?

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 28 mai 2021

Bonjour,
Malheureusement non sauf si vous ĂȘtes concernĂ©e par un des cas de dispense listĂ©s dans l'article.

RĂ©pondre
jessica, le 6 juin 2021

Bonjour, je viens de commencer un CDD de 3 mois, mon employeur veut m'obliger Ă  signer les documents d'affiliation Ă  la mutuelle, mais, sur les documents on me demande de choisir entre l'option 1 et l'option 2, n'ayant aucun tableau comparatif ni mĂȘme de tarifs je demande Ă  mon employeur plus amples renseignements, celui-ci me rĂ©pond que je n'ai pas le choix j'aurai l'option maximale, je ne sais pas Ă  quoi cela correspond et il refuse de rĂ©pondre Ă  mes questions concernant les tarifs. Il me demande de signer l'autorisation de prĂ©lĂšvement mensuel mais ne me dit pas de quel montant il s'agit, A-t-il le droit? Je refuse de signer un tel document, quels sont les risques pour moi?

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 7 juin 2021

Madame,
si vous ĂȘtes en CDD de moins de 12 mois, votre employeur ne peut vous imposer une mutuelle. Vous pouvez solliciter une dispense sans avoir Ă  vous justifier.
Cordialement.

RĂ©pondre
Murielle, le 20 juillet 2021

Bonjour,
Aujourd'hui je suis couverte gratuitement par la mutuelle de mon mari tout comme nos enfants, sans qu elle soit familiale obligatoire. Mon employeur veut que je mette obligatoirement nos enfants sur sa mutuelle car familiale obligatoire, hors ça me coĂ»terait 650€ de plus par an.
Puis je refuser ? Qu est ce que je risque Ă  ne pas signer- licenciement ?

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 20 juillet 2021

Madame,
il me semble que si votre mutuelle familiale est obligatoire dans votre entreprise et que celle de l'entreprise de votre mari ne l'est pas, vous ĂȘtes obliger d'utiliser la mutuelle obligatoire pour vous et vos enfants. Votre mari aura quant Ă  lui le choix de sa mutuelle. Cependant, vous pouvez demander Ă  en ĂȘtre dispenser sans risque si vous ĂȘtes dans l'un des cas suivant :

Autre rĂ©gime frais de santĂ© collectif obligatoire (mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l'adhĂ©sion des membres de la famille, Ă©poux(se), pacsĂ©(e), enfants, est obligatoire au mĂȘme titre que celle du salariĂ©)
Contrat d'assurance de groupe dit Madelin
RĂ©gime local d'Alsace-Moselle
Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gaziÚres (CAMIEG)
Mutuelle des agents de l’État ou des collectivitĂ©s territoriales
La dispense est Ă  votre initiative. Elle doit ĂȘtre faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
Cordialement

RĂ©pondre
Julia, le 29 juillet 2021

Bonjour,

Dans la condition de dispense "le salariĂ© peut alors conserver son ancienne mutuelle jusqu’à Ă©chĂ©ance. À la fin de son contrat de complĂ©mentaire santĂ© individuelle, il devra alors souscrire Ă  la mutuelle collective de son entreprise. ", qu'entendez-vous par "Ă©chĂ©ance", si le contrat est valide chaque annĂ©e et que je fournis un justificatif est-ce valable ?

Aussi, si mon conjoint dispose d'une mutuelle non obligatoire pour le conjoint mais que j'y suis affiliée est-ce un motif valable du moment que je justifie que je suis affiliée chaque année ? Ou le caractÚre obligatoire est-il indispensable ?

Merci pour votre aide,
Cordialement

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 29 juillet 2021

Madame,

jusqu'à échéance signifie jusqu'à la fin du contrat. De plus, il me semble que si vous ne disposez pas de mutuelle obligatoire dans votre entreprise, vous pouvez bénéficier de celle de votre conjoint.

Cordialement

RĂ©pondre
FlorĂšs, le 30 juillet 2021

Bonjour, je suis fonctionnaire de la fonction publique hospitaliĂšre, mes enfants y sont mes ayant droit, l’un d’eux a signĂ© un CDI Ă  temps partiel avec une association, qui impose une complĂ©mentaire santĂ© Ă  15€/mois pour une garantie minimale, peut elle ĂȘtre dispensĂ© de cette obligation, en fournissant l attestation de prise en charge par ma mutuelle jusqu’à ces 30 ans dans la mesures oĂč elle est largement mieux couverte qu’avec celle de son entreprise ?
Cela me semble tellement logique si cette mesure de complĂ©mentaire santĂ© obligatoire a Ă©tĂ© pensĂ©e pour l’intĂ©rĂȘt des salariĂ©s..

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 30 juillet 2021

Bonjour,

si la mutuelle de votre fille est obligatoire, alors elle doit y adhĂ©rer sauf si elle entre dans l'un des cas suivant : Autre rĂ©gime frais de santĂ© collectif obligatoire (mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l'adhĂ©sion des membres de la famille, Ă©poux(se), pacsĂ©(e), enfants, est obligatoire au mĂȘme titre que celle du salariĂ©)
Contrat d'assurance de groupe dit Madelin
RĂ©gime local d'Alsace-Moselle
Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gaziÚres (CAMIEG)
Mutuelle des agents de l’État ou des collectivitĂ©s territoriales

Cordialement

RĂ©pondre
Florent, le 11 août 2021

Bonjour,
En CDI depuis trois ans dans mon entreprise, je suis aujourd'hui et depuis l'embauche couvert par la mutuelle de ma mÚre, fonctionnaire de la fonction publique, en fournissant un justificatif chaque année.
On me demande aujourd'hui d'adhérer à la mutuelle entreprise obligatoire
Puis-je m'y opposé, sachant que depuis trois ans, j'ai pu m'en passer malgré son caractÚre déjà obligatoire ?

Merci pour votre aide,
Cordialement

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 12 août 2021

Monsieur,

il me semble que si votre mutuelle est obligatoire dans votre entreprise vous ĂȘtes obligĂ© d'y adhĂ©rer mais vous pouvez demander Ă  en ĂȘtre dispensĂ© sans risque si vous ĂȘtes dans l’un des cas suivant :

Autre rĂ©gime frais de santĂ© collectif obligatoire (mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l’adhĂ©sion des membres de la famille, Ă©poux(se), pacsĂ©(e), enfants, est obligatoire au mĂȘme titre que celle du salariĂ©)
Contrat d’assurance de groupe dit Madelin
RĂ©gime local d’Alsace-Moselle
RĂ©gime complĂ©mentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries Ă©lectriques et gaziĂšres (CAMIEG)
Mutuelle des agents de l’État ou des collectivitĂ©s territoriales
La dispense est Ă  votre initiative. Elle doit ĂȘtre faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective;

Cordialement

RĂ©pondre
Courrier, le 14 septembre 2021

Bonjour,
Je viens d’ĂȘtre tout juste en cdi, on me propose donc une mutuelle d’entreprise.
Je suis affiliĂ© sur la mutuelle de mes parents, suis-je dans l’obligation de prendre cette mutuelle d’entreprise ou je peux la refuser?
Bien cordialement

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 15 septembre 2021

Bonjour,
Oui vous pouvez refuser la mutuelle entreprise dans ce cas.
Bien Ă  vous,

RĂ©pondre
MICHAUT, le 24 septembre 2021

Mon employeur veut résilier la mutuelle actuelle (familiale) pour une autre moins bonne et individuelle ai je le droit de refuser la nouvelle et de me mettre sur celle de mon conjoint (qui est pour le moment sur la mienne et n'a pas pris celle de son travail).
Merci.

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 24 septembre 2021

Bonjour,

Le fait de refuser d'ĂȘtre soumis Ă  la mutuelle collective de votre entreprise pour ĂȘtre soumise Ă  celle de l'entreprise de votre mari est autorisĂ©.

Cordialement

RĂ©pondre
Pafundi, le 5 octobre 2021

Bonjour
Ayant une mutuelle familiale entreprise .ma fille de 18ans est apprenti préparatrice en pharmacie, son employeur l oblige à souscrire à celle de l entreprise. Est elle dans l bligation d accepter?

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 6 octobre 2021

Bonjour,

Il semblerait que votre ville puisse garder votre mutuelle et refuser celle de votre entreprise.

Cordialement

RĂ©pondre
Luc, le 20 octobre 2021

Bonjour je suis retraité mais je travaille moins de 15 h par semaine dans une entreprise privé et j ai une complémentaire santé retraite de mon entreprise d avant, suis je obligé de prendre la mutuelle que. L on me propose
Merci de votre reponse

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 21 octobre 2021

Bonjour,

Vous ĂȘtes travailleur Ă  temps partiel, vous pouvez donc refuser la mutuelle que votre entreprise vous propose.

Cordialement

RĂ©pondre
dani, le 22 octobre 2021

Bonjour,

Ayant une mutuelle dans la fonction publique depuis 2001 (MGP), je suis actuellement en mise en disponibilité. Mon employeur souhaite me faire adhérer a la mutuelle (obligatoire) de la société ce que je ne souhaite pas. Suis je en droit de le faire ? D'autant que les conditions ne sont pas avantageuses.

Merci

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 22 octobre 2021

Bonjour,

Un salariĂ© mise en disponibilitĂ© qui a un nouvel emploi doit ĂȘtre rattachĂ© Ă  la mutuelle de sa nouvelle entreprise.
Vous ne pouvez donc pas refuser la mutuelle que votre nouvel employeur vous propose.

Cordialement

RĂ©pondre
Florian, le 25 octobre 2021

Bonjour,

salarié dans une entreprise depuis 2016, j'ai toujours gardé ma mutuelle des armées en fournissant un justificatif.
Hors, cet année, l'entreprise change de mutuelle collective et me demande d'y adhérer.
Malgré un justificatif fourni, mon entreprise me dit que cette fois ci je ne peut pas la refusé, n'étant pas (par exemple) un ayant droit d'une mutuelle obligatoire d'un tiers.
pourtant ma mutuelle me couvre mieux (ainsi que mes enfants), mon contrat est encore en cours de validité et je suis dans l'entreprise avant la mise en place de cette nouvelle mutuelle de la société.

Suis-je dans mon droit de la refuser encore cette fois-ci ?
mon statut de militaire mis en retraite peut-il etre mis en avant ?

merci de vos conseils

cordialement

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 26 octobre 2021

Bonjour,

Il semblerait que vous puissiez refuser la mutuelle que l'on vous proposer puisque vous étiez déjà dans l'entreprise lorsque ce dispositif a été mis en place.

Cordialement

RĂ©pondre
Florian, le 27 octobre 2021

merci beaucoup

RĂ©pondre
Hugo, le 7 décembre 2021

Bonjour,
J’ai signĂ© un nouveau CDI en Juin de cette annĂ©e. On m’a contactĂ© pour souscrire a la mutuelle de mon employeur.
J’ai alors fait une demande de dispense d’adhĂ©sion sur le motif que j’avais dĂ©jĂ  une mutuelle au moment de mon embauche. Cependant on vient de m’informer qu’on commencerait Ă  me prĂ©lever Ă  partir du 01/01/22 pour la souscription Ă  la mutuelle de l’entreprise.
Mon employeur peut-il refuser une demande de dispense d’adhĂ©sion ?
Il me semble aberrant qu’un salariĂ© ne soit pas libre de souscrire Ă  la mutuelle de son choix si celle-ci est plus avantageuse.
J’avoue que le droit n’est pas mon domaine de prĂ©dilection mais cette loi n’a-t-elle pas pour but de protĂ©ger les salariĂ©s ? L’esprit de cette loi est-il de donner la permission aux employeur d’imposer une mutuelle Ă  leurs employĂ©s ? Je pensais qu’elle visait plutĂŽt Ă  obliger les employeurs Ă  s’assurer que chacun de leurs employĂ©s bĂ©nĂ©ficiaient d’UNE mutuelle et d’en faciliter l’accĂšs si ce n’était pas le cas.
Bien sĂ»r, rien ne m’empĂȘche de souscrire aux deux mutuelles mais le forfait le moins cher chez mon employeur est Ă  30e/mois et cela reprĂ©sente donc 360e jetĂ© par la fenĂȘtre tous les ans puisque j’ai dĂ©jĂ  une meilleure mutuelle.

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 9 décembre 2021

Bonjour,
Si votre demande de dispense d'adhésion est valide, alors vous pouvez refuser la mutuelle d'entreprise. Quel motif avez vous invoqué ?
Bien Ă  vous,

RĂ©pondre
ChrystÚle, le 26 décembre 2021

Bonjour,

Je suis couverte par la mutuelle de mon conjoint depuis plusieurs années. Mon employeur acceptait la dispense au motif que j'avais une mutuelle avant la mise en place du dispositif.
A partir du 01.01.2022, celui-ci m'a affiliée à la nouvelle mutuelle obligatoire de l'entreprise, en prétextant que la mutuelle avec mon conjoint n'était pas une mutuelle obligatoire. Pourtant il est noté ayant droit.
Suis-je obligée d'adhérer ? Mon employeur me dit que c'est les accords de branche qui prévoient ce dispositif.
La nouvelle prise par mon employeur me couterait beaucoup plus chĂšre avec de moins bons remboursements
Le motif dans la demande de dispense noté sur le formulaire était mutuelle obligaroire familiaile. Je précise que je suis dans la convention 1966.
Est-ce que je peux en ĂȘtre dispensĂ©e ?
Merci de votre réponse

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 28 décembre 2021

Bonjour,
En effet votre demande de dispense d’adhĂ©sion est valide, alors vous pouvez refuser la mutuelle d’entreprise.
Quel est le titre exacte de votre Convention ainsi que le numéro de l'IDCC s'il vous plaßt ?

Cordialement.

RĂ©pondre
Benjamin, le 27 juin 2023

Bonjour,
On m'as proposé d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise, j'ai refusé du fait que j'ai une mutuelle personnelle, la période de validité de ma mutuelle est en Novembre 2023, puis-je la renouveler ou dois-je souscrire obligatoirement à celle de l'entreprise svp ?
Merci de votre retour,

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 27 juin 2023

Bonjour,

Vous pouvez conserver votre mutuelle jusqu'Ă  son Ă©chĂ©ance. À la fin de votre contrat, vous devrez souscrire Ă  la mutuelle collective de l'entreprise.

Cordialement.

RĂ©pondre
Morgane, le 27 décembre 2023

Bonjour, actuellement en CDD depuis 8 mois dans la mĂȘme entreprise, une embauche est prĂ©vue avec mon employeur dĂ©but d'annĂ©e.
Mon conjoint, moi-mĂȘme ainsi que mon fils, sommes sur la mutuelle de l'entreprise de mon conjoint qui n'est pas obligatoire.
Mon employeur me propose leur mutuelle, sauf qu'en terme de prise en charge ainsi que de tarifs, elle est nettement moins avantageuse...

Puis-je la refuser ?

Merci d'avance

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Pierre Fruchard, le 22 janvier 2024

Bonjour,
Chaque entreprise doit proposer une mutuelle à ses employés, cependant vous pouvez demander une dispense d'adhésion par écrit.
Cordialement

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Louis, le 12 février 2024

Bonjour, j'ai une mutuelle ( militaire ), j'ai changé de travail mais j'ai conservé la mutuelle et mon nouvel employeur me dit que j'ai l'obligation de m'affilier à la mutuelle de l'entreprise ? je voulais savoir si il a le droit de m'obliger ?

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Pierre Fruchard, le 12 février 2024

Bonjour,
Normalement, il vous est possible de refuser l'adhésion à la mutuelle de l'entreprise.
La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.
La demande de dispense doit ĂȘtre faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
Cordialement,

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