Entrée en vigueur en 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel de 2013) impose à chaque entreprise d’instaurer une mutuelle obligatoire pour ses employés. Depuis cette date, chaque salarié dispose automatiquement d’une complémentaire qui le couvre en cas de problèmes de santé.
Quelle différence entre mutuelle individuelle et mutuelle collective ? Comment intégrer les conjoints et enfants dans la mutuelle ? Dans cet article, découvrez toutes les réponses à vos questions.
Sommaire
Mutuelle employeur obligatoire : que dit la loi ?
L’entreprise a l’obligation de proposer la complémentaire santé collective à l’ensemble de ses employés quel que soit leur statut ou leur ancienneté, et ce, à partir du premier salarié. Les salariés en contrat indéfini ou les salariés en contrat pro ont donc aussi une mutuelle obligatoire.
Il existe certaines exceptions que l’on appelle la dispense d’adhésion. Il s’agit des situations suivantes :
- les salariés en contrat à durée déterminée pour une période inférieure à trois mois ;
- les salariés effectuant une mission temporaire de moins de trois mois ;
- et enfin, les salariés travaillant apprenti ou à temps partiel, ou plus exactement, travaillant moins de 15 heures par semaine.
En résumé, la mutuelle employeur est obligatoire pour les CDD ou missions de plus de trois mois et les salariés à temps partiel travaillant plus de 15 heures si ces derniers ne sont pas des apprentis .
Il convient de préciser que cette dispense est renouvelable chaque année tant que les conditions sont respectées.
La mutuelle obligatoire concerne uniquement les salariés des entreprises privées. Toutes les entreprises de droit privé sont concernées sans considération du secteur d’activité ou de la taille. Ainsi, la mutuelle obligatoire s’applique également pour toute entreprise de moins de 10 salariés et pour les associations.
En revanche, pour les personnes non salariées ou alors travaillant dans la fonction publique, la mutuelle entreprise n’est pas obligatoire.
Peut-on refuser la mutuelle d’entreprise ?
Comme son nom l’indique, la mutuelle d’entreprise obligatoire est, par principe, obligatoire. Il existe toutefois des exceptions :
- Les salariés disposant d’une couverture individuelle lorsque la mutuelle collective a été mise en place peuvent en être dispensé. À l’échéance de leur contrat individuel, ils devront toutefois adhérer à la mutuelle obligatoire.
- Idem pour les salariés bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (anciennement ACS et CMU-C)
- Les salariés bénéficiant d’une complémentaire santé en tant qu’ayant droit.
- Les salariés à temps partiel (de moins de 15 heures) ou les salariés en CDD (de moins de 3 mois).
Toutes les personnes se trouvant dans l’une des situations peuvent communiquer leur refus de souscription à l’employeur, c’est ce qu’on appelle la dispense de mutuelle obligatoire. La demande de dispense doit impérativement se faire par écrit accompagné d’un justificatif. Cette dispense ne peut jouer que jusqu'à l’échéance du contrat individuel. Celle-ci est renouvelable à la date de tacite reconduction de la couverture. Ainsi on peut renouveler cette dispense chaque année.
En cas de redressement URSSAF, l’entreprise devra prouver le respect de ses obligations légales.
L’employeur ne pourra en aucun cas refuser une demande de dispense dès lors que celle-ci est légitime. La demande de dispense doit se faire à l’initiative du salarié de manière express. Il peut le faire au moment de l’embauche ou lors de la mise en place de la complémentaire santé.
Les salariés se trouvant dans l’une de ces situations peuvent aussi demander la résiliation de leur mutuelle individuelle pour bénéficier de la mutuelle obligatoire qui sera souvent plus avantageuse pour eux.
La mutuelle individuelle est-elle obligatoire ?
La mutuelle obligatoire ne concerne pas tout le monde. Ainsi, les personnes qui n'en bénéficient pas peuvent souscrire une complémentaire santé individuelle. Toutefois, bien que fortement recommandée, la mutuelle individuelle n'est pas obligatoire.
Sont concernés par ce type de contrat :
- les étudiants n’étant pas couverts par la mutuelle entreprise de leurs parents ;
- les chômeurs ;
- les fonctionnaires ;
- les retraités ;
- et les indépendants (TNS).
La mutuelle individuelle facultative permet à ces personnes d’être couvertes en cas de souci de santé. Vous aurez ainsi des restes à charge faibles voire inexistants.
Les étudiants et les fonctionnaires disposent de contrats spécifiques. La mutuelle obligatoire pour la fonction publique est déterminée par secteur. En revanche, la mutuelle étudiante n’est pas obligatoire.
Mon conjoint doit-il adhérer à ma mutuelle d’entreprise ?
Le conjoint du salarié (ou tout ayant droit) peut bénéficier de la mutuelle d’entreprise. Cela permet d’avoir un seul contrat pour toute la famille. Pour ce faire, il suffit de déclarer l’ayant droit à l’assurance maladie et de l’ajouter à la mutuelle d’entreprise.
Chaque mutuelle collective prévoit ses propres règles concernant les ayants droits. L’adhésion d’un ayant droit peut être prohibée par la mutuelle, ou être rendue obligatoire. C’est ce qu’on appelle la mutuelle familiale.
Dans le cas de la mutuelle familiale, si le conjoint est salarié et a déjà une mutuelle obligatoire il devra demander une dispense de mutuelle. Pour obtenir cette dispense de rattachement, il lui suffira de fournir l'attestation de mutuelle obligatoire.
Employeurs, quelles sont vos obligations concernant la mutuelle ?
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de proposer la mutuelle entreprise à l’ensemble de vos salariés sans distinction d’ancienneté ou de fonction. De plus, vous devez obligatoirement la financer à au moins 50% ou plus si prévu par la Convention Collective.
Chaque entreprise a la liberté de choix quant à la mutuelle choisie et son niveau de couverture. Toutefois, l’employeur doit mettre en place un contrat responsable, c’est-à-dire qui respecte les garanties minimales :
- remboursement du ticket modérateur (la partie restant à votre charge lorsque vous consultez un praticien de secteur 1 après remboursement de la Sécurité sociale) ;
- absence de limitation de durée pour le forfait hospitalier ;
- remboursement de l'orthodontie et des prothèses au minimum de 125 % du tarif de la Sécurité sociale ;
- remboursement de l'optique tous les 2 ans.
L’employeur doit également prévoir la portabilité de la mutuelle obligatoire. Hors faute lourde, le salarié peut ainsi continuer à bénéficier de la mutuelle entreprise à la fin de son contrat de travail.
Concernant les modalités de mise en place de la complémentaire santé (comme le rattachement des ayants droit), l’employeur a plusieurs options :
- la Décision Unilatérale de l’Entreprise (DUE) ;
- les accords ou conventions collectives ;
- le référendum.
L’employeur a l’obligation de participer à la mutuelle d’entreprise à hauteur de 50% minimum. Mais il peut décider de prendre en charge jusqu'à 100% de la cotisation.
Pour le salarié, la part employeur de la mutuelle obligatoire est soumise à l’impôt sur le revenu.
Mutuelle d’entreprise obligatoire : notre FAQ
Tous les salariés ne sont pas obligés d'adhérer à la mutuelle d'entreprise. En effet, des cas de dispense sont prévus par la loi. A titre d'exemple : si vous avez déjà une mutuelle individuelle ou si vous êtes affilié à celle de votre conjoint, si vous êtes en CDD de moins de 3 mois, à temps partiel ou en contrat d'apprentissage. Cliquez ici pour en savoir plus.
Oui, outre les cas de dispense prévus par la loi, l'employeur peut prévoir d'autres cas de dispense via l'acte instituant la mutuelle au sein de l'entreprise (la DUE par exemple). Peuvent notamment être concernés les salariés titulaires d'un CDD de 12 mois, les apprentis et les salariés à temps partiel.
35 commentaires à "La mutuelle entreprise est-elle obligatoire ?"
sartori yolande, le 6 avril 2020
bonjour depuis le 01.01.2020 .sur mon bulletin de salaire . mon patron me retient un certain montant pour ma mutuelle sante .mais a aucun autre endroit de mon bulletin de salaire .'(sauf erreur de ma part)..je ne constate une restitution de ce montant.bref.alors qu en 2019.ma mutuelle etait totalement prise en charge par mon patron.est ce normal,??.dans l attente d une reponse,je vous remercie .cordialement.
Pierre Fruchard, le 6 avril 2020
Bonjour,
Votre patron doit au minimum prendre en charge 50% de votre mutuelle. Cela implique que l'autre moitié est à votre charge. Cependant, des conventions collectives peuvent imposer une prise en charge plus favorable des cotisations mutuelle. Un employeur peut également décider de lui-même de payer la totalité de la mutuelle de ses salariés, mais ce n'est pas une obligation si la convention collective ne le prévoit pas.
Pour tout savoir sur la répartition des cotisations, vous pouvez consulter cet article : https://www.coover.fr/mutuelle/entreprise/participation-employeur
Cordialement.
GALLO, le 26 avril 2020
bonjour , je suis salarié depuis le 2 novembre 2019 en CDI à temps complet, mon employeur me soutien qu'il faut avoir 6 mois d'ancienneté pour bénéficier de la mutuelle d'entreprise. Convention collective Fruits, Légumes, épiceries et produits laitiers. J'ai du souscrire une mutuelle santé individuelle. Merci
Pierre Fruchard, le 27 avril 2020
Bonjour,
Votre employeur est dans l'obligation de vous proposer une mutuelle d'entreprise et ce quelque soit votre ancienneté.
Cordialement.
margot, le 6 janvier 2021
faux quand vous travaillez chez un mandataire service à la personnes il ne vous propose pas de mutuelle car il y en a pas
Marie, le 14 mai 2020
Bonjour,
Je possède une mutuelle qui rembourse très bien mes frais de santé, la mutuelle proposée par mon entreprise propose une prise en charge moins intéressante, à un prix plus élevée, puis-je la refuser ?
Quitte à faire un courrier de refus à mon employeur afin qu'il soit protégé en cas de contrôle?
Cordialement,
Pierre Fruchard, le 15 mai 2020
Bonjour,
Vous pouvez effectivement refuser votre mutuelle d'entreprise mais les cas de refus sont extrêmement encadrés.Je vous invite à lire notre article dédié à ce sujet pour plus d'informations : https://www.coover.fr/mutuelle/entreprise/refus.
Cordialement.
Isaure, le 27 mai 2020
Bonjour,
Je suis actuellement dans une entreprise depuis un an, et je suis dans l'obligation de prendre la mutuelle de mon employeur, qui est beaucoup plus avantageuse.
Ma mutuelle actuelle refuse de me radier, et je dois attendre jusqu'à decembre, alors que j'ai tous les papiers qui justifient mon adhésion auprès de celle de mon employeur.
Comment puis-je faire ?
je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 27 mai 2020
Bonjour,
Vous pouvez consulter cet article pour obtenir un modèle de lettre et les justificatifs nécessaires :
https://www.coover.fr/modeles/assurance/lettre-resiliation-mutuelle-pour-mutuelle-obligatoire
Cyrielle, le 10 août 2020
Bonjour,
Je suis prélevé depuis mon arrivé à l'entreprise de la mutuelle alors que des le début je les informe avoir une mutuelle, j'étais rattaché à celle de mon père.
Puis je demande remboursement auprès de mon employeur ?
Pierre Fruchard, le 11 août 2020
Bonjour,
Si vous avez indiqué à votre employeur dès votre arrivée que vous ne souhaitiez pas profiter de la mutuelle d'entreprise, alors celui-ci n'est pas sensé vous faire cotiser et vous pouvez donc demander un remboursement.
Cordialement
Pierre, le 22 septembre 2020
Bonjour,
Lors de mon arrivée au sein de l'entreprise, l'employeur ne m'a proposé aucune mutuelle. Contrat en CDI. Il y a eu une rupture de contrat de la part de l'employeur durant le préavis. Quel délai à l'employeur pour faire les démarches ?
Merci d'avance
Pierre Fruchard, le 23 septembre 2020
Bonjour,
Si la prévoyance n'est pas obligatoire pour les non cadres, le contrat de mutuelle santé l'est lui. Au moment de la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez faire valoir que vous auriez dû bénéficier de la couverture et aurait alors profité de son maintien gratuit pendant votre période de chômage au titre de la portabilité ; Vous pouvez donc demander un dédommagement.
Cordialement,
Zo (MADAGASCAR), le 25 septembre 2020
bonjour,
si ma convention n'indique rien des prévoyances obligatoire et mutuelle, comment je vais proposer à une mutuelle pour mes salariés et où je retrouve un organisme?
Pierre Fruchard, le 25 septembre 2020
Bonjour,
D'après le code du travail, la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tout les salariés, cadres ou non. La prévoyance est elle obligatoire seulement pour les salariés cadres. A vous de choisir ensuite votre mutuelle. Vous pouvez faire une simulation ici: https://www.coover.fr/mutuelle/meilleure
Cordialement,
Thoor, le 3 mars 2021
J’ai repris un travail tout en étant à la retraite j’ai ma mutuelle et la ste pour laquelle je travaille m’oblige a prendre leur mutuelle est-elle en droit de le faire
Pierre Fruchard, le 4 mars 2021
Bonjour,
Vous devez malheureusement accepter la mutuelle d'entreprise de votre employeur sauf si vous êtes à temps partiel.
Bien à vous
Brams, le 11 mars 2021
Bonjour,
Je suis en CDD de 15 mois en contrat de professionnalisation, mon employeur m'oblige à adhérer à la mutuelle de l'entreprise sachant qu'il ne participe en rien au coup de la mutuelle! est ce légal ?
Si vous pouvez me renseigner SVP
Cordialement
Pierre Fruchard, le 12 mars 2021
Bonjour,
L'employeur paye au moins à 50%, c'est une obligation légale.
Bien à vous
Magalie, le 28 avril 2021
Bonjour,
J'ai changer d'employeur au 1er janvier, mon ancien employeur prenait à 100% la part mutuel et le nouvel employeur veut maintenant en prendre 55%. A-t-il le droit ?
Bien à vous
Pierre Fruchard, le 30 avril 2021
Bonjour,
La part employeur est à la seule discrétion du chef d'entreprise. Elle peut varier de 50% minimum à 100%. Vous ne pouvez donc rien faire.
Cordialement,
Dhillon, le 6 juin 2021
Bonjour mon mari a quitté son emploi avec un arrangement amiable et son employeur lui offert la même mutuelle avec même avantages que quand il était en activité sur une durée de trois ans.pacque après il part à la retraite .Je suis toujours en activité mais pour la mutuelle je suis rattaché avec celle de mon mari.Vu qu’aujourd’hui il ne fait pas de cotisation pacque c’est offert es ce mon employeur peut m’exiger de prendre la mutuelle de mon entreprise ?
Pierre Fruchard, le 7 juin 2021
Bonjour,
Tout dépend de si la mutuelle de votre entreprise est à régime d’adhésion facultative ou obligatoire.
Si elle est obligatoire, alors vous devez y souscrire sinon vous pouvez conserver celle de votre mari.
cordialement.
Anne, le 29 juillet 2021
Bonjour,
je suis employée dans une entreprise privée depuis août 2015 en Cdi à temps plein.
Suite à la mise en place de cette complémentaire obligatoire, je l'ai jusqu'alors refusé car j'étais déjà rattachée en tant qu'ayant droit sur la complémentaire d'entreprise obligatoire de mon compagnon.
Nous nous sommes cependant séparer il y a quelques mois.
Mon ex-conjoint souhaite naturellement rattacher sa nouvelle amie à sa complémentaire, et de ce fait, me radier de celle-ci.
Quant à moi, mon nouveau compagnon travaille en Allemagne, et ne dispose donc pas d'une mutuelle obligatoire... mais a déjà une complémentaire individuelle sur laquelle il pourrait me rattacher, aussi en tant qu'ayant droit.
J'ai aussi demander un devis individuel à la mutuelle dont j'étais rattachée avec mon ex, qui me convenait tout à fait, et que j'aimerais bien souscrire !
Aussi, habitant dans le 57, et travaillant dans le 67, je suis au régime locale d'Alsace-Moselle...
Puis-je dans l'un de ces cas toujours refuser celle de ma propre entreprise ???
J'aimerais vraiment avoir le choix de ma future complémentaire !!
Et quitte à devoir en payer une, autant en choisir une de mon plein gré avec des garanties qui me conviennent !
Mon entreprise a négocié au rabais les garanties de cette mutuelle imposée, qui d'ailleurs est très mal notée sur beaucoup de sites comparatifs. Et même si l'entreprise est censée prendre à sa charge au minimum 50% (je crois?), et que le restant à charge (environ 25€) ne semble pas bien conséquent, c'est déjà beaucoup pour ce que c'est !!!
Et en payer 2 (l'obligatoire qui ne sert pas grand chose, et une autre que j'aurais choisie) me semble complètement invraisemblable et... absurde !
J'espère beaucoup pouvoir compter sur vos renseignements,
Bien cordialement.
Anne
Pierre Fruchard, le 30 juillet 2021
Bonjour,
si la mutuelle de votre entreprise est obligatoire, alors vous devez y adhérer sauf si vous êtes ayant droit d'une autre mutuelle et que vous entrez dans l’un des cas suivant : Autre régime frais de santé collectif obligatoire (mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l’adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié)
Contrat d’assurance de groupe dit Madelin
Régime local d’Alsace-Moselle
Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales
Cordialement
Manuéla, le 11 septembre 2021
Bonjour, je travaille pour une société de nettoyage qui nous a repris moi et mes collègues en annexe 7, donc avec notre salaire, nos primes d'expérience, etc... On a été reprise le 1er mars 2021 et on a toujours pas de mutuelle entreprise obligatoire et nous somme le 11 septembre 2021. L'entreprise a t-elle un délai pour nous proposer une mutuelle ? On devait nous la proposer dès le 1er jour ? Car pour le moment s'il nous arrive quoique ce soit on est pas couverte. Personnellement j'ai des examens médicaux à passer et je ne peux pas me permettre de payer le tout et encore moins une opération. Merci.
Pierre Fruchard, le 13 septembre 2021
Bonjour,
votre employeur est dans l'obligation de vous proposer une mutuelle dès votre arrivée dans l'entreprise et sans que vous n'ayez rien à faire. La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié).
Cordialement.
Sebastien, le 29 septembre 2021
Bonjour, mon conjoint travaille en cdi depuis le 20/09/21. Il a demandé à son employeur d être affilié à la mutuelle obligatoire a compter du 01/10/21. Son employeur lui a répondu (par mail) qu il faut attendre 6 mois d’anciennete Et qu en attendant il prenne une mutuelle individuelle. Il me semble qu’ils n ont pas le droit mais comment lui répondre?
Pierre Fruchard, le 30 septembre 2021
Bonjour,
Il semblerait en effet que la clause d'ancienneté ne soit plus légale. Vous pouvez en informer l'employeur de votre mari. Si celui-ci refuse, vous pouvez le signaler au conseil de prud'homme.
Cordialement
Bruno France, le 21 novembre 2021
Bonjour, je suis à la mutuelle obligatoire de ma société mais les remboursements sont mauvais et elle est tres chère. La mutuelle de mon épouse est bien meilleure pour 40€/mois de moins que celle de mon travail. J’ai fait un mail de résiliation, il y a 3 mois mais ils me disent que je ne peux pas la résilier car est elle obligatoire. Est-ce vrai ? Merci de votre réponse. Bruno
Pierre Fruchard, le 23 novembre 2021
Bonjour,
Vous pouvez adhérer à la mutuelle de votre épouse et résilier votre mutuelle d'entreprise.
Cordialement
Mme petit, le 8 décembre 2021
Bonjour je souhaiterais savoir depuis quand la mutuelle d entreprises n'est plus obligatoire en sachant que je suis sur la mutuelle de l entreprise de mon époux depuis des années et que j ai passé mon temps a refusé la mutuelle dé mon entreprises depuis des années sans m en servir et que l'on me la imposé en me retirant tout les mois 18 € 36 et que j'aimerais me faire rembourser toutes ces sommes merci de votre réponse cordialement
Pierre Fruchard, le 9 décembre 2021
Bonjour,
La mutuelle est obligatoire depuis 2016. Il vous sera malheureusement difficile de vous faire rembourser les sommes versées.
Bien à vous,
Michael, le 10 janvier 2024
Bonjour
Je suis salarié dans une entreprise depuis mai 2019 les dirigeants ont décidé de changer au 1er juillet 2023 de mutuelle après analyse la mutuelle d'entreprise de mon épouse était bien plus avantageuse. j'ai donc notifié mon refus d'adhérer à la mutuelle de mon entreprise à la RH mais elle m'a fait comprendre que je n'avais pas le choix il fallait absolument que j'adhère à celles ci sinon je serais hors-la-loi.
Sauf erreur de ma part il me semble que le 7 juin 2023 la cour de cassation a voté une loi qui stipule que nous pouvons choisir d'adhérer à la mutuelle de notre entreprise ou l'entreprise de notre conjoint.
J'ai fait part encore une fois par courrier de mon mécontentement et je n'ai toujours pas de nouvelles à ce jour que puis-je faire merci de vos retours.
Pierre Fruchard, le 22 janvier 2024
Bonjour,
Chaque entreprise doit proposer une mutuelle à ses employés, cependant vous pouvez demander une dispense d’adhésion par écrit.
Cordialement
Un expert vous répondra