En tant qu’indépendants, les avocats libéraux n’ont pas accès à une mutuelle d’entreprise. Il leur appartient donc de se couvrir de leur côté, en souscrivant à une complémentaire santé individuelle. Les choses sont en revanche différentes pour les avocats salariés. Voyons ensemble quelles sont les règles et bonnes pratiques en matière de mutuelle santé avocat.
Sommaire
Quelle mutuelle avocat souscrire selon son statut ?
Mutuelle obligatoire pour l’avocat salarié
En matière de mutuelle santé, un avocat salarié dispose des mêmes droits et obligations que tous les autres salariés. La complémentaire santé collective est pour lui obligatoire.
La mutuelle salariée doit être proposée par le cabinet à tous les avocats ayant un contrat de travail. Cette règle vaut pour tous les employeurs, quel que soit le secteur, dès le premier salarié employé. Les cabinets doivent aussi prendre en charge au moins 50 % des cotisations de mutuelle santé.
Le cabinet doit obligatoirement mettre en place un régime de complémentaire santé, et les avocats salariés doivent y adhérer. Ceux souhaitant une couverture santé plus complète que celle choisie par l’employeur pourront souscrire à des options et renforts, mais devront en payer le surcoût.
Certains (rares) cas peuvent justifier une non-adhésion à la mutuelle collective. Si l’avocat salarié est, par exemple, déjà couvert par une complémentaire obligatoire (celle du conjoint), il pourra renoncer à la complémentaire santé mise en place.
Sur le plan de l’Assurance Maladie, les avocats salariés sont affiliés à la Sécurité Sociale. Côté retraite et prévoyance, ils relèvent de la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux français).
Mutuelle facultative pour l’avocat libéral
La mutuelle est-elle obligatoire pour les professions libérales comme les avocats ?
La réponse est non : l’avocat libéral est un travailleur non-salarié. De ce fait, il n’est pas concerné par une quelconque mutuelle groupe, pas plus que ne l’est un architecte ou un médecin indépendant.
Niveau Assurance Maladie, les avocats exerçant en libéral dépendent de la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI). Pour ce qui est de la retraite et de la prévoyance, ils sont affiliés à la CNBF (tout comme les avocats salariés).
La mutuelle n’est pas plus obligatoire pour un avocat collaborateur que pour un auxiliaire de justice exerçant seul dans son cabinet.
Mutuelle avocat : notre comparatif
Il est impossible de passer en revue tous les contrats de mutuelle TNS (travailleur non salarié) du marché, tant l’offre est dense. Pour vous donner une première idée, nous en avons quand même étudié quelques-uns.
| Entité | Avantages et spécificités |
|---|---|
 |
Tarifs compétitifs 5 niveaux de garantie Service de téléconsultation Formules haut de gamme très complètes Prise en charge satisfaisante des honoraires paramédicaux Panier confortable en aides auditives |
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5 niveaux de garantie Demande de devis en ligne Télétransmission Téléconsultation et prise de rendez-vous en ligne Service d’assistance pour les TNS Accès au réseau Santéclair |
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10 niveaux de garantie Télétransmission et remboursements en 48h Pack bien-être en option (médecine douce) Service d’assistance pour les TNS Assistance en cas d’hospitalisation (garde d’enfants, aide ménagère…) Réseau de partenaires en optique et audio-prothèses |
Comment choisir sa mutuelle avocat ?
Un avocat libéral, qu’il soit spécialisé ou non, est libre de souscrire à la mutuelle santé de son choix (à l’inverse d’un avocat salarié qui se voit « imposer » une couverture par son employeur). Avant toute chose, il est donc important de faire un point sur ses besoins en termes de remboursement santé : postes de dépenses les plus courants (optique, dentaire, consultations…), niveau de prise en charge attendu, besoins des enfants…
Les assureurs et mutuelles proposent tous des contrats calibrés pour les TNS et professions libérales. Adrea commercialise par exemple 3 formules assorties d’options et de renforts.
Selon les entités, il est possible d’obtenir un devis :
- En ligne, via un formulaire (La Prévoyance des Avocats par exemple),
- En contactant un conseiller par téléphone (Adrea par exemple),
- En passant par un courtier, idéalement spécialisé en mutuelle santé TNS,
- En passant par un comparateur de mutuelles avocat en ligne, comme celui que vous propose Coover.
Restera ensuite à comparer les offres reçues. Étudiez bien le tableau des garanties. Vérifiez aussi qu’il s’agisse bien de contrats dits « Madelin », afin de pouvoir déduire les cotisations de vos revenus imposables (ce qui est seulement possible avec une mutuelle loi Madelin).
Dans les faits, la grande majorité des contrats de complémentaire TNS que l’on trouve sur le marché sont éligibles Madelin.
Lors de votre étude, mettez attentivement en concurrence :
- Les tarifs,
- Les garanties incluses (les frais pris en charge),
- Les niveaux de remboursement et plafonds annuels,
- Les franchises et délais de carence,
- Les modalités de prise en charge (la télétransmission mutuelle-Sécu notamment),
- Les services en ligne,
- Le fait que le contrat vous donner accès (ou non) à un réseau de soins avec des tarifs négociés.
Quels que soient l’organisme et le contrat choisis, la mutuelle TNS est modulable. Une fois sa formule choisie, il est possible de l’agrémenter d’options et de renforts afin d’aboutir à une couverture santé « sur-mesure ».
Comment fonctionne la mutuelle avocat ?
La mutuelle TNS pour avocat fonctionne comme une complémentaire santé classique. Elle complète les remboursements effectués par l’Assurance Maladie : consultations médicales, lunettes, prothèses auditives, dentaire…
Un avocat libéral a droit aux mêmes remboursements Sécu qu’un salarié (consultations, médicaments…). Il est en revanche moins bien loti sur certains plans (indemnités journalières en cas de maladie par exemple).
Une bonne mutuelle avocat prendra en charge le ticket modérateur (la part qui reste normalement à la charge du patient) et tout ou partie des dépassements d’honoraires. Tout dépendra ici des garanties incluses. Si le tiers payant est prévu (ce qui est souvent le cas), vous n’aurez même pas à avancer les frais.
À titre d’illustration, voici le tableau des formules de mutuelle TNS commercialisées par Adrea :
Avec une formule supérieure ou haut de gamme (ou en option), vous pourrez bénéficier d’une prise en charge pour des actes « hors nomenclature », c’est-à-dire non remboursés par la Sécurité Sociale. Pensez par exemple au forfait médecine douce / bien-être.
Pour résumer, voici les principaux postes de remboursement des mutuelles avocat / TNS :
| Poste de dépenses | Prise en charge en tout ou partie |
|---|---|
| Soins courants | Consultations médicales |
| Hospitalisation | Honoraires des spécialistes, examens, frais de séjour... |
| Dentaire | Dentiste, implantologie... |
| Optique | Lunettes, lentilles |
| Auditif | Prothèses auditives |
| Bien-être | Forfait médecine douce |
Sachez qu’il est possible d’aller encore plus loin en matière de remboursements en souscrivant à une surcomplémentaire santé. Celle-ci peut s’avérer utile lorsque l’assuré avance en âge ou que ses besoins sont importants sur tel ou tel poste (optique / dentaire notamment).
Combien coûte une bonne complémentaire santé avocat ?
Le prix d'une mutuelle avocat se situe en moyenne entre 25 euros et 40 euros par mois.
Outre la déductibilité fiscale des cotisations, les contrats de mutuelle santé Madelin ont un autre avantage : ils sont en général moins chers, à niveau de garanties équivalent, qu’une complémentaire « classique ». Les mutuelles et assureurs cherchent en effet à attirer cette clientèle libérale. Ce constat concerne aussi les « jeunes » auxiliaires de justice : les tarifs pour une mutuelle élève avocat sont souvent plus compétitifs que ceux d’une autre accessible à tout le monde.
Les avocats affiliés d’office à la CNBF bénéficient de tarifs préférentiels allant de 10 à 25 % de réduction, par rapport à une mutuelle classique.
Quel que soit l’organisme choisi, la prime est toujours calculée sur les mêmes bases. Sont pris en compte, notamment, le profil de l’assuré, le nombre d’ayants-droit, la formule choisie, les options et renforts sélectionnés… En entrée de gamme, la complémentaire santé TNS revient à une trentaine d’euros par mois pour un « jeune » avocat.
| Organisme | Prime (à partir de) |
|---|---|
| Barreau de Paris | 30 euros / mois |
| Adréa | 26 euros / mois |
| LPA (La Prévoyance des Avocats) | 25 euros / mois |
L’important reste de solliciter et de comparer un maximum de devis personnalisés. Vous aurez ainsi en main toutes les données pour faire le bon choix, en vous concentrant sur le rapport qualité des garanties / prix.
Loi Madelin : quelle déductibilité pour la mutuelle avocat ?
En souscrivant à une mutuelle Madelin, l’avocat jouit d’un avantage fiscal très intéressant : il peut déduire les cotisations versées de ses revenus imposables (de l’année N). Ce principe posé par la loi Madelin entend favoriser l’équipement des indépendants en protection santé, prévoyance et retraite. Cette déductibilité fiscale permet in fine de réduire l’impôt.
Un double plafond existe, mais il reste très confortable. Dans les faits, bon nombre d’avocats déduisent l’intégralité de leurs cotisations de mutuelle annuelles. La déductibilité est limitée :
- À 3,75 % du revenu professionnel imposable, majoré de 7 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS),
- À 3 % de 8 PASS au total.
Le plafond annuel de la Sécu est, en 2021, fixé à 41 136 euros. Voici deux exemples chiffrés d’application de ces plafonds :
| Revenus annuels | Déduction maximale |
|---|---|
| 50 000 euros | 4692 euros |
| 100 000 euros | 6629 euros |
Précision importante : les remboursements obtenus pour ses frais de santé ne sont pas à réintégrer fiscalement.
Voici les conditions à respecter afin de pouvoir déduire les primes de mutuelle TNS Madelin :
- Vous devez être à jour dans le paiement de vos cotisations santé et vieillesse,
- Vos revenus doivent relever des BNC, BIC ou des revenus de gérance,
- Si votre conjoint(e) dépend d’un autre régime que vous, vous ne pourrez pas déduire la part des cotisations qui lui correspond.
Qu’est-ce que la mutuelle avocat Barreau de Paris ?
Le Barreau de Paris propose sa complémentaire santé « Maison ». Celle-ci est (évidemment) éligible à la loi Madelin.
Cinq formules sont proposées, dès 30 euros / mois pour la formule d’entrée de gamme. L’affiliation est possible jusqu’à 75 ans.
Si vous êtes avocat libéral à Paris, ne vous précipitez pas sur cette offre. Prenez le temps de la comparer avec d’autres devis obtenus auprès d’organismes de mutuelle et d’assureurs. À défaut, vous risqueriez peut-être de passer à côté d’un contrat mieux adapté à vos besoins propres, ou à un meilleur prix.
Les avocats salariés se doivent d’adhérer à la mutuelle santé mise en place par le cabinet employeur. Les avocats libéraux n’ont quant à eux aucune obligation en matière de complémentaire santé, même si cette dernière reste vivement conseillée.
L’employeur doit financier a minima 50 % des cotisations de mutuelle santé de ses avocats salariés. Les avocats libéraux doivent payer eux-mêmes l’intégralité des primes de leur contrat santé, mais celles-ci sont déductibles de leurs revenus imposables, dans le cadre de la loi Madelin,
Tout dépend de la formule et des options / renforts choisis. Globalement, une mutuelle TNS Madelin démarre à une quarantaine d’euros par mois.
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