Depuis la loi ANI du 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé est obligée de proposer à ses salariés une complémentaire santé. Les salariés sont, quant à eux, tenus d'accepter l'assurance santé collective choisie.
Quels sont les cas exceptionnels qui permettent de refuser une mutuelle entreprise ? Quelles sont les formalités pour refuser une mutuelle obligatoire ? Coover décrypte pour vous toutes les informations essentielles à savoir dans cet article.
Sommaire
Dispense de la mutuelle obligatoire : les cas autorisés
La mutuelle d’entreprise est, par principe, obligatoire pour tous les salariés quel que soit leur statut (cadres, non-cadres, CDD, intérims, apprentis, etc).
Cependant il existe un certain nombre de cas pour lesquels le salarié peut demander une dispense de mutuelle obligatoire.
Dispense mutuelle pour salarié déjà affilié
Les salariés déjà affiliés à une autre complémentaire santé peuvent refuser la mutuelle de groupe. Dans ce cas, il convient de distinguer trois hypothèses :
- Le salarié était affilié à une mutuelle individuelle avant la mise en place de la mutuelle de groupe ou avant son arrivée dans l’entreprise. Il peut alors conserver son ancienne mutuelle jusqu’à échéance. À la fin de son contrat de complémentaire santé individuelle, il devra alors souscrire à la mutuelle collective de son entreprise.
- Le salarié travaille pour plusieurs entreprises. Ici, chaque entreprise doit lui proposer une mutuelle obligatoire. Il peut alors choisir la plus avantageuse et faire une demande de dispense.
- Le salarié bénéficie de la mutuelle obligatoire de son conjoint. De nombreuses mutuelles offrent la possibilité aux ayants droits de s’affilier à la mutuelle du salarié. Dans des cas plus rares, les mutuelles d’entreprise sont également obligatoires pour les ayants droits. Dans ce cas uniquement, le conjoint peut alors demander une dispense auprès de son employeur pour être affilié à la complémentaire santé de son partenaire.
Bon à savoir : ces trois situations sont possibles dans la mesure où cela a été envisagé à la mise en place de la mutuelle d’entreprise. À défaut, il ne sera pas possible pour le salarié de demander une dispense.
Dispense mutuelle pour salarié en CDD
Les salariés en contrat à durée déterminée ont droit à une dispense sous certaines conditions, en fonction de la durée du contrat.
- Le CDD est inférieur à 3 mois. Ici, il faut distinguer deux situations :
- Le salarié a déjà une mutuelle obligatoire pour une durée supérieure à 3 mois : il peut alors demander une dispense sans justificatif ;
- Le salarié n’a pas de mutuelle obligatoire de plus de 3 mois : il devra fournir un justificatif attestant qu’il est déjà couvert par une complémentaire santé. Celle-ci devra respecter les garanties minimales imposées par le contrat responsable.
- Le CDD est compris entre 3 et 12 mois : le salarié pourra demander une dispense de mutuelle obligatoire dans la mesure où cette dispense est autorisée dans le contrat de ladite mutuelle.
- Le CDD est supérieur à 12 mois : cela devra également être prévu par l’acte de mise en place de la mutuelle. Par ailleurs, le salarié devra fournir un justificatif attestant qu’il est déjà couvert par une complémentaire santé.
Pour demander la dispense, ces salariés doivent envoyer une lettre de refus de mutuelle entreprise pour CDD.
Dispense mutuelle pour salarié à temps partiel et apprentis
Les apprentis ont la possibilité de refuser la mutuelle entreprise sans justificatif. Pour cela, les cotisations restant à leur charge doivent représenter à minima 10 % de leur salaire brut.
De même, les salariés à temps très partiel (moins de 15h/semaine) peuvent demander une dispense de mutuelle obligatoire. Il peut s’agir par exemple des contrats étudiants. Dans ce cas, trois conditions cumulables devront être remplies :
- la décision de mise en place de la mutuelle le prévoit ;
- la cotisation restant à leur charge représente au moins 10 % de leur salaire brut ;
- l’employeur ne finance pas la mutuelle à 100 %.
Généralement, les contrats de mutuelle entreprise sont plus avantageux que les mutuelles individuelles. Négociées pour un grand nombre de salariés, ces mutuelles obligatoires présentent des tarifs préférentiels. Il peut donc être intéressant pour le salarié à temps partiel ou l’apprenti de comparer la mutuelle entreprise avec sa mutuelle individuelle pour voir laquelle garder.
Dispense mutuelle pour adhérents de la CSS (ex CMU-C ou ACS)
Certains salariés sont adhérents à la CMU-C ou à l’ACS. Dans ce cas, ces salariés sont libres d’opter pour le refus de la mutuelle entreprise.
- CMU-C : c’est la couverture maladie universelle complémentaire. Celle-ci est octroyée sous condition de ressources aux personnes à faible revenu. Il s’agit d’une protection individuelle gratuite annuelle. Chaque année, les adhérents doivent donc justifier de leurs ressources pour continuer à en bénéficier.
- ACS : c’est l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Comme pour la CMU-C, elle est octroyée sous condition de ressources. Il s’agit d’une contribution financière visant à aider les personnes à faible revenu à payer leur complémentaire santé. Cette aide financière est valable un an, renouvelable sous justification de ressources.
En 2019, ces deux dispositifs ont été remplacés par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Selon vos conditions de ressources, la CSS vous permet de bénéficier d'une complémentaire santé sans participation si vous étiez titulaire de la CMU-C ou avec faible participation si vous bénéficiez de l'ACS.
Pour refuser la mutuelle entreprise, les salariés bénéficiant de la CSS doivent justifier de leur situation annuellement auprès de leur employeur. Par ailleurs, ils doivent envoyer un courrier notifiant le refus de la mutuelle entreprise.
Hormis les 4 cas présentés, il n’est pas possible pour un salarié de demander une dispense de mutuelle entreprise. Si l’employeur lui accorde en dehors des cas prévus par la loi, il engage sa responsabilité auprès de l’URSSAF.
Les justificatifs pour refuser une mutuelle obligatoire
Le refus de mutuelle entreprise peut s’effectuer à deux moments :
- Lors de la mise en place de la complémentaire santé : si le salarié se trouve dans une situation l’autorisant à refuser la mutuelle entreprise, alors il pourra faire sa demande de dispense.
- Lors de l’embauche : le salarié pourra refuser la complémentaire santé obligatoire dès la signature de son contrat de travail.
En fonction des situations, le salarié devra fournir des justificatifs différents pour refuser une mutuelle obligatoire :
- Attestation de couverture : cela concerne les salariés déjà affiliés, les CDD de plus de 12 mois, les ayants droits et les salariés cumulant plusieurs emplois. S’ils souhaitent maintenir leur mutuelle, les salariés devront fournir, tous les ans, une attestation justifiant que leur situation n’a pas changé.
- Attestation de complémentaire santé solidaire (anciennement CMU-C ou ACS) : les adhérents devront accompagner leur demande de dispense d’une attestation prouvant qu’ils bénéficient de ces aides.
Dans tous les cas, la demande de dispense de mutuelle d'entreprise doit être écrite. Le salarié devra donc notifier son refus de la mutuelle entreprise avec une lettre. C’est un formalisme nécessaire afin de dégager l’employeur de toute responsabilité.
Dès lors que les conditions sont remplies, l’employeur ne peut refuser au salarié sa dispense de mutuelle obligatoire.
La dispense de mutuelle entreprise n’est jamais définitive. Si le salarié le souhaite, il pourra demander à être affilié à sa mutuelle collective plus tard.
Lettre de refus mutuelle entreprise
La lettre de refus de mutuelle entreprise peut être donnée à l’employeur dès l’embauche ou lors de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire.
Il n’y a pas de formalisme particulier concernant la lettre de refus de mutuelle entreprise. Cependant, pour être certain qu’elle soit prise en compte, il est préférable que les informations suivantes soient présentes :
- coordonnées du salarié (nom, prénom, adresse) ;
- profession et date d’embauche ;
- motif du refus de la mutuelle entreprise.
Cette lettre de refus doit être accompagnée des justificatifs correspondant à la situation du salarié.
Pour aider vos salariés dans leur démarche pour refuser la mutuelle entreprise, Coover vous propose un modèle de lettre de refus à l’adhésion de la mutuelle entreprise. Celle-ci reprend les principales mentions. Il est possible de la reprendre à l’identique ou de l’adapter au besoin de vos salariés.
Renonciation mutuelle entreprise : nos 3 recommandations
La mutuelle entreprise est très encadrée par la loi. Les conditions de refus sont donc strictes afin d’éviter tout abus.
Pour vous aider à rester en conformité avec vos obligations légales et à satisfaire vos salariés, Coover vous recommande quelques points essentiels :
- Un acte de mise en place de mutuelle entreprise clair et précis : les cas de refus sont prévus par la loi, mais peuvent aussi être envisagés dans la décision de mise en place. Dans cette dernière, envisagez toutes les possibilités afin d’éviter toute problématique future.
- Un bon accompagnement de vos salariés : le processus de refus de mutuelle obligatoire peut être une source de stress pour vos employés. Accompagnez-les dans leurs démarches pour éliminer leurs doutes.
- Une bonne mutuelle entreprise : avoir une mutuelle obligatoire attractive est la meilleure manière d’éviter les demandes de dispense qui peuvent vous mettre en risque vis à vis de l'URSSAF.
Dispense mutuelle entreprise : ce qu’il faut retenir
- La mutuelle entreprise est en théorie obligatoire mais des salariés peuvent en être dispensés. Il s'agit de ceux qui sont déjà affiliés, ceux qui sont en CDD ou à temps très partiel, des apprentis ainsi que les adhérents à la complémentaire santé solidaire.
- Pour faire une demande de dispense de mutuelle entreprise, les salariés doivent fournir les attestations justifiant qu’ils se trouvent dans les situations susmentionnées.
- La demande de dispense doit toujours se faire par écrit.
- Pour éviter les refus de mutuelle entreprise qui peuvent être lourds à gérer, les employeurs ont tout intérêt à bien comparer pour choisir pour leurs salariés une complémentaire santé attractive.
47 commentaires à "Refus mutuelle entreprise : ce qu'il faut savoir"
tatinclaux nathalie, le 21 février 2020
bonjour,
mon compagnon a eu une mutuelle individuelle de 1999 à 2014, et ensuite une familiale obligatoire depuis 2014 dans un autre organisme mais tout en étant dans la même entreprise. Je suis couverte en tant qu'ayant droit (conjointe) depuis 2017.Il se trouve que j'ai un nouvelle emploi en CDI depuis ce jour 02/2020, mon employeur m'informe que ma nouvelle mutuelle familiale est obligatoire et que c'est la première souscrite par l'entreprise (eux 2002)qui fait fois. Etant donné que je suis déjà couverte ça m'ennuie fortement d'en souscrire une.
cordialement.
O6XXXXXXXX ou [email protected]
Pierre Fruchard, le 21 février 2020
Bonjour Madame,
Votre dispense de mutuelle familiale est valable.
Cordialement,
Pierre Fruchard
[email protected], le 24 juin 2020
Bonjour,
Mon employeur , nouveau gérant depuis quelques mois me propose d'adhérer à la mutulle entreprise, j'ai déja une mutuelle individuelle et je suis dans l'entreprise en CDI bien avant la mise en place du dispositif, J'ai fais quelques recherches et j'ai vu que je pouvais etre dispensé mais malgré tout
suis -je bien dans mes droits? merci pour votre réponse
Pierre Fruchard, le 24 juin 2020
Bonjour,
Si vous aviez une mutuelle individuelle avant la mise en place de la mutuelle collective dans l'entreprise vous pouvez refuser cette dernière.
Cordialement,
Anaëlle Gérard, le 23 septembre 2020
Bonjour,
Actuellement en contrat cdi à temps partiel de moins de 14h par semaine depuis début septembre, je souhaite demander la CSS et ne pas prendre la mutuelle d'entreprise, est-ce possible?
Merci d'avance :)
Pierre Fruchard, le 24 septembre 2020
Bonjour,
Le fait de bénéficier de la CSS fait partie des cas de dispense à la mutuelle d'entreprise obligatoire, en vertu de l’article D911-2 du Code de la Sécurité Sociale. Par principe, le salarié cumulera CSS et complémentaire santé professionnelle mais il pourra demander, au gré d’une démarché personnelle, à être dispensé de cette dernière.
Cordialement,
Mesmin, le 19 octobre 2020
Bonsoir.
Je vais bientôt signer un CDI a temps partiel.
Puis je refusé la mutuelle de l entreprise, en sachant que jai déjà une mutuelle en entreprise avec un autre employeur en CDI.
Merci.
Pierre Fruchard, le 19 octobre 2020
Bonjour,
Oui vous avez le droit mais c'est à vous d'en faire expressément la demande.
Cordialement,
Myriam, le 4 décembre 2020
Bonjour, ayant des gros problèmes de santé, j'ai réussi à trouver une complémentaire santé qui me convient. En CDI chez un groupement d'employeur, on me demande de prendre la mutuelle obligatoire de l'entreprise. Hors je vais perdre énormément par rapport à ce que j'ai actuellement. Puis je refuser la mutuelle de mon employeur ?
Merci pour votre aide
Pierre Fruchard, le 7 décembre 2020
Bonjour,
Vous avez effectivement le droit de refuser la mutuelle d'entreprise mais sous certaines conditions.
Cordialement,
Laetitia, le 9 février 2021
Bonjour,
Mon conjoint et moi-même avons une mutuelle d'entreprise à titre individuelle.
Je change de travaille au mois de janvier 2021 et ma nouvelle mutuelle est familiale.
Peut-il demander à résilier de son côté ?
Son employeur lui répond que non.
Nous ne sommes pas mariés, les 2 en CDI à 100% ETP, avec enfants à ma charge et en concubinage.
Merci pour votre retour.
Pierre Fruchard, le 10 février 2021
Bonjour,
Tout dépend de si la mutuelle de votre conjoint est à régime d'adhésion facultative ou obligatoire. Si elle est obligatoire, il est obligé de la garder sinon il peut prendre la votre.
Cordialement,
jessica, le 27 mai 2021
Bonjour, je suis totalement opposée aux mutuelles, je n'en ai pas l'utilité, je ne consulte jamais de médecin, la dernière fois été il y à 10ans, puis-je refuser la mutuelle de mon employeur?
Pierre Fruchard, le 28 mai 2021
Bonjour,
Malheureusement non sauf si vous êtes concernée par un des cas de dispense listés dans l'article.
jessica, le 6 juin 2021
Bonjour, je viens de commencer un CDD de 3 mois, mon employeur veut m'obliger à signer les documents d'affiliation à la mutuelle, mais, sur les documents on me demande de choisir entre l'option 1 et l'option 2, n'ayant aucun tableau comparatif ni même de tarifs je demande à mon employeur plus amples renseignements, celui-ci me répond que je n'ai pas le choix j'aurai l'option maximale, je ne sais pas à quoi cela correspond et il refuse de répondre à mes questions concernant les tarifs. Il me demande de signer l'autorisation de prélèvement mensuel mais ne me dit pas de quel montant il s'agit, A-t-il le droit? Je refuse de signer un tel document, quels sont les risques pour moi?
Pierre Fruchard, le 7 juin 2021
Madame,
si vous êtes en CDD de moins de 12 mois, votre employeur ne peut vous imposer une mutuelle. Vous pouvez solliciter une dispense sans avoir à vous justifier.
Cordialement.
Murielle, le 20 juillet 2021
Bonjour,
Aujourd'hui je suis couverte gratuitement par la mutuelle de mon mari tout comme nos enfants, sans qu elle soit familiale obligatoire. Mon employeur veut que je mette obligatoirement nos enfants sur sa mutuelle car familiale obligatoire, hors ça me coûterait 650€ de plus par an.
Puis je refuser ? Qu est ce que je risque à ne pas signer- licenciement ?
Pierre Fruchard, le 20 juillet 2021
Madame,
il me semble que si votre mutuelle familiale est obligatoire dans votre entreprise et que celle de l'entreprise de votre mari ne l'est pas, vous êtes obliger d'utiliser la mutuelle obligatoire pour vous et vos enfants. Votre mari aura quant à lui le choix de sa mutuelle. Cependant, vous pouvez demander à en être dispenser sans risque si vous êtes dans l'un des cas suivant :
Autre régime frais de santé collectif obligatoire (mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié)
Contrat d'assurance de groupe dit Madelin
Régime local d'Alsace-Moselle
Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
Cordialement
Julia, le 29 juillet 2021
Bonjour,
Dans la condition de dispense "le salarié peut alors conserver son ancienne mutuelle jusqu’à échéance. À la fin de son contrat de complémentaire santé individuelle, il devra alors souscrire à la mutuelle collective de son entreprise. ", qu'entendez-vous par "échéance", si le contrat est valide chaque année et que je fournis un justificatif est-ce valable ?
Aussi, si mon conjoint dispose d'une mutuelle non obligatoire pour le conjoint mais que j'y suis affiliée est-ce un motif valable du moment que je justifie que je suis affiliée chaque année ? Ou le caractère obligatoire est-il indispensable ?
Merci pour votre aide,
Cordialement
Pierre Fruchard, le 29 juillet 2021
Madame,
jusqu'à échéance signifie jusqu'à la fin du contrat. De plus, il me semble que si vous ne disposez pas de mutuelle obligatoire dans votre entreprise, vous pouvez bénéficier de celle de votre conjoint.
Cordialement
Florès, le 30 juillet 2021
Bonjour, je suis fonctionnaire de la fonction publique hospitalière, mes enfants y sont mes ayant droit, l’un d’eux a signé un CDI à temps partiel avec une association, qui impose une complémentaire santé à 15€/mois pour une garantie minimale, peut elle être dispensé de cette obligation, en fournissant l attestation de prise en charge par ma mutuelle jusqu’à ces 30 ans dans la mesures où elle est largement mieux couverte qu’avec celle de son entreprise ?
Cela me semble tellement logique si cette mesure de complémentaire santé obligatoire a été pensée pour l’intérêt des salariés..
Pierre Fruchard, le 30 juillet 2021
Bonjour,
si la mutuelle de votre fille est obligatoire, alors elle doit y adhérer sauf si elle entre dans l'un des cas suivant : Autre régime frais de santé collectif obligatoire (mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié)
Contrat d'assurance de groupe dit Madelin
Régime local d'Alsace-Moselle
Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales
Cordialement
Florent, le 11 août 2021
Bonjour,
En CDI depuis trois ans dans mon entreprise, je suis aujourd'hui et depuis l'embauche couvert par la mutuelle de ma mère, fonctionnaire de la fonction publique, en fournissant un justificatif chaque année.
On me demande aujourd'hui d'adhérer à la mutuelle entreprise obligatoire
Puis-je m'y opposé, sachant que depuis trois ans, j'ai pu m'en passer malgré son caractère déjà obligatoire ?
Merci pour votre aide,
Cordialement
Pierre Fruchard, le 12 août 2021
Monsieur,
il me semble que si votre mutuelle est obligatoire dans votre entreprise vous êtes obligé d'y adhérer mais vous pouvez demander à en être dispensé sans risque si vous êtes dans l’un des cas suivant :
Autre régime frais de santé collectif obligatoire (mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l’adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié)
Contrat d’assurance de groupe dit Madelin
Régime local d’Alsace-Moselle
Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective;
Cordialement
Courrier, le 14 septembre 2021
Bonjour,
Je viens d’être tout juste en cdi, on me propose donc une mutuelle d’entreprise.
Je suis affilié sur la mutuelle de mes parents, suis-je dans l’obligation de prendre cette mutuelle d’entreprise ou je peux la refuser?
Bien cordialement
Pierre Fruchard, le 15 septembre 2021
Bonjour,
Oui vous pouvez refuser la mutuelle entreprise dans ce cas.
Bien à vous,
MICHAUT, le 24 septembre 2021
Mon employeur veut résilier la mutuelle actuelle (familiale) pour une autre moins bonne et individuelle ai je le droit de refuser la nouvelle et de me mettre sur celle de mon conjoint (qui est pour le moment sur la mienne et n'a pas pris celle de son travail).
Merci.
Pierre Fruchard, le 24 septembre 2021
Bonjour,
Le fait de refuser d'être soumis à la mutuelle collective de votre entreprise pour être soumise à celle de l'entreprise de votre mari est autorisé.
Cordialement
Pafundi, le 5 octobre 2021
Bonjour
Ayant une mutuelle familiale entreprise .ma fille de 18ans est apprenti préparatrice en pharmacie, son employeur l oblige à souscrire à celle de l entreprise. Est elle dans l bligation d accepter?
Pierre Fruchard, le 6 octobre 2021
Bonjour,
Il semblerait que votre ville puisse garder votre mutuelle et refuser celle de votre entreprise.
Cordialement
Luc, le 20 octobre 2021
Bonjour je suis retraité mais je travaille moins de 15 h par semaine dans une entreprise privé et j ai une complémentaire santé retraite de mon entreprise d avant, suis je obligé de prendre la mutuelle que. L on me propose
Merci de votre reponse
Pierre Fruchard, le 21 octobre 2021
Bonjour,
Vous êtes travailleur à temps partiel, vous pouvez donc refuser la mutuelle que votre entreprise vous propose.
Cordialement
dani, le 22 octobre 2021
Bonjour,
Ayant une mutuelle dans la fonction publique depuis 2001 (MGP), je suis actuellement en mise en disponibilité. Mon employeur souhaite me faire adhérer a la mutuelle (obligatoire) de la société ce que je ne souhaite pas. Suis je en droit de le faire ? D'autant que les conditions ne sont pas avantageuses.
Merci
Pierre Fruchard, le 22 octobre 2021
Bonjour,
Un salarié mise en disponibilité qui a un nouvel emploi doit être rattaché à la mutuelle de sa nouvelle entreprise.
Vous ne pouvez donc pas refuser la mutuelle que votre nouvel employeur vous propose.
Cordialement
Florian, le 25 octobre 2021
Bonjour,
salarié dans une entreprise depuis 2016, j'ai toujours gardé ma mutuelle des armées en fournissant un justificatif.
Hors, cet année, l'entreprise change de mutuelle collective et me demande d'y adhérer.
Malgré un justificatif fourni, mon entreprise me dit que cette fois ci je ne peut pas la refusé, n'étant pas (par exemple) un ayant droit d'une mutuelle obligatoire d'un tiers.
pourtant ma mutuelle me couvre mieux (ainsi que mes enfants), mon contrat est encore en cours de validité et je suis dans l'entreprise avant la mise en place de cette nouvelle mutuelle de la société.
Suis-je dans mon droit de la refuser encore cette fois-ci ?
mon statut de militaire mis en retraite peut-il etre mis en avant ?
merci de vos conseils
cordialement
Pierre Fruchard, le 26 octobre 2021
Bonjour,
Il semblerait que vous puissiez refuser la mutuelle que l'on vous proposer puisque vous étiez déjà dans l'entreprise lorsque ce dispositif a été mis en place.
Cordialement
Florian, le 27 octobre 2021
merci beaucoup
Hugo, le 7 décembre 2021
Bonjour,
J’ai signé un nouveau CDI en Juin de cette année. On m’a contacté pour souscrire a la mutuelle de mon employeur.
J’ai alors fait une demande de dispense d’adhésion sur le motif que j’avais déjà une mutuelle au moment de mon embauche. Cependant on vient de m’informer qu’on commencerait à me prélever à partir du 01/01/22 pour la souscription à la mutuelle de l’entreprise.
Mon employeur peut-il refuser une demande de dispense d’adhésion ?
Il me semble aberrant qu’un salarié ne soit pas libre de souscrire à la mutuelle de son choix si celle-ci est plus avantageuse.
J’avoue que le droit n’est pas mon domaine de prédilection mais cette loi n’a-t-elle pas pour but de protéger les salariés ? L’esprit de cette loi est-il de donner la permission aux employeur d’imposer une mutuelle à leurs employés ? Je pensais qu’elle visait plutôt à obliger les employeurs à s’assurer que chacun de leurs employés bénéficiaient d’UNE mutuelle et d’en faciliter l’accès si ce n’était pas le cas.
Bien sûr, rien ne m’empêche de souscrire aux deux mutuelles mais le forfait le moins cher chez mon employeur est à 30e/mois et cela représente donc 360e jeté par la fenêtre tous les ans puisque j’ai déjà une meilleure mutuelle.
Pierre Fruchard, le 9 décembre 2021
Bonjour,
Si votre demande de dispense d'adhésion est valide, alors vous pouvez refuser la mutuelle d'entreprise. Quel motif avez vous invoqué ?
Bien à vous,
Chrystèle, le 26 décembre 2021
Bonjour,
Je suis couverte par la mutuelle de mon conjoint depuis plusieurs années. Mon employeur acceptait la dispense au motif que j'avais une mutuelle avant la mise en place du dispositif.
A partir du 01.01.2022, celui-ci m'a affiliée à la nouvelle mutuelle obligatoire de l'entreprise, en prétextant que la mutuelle avec mon conjoint n'était pas une mutuelle obligatoire. Pourtant il est noté ayant droit.
Suis-je obligée d'adhérer ? Mon employeur me dit que c'est les accords de branche qui prévoient ce dispositif.
La nouvelle prise par mon employeur me couterait beaucoup plus chère avec de moins bons remboursements
Le motif dans la demande de dispense noté sur le formulaire était mutuelle obligaroire familiaile. Je précise que je suis dans la convention 1966.
Est-ce que je peux en être dispensée ?
Merci de votre réponse
Pierre Fruchard, le 28 décembre 2021
Bonjour,
En effet votre demande de dispense d’adhésion est valide, alors vous pouvez refuser la mutuelle d’entreprise.
Quel est le titre exacte de votre Convention ainsi que le numéro de l'IDCC s'il vous plaît ?
Cordialement.
Benjamin, le 27 juin 2023
Bonjour,
On m'as proposé d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise, j'ai refusé du fait que j'ai une mutuelle personnelle, la période de validité de ma mutuelle est en Novembre 2023, puis-je la renouveler ou dois-je souscrire obligatoirement à celle de l'entreprise svp ?
Merci de votre retour,
Pierre Fruchard, le 27 juin 2023
Bonjour,
Vous pouvez conserver votre mutuelle jusqu'à son échéance. À la fin de votre contrat, vous devrez souscrire à la mutuelle collective de l'entreprise.
Cordialement.
Morgane, le 27 décembre 2023
Bonjour, actuellement en CDD depuis 8 mois dans la même entreprise, une embauche est prévue avec mon employeur début d'année.
Mon conjoint, moi-même ainsi que mon fils, sommes sur la mutuelle de l'entreprise de mon conjoint qui n'est pas obligatoire.
Mon employeur me propose leur mutuelle, sauf qu'en terme de prise en charge ainsi que de tarifs, elle est nettement moins avantageuse...
Puis-je la refuser ?
Merci d'avance
Pierre Fruchard, le 22 janvier 2024
Bonjour,
Chaque entreprise doit proposer une mutuelle à ses employés, cependant vous pouvez demander une dispense d'adhésion par écrit.
Cordialement
Louis, le 12 février 2024
Bonjour, j'ai une mutuelle ( militaire ), j'ai changé de travail mais j'ai conservé la mutuelle et mon nouvel employeur me dit que j'ai l'obligation de m'affilier à la mutuelle de l'entreprise ? je voulais savoir si il a le droit de m'obliger ?
Pierre Fruchard, le 12 février 2024
Bonjour,
Normalement, il vous est possible de refuser l'adhésion à la mutuelle de l'entreprise.
La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.
La demande de dispense doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
Cordialement,
Un expert vous répondra