Loi Evin et mutuelle entreprise : les anciens salariés peuvent-ils conserver leur garanties ?

Depuis 2016, une révolution s'opère dans le secteur privé avec l'obligation pour les employeurs de proposer une mutuelle santé à leurs salariés. Cette mesure, instaurée par la Loi Evin, rends les complémentaires santé collectives plus avantageuses que les couvertures individuelles : les garanties sont plus diversifiées et les plafonds d'indemnisation souvent plus élevés. Nombreux sont les salariés souhaitant conserver leur complémentaire santé d'entreprise après leur départ, afin de maintenir leur niveau de garanties santé.

Que prévoit exactement le dispositif Evin concernant la portabilité de la mutuelle collective après le départ de l'entreprise ? Quelles sont les conditions qu'un salarié doit remplir pour y avoir droit ? Focus dans cet article sur l'impact de la loi Evin sur la mutuelle collective.

Qu’est-ce que la loi Evin ?

L’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, prévoit que les salariés quittant une entreprise peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions, conserver leurs garanties de complémentaire santé dont ils bénéficiaient dans le cadre de leur contrat collectif et obligatoire.

En d’autres termes, l’article 4 de la loi Evin sur la mutuelle prévoit que tout salarié puisse conserver ses droits à la mutuelle obligatoire s’il remplit les conditions : c'est ce qu'on appelle la portabilité des droits. Ainsi, le salarié peut continuer à être remboursé ou indemnisé des frais relatifs à un arrêt maladie, un congé maternité ou un accident, selon les termes de la convention collective.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité de sa mutuelle collective obligatoire ?

La loi Evin n’accorde pas la portabilité de la mutuelle à tous les salariés sortants. Pour en bénéficier, il faut respecter les conditions cumulatives détaillées ci-dessous :

• Vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde. Par conséquent, vous quittez l’entreprise pour une raison indépendante de votre volonté ;
• La rupture de votre contrat de travail donne droit à une prise en charge par l'Assurance chômage, ou vous bénéficiez d'une rente d'incapacité, d'invalidité, ou une pension de retraite,
• Vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise.

Quelles sont les démarches pour demander la portabilité autorisée par la Loi Evin ?

Un salarié quittant son entreprise a droit à la portabilité de facto s'il remplit bien toutes les conditions mentionnées précédemment.

En revanche, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage, et ce, dans les six mois suivant la cessation du contrat de travail.

Combien de temps dure la portabilité de la mutuelle collective ?

La portabilité de la mutuelle collective est déterminée par plusieurs facteurs :

• elle est effective pendant une durée qui est égale à celle de l'indemnisation chômage. Un salarié ne pourra plus bénéficier de ses droits en complémentaire santé s'il ne bénéficie plus du chômage.
• la durée de couverture complémentaire ne peut pas excéder la durée du dernier contrat de travail
• la continuité des droits ne peut pas dépasser 12 mois (1 an)
• le maintien de couverture est interrompu en cas de nouvelle embauche, entrainant inévitablement la fin des indemnisations chômage

Que prévoit l’article 11 de la loi Evin sur la mutuelle obligatoire ?

L’article 11 de la loi Evin sur la mutuelle obligatoire autorise un salarié déjà dans l'entreprise à refuser de souscrire la mutuelle collective obligatoire. On parle de dispense de mutuelle.

Mais depuis la loi ANI de 2016, il n’est cependant possible de refuser la mutuelle obligatoire qu’à certaines conditions, que voici :

• Vous avez déjà une mutuelle lorsque vous rejoignez l'entreprise ou lorsque celle-ci met en place le contrat collectif,
• La mutuelle obligatoire de votre conjoint vous couvre déjà,
• Vous avez plusieurs emplois et bénéficiez déjà de la mutuelle collective de l'une de ces entreprises,
• Votre contrat est un CDD, ou tout autre contrat de moins de 12 mois,
• Vous êtes salarié à temps partiel ou apprenti.

Mutuelle loi Evin et retraite : quel maintien des droits ?

Vous êtes sur le point de partir à la retraite et vous vous questionnez sur le maintien des droits de mutuelle ? La portabilité des droits ne concerne pas ces salariés, ni les personnes en situation d'invalidité ou d'incapacité quittant l'entreprise.

En revanche, le maintien des droits à titre individuel et payant est tout à fait possible. Ainsi, on peut dire que la loi Evin sur la mutuelle s'applique sur le départ en retraite 2021, car les retraités peuvent conserver leur couverture à titre individuel.

Grâce à la loi Evin sur la mutuelle pour la retraite, le salarié bénéficie de dispositions tarifaires assez avantageuses les 3 premières années. Tout d'abord, les prix ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Par ailleurs, le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

• 1^ère année : tarifs égaux à ceux des actifs,
• 2^e année : maximum 25 % supérieurs,
• 3^e année : maximum 50 %.

Si l'ancien salarié peut bénéficier du maintien des droits et d'un tarif avantageux, il doit quand même s'acquitter de la totalité de la cotisation. L'employeur ne prend plus en charge une partie de la cotisation de la mutuelle collective comme prévu par la loi.

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