Congé parental : les avantages de la mutuelle entreprise sont-ils conservés ?


Pierre Fruchard - 12 Décembre 2024

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La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2016 impose Ă  chaque entreprise, hors considĂ©ration de taille, de souscrire une mutuelle collective pour l’ensemble des salariĂ©s. Cette complĂ©mentaire santĂ© leur permet d’ĂȘtre couverts tout au long de l’annĂ©e en complĂ©ment de la prise en charge de la SĂ©curitĂ© sociale.

Lors d’un congĂ© parental, la portabilitĂ© de la mutuelle d'entreprise est-elle systĂ©matique ?  La couverture santĂ© est-elle maintenue Ă  100% ? Quels sont les droits et obligations de l’employeur ? Coover rĂ©pond Ă  toutes vos interrogations sur la mutuelle d’entreprise et le congĂ© parental.

CongĂ© parental : quelles sont les conditions pour en bĂ©nĂ©ficier ?

La naissance d’un enfant ou son adoption peut donner droit au salariĂ© Ă  un congĂ© parental d’éducation afin qu'il soit prĂ©sent pour sa famille et puisse s’occuper de son enfant. Pour bĂ©nĂ©ficier de ce cas de figure, il doit travailler dans l’entreprise depuis minimum un an, Ă  partir de la naissance de l’enfant ou de son adoption. 

DĂšs lors que cette condition est remplie, le salariĂ© est libre de faire la demande de congĂ© parental. La durĂ©e du congĂ© parental est de 1 an, avec renouvellement possible en fonction du nombre d’enfants nĂ©s. 

Pendant toute la durĂ©e du congĂ©, le contrat de travail est suspendu : le salariĂ© ne perçoit aucune rĂ©munĂ©ration de la part de son entreprise. 

Mutuelle d’entreprise : le salariĂ© est-il couvert durant son congĂ© parental ? 

Le contrat de travail du salariĂ© en congĂ© parental Ă©tant suspendu, il peut sembler logique que tous ses droits associĂ©s soient aussi suspendus. 

En rĂ©alitĂ©, la portabilitĂ© de la mutuelle entreprise en cas de congĂ© parental est laissĂ©e Ă  la libre apprĂ©ciation de l’employeur. Pour savoir s’il est toujours couvert par sa mutuelle d’entreprise, le salariĂ© a alors deux solutions : 

  • prendre contact avec son chef d’entreprise ou des ressources humaines
  • regarder le contrat d’adhĂ©sion Ă  la mutuelle qui mentionne l’existence ou non du maintien des droits, ainsi que la durĂ©e du maintien. 

CongĂ© parental sans maintien de la mutuelle : quelles sont les solutions ?  

Avec l’arrivĂ©e d’un enfant, les frais de santĂ© peuvent ĂȘtre trĂšs importants et l’Assurance Maladie ne rembourse que rarement la totalitĂ© des dĂ©penses de santĂ©.

Un salarié sans mutuelle devra donc assumer seul tous les frais et son objectif sera donc évidemment de maintenir ses droits à une mutuelle.

Il convient donc au salariĂ© de trouver des solutions s’il ne bĂ©nĂ©ficie pas de sa complĂ©mentaire santĂ© collective au cours de son congĂ© parental. Il aura deux solutions :

  • souscrire Ă  la mutuelle d’entreprise de maniĂšre facultative ;
  • souscrire Ă  une mutuelle individuelle de maniĂšre temporaire. 

Pour bĂ©nĂ©ficier de l’adhĂ©sion facultative, le salariĂ© devra en faire la demande expresse auprĂšs de son employeur. 

Maintien de mutuelle en congĂ© parental : les droits de l’employeur 

Dans le cas d’un congĂ© parental, le contrat de travail du salariĂ© ainsi que les obligations de l’employeur Ă  l’égard de ce dernier sont suspendues. Ainsi, l’employeur n’est pas lĂ©galement obligĂ© de maintenir la couverture santĂ© de ses salariĂ©s partis en congĂ© parental. 

L’entreprise est totalement libre d’instaurer ou non la portabilitĂ© du contrat de mutuelle. Pour dĂ©terminer la politique applicable Ă  la mutuelle collective et le congĂ© parental, l’employeur peut moduler cette option via une dĂ©cision unilatĂ©rale d’entreprise ou un accord collectif

De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, l’employeur a trois possibilitĂ©s : 

  • Le maintien des droits Ă  la mutuelle pendant le congĂ© parental : l’employeur pourra Ă©tendre les droits Ă  la complĂ©mentaire santĂ© entreprise, soit de maniĂšre temporaire, soit jusqu’à la fin du congĂ©. Cette situation est rarement rencontrĂ©e.
  • La suppression des droits durant le congĂ© parental : l’employeur pourra prĂ©voir que les droits Ă  la mutuelle obligatoire seront suspendus au mĂȘme titre que le contrat de travail aprĂšs une certaine pĂ©riode de congĂ© parental.
  • Le choix d’une adhĂ©sion facultative : l’employeur peut Ă©galement laisser au salariĂ© la possibilitĂ© d’adhĂ©rer de maniĂšre facultative Ă  la mutuelle entreprise. Dans ce cas, l’obligation de l’employeur de participer Ă  la complĂ©mentaire santĂ© Ă  hauteur de 50 % minimum est suspendue. C’est-Ă -dire que le salariĂ© devra supporter intĂ©gralement le coĂ»t des cotisations. 

Pour un employeur, avoir une bonne mutuelle d’entreprise peut ĂȘtre un excellent moyen d’attirer et de fidĂ©liser des salariĂ©s. PrĂ©voir la portabilitĂ© de la mutuelle entreprise en cas de congĂ© parental peut donc ĂȘtre un critĂšre important pour de nombreux collaborateurs.

Mutuelle et congĂ© parental : les obligations de l’employeur 

Pour rappel, l’employeur a l’obligation de proposer Ă  l’ensemble de ses salariĂ©s une mutuelle collective. Dans le cas d’un congĂ© parental, le contrat de travail du salariĂ© est suspendu et l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir la mutuelle. 

En revanche, il est important de distinguer deux situations : 

  • Si la suspension du contrat de travail entraĂźne un maintien du salaire ou des indemnitĂ©s, la mutuelle est aussi maintenue. C’est le cas, par exemple, du congĂ© maternitĂ©. 
  • Si la suspension du contrat de travail n’entraĂźne pas un maintien du salaire ou des indemnitĂ©s, la suspension de la mutuelle pendant le congĂ© parental est laissĂ©e Ă  la libre apprĂ©ciation de l’employeur

À la fin du congĂ© parental, le contrat de travail est rĂ©activĂ©. L’employeur est donc dans l’obligation de fournir Ă  son salariĂ© les mĂȘmes conditions de travail que lors de son dĂ©part, ce qui implique l’obligation de fournir Ă  son salariĂ© une mutuelle d’entreprise. Le salariĂ© rĂ©cupĂšrera donc ses droits Ă  la complĂ©mentaire santĂ© de groupe. 

CongĂ© maternitĂ© : la mutuelle est-elle conservĂ©e ? 

Dans le cadre d’un congĂ© maternitĂ©, le contrat de travail est suspendu. Cependant, Ă  l’inverse du congĂ© parental, celui-ci donne droit Ă  une indemnitĂ© journaliĂšre de la part de la SĂ©curitĂ© sociale. Pour en bĂ©nĂ©ficier, la salariĂ©e doit remplir un certain nombre de conditions : 

  • ĂȘtre salariĂ©e depuis au moins 10 mois ; 
  • avoir travaillĂ© au moins 150 heures au cours des 3 mois prĂ©cĂ©dant la grossesse ; 
  • avoir travaillĂ© au moins 600 heures au cours des 12 mois prĂ©cĂ©dant la grossesse ; 
  • avoir perçu le SMIC horaire au cours des 6 mois prĂ©cĂ©dant la grossesse.

En complĂ©ment de cette indemnitĂ© de la SĂ©curitĂ© sociale, l’entreprise peut prĂ©voir un maintien du salaire. Cela est laissĂ© Ă  la libre apprĂ©ciation de l’employeur. Il pourra ainsi prĂ©voir un maintien total ou partiel (sous forme de pourcentage du salaire brut). Une salariĂ©e qui bĂ©nĂ©ficie des indemnitĂ©s de la SĂ©curitĂ© sociale continuera Ă©galement Ă  bĂ©nĂ©ficier de sa mutuelle de groupe.

L’employeur sera alors dans l’obligation de verser la part patronale correspondant Ă  au moins 50 % des cotisations. De son cĂŽtĂ©, la salariĂ©e devra Ă©galement verser sa part de cotisation pour le paiement de sa mutuelle pendant son congĂ© maternitĂ©.

En revanche, si la salariĂ©e n’a pas droit au versement d’une indemnitĂ© par la SĂ©curitĂ© sociale, elle n’aura pas droit au maintien de ses droits. 

CongĂ© parental et mutuelle obligatoire : les 6 points Ă  retenir 

Pour vous aider Ă  y voir plus clair, Coover rĂ©capitule tout ce qu’il faut retenir sur le congĂ© parental et mutuelle obligatoire : 

  1. Le congé parental entraßne une suspension du contrat de travail ; 
  2. Le maintien des droits Ă  la mutuelle d’entreprise est laissĂ© Ă  la libre apprĂ©ciation de l’employeur ; 
  3. L’employeur peut maintenir les droits, suspendre les droits ou rendre l’adhĂ©sion Ă  la mutuelle d’entreprise facultative pendant la durĂ©e du congĂ© parental ; 
  4. Si les droits du salarié ne sont pas maintenus, il doit se tourner vers une mutuelle individuelle ; 
  5. A la fin du congé parental, les droits du salarié concernant la mutuelle obligatoire sont réactivés ; 
  6. DĂšs lors qu’il donne droit Ă  une indemnitĂ© de la SĂ©curitĂ© sociale, le congĂ© maternitĂ© entraĂźne le maintien de la mutuelle entreprise.

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8 commentaires à "Congé parental : les avantages de la mutuelle entreprise sont-ils conservés ?"

Benadda, le 10 juillet 2020

Bonjour

J’étais en congĂ© parental pendant 1 an et demi...

J’ai repris le travail et mon employeur me rĂ©clame 1 500€ de la cotisation de Mutuelle....

Pourtant ils m’ont pas prĂ©venu avant et pendant mon congĂ© parental...

Suis je responsable ???

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Pierre Fruchard, le 10 juillet 2020

Bonjour,
Le code du travail prĂ©cise que durant un arrĂȘt maladie, si vous ĂȘtes rĂ©munĂ©rĂ©e mĂȘme partiellement, la couverture de la mutuelle d’entreprise doit ĂȘtre maintenue, et vous devez donc en payer les cotisations. Au contraire si votre employeur ne vous a pas versĂ© de salaire, alors vous n’avez rien Ă  payer puisque le contrat de travail Ă©tait considĂ©rĂ© comme suspendu.
Cordialement

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Dinard, le 2 octobre 2021

Jetait en congé parental 3ans mon employeur me retiens mon salaire pour une mutuelle que je n'ai pas était informer et reçu aucune attestation de la mutuelle

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Pierre Fruchard, le 4 octobre 2021

Bonjour,

Être affiliĂ© Ă  une mutuelle est obligatoire sauf sous certaines conditions. NĂ©anmoins, vous pouvez demander une attestation Ă  votre employeur.

Cordialement

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Elodie, le 20 juin 2022

Bonjour, je suis en congé parental, suis-je obligé de prendre la mutuelle entreprise?
Cordialement

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Pierre Fruchard, le 21 juin 2022

Madame,

dans le cadre d'un congé parental, l'entreprise n'est pas obligée de vous proposer une portabilité de mutuelle.

Bien Ă  vous,

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Pauline, le 10 juillet 2024

Bonjour,
je vais prendre un congé parental de 2 mois. Mon entreprise ne maintient pas la mutuelle pendant cette periode.
Si je souscris à une mutuelle a titre individuel, pourrais je la rompre au bout de 2 mois seulement (puisque je reprendrai alors ma mutuelle obligatoire d'entreprise) ? ou dois je la conserver pour une durée d'un an minimum ?

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Pierre Fruchard, le 16 octobre 2024

Bonjour,

Oui, vous pouvez rĂ©silier votre mutuelle individuelle au bout de deux mois si vous reprenez votre mutuelle obligatoire d'entreprise. Ce changement est reconnu comme un motif lĂ©gitime pour mettre fin au contrat, mĂȘme avant la premiĂšre annĂ©e.

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