L’accord référendaire est une des procédures existantes visant notamment à mettre en place un régime de protection sociale pour les salariés.
Comment se déroule sa mise en place ? Comment est il négocié et quels acteurs doivent être consultés pour les négociations ? Quelles sont les clauses obligatoires et sa durée ?
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Sommaire
Accord référendaire : la définition
La procédure de ratification d'un projet d'accord établi pour le chef d'entreprise (également appelé accord référendaire) est celle du référendum consistant à faire voter les salariés sur un projet d’accord proposé par l’employeur.
Il s’agit d’un acte juridique dans lequel la collectivité des salariés ne s’exprime pas par la voie des organisations syndicales représentatives, mais par le vote direct de la majorité des intéressés. Cet accord peut notamment concerner la mutuelle collective ou la prévoyance.
L’accord référendaire a la même force obligatoire que les accords collectifs en ce qu’ils s’imposent à tous les salariés même ceux qui auraient voté négativement.
Les dispositions applicables aux accords collectifs s’appliquent également au projet proposé par l’employeur à la ratification.
Mise en place l’accord référendaire : comment ça marche ?
La procédure d'accord référendaire implique que les personnes appelées à voter puissent décider en toute connaissance de cause.
C’est pourquoi le projet doit leur être communiqué préalablement aux opérations de vote et, à tout le moins, dans un délai leur laissant le temps de la réflexion. Cette communication doit énoncer :
- la nature et l’étendue des garanties envisagées,
- les modalités de financement,
- l’existence d’une cotisation salariale,
- la durée,
- les conditions de dénonciation du régime collectif envisagé
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Le déroulement de l’accord référendaire
Les règles relatives à la confidentialité et à la régularité du scrutin sont identiques à celles existantes pour les élections professionnelles. Cela implique donc la mise en place et composition des bureaux de vote, le respect de l’anonymat, la publication de la liste électorale et le dépouillement et rédaction du procès-verbal.
Les formalités de dépôt n’ont pas, faute de texte, à être respectées. L’accord ratifié peut lui-même prévoir les modalités de sa conservation. Cependant, l’employeur devra impérativement conserver le projet d’accord et le procès-verbal de ratification afin d’être notamment en mesure de démontrer que le régime a été valablement mis en place.
Les résultats du vote devront être affichés dans l’entreprise
La majorité des votants correspond à la majorité simplifiée des inscrits sur la liste électorale, la majorité qualifiée pouvant aussi être retenue.
Quelles sont les clauses obligatoires de l’accord référendaire ?
L’acte doit contenir des clauses obligatoires, relatives :
- à la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service en cas de changement d’organisme assureur, en matière de prévoyance (décès, incapacité, invalidité),
- aux conditions d’attribution d’une pension de réversion au conjoint survivant en matière de retraite.
Pour plus d'information sur le cadre juridique de l'accord référendaire, consultez notre guide sur la protection sociale complémentaire.
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