EntrĂ©e en vigueur en 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel de 2013) impose Ă chaque entreprise dâinstaurer une mutuelle obligatoire pour ses employĂ©s. Depuis cette date, chaque salariĂ© dispose automatiquement dâune complĂ©mentaire qui le couvre en cas de problĂšmes de santĂ©.
Quelle différence entre mutuelle individuelle et mutuelle collective ? Comment intégrer les conjoints et enfants dans la mutuelle ? Dans cet article, découvrez toutes les réponses à vos questions.
Sommaire
Mutuelle employeur obligatoire : que dit la loi ?
Lâentreprise a lâobligation de proposer la complĂ©mentaire santĂ© collective Ă lâensemble de ses employĂ©s quel que soit leur statut ou leur anciennetĂ©, et ce, Ă partir du premier salariĂ©. Les salariĂ©s en contrat indĂ©fini ou les salariĂ©s en contrat pro ont donc aussi une mutuelle obligatoire.Â
Il existe certaines exceptions que lâon appelle la dispense dâadhĂ©sion. Il sâagit des situations suivantes :
- les salariés en contrat à durée déterminée pour une période inférieure à trois mois ;
- les salariés effectuant une mission temporaire de moins de trois mois ;
- et enfin, les salariés travaillant apprenti ou à temps partiel, ou plus exactement, travaillant moins de 15 heures par semaine.
En résumé, la mutuelle employeur est obligatoire pour les CDD ou missions de plus de trois mois et les salariés à temps partiel travaillant plus de 15 heures si ces derniers ne sont pas des apprentis .
Il convient de préciser que cette dispense est renouvelable chaque année tant que les conditions sont respectées.
La mutuelle obligatoire concerne uniquement les salariĂ©s des entreprises privĂ©es. Toutes les entreprises de droit privĂ© sont concernĂ©es sans considĂ©ration du secteur dâactivitĂ© ou de la taille. Ainsi, la mutuelle obligatoire sâapplique Ă©galement pour toute entreprise de moins de 10 salariĂ©s et pour les associations.
En revanche, pour les personnes non salariĂ©es ou alors travaillant dans la fonction publique, la mutuelle entreprise nâest pas obligatoire.
Peut-on refuser la mutuelle dâentreprise ?
Comme son nom lâindique, la mutuelle dâentreprise obligatoire est, par principe, obligatoire. Il existe toutefois des exceptions :
- Les salariĂ©s disposant dâune couverture individuelle lorsque la mutuelle collective a Ă©tĂ© mise en place peuvent en ĂȘtre dispensĂ©. Ă lâĂ©chĂ©ance de leur contrat individuel, ils devront toutefois adhĂ©rer Ă la mutuelle obligatoire.
- Idem pour les salariés bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (anciennement ACS et CMU-C)
- Les salariĂ©s bĂ©nĂ©ficiant dâune complĂ©mentaire santĂ© en tant quâayant droit.
- Les salariés à temps partiel (de moins de 15 heures) ou les salariés en CDD (de moins de 3 mois).
Toutes les personnes se trouvant dans lâune des situations peuvent communiquer leur refus de souscription Ă lâemployeur, câest ce quâon appelle la dispense de mutuelle obligatoire. La demande de dispense doit impĂ©rativement se faire par Ă©crit accompagnĂ© dâun justificatif. Cette dispense ne peut jouer que jusqu'Ă lâĂ©chĂ©ance du contrat individuel. Celle-ci est renouvelable Ă la date de tacite reconduction de la couverture. Ainsi on peut renouveler cette dispense chaque annĂ©e.
En cas de redressement URSSAF, lâentreprise devra prouver le respect de ses obligations lĂ©gales.
Lâemployeur ne pourra en aucun cas refuser une demande de dispense dĂšs lors que celle-ci est lĂ©gitime. La demande de dispense doit se faire Ă lâinitiative du salariĂ© de maniĂšre express. Il peut le faire au moment de lâembauche ou lors de la mise en place de la complĂ©mentaire santĂ©.
Les salariĂ©s se trouvant dans lâune de ces situations peuvent aussi demander la rĂ©siliation de leur mutuelle individuelle pour bĂ©nĂ©ficier de la mutuelle obligatoire qui sera souvent plus avantageuse pour eux.Â
La mutuelle individuelle est-elle obligatoire ?
La mutuelle obligatoire ne concerne pas tout le monde. Ainsi, les personnes qui n'en bénéficient pas peuvent souscrire une complémentaire santé individuelle. Toutefois, bien que fortement recommandée, la mutuelle individuelle n'est pas obligatoire.
Sont concernés par ce type de contrat :
- les Ă©tudiants nâĂ©tant pas couverts par la mutuelle entreprise de leurs parents ;
- les chĂŽmeurs ;
- les fonctionnaires ;
- les retraités ;
- et les indépendants (TNS).
La mutuelle individuelle facultative permet Ă ces personnes dâĂȘtre couvertes en cas de souci de santĂ©. Vous aurez ainsi des restes Ă charge faibles voire inexistants.
Les Ă©tudiants et les fonctionnaires disposent de contrats spĂ©cifiques. La mutuelle obligatoire pour la fonction publique est dĂ©terminĂ©e par secteur. En revanche, la mutuelle Ă©tudiante nâest pas obligatoire.Â
Mon conjoint doit-il adhĂ©rer Ă ma mutuelle dâentreprise ?
Le conjoint du salariĂ© (ou tout ayant droit) peut bĂ©nĂ©ficier de la mutuelle dâentreprise. Cela permet dâavoir un seul contrat pour toute la famille. Pour ce faire, il suffit de dĂ©clarer lâayant droit Ă lâassurance maladie et de lâajouter Ă la mutuelle dâentreprise.
Chaque mutuelle collective prĂ©voit ses propres rĂšgles concernant les ayants droits. LâadhĂ©sion dâun ayant droit peut ĂȘtre prohibĂ©e par la mutuelle, ou ĂȘtre rendue obligatoire. Câest ce quâon appelle la mutuelle familiale.
Dans le cas de la mutuelle familiale, si le conjoint est salarié et a déjà une mutuelle obligatoire il devra demander une dispense de mutuelle. Pour obtenir cette dispense de rattachement, il lui suffira de fournir l'attestation de mutuelle obligatoire.
Employeurs, quelles sont vos obligations concernant la mutuelle ?
En tant quâemployeur, vous avez lâobligation de proposer la mutuelle entreprise Ă lâensemble de vos salariĂ©s sans distinction dâanciennetĂ© ou de fonction. De plus, vous devez obligatoirement la financer Ă au moins 50% ou plus si prĂ©vu par la Convention Collective.
Chaque entreprise a la libertĂ© de choix quant Ă la mutuelle choisie et son niveau de couverture. Toutefois, lâemployeur doit mettre en place un contrat responsable, câest-Ă -dire qui respecte les garanties minimales :
- remboursement du ticket modérateur (la partie restant à votre charge lorsque vous consultez un praticien de secteur 1 aprÚs remboursement de la Sécurité sociale) ;
- absence de limitation de durée pour le forfait hospitalier ;
- remboursement de l'orthodontie et des prothÚses au minimum de 125 % du tarif de la Sécurité sociale ;
- remboursement de l'optique tous les 2 ans.Â
Lâemployeur doit Ă©galement prĂ©voir la portabilitĂ© de la mutuelle obligatoire. Hors faute lourde, le salariĂ© peut ainsi continuer Ă bĂ©nĂ©ficier de la mutuelle entreprise Ă la fin de son contrat de travail.
Concernant les modalitĂ©s de mise en place de la complĂ©mentaire santĂ© (comme le rattachement des ayants droit), lâemployeur a plusieurs options :
- la DĂ©cision UnilatĂ©rale de lâEntreprise (DUE) ;
- les accords ou conventions collectives ;
- le référendum.
Lâemployeur a lâobligation de participer Ă la mutuelle dâentreprise Ă hauteur de 50% minimum. Mais il peut dĂ©cider de prendre en charge jusqu'Ă 100% de la cotisation.
Pour le salariĂ©, la part employeur de la mutuelle obligatoire est soumise Ă lâimpĂŽt sur le revenu.Â
Mutuelle d’entreprise obligatoire : notre FAQ
Tous les salariĂ©s ne sont pas obligĂ©s d'adhĂ©rer Ă la mutuelle d'entreprise. En effet, des cas de dispense sont prĂ©vus par la loi. A titre d'exemple : si vous avez dĂ©jĂ une mutuelle individuelle ou si vous ĂȘtes affiliĂ© Ă celle de votre conjoint, si vous ĂȘtes en CDD de moins de 3 mois, Ă temps partiel ou en contrat d'apprentissage. Cliquez ici pour en savoir plus.
Oui, outre les cas de dispense prĂ©vus par la loi, l'employeur peut prĂ©voir d'autres cas de dispense via l'acte instituant la mutuelle au sein de l'entreprise (la DUE par exemple). Peuvent notamment ĂȘtre concernĂ©s les salariĂ©s titulaires d'un CDD de 12 mois, les apprentis et les salariĂ©s Ă temps partiel.
35 commentaires Ă "La mutuelle entreprise est-elle obligatoire ?"
sartori yolande, le 6 avril 2020
bonjour depuis le 01.01.2020 .sur mon bulletin de salaire . mon patron me retient un certain montant pour ma mutuelle sante .mais a aucun autre endroit de mon bulletin de salaire .'(sauf erreur de ma part)..je ne constate une restitution de ce montant.bref.alors qu en 2019.ma mutuelle etait totalement prise en charge par mon patron.est ce normal,??.dans l attente d une reponse,je vous remercie .cordialement.
Pierre Fruchard, le 6 avril 2020
Bonjour,
Votre patron doit au minimum prendre en charge 50% de votre mutuelle. Cela implique que l'autre moitiĂ© est Ă votre charge. Cependant, des conventions collectives peuvent imposer une prise en charge plus favorable des cotisations mutuelle. Un employeur peut Ă©galement dĂ©cider de lui-mĂȘme de payer la totalitĂ© de la mutuelle de ses salariĂ©s, mais ce n'est pas une obligation si la convention collective ne le prĂ©voit pas.
Pour tout savoir sur la répartition des cotisations, vous pouvez consulter cet article : https://www.coover.fr/mutuelle/entreprise/participation-employeur
Cordialement.
GALLO, le 26 avril 2020
bonjour , je suis salarié depuis le 2 novembre 2019 en CDI à temps complet, mon employeur me soutien qu'il faut avoir 6 mois d'ancienneté pour bénéficier de la mutuelle d'entreprise. Convention collective Fruits, Légumes, épiceries et produits laitiers. J'ai du souscrire une mutuelle santé individuelle. Merci
Pierre Fruchard, le 27 avril 2020
Bonjour,
Votre employeur est dans l'obligation de vous proposer une mutuelle d'entreprise et ce quelque soit votre ancienneté.
Cordialement.
margot, le 6 janvier 2021
faux quand vous travaillez chez un mandataire service Ă la personnes il ne vous propose pas de mutuelle car il y en a pas
Marie, le 14 mai 2020
Bonjour,
Je possÚde une mutuelle qui rembourse trÚs bien mes frais de santé, la mutuelle proposée par mon entreprise propose une prise en charge moins intéressante, à un prix plus élevée, puis-je la refuser ?
Quitte à faire un courrier de refus à mon employeur afin qu'il soit protégé en cas de contrÎle?
Cordialement,
Pierre Fruchard, le 15 mai 2020
Bonjour,
Vous pouvez effectivement refuser votre mutuelle d'entreprise mais les cas de refus sont extrĂȘmement encadrĂ©s.Je vous invite Ă lire notre article dĂ©diĂ© Ă ce sujet pour plus d'informations : https://www.coover.fr/mutuelle/entreprise/refus.
Cordialement.
Isaure, le 27 mai 2020
Bonjour,
Je suis actuellement dans une entreprise depuis un an, et je suis dans l'obligation de prendre la mutuelle de mon employeur, qui est beaucoup plus avantageuse.
Ma mutuelle actuelle refuse de me radier, et je dois attendre jusqu'à decembre, alors que j'ai tous les papiers qui justifient mon adhésion auprÚs de celle de mon employeur.
Comment puis-je faire ?
je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 27 mai 2020
Bonjour,
Vous pouvez consulter cet article pour obtenir un modÚle de lettre et les justificatifs nécessaires :
https://www.coover.fr/modeles/assurance/lettre-resiliation-mutuelle-pour-mutuelle-obligatoire
Cyrielle, le 10 août 2020
Bonjour,
Je suis prélevé depuis mon arrivé à l'entreprise de la mutuelle alors que des le début je les informe avoir une mutuelle, j'étais rattaché à celle de mon pÚre.
Puis je demande remboursement auprĂšs de mon employeur ?
Pierre Fruchard, le 11 août 2020
Bonjour,
Si vous avez indiqué à votre employeur dÚs votre arrivée que vous ne souhaitiez pas profiter de la mutuelle d'entreprise, alors celui-ci n'est pas sensé vous faire cotiser et vous pouvez donc demander un remboursement.
Cordialement
Pierre, le 22 septembre 2020
Bonjour,
Lors de mon arrivée au sein de l'entreprise, l'employeur ne m'a proposé aucune mutuelle. Contrat en CDI. Il y a eu une rupture de contrat de la part de l'employeur durant le préavis. Quel délai à l'employeur pour faire les démarches ?
Merci d'avance
Pierre Fruchard, le 23 septembre 2020
Bonjour,
Si la prévoyance n'est pas obligatoire pour les non cadres, le contrat de mutuelle santé l'est lui. Au moment de la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez faire valoir que vous auriez dû bénéficier de la couverture et aurait alors profité de son maintien gratuit pendant votre période de chÎmage au titre de la portabilité ; Vous pouvez donc demander un dédommagement.
Cordialement,
Zo (MADAGASCAR), le 25 septembre 2020
bonjour,
si ma convention n'indique rien des prĂ©voyances obligatoire et mutuelle, comment je vais proposer Ă une mutuelle pour mes salariĂ©s et oĂč je retrouve un organisme?
Pierre Fruchard, le 25 septembre 2020
Bonjour,
D'aprÚs le code du travail, la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tout les salariés, cadres ou non. La prévoyance est elle obligatoire seulement pour les salariés cadres. A vous de choisir ensuite votre mutuelle. Vous pouvez faire une simulation ici: https://www.coover.fr/mutuelle/meilleure
Cordialement,
Thoor, le 3 mars 2021
Jâai repris un travail tout en Ă©tant Ă la retraite jâai ma mutuelle et la ste pour laquelle je travaille mâoblige a prendre leur mutuelle est-elle en droit de le faire
Pierre Fruchard, le 4 mars 2021
Bonjour,
Vous devez malheureusement accepter la mutuelle d'entreprise de votre employeur sauf si vous ĂȘtes Ă temps partiel.
Bien Ă vous
Brams, le 11 mars 2021
Bonjour,
Je suis en CDD de 15 mois en contrat de professionnalisation, mon employeur m'oblige à adhérer à la mutuelle de l'entreprise sachant qu'il ne participe en rien au coup de la mutuelle! est ce légal ?
Si vous pouvez me renseigner SVP
Cordialement
Pierre Fruchard, le 12 mars 2021
Bonjour,
L'employeur paye au moins à 50%, c'est une obligation légale.
Bien Ă vous
Magalie, le 28 avril 2021
Bonjour,
J'ai changer d'employeur au 1er janvier, mon ancien employeur prenait Ă 100% la part mutuel et le nouvel employeur veut maintenant en prendre 55%. A-t-il le droit ?
Bien Ă vous
Pierre Fruchard, le 30 avril 2021
Bonjour,
La part employeur est à la seule discrétion du chef d'entreprise. Elle peut varier de 50% minimum à 100%. Vous ne pouvez donc rien faire.
Cordialement,
Dhillon, le 6 juin 2021
Bonjour mon mari a quittĂ© son emploi avec un arrangement amiable et son employeur lui offert la mĂȘme mutuelle avec mĂȘme avantages que quand il Ă©tait en activitĂ© sur une durĂ©e de trois ans.pacque aprĂšs il part Ă la retraite .Je suis toujours en activitĂ© mais pour la mutuelle je suis rattachĂ© avec celle de mon mari.Vu quâaujourdâhui il ne fait pas de cotisation pacque câest offert es ce mon employeur peut mâexiger de prendre la mutuelle de mon entreprise ?
Pierre Fruchard, le 7 juin 2021
Bonjour,
Tout dĂ©pend de si la mutuelle de votre entreprise est Ă rĂ©gime dâadhĂ©sion facultative ou obligatoire.
Si elle est obligatoire, alors vous devez y souscrire sinon vous pouvez conserver celle de votre mari.
cordialement.
Anne, le 29 juillet 2021
Bonjour,
je suis employée dans une entreprise privée depuis août 2015 en Cdi à temps plein.
Suite à la mise en place de cette complémentaire obligatoire, je l'ai jusqu'alors refusé car j'étais déjà rattachée en tant qu'ayant droit sur la complémentaire d'entreprise obligatoire de mon compagnon.
Nous nous sommes cependant séparer il y a quelques mois.
Mon ex-conjoint souhaite naturellement rattacher sa nouvelle amie à sa complémentaire, et de ce fait, me radier de celle-ci.
Quant à moi, mon nouveau compagnon travaille en Allemagne, et ne dispose donc pas d'une mutuelle obligatoire... mais a déjà une complémentaire individuelle sur laquelle il pourrait me rattacher, aussi en tant qu'ayant droit.
J'ai aussi demander un devis individuel à la mutuelle dont j'étais rattachée avec mon ex, qui me convenait tout à fait, et que j'aimerais bien souscrire !
Aussi, habitant dans le 57, et travaillant dans le 67, je suis au régime locale d'Alsace-Moselle...
Puis-je dans l'un de ces cas toujours refuser celle de ma propre entreprise ???
J'aimerais vraiment avoir le choix de ma future complémentaire !!
Et quitte à devoir en payer une, autant en choisir une de mon plein gré avec des garanties qui me conviennent !
Mon entreprise a nĂ©gociĂ© au rabais les garanties de cette mutuelle imposĂ©e, qui d'ailleurs est trĂšs mal notĂ©e sur beaucoup de sites comparatifs. Et mĂȘme si l'entreprise est censĂ©e prendre Ă sa charge au minimum 50% (je crois?), et que le restant Ă charge (environ 25âŹ) ne semble pas bien consĂ©quent, c'est dĂ©jĂ beaucoup pour ce que c'est !!!
Et en payer 2 (l'obligatoire qui ne sert pas grand chose, et une autre que j'aurais choisie) me semble complĂštement invraisemblable et... absurde !
J'espĂšre beaucoup pouvoir compter sur vos renseignements,
Bien cordialement.
Anne
Pierre Fruchard, le 30 juillet 2021
Bonjour,
si la mutuelle de votre entreprise est obligatoire, alors vous devez y adhĂ©rer sauf si vous ĂȘtes ayant droit d'une autre mutuelle et que vous entrez dans lâun des cas suivant : Autre rĂ©gime frais de santĂ© collectif obligatoire (mutuelle familiale obligatoire pour laquelle lâadhĂ©sion des membres de la famille, Ă©poux(se), pacsĂ©(e), enfants, est obligatoire au mĂȘme titre que celle du salariĂ©)
Contrat dâassurance de groupe dit Madelin
RĂ©gime local dâAlsace-Moselle
RĂ©gime complĂ©mentaire relevant de la caisse dâassurance maladie des industries Ă©lectriques et gaziĂšres (CAMIEG)
Mutuelle des agents de lâĂtat ou des collectivitĂ©s territoriales
Cordialement
Manuéla, le 11 septembre 2021
Bonjour, je travaille pour une société de nettoyage qui nous a repris moi et mes collÚgues en annexe 7, donc avec notre salaire, nos primes d'expérience, etc... On a été reprise le 1er mars 2021 et on a toujours pas de mutuelle entreprise obligatoire et nous somme le 11 septembre 2021. L'entreprise a t-elle un délai pour nous proposer une mutuelle ? On devait nous la proposer dÚs le 1er jour ? Car pour le moment s'il nous arrive quoique ce soit on est pas couverte. Personnellement j'ai des examens médicaux à passer et je ne peux pas me permettre de payer le tout et encore moins une opération. Merci.
Pierre Fruchard, le 13 septembre 2021
Bonjour,
votre employeur est dans l'obligation de vous proposer une mutuelle dĂšs votre arrivĂ©e dans l'entreprise et sans que vous n'ayez rien Ă faire. La participation financiĂšre de l'employeur doit ĂȘtre au moins Ă©gale Ă 50 % de la cotisation (le reste Ă la charge du salariĂ©).
Cordialement.
Sebastien, le 29 septembre 2021
Bonjour, mon conjoint travaille en cdi depuis le 20/09/21. Il a demandĂ© Ă son employeur d ĂȘtre affiliĂ© Ă la mutuelle obligatoire a compter du 01/10/21. Son employeur lui a rĂ©pondu (par mail) qu il faut attendre 6 mois dâanciennete Et qu en attendant il prenne une mutuelle individuelle. Il me semble quâils n ont pas le droit mais comment lui rĂ©pondre?
Pierre Fruchard, le 30 septembre 2021
Bonjour,
Il semblerait en effet que la clause d'ancienneté ne soit plus légale. Vous pouvez en informer l'employeur de votre mari. Si celui-ci refuse, vous pouvez le signaler au conseil de prud'homme.
Cordialement
Bruno France, le 21 novembre 2021
Bonjour, je suis Ă la mutuelle obligatoire de ma sociĂ©tĂ© mais les remboursements sont mauvais et elle est tres chĂšre. La mutuelle de mon Ă©pouse est bien meilleure pour 40âŹ/mois de moins que celle de mon travail. Jâai fait un mail de rĂ©siliation, il y a 3 mois mais ils me disent que je ne peux pas la rĂ©silier car est elle obligatoire. Est-ce vrai ? Merci de votre rĂ©ponse. Bruno
Pierre Fruchard, le 23 novembre 2021
Bonjour,
Vous pouvez adhérer à la mutuelle de votre épouse et résilier votre mutuelle d'entreprise.
Cordialement
Mme petit, le 8 décembre 2021
Bonjour je souhaiterais savoir depuis quand la mutuelle d entreprises n'est plus obligatoire en sachant que je suis sur la mutuelle de l entreprise de mon époux depuis des années et que j ai passé mon temps a refusé la mutuelle dé mon entreprises depuis des années sans m en servir et que l'on me la imposé en me retirant tout les mois 18 ⏠36 et que j'aimerais me faire rembourser toutes ces sommes merci de votre réponse cordialement
Pierre Fruchard, le 9 décembre 2021
Bonjour,
La mutuelle est obligatoire depuis 2016. Il vous sera malheureusement difficile de vous faire rembourser les sommes versées.
Bien Ă vous,
Michael, le 10 janvier 2024
Bonjour
Je suis salarié dans une entreprise depuis mai 2019 les dirigeants ont décidé de changer au 1er juillet 2023 de mutuelle aprÚs analyse la mutuelle d'entreprise de mon épouse était bien plus avantageuse. j'ai donc notifié mon refus d'adhérer à la mutuelle de mon entreprise à la RH mais elle m'a fait comprendre que je n'avais pas le choix il fallait absolument que j'adhÚre à celles ci sinon je serais hors-la-loi.
Sauf erreur de ma part il me semble que le 7 juin 2023 la cour de cassation a voté une loi qui stipule que nous pouvons choisir d'adhérer à la mutuelle de notre entreprise ou l'entreprise de notre conjoint.
J'ai fait part encore une fois par courrier de mon mécontentement et je n'ai toujours pas de nouvelles à ce jour que puis-je faire merci de vos retours.
Pierre Fruchard, le 22 janvier 2024
Bonjour,
Chaque entreprise doit proposer une mutuelle Ă ses employĂ©s, cependant vous pouvez demander une dispense dâadhĂ©sion par Ă©crit.
Cordialement
Un expert vous répondra