Votre couverture de mutuelle collective obligatoire est effective, à minima, toute la durée de votre contrat de travail. Lorsque vous êtes en arrêt maladie, ce dernier est considéré comme suspendu.
Vos garanties de mutuelle d'entreprise sont-elles adaptées en cas d'arrêt de travail longue durée ? Que se passent-ils en cas de congé parental, maternité ou d'année sabbatique ? Quelles sont les démarches à effectuer pour maintenir sa complémentaire santé ? Nos experts en mutuelle santé chez Coover répondent à vos questions et vous éclaire pour rester protégé.
Sommaire
Comment fonctionne une mutuelle santé collective ?
La loi ANI de 2016 a contraint les employeurs à proposer une mutuelle à l'ensemble de leurs salariés : c'est ce qu'on appelle la mutuelle d'entreprise ou la mutuelle collective.
En effet, l’Assurance Maladie ne prend pas en charge la totalité des frais de santé. Ainsi, une mutuelle santé viendra compléter les remboursements de la Sécurité sociale détaillés ci-dessous pour que vos restes à charges soient limités :
- consultations de médecines générales et spécialisées
- médicaments non pris en charge
- analyses médicales
- hospitalisations
Le coût de la complémentaire santé collective est assumé à 50 % minimum par l'employeur et comprend obligatoirement un panier de soin minimal, dont tous les salariés (CDI, CDD, intérim...) peuvent bénéficier.
La mutuelle collective peut être conservé après le départ de l'entreprise et la cessation du contrat de travail si une portabilité est prévue dans la convention collective de l'entreprise.
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La mutuelle d’entreprise est-elle maintenue en cas d’arrêt maladie ?
Lorsque vous êtes en arrêt maladie, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'un arrêt maladie rémunérée par la CPAM et d'un complément de salaire de la part de votre employeur. Dans ce cas-là, votre contrat de mutuelle est donc maintenu.
En effet, les salariés en arrêt maladie peuvent prétendre à des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) dans les cas suivants :
- vous avez travaillé pendant plus de 150 heures au cours des trois derniers mois ou des 90 jours qui précèdent l'arrêt ;
- au cours des 6 derniers mois précédant l’arrêt, vous avez cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le SMIC horaire.
Votre employeur pourra également maintenir votre salaire à hauteur de 40% si vous avez plus d'un an d'ancienneté et après un délai de carence de 7 jours.
En cas d'arrêt maladie rémunéré, vos cotisations et vos garanties sont maintenues de la même façon que si vous travailliez.
Arrêt maladie : quand quel cas les garanties mutuelle sont-elles suspendues ?
En règle générale, lorsque vous êtes en arrêt maladie non rémunérée, vos garanties de mutuelle ainsi que vos cotisations sont suspendues. Autrement dit, vous ne payez plus votre mutuelle, mais n'en bénéficiez plus non plus.
Lorsque vous êtes en arrêt de travail, vous pouvez ne pas être rémunéré si :
- vous avez une ancienneté inférieure à un an ;
- votre arrêt maladie est supérieur au délai légal de versement d'indemnité. Ce délai varie selon votre ancienneté. Par exemple, de 1 à 5 ans d'ancienneté, la durée de versement est de 60 jours. Votre convention collective peut cependant prévoir des délais plus favorables.
Votre convention collective peut cependant contraindre votre employeur à maintenir votre mutuelle collective. Dans ce cas, vous bénéficierez de vos garanties et devrez payer vos cotisations.
Est-ce que ma mutuelle rembourse mon arrêt maladie ?
Ce n'est pas le rôle de votre mutuelle de vous rembourser votre arrêt maladie. Les mutuelles d'entreprise ne proposent pas de garantie maintien de salaire.
Cependant, la garantie maintien de salaire est comprise dans la plupart des contrats de prévoyance. Il existe deux types de contrat prévoyance :
- la prévoyance collective : prévue pour une entreprise et obligatoire pour les cadres ;
- la prévoyance individuelle : pouvant être souscrite par un salarié à titre facultatif ou par un indépendant.
Ainsi, votre contrat de prévoyance pourra maintenir votre salaire et limiter votre perte de revenus. Votre assureur vous versera alors des indemnités journalières dont vous pouvez en choisir le montant lors de la souscription de votre contrat.
En effet, lorsque vous êtes salarié et en arrêt maladie, vous pouvez toucher jusqu'à 90 % de votre salaire brut. Cependant, ce maintien de salaire ne vaut que pour les petits arrêts maladie. En effet, dès lors que vous perdez vos droits aux IJSS ainsi que votre maintien de salaire de l'employeur, votre rémunération sera nulle.
Dès lors, pouvoir compléter votre salaire avec un contrat de prévoyance vous permettra de sécuriser votre situation financière. N'hésitez pas à comparer les contrats pour trouver l'offre la plus adaptée !
La mutuelle d’entreprise est-elle maintenue en cas de congés ?
Le maintien de la mutuelle d'entreprise depends de la nature des congés que le salarié pose.
S'il s'agit de congés payés inclut dans le contrat de travail préalablement signé entre l'employeur et le salarié, les garanties de la mutuelle sont maintenues à l'identique et la cotisation continuera d'être prélevé sur le salaire.
Dans le cas où le salarié souhaite en revanche demander des congés sabbatiques, le contrat de travail se retrouve suspendus ainsi que le salaire : le maintien des garanties de la mutuelle santé n'est donc pas possible.
Qui paie ma mutuelle en cas d’arrêt maladie ?
En cas d'arrêt maladie rémunéré, c'est-à-dire lorsque vous percevez une indemnisation de la part de votre employeur, vous devez continuer à payer votre complémentaire santé collective.
Cependant, si vous n'êtes plus rémunéré par votre employeur, car vous avez moins d'un an d'ancienneté ou que vous êtes en fin de droit de maintien de salaire, vous ne paierez plus vos cotisations. Sauf si le contraire est prévu par votre accord de branche.
53 commentaires à "Mutuelle d'entreprise et arrêt maladie : comment ça marche ?"
Mollaret, le 15 juin 2020
Je suis en arrêt maladie au bout de 4 mois là prévoyance me menace de ne plus me payer si je ne réponds pas à un questionnaire.
Les arrêts maladie de mon médecin sont faits dans les règles.
Florence, le 9 juillet 2020
Bonjour en arrêt maladie depuis 10 mois je reçois mes indemnités journalières par la cpam et aujourd'hui mon employeur me réclame les montants de ma part de la mutuelle entreprise, dois je payer
Pierre Fruchard, le 10 juillet 2020
Bonjour,
Le code du travail précise que même durant un arrêt maladie, si vous êtes rémunérée même partiellement, la couverture de la mutuelle d'entreprise doit être maintenue, et vous devez donc en payer les cotisations. Au contraire si votre employeur ne vous a pas versé de salaire, alors vous n'avez rien à payer puisque le contrat de travail était considéré comme suspendu.
Cordialement
Luc, le 11 juillet 2020
En Moselle 34 ans ancienneté, cadre, avec une prévoyance, en arrêt maladie, comment ce passe les cotisations de ma mutuelle santé après 1ans de maladie merci
Pierre Fruchard, le 15 juillet 2020
Bonjour,
La cotisation dépend de votre convention collective. Quelle est votre code NAF/APE ?
Cordialement
Jo, le 20 juillet 2020
Bonjour si on et en arrêt maladie que je fait partie d'une entreprise mais que je n'est pas de mutuelle je vais être quand même rémunérer après les 3 jour de carence ??
Pierre Fruchard, le 21 juillet 2020
Bonjour,
Les 3 jours de carence sont 3 jours pendant lesquels la sécurité sociale ne vous verse pas d'indemnités. Au-delà de ces 3 jours, vous pouvez toucher des indemnités pendant 3 ans au maximum. De plus, la plupart des employeurs imposent à leurs salariés de payer une mutuelle, ce qui vous donne accès à un complément de salaire.
Cordialement
Serafin, le 4 août 2020
Je viens de faire un infarctus je vais être arrêté plusieurs mois
J ai une mutuelle employeur impose, vais je avoir des droits ou vais je continuer à être débité de ma mutuelle
Pierre Fruchard, le 5 août 2020
Bonjour,
Si vous continuez de toucher une rémunération pendant votre arrêt maladie, alors vous devez également continuer de payer les cotisations pour votre mutuelle.
Cordialement
Gfn, le 2 septembre 2020
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis janvier 2020.
Mon employeur m'envoie des fiches de paie négative soit disant pour la mutuelle, alors que je ne touche rien de leurs parts, seulement la CPAM.
Sont-ils dans leurs droits ?
Merci de votre réponse
Pierre Fruchard, le 3 septembre 2020
Bonjour,
Il peut arriver qu'un bulletin de paie soit négatif si un salarié a été absent pendant tout le mois et cotise aux garanties de mutuelle. Ainsi si effectivement votre convention collective prévoit une cotisation à une mutuelle, il est normal que votre bulletin de salaire soit négatif.
Cordialement,
Singer, le 18 septembre 2020
Je suis en invalidité depuis le 1er septembre 2020. Donc plus d’indemnités journalières de la sécu. J’ai une mutuelle entreprise. Puis je continuer à bénéficier de ses avantages? Je suis toujours en arrêt maladie pour mon employeur donc je fais toujours partie de l’effectif pour l’instant
Pierre Fruchard, le 18 septembre 2020
Bonjour,
Tout dépend de votre mutuelle et de ce qu'elle vous assure. C'est donc vers elle qu'il faut s'adresser.
Cordialement,
parra patricia, le 18 septembre 2020
Bonjour je viens d'être licenciée pour inaptitude
Mon employeur m a imputé 750 de mon solde de tout compte soit disant pour les cotisations que je n ai pas payer pendant mon arrêt est possible
Pierre Fruchard, le 21 septembre 2020
Bonjour,
Tout dépend de ce qui est inscrit dans votre convention collective. En effet, la cotisation mutuelle est normalement prélevé sur salaire. Lorsque le salaire n'est plus versée par l'employeur, la CC peut décider soit de l'arrêt de la garantie soit de sa continuation.
Cordialement,
Lambrech M-C, le 29 septembre 2020
Bonjour, je suis en maladie professionnelle depuis le 05/03/2019 ? ma fiche de salaire est à 0 et ma prévoyance prend le relai, par contre , suis je dans l'obligation de rembourser à mon employeur ma cotisation de complémentaire de santé? il me le réclame tous les mois merci pour votre réponse , cordialement
Pierre Fruchard, le 30 septembre 2020
Bonjour,
La cotisation de complémentaire santé étant habituellement prélevée dans le salaire brut, il est en effet obligatoire de continuer à la payer pour en bénéficier.
Cordialement
Nicolas, le 5 octobre 2020
Bonjour, j'étais en longue maladie, payé uniquement par la cpam, mes fiches de paye étaient de 0€ par mon employeur.
Aujourd'hui mon employeur me réclame toutes les cotisations mutuelle qu'il n'a pas pu retirer de mes salaires durant ma période arrête maladie.
Est-il dans sont droit ?
Pierre Fruchard, le 6 octobre 2020
Bonjour,
Si la cotisation de mutuelle reste due (en cas de dispositions prévues à cet effet par accord collectif, par accord de branche ou par la Convention Collective applicable), alors elle est déduite du salaire. Votre employeur est donc dans son droit.
Cordialement,
Bibi, le 5 octobre 2020
Bonjour, j'ai repris le travail mi-août après un petit congé parental de 9 mois et suis en arrêt maladie depuis le 1er septembre la cpam dit qu'ils ne me donneront rien car je n'ai pas travaillé 3 mois avant mon arrêt. Est ce normal ? Je n'ai donc aucun revenus et suis dans l'impossibilité de reprendre. Est ce possible de laisser les gens dans ce genre de difficulté alors que je suis chez cet employeur depuis 4 ans.... en plus je leur doit la cotisation mutuelle.
Pierre Fruchard, le 6 octobre 2020
Bonjour,
Malheureusement, il faut en effet avoir travaillé 150h durant les 3 derniers mois ou 600 heures sur les 12 derniers mois pour pouvoir toucher la CPAM.
Cordialement,
Franzi, le 10 octobre 2020
bonjour, je suis salarié en cdi. en arrêt maladie du 7/06/2019 au 6/01/2020 ,donc 7 mois, conventionnellement subrogués les 3 premiers mois (100%,100%et 75%)par la suite salaires négatifs.
mon arrêt a été reconnu maladie professionnelle !
Est-ce que mon employeur doit me rembourser ma mutuelle obligatoire des 4 mois qui m'ont été imputés ?
Pierre Fruchard, le 12 octobre 2020
Bonjour,
Selon ce que dit la convention collective, si votre mutuelle est maintenue malgré l'absence de salaire alors l'employeur n'a pas à la rembourser.
Cordialement,
LEMORT, le 27 octobre 2020
Bonjour je suis en arrêt de travail depuis novembre 2018 j'ai toujours été payé par la cpam mon employeur me réclame mes cotisations mutuelles dois-je les lui rembourser code de mon entreprise APE/NAF 3832Z ? Merci
Pierre Fruchard, le 27 octobre 2020
Bonjour,
En cas d'arrêt de travail, le contrat de mutuelle est suspendu donc vous ne devez pas payer les cotisations.
Cordialement,
Mme Magny, le 9 décembre 2020
Bonjour, je suis en accident du travail et arrete depuis le 17 septembre, et mon employeur me reclame ma part mutuelle, doivent leur regler.
Pierre Fruchard, le 10 décembre 2020
Bonjour,
Oui,si votre contrat de mutuelle est toujours valide en cas d'arrêt de travail, vous devez continuer à cotiser pour en avoir droit.
Cordialement,
Bidaut Corinne, le 13 décembre 2020
Bonjour,
je suis en maladie professionnelle reconnue, est ce que mon employeur peut me licencier au bout d un an ,meme en étant en soins et operation prévue, car il m a fait convoquer par la médecine du travail. code Naf:4781Z. Merci
Pierre Fruchard, le 14 décembre 2020
Bonjour,
L'employeur ne peut pas rompre le contrat, sauf en cas de faute grave du salarié ou d'impossibilité de le conserver à son service, pour un motif sans rapport avec l'accident ou la maladie.
Cordialement
Ju., le 2 avril 2021
Bonjour,
Nous avons une mutuelle obligatoire dans la structure.
Un salarié est en arrêt depuis 3 mois.
Il doit donc payer la mutuelle. (Bulletin en négatif)
Malgré nos relance, il ne nous paye pas celle-ci.
Je voulais savoir si il existe des sanctions pour le non paiement de la mutuelle que le salarié nous doit.
Pierre Fruchard, le 6 avril 2021
Bonjour,
Il ne semble pas y avoir de sanctions pour cela. L'usage veut plutôt que vous reportiez le solde négatif sur la paie du mois suivant, jusqu'à que le salarié revienne travailler.
Cordialement,
Jimmy, le 7 juin 2021
Bonjour je suis salarié en longue maladie mon employeur ne paye plus sa part de mutuelle je dois régler mutuelle complète tous les mois est-ce normal Que mon employeur ne paye plus sa part
Pierre Fruchard, le 7 juin 2021
Bonjour Monsieur,
Tout dépend de votre convention collective.
Cordialement
OB, le 1 juillet 2021
Bonjour je suis en arrêt depuis septembre 2019 . Indemnisé par la mutuelle. au mois de mai 2021 un courrier me demande de me rendre un rendez vous avec le médecin conseil . Je m y rend et le rendez vous est très sommaire. Ne me pose aucune question . Fait 3 photocopies de certains documents . 10 Mn . Je reçois ensuite un courrier de la prévoyance me disant le 12 juin me disant qu ils ont cessé les paiements depuis le 18 mai et que je dois reprendre en mi-temps thérapeutique. Donc un demi salaire de perdu . On me propose de faire appel de la décision avec un certificat médical. J envoi le certificat . Hier je reçois un courrier me disant que leur première décision était maintenue et que je pouvais demander un arbitrage .
Donc 2em mois de demi "salaire" qui va être perdu (délai arbitrage ou délai reprise mi mi-temps) je suis complètement perdu et ça ne fait qu accroitre mon état d anxiété.
Que faire . Un conseil svp . Un organisme vers qui se tourner .
L entretien avec le médecin conseil était une formalité pour moi . Il ne m a en aucun cas diagnostiquer . Mon médecin estime que mon arret doit être prolongé pour le moment . Mais je ne peux pas rester avec 50% d un salaire .
Merci pour vos conseils.
Pierre Fruchard, le 2 juillet 2021
Monsieur,
il me semble que votre situation nécessite l'expertise d'un professionnel du droit.
Cordialement
Abderazak, le 5 octobre 2021
En accident de travail, l'employeur continue de payer la mutuelle entreprise comme si je travaillais encore. A la reprise de travail soit 1 an après mon ATMP, l'entreprise m'a prélevé 1 an de cotisations de mutuelle entreprise alors que j'étais pris en charge à 100% par la CPAM dans le cadre de l'accident. l'employeur à t-il le droit d'effectuer le prélèvement d'un seul coup?
Merci pour votre réponse
Pierre Fruchard, le 5 octobre 2021
Bonjour,
En cas d'arrêt de travail rémunéré (par la CPAM et par votre employeur), votre contrat de mutuelle est maintenue, vous continuez donc de payer vos cotisations.
À l'inverse, si votre arrêt de travail ne donne pas lieu à un maintien du salaire, alors votre contrat de travail est considéré comme suspendu et donc votre mutuelle l'est aussi.
Cordialement
PINSON, le 6 octobre 2021
Bonjour,
je suis en arrêt maladie professionnelle et touche donc les IJs de la Sécu. et plus rien de mon employeur.
Mon employeur me demande de payer la RDS et CSG sur ma part mutuelle (intégralement prise en charge par l'employeur convention collective immobilier) est-ce normal ? A vous lire merci par avance Bien cordialement
Pierre Fruchard, le 7 octobre 2021
Bonjour,
Le maintien et la prise en charge de la mutuelle lors d'un arrêt de travail dépend de votre convention collective. Nous vous conseillons de consulter le site legifrance.gouv.fr
Cordialement
pinson, le 12 octobre 2021
merci à vous !
Elisabeth, le 6 octobre 2021
Bonjour Monsieur Fruchard ma question est la suivante :
ma mutuelle est prise en charge habituellement à 100% par mon employeur.
Je suis dorénavant prise en charge à 100% en IJs par la sécu. donc plus de salaire versé.
Suite à une inaptitude je vais être licenciée et donc la portabilité de la mutuelle doit être appliquée.
Ma question pour quelle raison dois-je actuellement en arrêt payer les cotisations employeurs sur la mutuelle alors qu'une fois licenciée la prise en charge de la mutuelle est à 100% pour l'employeur ? Dans l'attente de vous lire merci pour votre aide. bien cordialement.
Pierre Fruchard, le 7 octobre 2021
Bonjour,
Normalement, s'il n'y a pas de maintien de salaire de la part de votre employeur, votre contrat de mutuelle est suspendu et vous ne payez donc plus les cotisations. Par ailleurs, si votre salaire est maintenu, la mutuelle reste à charge de votre employeur (au moins à 50%). Nous vous conseillons de vous renseigner sur le site legifrance.gouv.fr
Cordialement
Elisabeth, le 12 octobre 2021
Merci monsieur pour ces précisions cordialement
Justine, le 18 octobre 2021
Bonjour,
Je suis en arret maladie depuis le 9 mars, j'ai eu un contrôle expertise de ma prevoyance maintien de salaire le 7 septembre celui ci a envoyer sa décision reçu le 14 octobre a ce jour sur le courrier il ne me prendrai plus en charge depuis le 7 septembre jour de l'entretien car ne justifie plus mon arrêt maladie en Ald es normal de devoir rembourser le prorata du mois d'attente de la décision du médecin ?
La secu va t-elle me demander de rembourser également leur ijss ?
Drôle de situation de revenir en arrière avec un mois d'attente pour ma décision ?.)
Merci
Pierre Fruchard, le 19 octobre 2021
Bonjour,
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'expert médicale, vous pouvez alors faire une contre expertise. Pour le remboursement, nous vous conseillons d'en parler directement à votre organisme de prévoyance. Par ailleurs, nous vous conseillons aussi de contacter votre CPAM pour savoir s'il vous devez rembourser les indemnités journalières.
Cordialement
Marie-Agnès, le 28 octobre 2021
Bonjour. Mon mari est en arrêt suite à un accident du travail. Il reçoit un bulletin de salaire négatif (normal= cotisations mutuelle) mais à qui doit-il rembourser ce montant négatif ? A l'employeur ? A la mutuelle ?
Merci pour votre réponse.
Pierre Fruchard, le 28 octobre 2021
Bonjour,
Il semble qu'il doive rembourser ce montant à la mutuelle.
Cordialement
Jpaul, le 8 novembre 2021
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis décembre 2017 , je perçois donc des indemnités journalières de la cpam ainsi qu'un complément de la probtp, mon employeur ne me verse donc rien, or en regardant mes fiches de paies, je cumule en négatif la cotisation de ma mutuelle d entreprise soit environ 49 euros par mois , en regardant ma fiche de paie de octobre 2021 j ai donc un total en négatif de 2493 euros , dois je cette somme à mon employeur ?
Si non, comment puis je faire pour expliquer et faire valoir mes droits ?
Pierre Fruchard, le 8 novembre 2021
Bonjour,
En effet, lors d'un arrêt de travail, votre contrat est suspendu et votre employeur ne prend plus en charge la mutuelle, c'est donc à vous de payer.
Cordialement
Sylvie, le 15 novembre 2021
Bonjour je suis en arrêt depuis le 11/05/2021
Du jour au lendemain mon entreprise me verse plus de salaire
Je reçois les indemnités journalières
Mon entreprise m'a pas payer le mois d octobre
Es normal
Merci
Pierre Fruchard, le 15 novembre 2021
Bonjour,
le principe est le suivant : Un employeur peut, en cas d'arrêt de travail pour grève, absences, abandon de poste par le salarié, ou encore un mois après son arrêt pour inaptitude, suspendre le paiement du salaire. L'employeur est alors délié de son obligation de payer son salarié, étant donné qu'il ne fournit plus de travail.
Cordialement.
RASCAGNERES Bruno le 22 décembre 2021, le 22 décembre 2021
Bonjour
Je suis en arrêt pour accident de travail depuis septembre 2015 ayant subi plusieurs opérations et depuis peu implanté d'un neuro stimulateur médullaire sur la moëlle épinière, mon employeur depuis le 8 octobre 2021 a décidé de me faire radier de ma mutuelle entreprise et la prévoyance aussi, je suis ambulancier et je précise que j'ai toujours réglé ma part de cotisation tous les mois, après un courrier en AR mon employeur me dit que la mutuelle n'aurait due être maintenue qu'un an donc jusqu'en septembre 2016 ,je n'ai vu aucune réglementation parlant de ces un an ,je suis encore actuellement en accident de travail reconnu maladie professionnelle et travailleur handicapé auprès de la MDPH. Merci de pouvoir me renseigner.
Pierre Fruchard, le 22 décembre 2021
Bonjour,
Dans votre situation, deux cas sont possibles : soit vous subissez un arrêt de maladie non rémunéré par votre employeur, dans ce cas vos droits à la mutuelle et la prévoyance ne sont pas maintenus. Si votre employeur vous rémunère, même partiellement alors, vos droits sont maintenus. La mutuelle entreprise n'est maintenue qu'un an en cas de rupture de contrat de travail entre le salarié et l'employeur. Pour plus de précision, nous vous invitons à vous rapprocher d'un professionnel du droit.
Cordialement
Un expert vous répondra