La loi ANI entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2016, a bouleversé les règles de la mutuelle santé en France. Désormais, les employeurs du secteur privé sont dans l'obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé et de participer à son financement à hauteur minimale de 50 %.
Comment se répartissent les parts patronales et salariales sur le montant des cotisations ? Les cotisations sont-elles calculées à l'identique pour tous les salariés ? Comment se déroule le prélèvement de la mutuelle sur le salaire ? Coover répond à toutes vos questions sur la fiscalité et les calculs des cotisations de la mutuelle collective.
Sommaire
Comment est calculée la part salariale des cotisations mutuelle entreprise ?
Les employeurs privés sont désormais dans l'obligation de proposer une mutuelle collective à leurs salariés et sont également contraints de financer cette couverture à hauteur de 50 % minimum.
L'accord ANI de 2013 restait néanmoins flou concernant les garanties sur lequel la prise en charge patronale de 50% devait s'appliquer : la loi prévoyant un minimum de couverture obligatoire dans chaque contrat de mutuelle collective, appelé panier de soins minimum. Certains employeurs en profitaient alors pour ne rembourser que 50% de ce panier de soins, qui ne représente d'une partie des garanties. Bien évidemment, ce régime était désavantageux pour les salariés qui devaient donc participer davantage pour bénéficier de la couverture complète.
Ainsi, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2016 a précisé ce minimum de participation en le portant sur la totalité de la couverture souscrite par l'employeur. Autrement dit, si votre employeur souscrit un contrat de 50 € par salarié, il doit en financer la moitié, soit 25 € et ce même si le contrat va au-delà du panier de soins minimum.
Il s'agit là d'un pourcentage minimum. L'employeur peut très bien décider, unilatéralement, de participer plus au financement de cette complémentaire santé collective. De plus, une convention collective peut très bien fixer un pourcentage plus favorable pour les salariés.
Il n'y a donc pas de règles de calcul particulières, car c'est le pourcentage de participation de l'employeur qui compte pour déterminer le reste à charge du salarié. Chaque contrat de mutuelle d'entreprise est différent et les assureurs sont libres de pratiquer les prix qu'ils souhaitent. Le montant payé par l'employeur déprendra donc du contrat choisit.
Votre employeur peut également participer au financement de la mutuelle des ayants droits (conjoint et enfant(s)). Cette contribution peut aussi être rendue obligatoire par un accord de branche. Dans ce cas, la participation minimale sera également de 50 %.
Les cotisations sont-elles les mêmes pour tous les salariés ?
La loi ANI prévoit une uniformité dans la participation au financement de la mutuelle par l'employeur. Autrement dit, la participation de l'employeur doit être la même pour tous les salariés.
Cependant, l'employeur peut prévoir une différenciation des cotisations dans trois cas de figure :
- un employeur peut prévoir un taux de financement différent pour chaque catégorie professionnelle différente (notamment cadre et non-cadre) ;
- lorsque les cotisations dépassent 10 % du salaire brut, l'employeur peut également participer davantage. On pense notamment aux apprentis et aux salariés à temps partiel ;
- la participation peut également être différenciée selon la composition du foyer (salarié isolé, salarié avec conjoint et enfants, etc.).
Autrement dit, l'employeur doit assurer un même niveau de financement pour les salariés dans des situations identiques.
Mutuelle prélevée sur salaire : est-ce normal ?
Après la participation financière de l'employeur de 50 % sur le montant mensuelle à régler pour la couverture santé complémentaire, il reste la part salariale dont le salarié est redevable auprès de l'organisme auprès duquel l'entreprise a souscrit.
Dans le cas où l'employeur ne paie pas la totalité des cotisations, ce qui représente souvent la majorité des situations en entreprise, les salariés ont à leur charge la partie restante qui est prélevée directement sur leur salaire brut, en même temps que le prélèvement à la source des impôts.
Le prélèvement des cotisations de mutuelle fait donc l'objet d'une ligne spécifique sur votre bulletin de paie.
Pour connaître le montant de la répartition du financement de votre mutuelle santé, vous pouvez consulter la Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE). Ce document doit, en effet, obligatoirement mentionner cette répartition et doit être remis à chaque salarié.
Il existe toutefois des cas de dispense de mutuelle d'entreprise. Auquel cas, vous ne pourrez être prélevé sur votre salaire.
Quels avantages fiscaux y a-t-il avec la mutuelle d’entreprise ?
La participation de l'employeur est exonérée de charges sociales, et ce, dans la limite de 6 % du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS). À cela s'ajoute 2 % de la rémunération annuelle brute. Le tout avec un plafond de 12 % du PASS.
Exemple de calcul des charges sociales d'un employeur
Un salarié gagne 40 000 € par an et la mutuelle coûte 800 € par an. L'entreprise en paie la moitié, soit 400 €.
Pour ce salarié, le plafond de déduction est donc de 6 % du PASS + 2 % de sa rémunération. Soit 2 468 € + 80 € = 2 548 €.
Le plafond total de 12 % du PASS équivaut à 4 936 €. Le plafond initial est donc en deçà. La participation de l'employeur de 400 € respecte donc ces plafonds. L'employeur sera alors exonéré des charges sociales sur la totalité de sa participation.
De plus, ces cotisations sont déductibles du bénéfice imposable tel que le prévoit la loi Fillon. Mais elles sont soumises aux cotisations CGS et CRDS.
Quant aux salariés, les cotisations payées par l'employeur étaient autrefois considérées comme un avantage en nature non imposable. Cependant, ce n'est plus le cas. En effet, ces cotisations sont maintenant considérées comme un avantage en argent qui doit être intégré dans le revenu imposable. Leur quotient familial se voit donc être augmenté.
A contrario, les cotisations payées par les salariés sont déductibles d'impôt sur le revenu.
Répartition des cotisations de la mutuelle d’entreprise : notre FAQ
Votre employeur doit au minimum payer 50 % de votre mutuelle. Cependant, certaines conventions collectives exigent une participation allant au-delà de ce minimum légal. Dans tous les cas, votre employeur est libre de payer davantage, voire de payer la totalité des cotisations.
Les cotisations versées au titre d'une mutuelle d'entreprise peuvent être exonérées des cotisations sociales pour une fraction n'excédant pas un montant égal à la somme de 6 % du plafond de la Sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de Sécurité sociale. Ceci sans que le total puisse excéder 12 % du montant du plafond de la Sécurité sociale.
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