Mutuelle d'entreprise : le rattachement du conjoint est-il obligatoire ?

Les salariés des entreprises privées ont l'obligation depuis 2016 d'adhérer à la mutuelle collective qui leur est proposée par l'employeur, à moins de disposer déjà de sa propre mutuelle individuelle. Ces contrats de mutuelle entreprise obligatoire comportent plusieurs options, notamment celle du rattachement de membres de la famille afin de leur faire bénéficier des mêmes avantages en couverture santé que le salarié.

Comment savoir si votre conjoint peut souscrire votre complémentaire santé collective ? Comment procéder au rattachement de votre conjoint à votre mutuelle ? Retrouvez les réponses de nos experts en mutuelle dans cet article.

Qu’est-ce que la mutuelle d’entreprise « obligatoire » ?

Depuis la mise en application de la loi ANI en 2016, les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle à ses employés, et prendre en charge au moins 50 % de la cotisation. Cette complémentaire santé d'entreprise est le moyen, pour les collaborateurs, de profiter d'une couverture complémentaire pour le remboursement de leurs différents frais médicaux.

Si l’employeur a l’obligation de proposer une mutuelle collective à ses salariés, il peut tout de même choisir librement :

• L’assureur auprès de qui négocier le contrat,
• Le niveau de couverture, tant qu’il respecte le panier de soins minimum
• De rendre accessible, obligatoire ou non, la couverture aux ayants-droit de ses salariés.

La mutuelle collective est-elle obligatoire pour les ayant-droits ?

Le terme d'ayant-droit désigne la plupart du temps un membre de la famille de l’assuré, son conjoint ou ses enfants ; les ascendants de l’assuré peuvent également être considérés comme ayants-droit.

L’entreprise peut par ailleurs décider de rendre l’adhésion obligatoire pour les ayants-droit. Si ceux-ci ne souhaitent pas en bénéficier, ils vont devoir fournir une dispense de mutuelle entreprise.

L’intérêt pour l’employeur de rendre obligatoire le rattachement du conjoint à la mutuelle entreprise est de bénéficier d’exonérations de charges sociales. Si l’adhésion pour les ayants-droit est facultative, l’entreprise ne peut pas profiter de ces exonérations.

Le conjoint d’un salarié doit-il souscrire à la mutuelle d’entreprise ?

Les salariés sont dans l’obligation de souscrire à la mutuelle d'entreprise, même s'il existe des exceptions (adhésion à la CSS ou à une autre mutuelle obligatoire, travailleur à temps partiel…). Cependant, l’adhésion des ayants droit n’est pas rendue obligatoire par la loi, ainsi pour son conjoint et ses enfants, il n'y a aucune obligation de souscrire à cette mutuelle collective. L’employeur (ou un accord de branche) peut prévoir l’adhésion obligatoire des ayants droit à la mutuelle collective dans son contrat.

Voici ce que peut faire le conjoint si la mutuelle d'entreprise couvre :

• Seulement le salarié : Souscrire à sa mutuelle d'entreprise ou souscrire à une mutuelle individuelle
• Obligatoirement le salarié et son conjoint : Adhérer à la mutuelle du conjoint ou refuser l'adhésion en fournissant une attestation
• Facultativement le salarié et son conjoint : Adhérer à la mutuelle du conjoint ou conserver sa mutuelle

Rattacher son conjoint à la mutuelle d’entreprise : comment ça marche ?

Le rattachement du conjoint à la mutuelle entreprise dépend du caractère obligatoire de celle-ci :

• Si l’adhésion est facultative pour les ayants-droit, le salarié doit en faire la demande expresse pour son conjoint et/ou ses enfants. Dans ce cas, le salarié peut faire parvenir à son employeur (au service en charge du contrat collectif) une lettre de rattachement conjoint mutuelle entreprise.
• Si l’adhésion à la mutuelle est obligatoire pour les ayants-droit, ils seront rattachés automatiquement et n’auront aucune démarche à faire. Seul l’envoi de quelques documents justificatifs peut être nécessaire. Le conjoint ne souhaitant pas être rattaché peut la refuser sous certaines conditions. En effet, il existe des cas de dispense. S'il dispose d'une des couvertures suivantes, le conjoint peut décider de ne pas adhérer à la mutuelle d'entreprise obligatoire :
  • Un contrat santé "Madelin"
  • La couverture collective de son entreprise
  • La couverture santé de la fonction publique
  • Le régime complémentaire d'Assurance Maladie des industries électriques et gazières (CAIEG)
  • Le régime local d'Assurance Maladie d'Alsace-Moselle
  • S'il ne relève pas du régime de Sécurité sociale français

Si votre mutuelle collective n’est pas accessible à votre conjoint, il faudra alors envisager une couverture individuelle. Pour trouver une complémentaire santé adaptée, nous vous conseillons d’utiliser un comparateur en ligne. Un tel outil étudie le marché pour vous et vous propose les offres les plus avantageuses, selon votre profil et vos attentes.

Comment demander une dispense pour son conjoint ?

Nous l'avons vu, le rattachement conjoint à la complémentaire santé entreprise peut être obligatoire. Il existe tout de même quelques situations dans lesquelles le conjoint n'est pas obligé d'y adhérer s'il est déjà couvert par une mutuelle collective (celle de son propre employeur), il bénéficie de la Couverture Santé Solidaire, ou encore s'il avait déjà une couverture santé au moment de la mise en place de la mutuelle collective par exemple.

Dans ces cas, le conjoint dispose d'une dispense d'adhésion de droit. Pour obtenir cette dispense de mutuelle d’entreprise obligatoire, vous devrez fournir à l’employeur une attestation de mutuelle obligatoire.