à la fin de votre contrat de travail, vous pouvez toujours bénéficier des garanties de la couverture santé de votre mutuelle d'entreprise. Ce principe est appelé la portabilité et assure la continuité de la prise en charge des frais de santé aux salariés ayant souscrit à la mutuelle collective choisie par l'employeur. Ce droit n'est toutefois pas ouvert à tous et est soumis à certaines conditions.
Quels types de salariés peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Un salarié peut-il garder ma mutuelle en cas de démission ou de départ à la retraite ? la portabilité en mutuelle est effective combien de temps ? Coover fait un tour d'horizon sur la portabilité de la mutuelle d'entreprise pour vous donner toutes les informations cruciales !
Sommaire
Qu’est-ce que la portabilitĂ© en mutuelle d’entreprise ?
Depuis l'accord ANI entré en vigueur le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé sont dans l'obligation de proposer une mutuelle d'entreprise à leurs salariés. Ils doivent, en plus, en payer la moitié.
La portabilité d'une mutuelle d'entreprise, c'est le fait de pouvoir continuer à bénéficier de la mutuelle de l'entreprise tout en n'étant plus salarié au sein de celle-ci. En effet, vous pouvez trÚs bien quitter votre emploi tout en conservant vos garanties santé. Ce dispositif est également appelé maintien individuel des garanties.
Ce droit est ouvert à n'importe quel salarié et concerne aussi bien les titulaires d'un CDI, d'un CDD, les saisonniers, les intérimaires, les alternants, les personnes titulaires d'un contrat précaire, etc. De plus, les ayants droits (personnes inscrites comme bénéficiaires du contrat tels que vos enfants ou votre conjoint) peuvent également en bénéficier.
Quelles sont les modalités pour bénéficier de la portabilité mutuelle ?
Toutefois, vous devez remplir 3 conditions afin d'en bénéficier :
- votre contrat de travail a été rompu pour un motif autre que celui de la faute lourde ;
- vous avez le droit Ă l'assurance chĂŽmage suite Ă votre rupture de contrat ;
- vous avez auparavant adhéré à la mutuelle de votre entreprise.
La portabilitĂ© est un droit et non une obligation. Ainsi, vous ĂȘtes en droit de refuser le maintien individuel de vos garanties.
Si vous refusez la portabilitĂ© ou que vous n'y ĂȘtes pas Ă©ligible, il est fortement recommandĂ© de souscrire une nouvelle mutuelle pour ĂȘtre remboursĂ© en cas de problĂšmes de santĂ©. Les contrats Ă©tant nombreux sur le marchĂ©, vous pouvez passer par un courtier pour comparer les offres en moins de 5 minutes !
La portabilité peut également s'appliquer à votre contrat de prévoyance collective.
Quelle portabilité en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement ?
En cas de rupture conventionnelle de votre contrat, vous pouvez prétendre à la portabilité de votre complémentaire santé. En effet, la rupture conventionnelle ouvre le droit à l'assurance chÎmage. Vous pouvez donc continuer à bénéficier de votre contrat d'entreprise.
Il en va de mĂȘme si vous avez Ă©tĂ© licenciĂ© (pour un motif Ă©conomique par exemple). Toutefois, le droit Ă la portabilitĂ© n'est pas ouvert en cas de faute lourde du salariĂ©.
Pour bénéficier de la portabilité, vous devrez simplement fournir une attestation pÎle emploi de votre droit à l'assurance chÎmage.
DĂ©part Ă la retraite : puis-je toujours bĂ©nĂ©ficier de ma mutuelle d’entreprise ?
Lâarticle 4 de la loi Ăvin du 31 dĂ©cembre 1989 impose Ă lâassurance complĂ©mentaire santĂ© de lâentreprise de proposer aux salariĂ©s qui partent Ă la retraite un contrat (et non aux ayants droits) avec des garanties similaires. Mais dans ce cas, le salariĂ© sera obligĂ© de financer entiĂšrement les cotisations.
En effet, lors de la premiÚre année, les nouveaux retraités devront payer entiÚrement leurs cotisations, mais à des tarifs équivalents à ceux des salariés actifs. Toutefois, la deuxiÚme année, l'assureur peut majorer de 25% leurs cotisations et la troisiÚme année la majoration peut aller jusqu'à 50 % du prix global.
Au-delà de ces trois années, l'assureur est totalement libre de pratiquer le tarif qu'il souhaite.
Portabilité mutuelle : quels droits en cas de démission ?
En cas de démission, les choses se compliquent. En effet, pour pouvoir bénéficier d'un maintien individuel de garantie, vous devez toucher l'assurance chÎmage. Or, l'assurance chÎmage n'est pas de droit lorsque vous démissionnez de votre poste.
Vous pouvez donc bénéficier de la portabilité de votre complémentaire santé si vous bénéficiez de l'assurance chÎmage. Tel est le cas si pÎle emploi considÚre que vous avez un motif légitime à démissionner.
Ainsi, l'allocation de retour à l'emploi (ARE) est ouverte aux personnes démissionnant en cas de :
- projet de reconversion professionnelle ;
- mariage ou PACS entraßnant un changement de résidence ;
- démission d'un nouveau travail avant 65 jours ;
- échec dans la création d'une entreprise ou d'une reprise d'activité, etc.
Ainsi, en cas de démission et si vous avez le droit à l'ARE, vous pouvez bénéficier d'une portabilité !
Quelle est la durée de la portabilité ?
La portabilitĂ© dĂ©marre au 1á”Êł jour de votre rupture de contrat. Vous avez le droit de conserver votre mutuelle d'entreprise alors que vous n'ĂȘtes plus salariĂ© pendant la durĂ©e de vos droits Ă l'allocation chĂŽmage.
Cependant, ce droit est limité par deux plafonds :
- vous n'avez le droit de conserver votre complĂ©mentaire santĂ© que durant un temps Ă©gal Ă votre ancien contrat (ou Ă vos anciens contrats s'ils Ă©manent du mĂȘme employeur) ;
- le tout dans la limite totale d'une année.
Ainsi, si vous étiez titulaire d'un CDD de 6 mois, vous avez le droit à la portabilité durant une période de 6 mois. Toutefois, si vous étiez en CDI depuis 7 ans, vous avez le droit à la portabilité durant 1 an.
Le maintien de votre contrat cesse Ă©galement si vous ne touchez plus l'allocation chĂŽmage ou si vous retrouvez du travail.
Ă l'issue de cette pĂ©riode, votre compagnie d'assurance vous proposera un maintien de couverture de vos frais de santĂ©. Vous avez 6 mois pour rĂ©pondre Ă cette offre, mais n'ĂȘtes pas obligĂ© de l'accepter. Vous devrez alors payer la totalitĂ© de votre cotisation.
Quelles démarches pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé ?
Lorsque vous quittez votre emploi, la portabilité de la mutuelle collective est automatique. Vous n'avez donc aucune démarche à effectuer.
Cependant, vous devez prouver votre droit Ă l'assurance chĂŽmage Ă votre compagnie d'assurance. Pour ce faire, vous pouvez envoyer une attestation pĂŽle emploi.
C'est votre employeur qui se chargera de prĂ©venir votre compagnie d'assurance de votre souhait de maintien individuel de garanties. Il doit, en plus, inscrire votre demande de portabilitĂ© sur le certificat de travail qui doit vous ĂȘtre remis Ă la fin de votre contrat.
Pour vous aider dans cette démarche, Coover met gratuitement à votre disposition une lettre type de demande de maintien individuel de garanties :
Portabilité mutuelle : qui paie les cotisations ?
La portabilité de la complémentaire santé est gratuite pour le salarié. En effet, ce sont les salariés actifs ainsi que l'employeur qui se partagent les cotisations. On dit aussi que le coût est mutualisé. Ce dispositif est alors financé par les salariés travaillant toujours au sein de l'entreprise et par l'employeur !
Portabilité mutuelle et liquidation judiciaire : comment ça marche ?
En tant qu'ancien salarié, vous pouvez bénéficier de la portabilité mutuelle, c'est-à -dire continuer à bénéficier de votre mutuelle d'entreprise gratuitement. Cependant, en cas de liquidation judiciaire, certains assureurs résiliaient les contrats des anciens salariés.
RĂ©cemment, les juges ont affirmĂ© que les garanties devaient ĂȘtre maintenues. La portabilitĂ© ne peut donc ĂȘtre Ă©cartĂ©e en cas de liquidation judiciaire.
Tableau récapitulatif de vos droits à la portabilité complémentaire santé
| Situation | Droit à la portabilité ? | Commentaires | |
| Rupture conventionnelle (CDI, CDD, intérim, etc.) | Oui | Sauf faute lourde | |
| Licenciement (Ă©conomique, inaptitude) | Oui | Sauf faute lourde | |
| Départ à la retraite | Non | Mais droit de suite pendant 3 ans. Les retraités paient l'intégralité de leurs cotisations avec majoration du prix plafonnée | |
| Démission | Non | Sauf motif légitime de démission (mariage, PACS, reconversion professionnelle, reprise d'activité, etc.) | |
| Congé parental | Oui | Ce droit n'est cependant pas automatique. L'employeur a le choix d'accorder ou pas la portabilité de la mutuelle lors du congé parental | |
| Liquidation judiciaire | Oui | Maintien des garanties si le contrat n'est pas résilié au moment de la demande |
FAQ
Trois conditions sont à respecter pour pouvoir bénéficier de la portabilité de la mutuelle : votre contrat prend fin pour une autre raison que la faute lourde, vous avez le droit à l'assurance chÎmage et vous aviez adhéré à la mutuelle de votre entreprise.
L'employeur ainsi que les salariés actifs paient les cotisations de la mutuelle collective. Le coût est mutualisé. Ainsi, le salarié qui quitte l'entreprise et bénéficie de la portabilité ne paie rien.
La portabilité de la mutuelle cesse à la reprise d'un nouvel emploi ou à l'expiration de la période de maintien des droits, période qui correspond bien souvent à la période d'indemnisation du chÎmage. La portabilité maximale est de 12 mois.
70 commentaires à "Portabilité mutuelle collective: quels sont vos droits ?"
Fenayrou, le 9 octobre 2020
bonjour
le préavis (3 mois) + 6 mois de travail (CDI puis licenciement), fait il partis de la durée de la portabilité soit 9 mois ?
car mon employeur et/ou ma mutuelle m'avait arrété ma mutuelle ..
puis Ă ma surprise !!
je leur avait demandé la portabilité et la il me l'applique depuis juin jusqu'à décembre soit 6 mois et non 9 mois.
est ce légal ?
merci pour votre réponse
CDlt
Franck
Pierre Fruchard, le 12 octobre 2020
Bonjour,
Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chÎmage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail. De plus, la portabilité commence le jour de la cessation de votre contrat de travail et n'est pas automatique, c'est à vous de la demander. Ainsi, dans votre cas, vous aviez le droit à la portabilité pendant 9 mois, à compter du licenciement. Si vous avez demander la portabilité 3 mois aprÚs votre licenciement, il est normal qu'elle oit activé que pour 6 mois.
Cordialement,
Sylvain Cretté, le 2 novembre 2020
Bonjour
Licencié suite à liquidation le groipe axa nous refuse la portabilité de mutuelle.
Je trouve en ligne des avis contradictoires.
Qu'en est il réellement ??
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 3 novembre 2020
Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes : Vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde : La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chÎmage : Vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise.
Cordialement,
Padenou Eric, le 30 novembre 2020
Bonjour,
Y a t'il un age limite pour la portabilité de la mutuelle d'entreprise suite à rupture conventionnelle.D'avance, merci pour votre réponse.
Pierre Fruchard, le 1 décembre 2020
Bonjour,
Il n'y a à priori pas de limite d'ùge pour la portabilité de la mutuelle.
Cordialement,
SAUVETRE Laurence, le 4 janvier 2021
Bonjour .
Suite a un licenciement pour inaptitude la portabilité de la mutuel entreprise
commence avant le prise en charge pole emploi ou pendant ce délai je ne suis plus assurée
Pierre Fruchard, le 5 janvier 2021
Bonjour,
La portabilité de la mutuelle est automatique dÚs lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, donc à priori avant la prise en charge pole emploi.
Cordialement,
S, le 7 janvier 2021
Bonjour
Je suis en rupture conventionnelle avec mon entreprise. J'ai droit à 12 mois de portabilité.
Que se passe t il si je trouve un travail temporaire de quelques jours ou semaines ? La portabilitĂ© reprend Ă la fin du contrat temporaire ou bien dĂšs qu'un nouvel emploi dĂ©marre na portabilitĂ© s'arrĂȘte dĂ©finitivement ?
Merci par avance pour votre retour
Cordialement
Pierre Fruchard, le 8 janvier 2021
Bonjour,
Normalement, la portabilitĂ© court tant que vous ĂȘtes Ă©ligible Ă Pole Emploi, jusqu'Ă 6 mois.
Cordialement,
Jean, le 12 janvier 2021
Bonjour,
auprÚs de qui se rapprocher pour se retourner contre l'employeur qui ne respecte pas la portabilité... prud'hommes? droit du travail?
AprÚs plusieurs années dans l'entreprise, je n'ai eu droit qu'à quelques mois.
Pierre Fruchard, le 13 janvier 2021
Bonjour,
La portabilité est possible 6 mois à partir de la rupture du contrat, à condition que vous soyez éligible à l'assurance chÎmage. Vérifiez d'abord que votre employeur soit vraiment en tort avant de vous lancer dans des poursuites !
Cordialement,
Patricia, le 27 janvier 2021
Bonjour,
De ma compréhension la portabilité cesse lorsque l'on retrouve emploi. Mais lorsque l'on est dans une situation hybride, c'est-à -dire que l'on a retrouvé un nouvelle mais que l'on continue à toucher des allocations chÎmage (lorsque par exemple le salaire du nouvel emploi est moins élevé et que PÎle emploi compense). Que se passe t-il dans ce cas là ? Pouvez-vous toujours bénéficier de la portabilité alors que vous avez retrouver un nouvel emploi ? Sur quel texte peut-on s'appuyer ? Cordialement
Pierre Fruchard, le 28 janvier 2021
Bonjour,
La portabilitĂ© s'arrĂȘte normalement dĂšs lors que vous retrouvez un emploi.
Cordialement,
CĂ©line, le 29 janvier 2021
Bonjour,
ayant droit Ă la portabilitĂ© durant 1 an, je souhaite savoir, si j'accepte 1 CDD d'un mois dans une grande-surface, aurai-je tout de mĂȘme droit Ă la reprise de la portabilitĂ© Ă la fin de celui-ci ?
Exp : allocations pĂŽle-emploi 800⏠si le salaire en CDD est infĂ©rieur Ă cette somme puis-je continuer Ă bĂ©nĂ©ficier de la mutuelle ou tout s'arrĂȘte ?
Car les conseillers de ma mutuelle n'ont pas tous le mĂȘme discours.
Merci
Pierre Fruchard, le 1 février 2021
Bonjour,
Notre compréhension est que vous n'aurez plus droit à la portabilité mais je vous recommande d'interroger pole emploi pour avoir la confirmation.
Bien Ă vous
Pierre Fruchard, le 5 août 2021
Bonjour,
la bourse santé est attribuable aux apprentis sous conditions de revenu, en général attribuable aux personnes dont les revenus dépassent légÚrement le plafond autorisé pour bénéficier de la CMU.
Cordialement
Alice, le 5 février 2021
Bonjour,
Question pour les auto-entrepreneurs.
J'ai une portabilité sur 12 mois de janvier 2020 à janvier 2021.
J'ai créé mon auto entreprise en avril 2020
Je suis inscrite Ă pole emploi (sans radiation) sur cette mĂȘme pĂ©riode.
J'ai eu une activité non salariée (dans le cadre de mon AE) en septembre 2020 et n'ai donc pas perçu d'indemnisation PE.
La mutuelle m'indique avoir Ă©tĂ© radia de PE (ce qui est faux) et arrĂȘte la portabilitĂ© en septembre.
Ma question : est-ce que la portabilitĂ© peut s'arrĂȘter si nous sommes inscrit Ă PE et que nous exerçons notre activitĂ© d'AE ?
Je vous remercie de votre retour.
Pierre Fruchard, le 8 février 2021
Bonjour,
Si vous ĂȘtes radiĂ© de pole emploi vous n'y avez malheureusement plus droit. En revanche si vous ĂȘtes auto entrepreneur inscrit Ă Pole Emploi alors vous pouvez en bĂ©nĂ©ficier.
Cordialement,
Mel, le 18 février 2021
Bonjour,
Suite Ă un licenciement pour inaptitude, jâai reçu un courrier comme quoi je nâavais plus de complĂ©mentaire santĂ©. Jâai donc contactĂ© mon ancienne sociĂ©tĂ© penssant que lĂ portabilitĂ© ce ferait automatiquement. Et ma DRH mâinforme que je dois me dĂ©brouiller pour effectuer la demande de portabilitĂ©. Que dois-je faire ?
Je vous remercie pour votre retour.
Pierre Fruchard, le 19 février 2021
Bonjour,
Vous nâavez normalement aucune dĂ©marche Ă effectuer pour bĂ©nĂ©ficier de la portabilitĂ© de vos garanties de mutuelle santĂ© collective. Si vous remplissez les conditions, la portabilitĂ© sâeffectue de façon automatique. Lâemployeur informe lâassureur de la rupture de votre contrat de travail et prĂ©cise le maintien de vos garanties dans votre certificat de travail.
Cordialement,
François laurent, le 1 mars 2021
Bonjour,
La portabilitĂ© gratuite de la mutuelle s'arrĂȘte si je commence une formation ?
Pierre Fruchard, le 1 mars 2021
Bonjour,
La portabilitĂ© s'arrĂȘte lorsque vous n'ĂȘtes plus indemnisĂ© par l'assurance chĂŽmage. Si cette formation n'entraine pas l'arrĂȘt des indemnisation alors vous ne perdrez pas la portabilitĂ©.
Cordialement,
Laëtitia, le 5 mars 2021
Bonjour
Mon conjoint avait souscrit une option supplĂ©mentaire lorsqu'il Ă©tait salariĂ©,au moment de la portabilitĂ© de la mutuelle on lui a dit qu'il garderait les mĂȘmes garanties. Or aujourd'hui on lui annonce qu'il n'aura le droit qu'au contrat de base, donc avec des remboursements beaucoup plus bas que ceux qu'il percevait en tant que salariĂ©. Est ce normal ?
Pierre Fruchard, le 5 mars 2021
Bonjour,
Si l'employeur finançait une partie de la surcomplémentaire, il est en droit de ne plus la financer pendant la portabilité.
Jacques, le 16 mars 2021
Je suis Ă la retraite depuis le 1 janvier ma mutuelle ma bloquĂ© les remboursements depuis le 1 janvier pourquoi ...et se que j'ai le droit Ă la portabilitĂ© sa fait 41 ans que je suis dans la mĂȘme boĂźte avec la mĂȘme mutuelle
Pierre Fruchard, le 17 mars 2021
Bonjour,
Oui vous avez le droit Ă la portabilitĂ© si vous ĂȘtes retraitĂ©, dans la limite de 12 mois.
Cordialement,
Clem, le 31 août 2021
Sauf erreur dans ce cas Mr n'est plus indemnisé par le PE et n'a donc plus de droit à la portabilité.
Amety, le 19 mars 2021
Bonjour,
Je bĂ©nĂ©ficie de la portabilitĂ©, je devrais reprendre une activitĂ© le 29/03, est ce mes droits sâarrĂȘtent directement au 29/03?! Vu que je serais indemnisĂ© quand mĂȘme ce mois ci mais moins.
Merci dâavance,
AC
Pierre Fruchard, le 19 mars 2021
Bonjour,
La portabilitĂ© dure tant que vous ĂȘtes Ă©ligible Ă une indemnitĂ© chĂŽmage. La portabilitĂ© s'arrĂȘte donc dĂšs lors que ce droit cesse.
Cordialement,
Tof, le 28 mars 2021
Bonjour,
Mon employeur va mettre fin à ma période d'essai aprÚs 7 mois de présence. Ai je droit a la portabilité ?
Cordialement,
Pierre Fruchard, le 29 mars 2021
Bonjour,
Le fait que votre employeur ai mis fin à la période d'essai vous rend effectivement éligible à la portabilité.
Cordialement,
véronique, le 8 juin 2021
Bonjour je viens de signé un cdd d'1 mois est ce que ma portabilité de mutuelle va courir vu que dans un mois je n'ai plus de travail. Sachant que pole emploi ne me paiera rien ce mois ci.
Pierre Fruchard, le 9 juin 2021
Bonjour,
La portabilité des droits à la mutuelle ne peut dépasser 12 mois aprÚs le départ de votre ancien travail.
cordialement.
Benoit, le 21 juin 2021
Bonjour,
Je bénéficie de la portabilité depuis mon licenciement pour une durée de 1 an.
AprÚs mon départ de l'entreprise, j'ai créé une auto entreprise et je commence à toucher des revenus de cette activité.
Au mois de mars, mes revenus ont fait que PÎle Emploi ne m'a pas versé d'allocation ARE. Par contre, j'ai eu une allocation ARE en février et en avril et je suis toujours éligible et inscrit à pÎle emploi.
La mutuelle a résilié mon contrat fin février en mentionnant que je ne percevais plus d'allocation au mois de mars.
A-t-elle le droit de résilier mon contrat alors que je suis toujours inscrit et éligible à pÎle emploi ?
Pour moi, l'absence d'allocation ARE ne justifie pas cette radiation car je suis toujours Ă©ligible en tant qu'auto entrepreneur.
Merci par avance de votre réponse
Cordialement
Pierre Fruchard, le 21 juin 2021
Monsieur,
pour bénéficier de la portabilité de mutuelle pendant un an, il me semble qu'il faut que vous soyez toujours éligible à l'assurance chÎmage.
Cordialement.
valeire, le 1 juillet 2021
Bonjour, j'ai une portabilité et je suis auto entrepreneur. Ce mois ci j'ai déclaré du CA donc pas d'indemnisation pole emploi (activité non salariée), mes droits à pole emploi sont toujours ouverts et je suis toujours demandeur d'emploi. La portabilité continue ? Merci pour votre aide
Pierre Fruchard, le 2 juillet 2021
Bonjour,
si vous rĂ©pondez aux conditions posĂ©es par pole emploi (ĂȘtre indemnisĂ© par PĂŽle emploi (ARE) : ce qui veut dire que vous devez maintenir vos droits Ă lâassurance chĂŽmage et fournir Ă la mutuelle dâentreprise les actualisations Pole Emploi. De cette façon vous justifierez de votre indemnisation au chĂŽmage, votre contrat a Ă©tĂ© rompu pour un tout autre motif que la faute lourde, avoir souscrit Ă la mutuelle dâentreprise durant votre dernier contrat) vous pourrez continuer Ă bĂ©nĂ©ficier de la portabilitĂ© de la mutuelle.
Cordialement
Eleonore, le 2 juillet 2021
Bonjour,
A la retraite mon employeur à vendu son pas de porte et a donc cessé son activité définitivement.
Nous avons été licenciés et je suis actuellement en CSP, donc Indemnisée pÎle Emploi.
Ma mutuelle collective entreprise veut me radier sous prétexte que mon employeur ne cotise plus pour nous.
est-ce légal ?
Vers qui se tourner pour faire valoir ses droits envers la mutuelle ?
Pierre Fruchard, le 6 juillet 2021
Madame,
il me semble qu'il y a la portabilitĂ© de la mutuelle mĂȘme en cas de cessation d'activitĂ© d'une entreprise.
Cordialement
stéphane, le 15 juillet 2021
bonjour
je viens d'apprendre que la portabilité de ma mutuelle stop ce jour car je n'ai pas perçus de chÎmage pour le mois de mai.
par contre je dois maintenant remboursé toutes les prises en charge de la mutuelle depuis le 30 avril.
pourquoi na telle pas été bloqué avant ?
sont ils dans leur droit ?
heureusement que je nâai pas Ă©tĂ© hospitalisĂ©
Pierre Fruchard, le 16 juillet 2021
Monsieur,
la portabilité de mutuelle est valable un an à condition que vous soyez indemnisé au titre du chÎmage. A ce titre, l'état est en droit de vous réclamer des frais si vous ne remplissez pas ces conditions.
Cordialement,
Justine, le 24 août 2021
Bonjour,
Jâai Ă©tĂ© licenciĂ©e Ă©conomique en fin dâannĂ©e 2020 (fin du prĂ©avis mars 2021) et la portabilitĂ© mutuelle demandĂ©e par le mandataire Ă cette pĂ©riode a Ă©tĂ© acceptĂ©e par la mutuelle et mise en place depuis Janvier 2021.
Depuis plusieurs mois, la mutuelle stoppe la portabilitĂ© (sans me prĂ©venir) et je dois les recontacter Ă chaque fois pour quâelle soit rĂ©activĂ©e.
JusquâĂ la derniĂšre cessation le 30.07 dernier suite Ă mon accouchementâŠ
Ils mâinforment que le contrat dâentreprise nâest plus en vigueur suite Ă l liquidation judiciaire de lâentreprise.
Je suis de mon cĂŽtĂ© toujours indemnisĂ©e par lâassurance chĂŽmage (par la sĂ©curitĂ© sociale le temps de mon congĂ© maternitĂ©) et lors du dernier contact, le conseiller mâindique que la mutuelle est en litige avec le mandataire et que câest pour cette raison que la portabilitĂ© nâest plus dâactualitĂ©.
Quel est le recours dont je peux disposer pour avoir accÚs à la portabilité?
Jâai dĂ©sormais un bebe et il est inadmissible que la mutuelle stoppe la portabilitĂ© dans ce contexte⊠à dessein je pense.
Merci par avance de votre aide sur le sujet :)
Pierre Fruchard, le 25 août 2021
madame,
Par principe la portabilité de mutuelle est d'un an à compter du licenciement.
Cordialement,
serge, le 21 septembre 2021
Je part a la retraite le 1er octobre 21 je compte profiter de la portablité de ma mutuel mais celle ci me parle d année civile donc pour elle cela commence le 1ER janvier 22 est ce normal ? je pensais que cette 1 ere année allait de OCTOBRE a OCTOBRE . J ai pris cette decision pour des probleme de santé je crois que j aurais mieux fait d attendre le 1er janvier
Pierre Fruchard, le 22 septembre 2021
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier de la portabilité de votre mutuelle, dÚs lors que votre contrat de travail se termine, donc dÚs octobre. Nous vous conseillons de recontacter votre mutuelle.
Cordialement
Ravier Savart Elisabeth, le 30 septembre 2021
Bonjour,
Beneciaire de PÎle emploi et micro entreprise, je bénéficie de la portabilite de ma complémentaire santé et prévoyance pendant 1 an.
Le fait de ne pas toucher de PE sur 1 mois remet il en cause le maintien de la portabilite ?
mon CA sur octobre ou novembre ne me.permettra pas de toucher du PÎle emploi, par contre, je ne ferais plus ou peu de ça les mois suivants,
Merci pour votre retour,
Bien cordialement
Pierre Fruchard, le 1 octobre 2021
Bonjour,
Vous ne pouvez bénéficier de la portabilité de votre mutuelle seulement si vous touchez le chÎmage. Nous vous conseillons de contacter directement votre mutuelle pour plus de précision.
Cordialement
Matthieu, le 20 octobre 2021
Bonjour,
Suite à ma rupture conventionnelle je souhaiterais bénéficier de la portabilité de ma mutuelle.
Mais mon ancien employeur refuse. Je ne connaissais pas la portabilité et je l'ai découvert lorsque j'ai été chez l'opticien et qu'il ma informé que je n'avais plus de mutuelle. Il n'y a donc rien d'inscrit sur mon solde de tout compte. Que dois-je faire et y ai-je le droit ?
Merci d'avance.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 21 octobre 2021
Bonjour,
Vous avez droit à la portabilité de la mutuelle si votre rupture conventionnelle vous permets de toucher l'allocation chÎmage. Par ailleurs, la durée de la portabilité dépend de la durée de votre contrat.
Cordialement
Marie-françoise Blary, le 28 octobre 2021
Bonjour
Licenciée pour inaptitude au poste suite à accident de travail, et percevant toujours des indemnités journaliÚres pour cela, la portabilité santé et prévoyance m a été refusée, au pretexte que bien qu ayant droit à une indemnisation pÎle emploi, je ne la perçois pas dans les faits puisque percevant des IJ PoleEmploi a refusé de m inscrire
néanmoins lorsque j ai souscris un contrat complémentaire , la MSA ne prends pas en compte ma nouvelle mutuelle et teletransmets a nouveau a la mutuelle précédente qui ne me rembourse pas...
Que faire ?...et quels sont mes droits ???
Merci d avance
Cordialement
M-F Blary
Pierre Fruchard, le 29 octobre 2021
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter votre nouvelle mutuelle et la MSA pour demander que votre nouvelle mutuelle soit prise en compte.
En arrĂȘt de travail, PĂŽle emploi considĂšre que vous n'ĂȘtes pas disponible pour trouver un emploi, vous ne pouvez donc pas vous inscrire ou recevoir des allocations chĂŽmage.
Cordialement
Boninck, le 10 novembre 2021
Bonjour
Mon entreprise fait une liquidation amiable, au je le droit à la portabilité de mes contrats de prévoyance ?
Pierre Fruchard, le 12 novembre 2021
Bonjour,
Il semble que vous puissiez bénéficier de la portabilité si le contrat n'a pas encore été résilié.
Cordialement
Lafitte Jocelyne, le 11 novembre 2021
Bonjour Ă la retraite depuis 2010 mais faisant un complĂ©ment retraite je bĂ©nĂ©ficiais d.une complĂ©mentaire santĂ© avec mon employeur depuis le 06 septembre 2021 licenciement Ă©conomique ayant eu un courrier de mon employeur me disant que pendant 1an je suis prise en charge Ă titre gratuit mais Ă ce jour je ne suis radiĂ© de cette complĂ©mentaire sans ĂȘtre averti es ce Ă moi Ă faire le nĂ©cessaire oĂč Ă mon employeur merci
Pierre Fruchard, le 12 novembre 2021
Bonjour,
Cela n'est pas légal car votre mutuelle doit vous prévenir deux mois à l'avance. Nous vous conseillons de contacter votre ancien employeur pour savoir ce qu'il en est , puis de contacter la mutuelle si nécessaire.
Cordialement
Anne P, le 18 novembre 2021
Bonjour,
Mon conjoint travaille depuis 1 an et demi, et sera demandeur d'emploi au 1er décembre (rupture conventionnelle).
Il est affilié à la mutuelle de l'entreprise depuis le 1er août 2021, bénéficiant d'une mutuelle personnelle au par avant.
A t'il droit à la portabilité, si oui pendant combien de temps ?
Qu'en est il de l'ayant droit qui était affilié avec lui ?
Merci pour votre réponse
Pierre Fruchard, le 18 novembre 2021
Bonjour,
Votre conjoint ainsi l'ayant droit peuvent bénéficier de la portabilité de sa mutuelle d'entreprise.
Cordialement
CERVAIN Caty, le 23 novembre 2021
Bonjour,
AprÚs ma rupture conventionnelle avec mon employeur, j'ai signé la portabilité de la mutuelle entreprise. Mais, la couverture de certains soins (notamment dentaires) ne me convient pas.
Est-ce que je peux changer de mutuelle dÚs maintenant, sachant que ma portabilité va jusqu'en juillet 2022?
Merci pour votre réponse.
Cdlt,
Pierre Fruchard, le 23 novembre 2021
Bonjour,
le principe est le suivant :
"Depuis le 1er décembre 2020, les particuliers comme les entreprises peuvent changer de mutuelle à tout moment aprÚs la premiÚre année du contrat. Le délai de préavis est alors d'un mois et les démarches de résiliation sont réalisées par le nouvel assureur dont le contrat prendra automatiquement le relai."
Cordialement
HĂ©lĂšne, le 23 novembre 2021
Bonjour,
Suite à mon licenciement, je bénéficie de la portabilité.
Je payais auparavant un surplus, en tant que salariée, car j'avais choisi une meilleure couverture concernant ma mutuelle.
Ce surplus est-il également pris en charge et mutualisé une fois que la portabilité est effectuée ? Car les prélÚvements ont continué me concernant.
Merci d'avance,
Cordialement
Pierre Fruchard, le 24 novembre 2021
Bonjour,
Il semble que le surplus soit toujours Ă votre charge mĂȘme si vous bĂ©nĂ©ficiez de la portabilitĂ©.
Cordialement
Patricia D., le 29 novembre 2021
Suite Ă mon licenciement, j'Ă©tais inscrit Ă PĂŽle Emploi et bĂ©nĂ©ficiais par suite de la portabilitĂ© de la Mutuelle. Toutefois, je suis actuellement en arrĂȘt de travail suite Ă un AVC et PĂŽle Emploi m'a donc radiĂ© considĂ©rant lĂ©gitimement que je n'Ă©tais pas disponible pour trouver un emploi. La Mutuelle m'indique par suite de la cessation des garanties issues de la portabilitĂ© du contrat. Cela me paraĂźt totalement discriminatoire. Est-ce lĂ©gal ?
Pierre Fruchard, le 29 novembre 2021
Madame,
la portabilité de mutuelle d'une entreprise n'est valable qu'un an aprÚs votre démission.
Cordialement
Marie B, le 20 juin 2022
Bonjour
j'ai été licencié au 31 mars 2022 pour motif licenciement économique au 14 avril l'entreprise a été mis en liquidation je viens de recevoir une lettre de la mutuelle comme quoi mon contrat avait été résilié,
Mes droits à la portabilité cessent au 30 juin 2022
Comment faire pour pourvoir bénéficier de nouveau a mes droits de portabilité
En vous remerciant
Cordialement
Marie
Pierre Fruchard, le 21 juin 2022
Madame,
En cas de liquidation judiciaire, s'il y a un arrĂȘt de la mutuelle d'entreprise pour impossibilitĂ© de paiement, la mutuelle peut rĂ©silier le contrat d'assurance. Dans ce cas, vous ne pourrez pas prĂ©tendre Ă la portabilitĂ©.
Cordialement.
Pascale, le 7 février 2024
Bonjour,
J'ai été licenciée le 29/12/2023 pour faute grave.
Ma lettre de licenciement précise bien que j'ai droit à la portabilité de ma mutuelle pendant 12 mois à compter de la fin de mon contrat.
Hors je m'aperçois aujourd'hui que mon contrat à été résilié le 28/12/2023.
Est-ce légal ?
Merci davance pour vos réponses.
Pierre Fruchard, le 8 février 2024
Bonjour,
Normalement, la portabilitĂ© de la mutuelle peut ĂȘtre faite Ă condition de ne pas avoir Ă©tĂ© licenciĂ© pour faute grave.
Cordialement
Pascale, le 11 février 2024
Bonjour,
Pourtant dans ma lettre de licenciement, il est bien mentionné que je vais bénéficier de la portabilité de mon contrat...
Et il me semblait avoir lu quelque part que seul le licenciement pour faute lourde entrainait la non portabilité.
Pierre Fruchard, le 12 février 2024
Bonjour,
En effet, c'est seulement pour faute lourde.
Cordialement,
Un expert vous répondra