Votre couverture de mutuelle collective obligatoire est effective, Ă minima, toute la durĂ©e de votre contrat de travail. Lorsque vous ĂȘtes en arrĂȘt maladie, ce dernier est considĂ©rĂ© comme suspendu.
Vos garanties de mutuelle d'entreprise sont-elles adaptĂ©es en cas d'arrĂȘt de travail longue durĂ©eâŻ? Que se passent-ils en cas de congĂ© parental, maternitĂ© ou d'annĂ©e sabbatique ? Quelles sont les dĂ©marches Ă effectuer pour maintenir sa complĂ©mentaire santĂ© ? Nos experts en mutuelle santĂ© chez Coover rĂ©pondent Ă vos questions et vous Ă©claire pour rester protĂ©gĂ©.
Sommaire
Comment fonctionne une mutuelle santé collective ?
La loi ANI de 2016 a contraint les employeurs à proposer une mutuelle à l'ensemble de leurs salariés : c'est ce qu'on appelle la mutuelle d'entreprise ou la mutuelle collective.
En effet, lâAssurance Maladie ne prend pas en charge la totalitĂ© des frais de santĂ©. Ainsi, une mutuelle santĂ© viendra complĂ©ter les remboursements de la SĂ©curitĂ© sociale dĂ©taillĂ©s ci-dessous pour que vos restes Ă charges soient limitĂ©s :
- consultations de médecines générales et spécialisées
- médicaments non pris en charge
- analyses médicales
- hospitalisations
Le coût de la complémentaire santé collective est assumé à 50 % minimum par l'employeur et comprend obligatoirement un panier de soin minimal, dont tous les salariés (CDI, CDD, intérim...) peuvent bénéficier.
La mutuelle collective peut ĂȘtre conservĂ© aprĂšs le dĂ©part de l'entreprise et la cessation du contrat de travail si une portabilitĂ© est prĂ©vue dans la convention collective de l'entreprise.
Pour trouver la meilleure mutuelle d'entreprise, Ă©conomisez votre temps : comparez les offres en deux clics !
La mutuelle d’entreprise est-elle maintenue en cas d’arrĂȘt maladie ?
Lorsque vous ĂȘtes en arrĂȘt maladie, vous pouvez, sous certaines conditions, bĂ©nĂ©ficier d'un arrĂȘt maladie rĂ©munĂ©rĂ©e par la CPAM et d'un complĂ©ment de salaire de la part de votre employeur. Dans ce cas-lĂ , votre contrat de mutuelle est donc maintenu.
En effet, les salariĂ©s en arrĂȘt maladie peuvent prĂ©tendre Ă des indemnitĂ©s journaliĂšres de SĂ©curitĂ© Sociale (IJSS) dans les cas suivants :
- vous avez travaillĂ© pendant plus de 150 heures au cours des trois derniers mois ou des 90 jours qui prĂ©cĂšdent l'arrĂȘt ;
- au cours des 6 derniers mois prĂ©cĂ©dant lâarrĂȘt, vous avez cotisĂ© sur la base dâune rĂ©munĂ©ration au moins Ă©gale Ă 1 015 fois le SMIC horaire.
Votre employeur pourra également maintenir votre salaire à hauteur de 40% si vous avez plus d'un an d'ancienneté et aprÚs un délai de carence de 7 jours.
En cas d'arrĂȘt maladie rĂ©munĂ©rĂ©, vos cotisations et vos garanties sont maintenues de la mĂȘme façon que si vous travailliez.
ArrĂȘt maladie : quand quel cas les garanties mutuelle sont-elles suspendues ?
En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, lorsque vous ĂȘtes en arrĂȘt maladie non rĂ©munĂ©rĂ©e, vos garanties de mutuelle ainsi que vos cotisations sont suspendues. Autrement dit, vous ne payez plus votre mutuelle, mais n'en bĂ©nĂ©ficiez plus non plus.
Lorsque vous ĂȘtes en arrĂȘt de travail, vous pouvez ne pas ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© si :
- vous avez une ancienneté inférieure à un an ;
- votre arrĂȘt maladie est supĂ©rieur au dĂ©lai lĂ©gal de versement d'indemnitĂ©. Ce dĂ©lai varie selon votre anciennetĂ©. Par exemple, de 1 Ă 5 ans d'anciennetĂ©, la durĂ©e de versement est de 60 jours. Votre convention collective peut cependant prĂ©voir des dĂ©lais plus favorables.
Votre convention collective peut cependant contraindre votre employeur à maintenir votre mutuelle collective. Dans ce cas, vous bénéficierez de vos garanties et devrez payer vos cotisations.
Est-ce que ma mutuelle rembourse mon arrĂȘt maladie ?
Ce n'est pas le rĂŽle de votre mutuelle de vous rembourser votre arrĂȘt maladie. Les mutuelles d'entreprise ne proposent pas de garantie maintien de salaire.
Cependant, la garantie maintien de salaire est comprise dans la plupart des contrats de prévoyance. Il existe deux types de contrat prévoyance :
- la prévoyance collective : prévue pour une entreprise et obligatoire pour les cadres ;
- la prĂ©voyance individuelle : pouvant ĂȘtre souscrite par un salariĂ© Ă titre facultatif ou par un indĂ©pendant.
Ainsi, votre contrat de prévoyance pourra maintenir votre salaire et limiter votre perte de revenus. Votre assureur vous versera alors des indemnités journaliÚres dont vous pouvez en choisir le montant lors de la souscription de votre contrat.
En effet, lorsque vous ĂȘtes salariĂ© et en arrĂȘt maladie, vous pouvez toucher jusqu'Ă 90 % de votre salaire brut. Cependant, ce maintien de salaire ne vaut que pour les petits arrĂȘts maladie. En effet, dĂšs lors que vous perdez vos droits aux IJSS ainsi que votre maintien de salaire de l'employeur, votre rĂ©munĂ©ration sera nulle.
DÚs lors, pouvoir compléter votre salaire avec un contrat de prévoyance vous permettra de sécuriser votre situation financiÚre. N'hésitez pas à comparer les contrats pour trouver l'offre la plus adaptée !
La mutuelle d’entreprise est-elle maintenue en cas de congĂ©s ?
Le maintien de la mutuelle d'entreprise depends de la nature des congés que le salarié pose.
S'il s'agit de congĂ©s payĂ©s inclut dans le contrat de travail prĂ©alablement signĂ© entre l'employeur et le salariĂ©, les garanties de la mutuelle sont maintenues Ă l'identique et la cotisation continuera d'ĂȘtre prĂ©levĂ© sur le salaire.
Dans le cas oĂč le salariĂ© souhaite en revanche demander des congĂ©s sabbatiques, le contrat de travail se retrouve suspendus ainsi que le salaire : le maintien des garanties de la mutuelle santĂ© n'est donc pas possible.
Qui paie ma mutuelle en cas d’arrĂȘt maladie ?
En cas d'arrĂȘt maladie rĂ©munĂ©rĂ©, c'est-Ă -dire lorsque vous percevez une indemnisation de la part de votre employeur, vous devez continuer Ă payer votre complĂ©mentaire santĂ© collective.
Cependant, si vous n'ĂȘtes plus rĂ©munĂ©rĂ© par votre employeur, car vous avez moins d'un an d'anciennetĂ© ou que vous ĂȘtes en fin de droit de maintien de salaire, vous ne paierez plus vos cotisations. Sauf si le contraire est prĂ©vu par votre accord de branche.
53 commentaires Ă "Mutuelle d'entreprise et arrĂȘt maladie : comment ça marche ?"
Mollaret, le 15 juin 2020
Je suis en arrĂȘt maladie au bout de 4 mois lĂ prĂ©voyance me menace de ne plus me payer si je ne rĂ©ponds pas Ă un questionnaire.
Les arrĂȘts maladie de mon mĂ©decin sont faits dans les rĂšgles.
Florence, le 9 juillet 2020
Bonjour en arrĂȘt maladie depuis 10 mois je reçois mes indemnitĂ©s journaliĂšres par la cpam et aujourd'hui mon employeur me rĂ©clame les montants de ma part de la mutuelle entreprise, dois je payer
Pierre Fruchard, le 10 juillet 2020
Bonjour,
Le code du travail prĂ©cise que mĂȘme durant un arrĂȘt maladie, si vous ĂȘtes rĂ©munĂ©rĂ©e mĂȘme partiellement, la couverture de la mutuelle d'entreprise doit ĂȘtre maintenue, et vous devez donc en payer les cotisations. Au contraire si votre employeur ne vous a pas versĂ© de salaire, alors vous n'avez rien Ă payer puisque le contrat de travail Ă©tait considĂ©rĂ© comme suspendu.
Cordialement
Luc, le 11 juillet 2020
En Moselle 34 ans anciennetĂ©, cadre, avec une prĂ©voyance, en arrĂȘt maladie, comment ce passe les cotisations de ma mutuelle santĂ© aprĂšs 1ans de maladie merci
Pierre Fruchard, le 15 juillet 2020
Bonjour,
La cotisation dépend de votre convention collective. Quelle est votre code NAF/APE ?
Cordialement
Jo, le 20 juillet 2020
Bonjour si on et en arrĂȘt maladie que je fait partie d'une entreprise mais que je n'est pas de mutuelle je vais ĂȘtre quand mĂȘme rĂ©munĂ©rer aprĂšs les 3 jour de carence ??
Pierre Fruchard, le 21 juillet 2020
Bonjour,
Les 3 jours de carence sont 3 jours pendant lesquels la sécurité sociale ne vous verse pas d'indemnités. Au-delà de ces 3 jours, vous pouvez toucher des indemnités pendant 3 ans au maximum. De plus, la plupart des employeurs imposent à leurs salariés de payer une mutuelle, ce qui vous donne accÚs à un complément de salaire.
Cordialement
Serafin, le 4 août 2020
Je viens de faire un infarctus je vais ĂȘtre arrĂȘtĂ© plusieurs mois
J ai une mutuelle employeur impose, vais je avoir des droits ou vais je continuer Ă ĂȘtre dĂ©bitĂ© de ma mutuelle
Pierre Fruchard, le 5 août 2020
Bonjour,
Si vous continuez de toucher une rĂ©munĂ©ration pendant votre arrĂȘt maladie, alors vous devez Ă©galement continuer de payer les cotisations pour votre mutuelle.
Cordialement
Gfn, le 2 septembre 2020
Bonjour,
Je suis en arrĂȘt maladie depuis janvier 2020.
Mon employeur m'envoie des fiches de paie négative soit disant pour la mutuelle, alors que je ne touche rien de leurs parts, seulement la CPAM.
Sont-ils dans leurs droits ?
Merci de votre réponse
Pierre Fruchard, le 3 septembre 2020
Bonjour,
Il peut arriver qu'un bulletin de paie soit négatif si un salarié a été absent pendant tout le mois et cotise aux garanties de mutuelle. Ainsi si effectivement votre convention collective prévoit une cotisation à une mutuelle, il est normal que votre bulletin de salaire soit négatif.
Cordialement,
Singer, le 18 septembre 2020
Je suis en invaliditĂ© depuis le 1er septembre 2020. Donc plus dâindemnitĂ©s journaliĂšres de la sĂ©cu. Jâai une mutuelle entreprise. Puis je continuer Ă bĂ©nĂ©ficier de ses avantages? Je suis toujours en arrĂȘt maladie pour mon employeur donc je fais toujours partie de lâeffectif pour lâinstant
Pierre Fruchard, le 18 septembre 2020
Bonjour,
Tout dépend de votre mutuelle et de ce qu'elle vous assure. C'est donc vers elle qu'il faut s'adresser.
Cordialement,
parra patricia, le 18 septembre 2020
Bonjour je viens d'ĂȘtre licenciĂ©e pour inaptitude
Mon employeur m a imputĂ© 750 de mon solde de tout compte soit disant pour les cotisations que je n ai pas payer pendant mon arrĂȘt est possible
Pierre Fruchard, le 21 septembre 2020
Bonjour,
Tout dĂ©pend de ce qui est inscrit dans votre convention collective. En effet, la cotisation mutuelle est normalement prĂ©levĂ© sur salaire. Lorsque le salaire n'est plus versĂ©e par l'employeur, la CC peut dĂ©cider soit de l'arrĂȘt de la garantie soit de sa continuation.
Cordialement,
Lambrech M-C, le 29 septembre 2020
Bonjour, je suis en maladie professionnelle depuis le 05/03/2019 ? ma fiche de salaire est à 0 et ma prévoyance prend le relai, par contre , suis je dans l'obligation de rembourser à mon employeur ma cotisation de complémentaire de santé? il me le réclame tous les mois merci pour votre réponse , cordialement
Pierre Fruchard, le 30 septembre 2020
Bonjour,
La cotisation de complémentaire santé étant habituellement prélevée dans le salaire brut, il est en effet obligatoire de continuer à la payer pour en bénéficier.
Cordialement
Nicolas, le 5 octobre 2020
Bonjour, j'étais en longue maladie, payé uniquement par la cpam, mes fiches de paye étaient de 0⏠par mon employeur.
Aujourd'hui mon employeur me rĂ©clame toutes les cotisations mutuelle qu'il n'a pas pu retirer de mes salaires durant ma pĂ©riode arrĂȘte maladie.
Est-il dans sont droit ?
Pierre Fruchard, le 6 octobre 2020
Bonjour,
Si la cotisation de mutuelle reste due (en cas de dispositions prévues à cet effet par accord collectif, par accord de branche ou par la Convention Collective applicable), alors elle est déduite du salaire. Votre employeur est donc dans son droit.
Cordialement,
Bibi, le 5 octobre 2020
Bonjour, j'ai repris le travail mi-aoĂ»t aprĂšs un petit congĂ© parental de 9 mois et suis en arrĂȘt maladie depuis le 1er septembre la cpam dit qu'ils ne me donneront rien car je n'ai pas travaillĂ© 3 mois avant mon arrĂȘt. Est ce normal ? Je n'ai donc aucun revenus et suis dans l'impossibilitĂ© de reprendre. Est ce possible de laisser les gens dans ce genre de difficultĂ© alors que je suis chez cet employeur depuis 4 ans.... en plus je leur doit la cotisation mutuelle.
Pierre Fruchard, le 6 octobre 2020
Bonjour,
Malheureusement, il faut en effet avoir travaillé 150h durant les 3 derniers mois ou 600 heures sur les 12 derniers mois pour pouvoir toucher la CPAM.
Cordialement,
Franzi, le 10 octobre 2020
bonjour, je suis salariĂ© en cdi. en arrĂȘt maladie du 7/06/2019 au 6/01/2020 ,donc 7 mois, conventionnellement subroguĂ©s les 3 premiers mois (100%,100%et 75%)par la suite salaires nĂ©gatifs.
mon arrĂȘt a Ă©tĂ© reconnu maladie professionnelle !
Est-ce que mon employeur doit me rembourser ma mutuelle obligatoire des 4 mois qui m'ont été imputés ?
Pierre Fruchard, le 12 octobre 2020
Bonjour,
Selon ce que dit la convention collective, si votre mutuelle est maintenue malgré l'absence de salaire alors l'employeur n'a pas à la rembourser.
Cordialement,
LEMORT, le 27 octobre 2020
Bonjour je suis en arrĂȘt de travail depuis novembre 2018 j'ai toujours Ă©tĂ© payĂ© par la cpam mon employeur me rĂ©clame mes cotisations mutuelles dois-je les lui rembourser code de mon entreprise APE/NAF 3832Z ? Merci
Pierre Fruchard, le 27 octobre 2020
Bonjour,
En cas d'arrĂȘt de travail, le contrat de mutuelle est suspendu donc vous ne devez pas payer les cotisations.
Cordialement,
Mme Magny, le 9 décembre 2020
Bonjour, je suis en accident du travail et arrete depuis le 17 septembre, et mon employeur me reclame ma part mutuelle, doivent leur regler.
Pierre Fruchard, le 10 décembre 2020
Bonjour,
Oui,si votre contrat de mutuelle est toujours valide en cas d'arrĂȘt de travail, vous devez continuer Ă cotiser pour en avoir droit.
Cordialement,
Bidaut Corinne, le 13 décembre 2020
Bonjour,
je suis en maladie professionnelle reconnue, est ce que mon employeur peut me licencier au bout d un an ,meme en étant en soins et operation prévue, car il m a fait convoquer par la médecine du travail. code Naf:4781Z. Merci
Pierre Fruchard, le 14 décembre 2020
Bonjour,
L'employeur ne peut pas rompre le contrat, sauf en cas de faute grave du salarié ou d'impossibilité de le conserver à son service, pour un motif sans rapport avec l'accident ou la maladie.
Cordialement
Ju., le 2 avril 2021
Bonjour,
Nous avons une mutuelle obligatoire dans la structure.
Un salariĂ© est en arrĂȘt depuis 3 mois.
Il doit donc payer la mutuelle. (Bulletin en négatif)
Malgré nos relance, il ne nous paye pas celle-ci.
Je voulais savoir si il existe des sanctions pour le non paiement de la mutuelle que le salarié nous doit.
Pierre Fruchard, le 6 avril 2021
Bonjour,
Il ne semble pas y avoir de sanctions pour cela. L'usage veut plutÎt que vous reportiez le solde négatif sur la paie du mois suivant, jusqu'à que le salarié revienne travailler.
Cordialement,
Jimmy, le 7 juin 2021
Bonjour je suis salarié en longue maladie mon employeur ne paye plus sa part de mutuelle je dois régler mutuelle complÚte tous les mois est-ce normal Que mon employeur ne paye plus sa part
Pierre Fruchard, le 7 juin 2021
Bonjour Monsieur,
Tout dépend de votre convention collective.
Cordialement
OB, le 1 juillet 2021
Bonjour je suis en arrĂȘt depuis septembre 2019 . IndemnisĂ© par la mutuelle. au mois de mai 2021 un courrier me demande de me rendre un rendez vous avec le mĂ©decin conseil . Je m y rend et le rendez vous est trĂšs sommaire. Ne me pose aucune question . Fait 3 photocopies de certains documents . 10 Mn . Je reçois ensuite un courrier de la prĂ©voyance me disant le 12 juin me disant qu ils ont cessĂ© les paiements depuis le 18 mai et que je dois reprendre en mi-temps thĂ©rapeutique. Donc un demi salaire de perdu . On me propose de faire appel de la dĂ©cision avec un certificat mĂ©dical. J envoi le certificat . Hier je reçois un courrier me disant que leur premiĂšre dĂ©cision Ă©tait maintenue et que je pouvais demander un arbitrage .
Donc 2em mois de demi "salaire" qui va ĂȘtre perdu (dĂ©lai arbitrage ou dĂ©lai reprise mi mi-temps) je suis complĂštement perdu et ça ne fait qu accroitre mon Ă©tat d anxiĂ©tĂ©.
Que faire . Un conseil svp . Un organisme vers qui se tourner .
L entretien avec le mĂ©decin conseil Ă©tait une formalitĂ© pour moi . Il ne m a en aucun cas diagnostiquer . Mon mĂ©decin estime que mon arret doit ĂȘtre prolongĂ© pour le moment . Mais je ne peux pas rester avec 50% d un salaire .
Merci pour vos conseils.
Pierre Fruchard, le 2 juillet 2021
Monsieur,
il me semble que votre situation nécessite l'expertise d'un professionnel du droit.
Cordialement
Abderazak, le 5 octobre 2021
En accident de travail, l'employeur continue de payer la mutuelle entreprise comme si je travaillais encore. A la reprise de travail soit 1 an aprÚs mon ATMP, l'entreprise m'a prélevé 1 an de cotisations de mutuelle entreprise alors que j'étais pris en charge à 100% par la CPAM dans le cadre de l'accident. l'employeur à t-il le droit d'effectuer le prélÚvement d'un seul coup?
Merci pour votre réponse
Pierre Fruchard, le 5 octobre 2021
Bonjour,
En cas d'arrĂȘt de travail rĂ©munĂ©rĂ© (par la CPAM et par votre employeur), votre contrat de mutuelle est maintenue, vous continuez donc de payer vos cotisations.
Ă l'inverse, si votre arrĂȘt de travail ne donne pas lieu Ă un maintien du salaire, alors votre contrat de travail est considĂ©rĂ© comme suspendu et donc votre mutuelle l'est aussi.
Cordialement
PINSON, le 6 octobre 2021
Bonjour,
je suis en arrĂȘt maladie professionnelle et touche donc les IJs de la SĂ©cu. et plus rien de mon employeur.
Mon employeur me demande de payer la RDS et CSG sur ma part mutuelle (intégralement prise en charge par l'employeur convention collective immobilier) est-ce normal ? A vous lire merci par avance Bien cordialement
Pierre Fruchard, le 7 octobre 2021
Bonjour,
Le maintien et la prise en charge de la mutuelle lors d'un arrĂȘt de travail dĂ©pend de votre convention collective. Nous vous conseillons de consulter le site legifrance.gouv.fr
Cordialement
pinson, le 12 octobre 2021
merci Ă vous !
Elisabeth, le 6 octobre 2021
Bonjour Monsieur Fruchard ma question est la suivante :
ma mutuelle est prise en charge habituellement Ă 100% par mon employeur.
Je suis dorénavant prise en charge à 100% en IJs par la sécu. donc plus de salaire versé.
Suite Ă une inaptitude je vais ĂȘtre licenciĂ©e et donc la portabilitĂ© de la mutuelle doit ĂȘtre appliquĂ©e.
Ma question pour quelle raison dois-je actuellement en arrĂȘt payer les cotisations employeurs sur la mutuelle alors qu'une fois licenciĂ©e la prise en charge de la mutuelle est Ă 100% pour l'employeur ? Dans l'attente de vous lire merci pour votre aide. bien cordialement.
Pierre Fruchard, le 7 octobre 2021
Bonjour,
Normalement, s'il n'y a pas de maintien de salaire de la part de votre employeur, votre contrat de mutuelle est suspendu et vous ne payez donc plus les cotisations. Par ailleurs, si votre salaire est maintenu, la mutuelle reste Ă charge de votre employeur (au moins Ă 50%). Nous vous conseillons de vous renseigner sur le site legifrance.gouv.fr
Cordialement
Elisabeth, le 12 octobre 2021
Merci monsieur pour ces précisions cordialement
Justine, le 18 octobre 2021
Bonjour,
Je suis en arret maladie depuis le 9 mars, j'ai eu un contrĂŽle expertise de ma prevoyance maintien de salaire le 7 septembre celui ci a envoyer sa dĂ©cision reçu le 14 octobre a ce jour sur le courrier il ne me prendrai plus en charge depuis le 7 septembre jour de l'entretien car ne justifie plus mon arrĂȘt maladie en Ald es normal de devoir rembourser le prorata du mois d'attente de la dĂ©cision du mĂ©decin ?
La secu va t-elle me demander de rembourser Ă©galement leur ijss ?
DrÎle de situation de revenir en arriÚre avec un mois d'attente pour ma décision ?.)
Merci
Pierre Fruchard, le 19 octobre 2021
Bonjour,
Si vous n'ĂȘtes pas d'accord avec la dĂ©cision de l'expert mĂ©dicale, vous pouvez alors faire une contre expertise. Pour le remboursement, nous vous conseillons d'en parler directement Ă votre organisme de prĂ©voyance. Par ailleurs, nous vous conseillons aussi de contacter votre CPAM pour savoir s'il vous devez rembourser les indemnitĂ©s journaliĂšres.
Cordialement
Marie-AgnĂšs, le 28 octobre 2021
Bonjour. Mon mari est en arrĂȘt suite Ă un accident du travail. Il reçoit un bulletin de salaire nĂ©gatif (normal= cotisations mutuelle) mais Ă qui doit-il rembourser ce montant nĂ©gatif ? A l'employeur ? A la mutuelle ?
Merci pour votre réponse.
Pierre Fruchard, le 28 octobre 2021
Bonjour,
Il semble qu'il doive rembourser ce montant Ă la mutuelle.
Cordialement
Jpaul, le 8 novembre 2021
Bonjour,
Je suis en arrĂȘt maladie depuis dĂ©cembre 2017 , je perçois donc des indemnitĂ©s journaliĂšres de la cpam ainsi qu'un complĂ©ment de la probtp, mon employeur ne me verse donc rien, or en regardant mes fiches de paies, je cumule en nĂ©gatif la cotisation de ma mutuelle d entreprise soit environ 49 euros par mois , en regardant ma fiche de paie de octobre 2021 j ai donc un total en nĂ©gatif de 2493 euros , dois je cette somme Ă mon employeur ?
Si non, comment puis je faire pour expliquer et faire valoir mes droits ?
Pierre Fruchard, le 8 novembre 2021
Bonjour,
En effet, lors d'un arrĂȘt de travail, votre contrat est suspendu et votre employeur ne prend plus en charge la mutuelle, c'est donc Ă vous de payer.
Cordialement
Sylvie, le 15 novembre 2021
Bonjour je suis en arrĂȘt depuis le 11/05/2021
Du jour au lendemain mon entreprise me verse plus de salaire
Je reçois les indemnités journaliÚres
Mon entreprise m'a pas payer le mois d octobre
Es normal
Merci
Pierre Fruchard, le 15 novembre 2021
Bonjour,
le principe est le suivant : Un employeur peut, en cas d'arrĂȘt de travail pour grĂšve, absences, abandon de poste par le salariĂ©, ou encore un mois aprĂšs son arrĂȘt pour inaptitude, suspendre le paiement du salaire. L'employeur est alors dĂ©liĂ© de son obligation de payer son salariĂ©, Ă©tant donnĂ© qu'il ne fournit plus de travail.
Cordialement.
RASCAGNERES Bruno le 22 décembre 2021, le 22 décembre 2021
Bonjour
Je suis en arrĂȘt pour accident de travail depuis septembre 2015 ayant subi plusieurs opĂ©rations et depuis peu implantĂ© d'un neuro stimulateur mĂ©dullaire sur la moĂ«lle Ă©piniĂšre, mon employeur depuis le 8 octobre 2021 a dĂ©cidĂ© de me faire radier de ma mutuelle entreprise et la prĂ©voyance aussi, je suis ambulancier et je prĂ©cise que j'ai toujours rĂ©glĂ© ma part de cotisation tous les mois, aprĂšs un courrier en AR mon employeur me dit que la mutuelle n'aurait due ĂȘtre maintenue qu'un an donc jusqu'en septembre 2016 ,je n'ai vu aucune rĂ©glementation parlant de ces un an ,je suis encore actuellement en accident de travail reconnu maladie professionnelle et travailleur handicapĂ© auprĂšs de la MDPH. Merci de pouvoir me renseigner.
Pierre Fruchard, le 22 décembre 2021
Bonjour,
Dans votre situation, deux cas sont possibles : soit vous subissez un arrĂȘt de maladie non rĂ©munĂ©rĂ© par votre employeur, dans ce cas vos droits Ă la mutuelle et la prĂ©voyance ne sont pas maintenus. Si votre employeur vous rĂ©munĂšre, mĂȘme partiellement alors, vos droits sont maintenus. La mutuelle entreprise n'est maintenue qu'un an en cas de rupture de contrat de travail entre le salariĂ© et l'employeur. Pour plus de prĂ©cision, nous vous invitons Ă vous rapprocher d'un professionnel du droit.
Cordialement
Un expert vous répondra