Bail commercial : notre modĂšle gratuit

Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. A la différence d'un bail habitation, le bail commercial à ses propres rÚgles, plus avantageuses pour un commerçant.

Coover met à votre disposition un modÚle de contrat de bail commercial rédigé par notre département juridique. Il est disponible en format Word. Vous pouvez le télécharger anonymement.

Contrat de bail commercial : document type à télécharger

modele bail commercial

Ce modÚle de contrat de bail commercial a été rédigé par notre département juridique. Toutefois, il est recommandé de recourir aux services d'un professionnel du droit pour ce type de démarche.

Contrat de bail commercial : qu’est-ce que c’est ?

Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale

La conclusion d'un bail commercial n'est possible que si le local est affecté administrativement à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Si le locataire signe un bail d'habitation classique, mais qu'il exerce une activité commerciale, il ne pourra pas bénéficier des rÚgles des baux commerciaux. Par ailleurs, le bail commercial peut comporter une clause de spécialisation, qui oblige le locataire à respecter l'activité commerciale pour laquelle le bail a été signé.

Néanmoins, le locataire peut demander au bailleur une autorisation préalable pour exercer une activité entiÚrement nouvelle.

Le contrat doit ĂȘtre signĂ© pour un minimum de 9 ans (il peut l'ĂȘtre pour plus) mais ne peut ĂȘtre signĂ© pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©. Par ailleurs, le locataire peut donner congĂ© Ă  la fin d'une pĂ©riode de 3 ans. Le congĂ© est donnĂ© par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, 6 mois avant la fin de la pĂ©riode triennal ou du bail.

Que comporte un contrat de bail commercial ?

S'il n'y a pas de formalisme particulier Ă  respecter, le contrat de bail commercial doit contenir certaines informations obligatoires :

  • IdentitĂ©s et adresses du bailleur et du locataire
  • Type de commerce ou d'activitĂ©s Ă  exercer dans le local
  • Montant du loyer et ses charges
  • Mode de rĂšglement du loyer
  • Droit au renouvellement du bail
  • Montant du dĂ©pĂŽt de garantie
  • DurĂ©e du bail
  • Mode de rĂ©siliation du bail

Par ailleurs, un état des risques naturels et technologiques et la répartition des charges, impÎts, taxes et redevances entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail.

Pour les surfaces supĂ©rieures Ă  2000 mÂČ, une annexe environnementale (dite annexe verte) doit comporter les informations suivantes, fournies par le bailleur :

  • Descriptif des caractĂ©ristiques Ă©nergĂ©tiques des Ă©quipements et des systĂšmes du bĂątiment et des locaux louĂ©s (traitement des dĂ©chets, chauffage, refroidissement, ventilation, Ă©clairage...)
  • Consommation rĂ©elle d'eau et d'Ă©nergie de ces Ă©quipements et systĂšmes
  • QuantitĂ© de dĂ©chets gĂ©nĂ©rĂ©e

Enfin, dans le cadre d'un bail commercial, le bailleur doit annexer 3 diagnostics au contrat de location :

  • Diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique (DPE)
  • Diagnostic amiante
  • État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Quelle est la durĂ©e d’un bail commercial ?

Un bail commercial a une durée de neuf ans minimum. Cela permet au locataire de protéger son activité commerçante. Par ailleurs, la durée du bail est découpée en périodes triennales, c'est-à-dire que tous les trois ans, le locataire peut résilier le bail en respectant un préavis de 6 mois.

Seule le locataire peut mettre fin au bail à chaque échéance triennale. En effet, le propriétaire doit attendre la fin du bail s'il souhaite y mettre un terme et dans ce cas, il devra verser une indemnité d'éviction dont le montant est fixé par un expert judiciaire.

Il est possible de conclure un bail plus court en se tournant vers un bail dérogatoire ou précaire dont la durée est de maximum trois ans.

Quels Ă©lĂ©ments doivent ĂȘtre prĂ©sents dans un bail commercial ?

Certains Ă©lĂ©ments doivent obligatoirement ĂȘtre mentionnĂ©s dans un contrat de bail commercial, d'autres ne sont pas lĂ©galement requis, mais sont gĂ©nĂ©ralement prĂ©sents. Ainsi, les mentions obligatoires sont le montant du loyer, l'Ă©tat des lieux, la rĂ©partition des impĂŽts, charges et taxe entre les deux parties et les activitĂ©s autorisĂ©es par le bail.

Le dépÎt de garantie n'est pas une mention légalement obligatoire, mais est généralement présent dans la plupart des contrats.

Quelles sont les différences entre un bail commercial et un bail professionnel ?

Le bail commercial et le bail professionnel sont deux types de contrat différents. Voici un résumé de leur spécificité :

Bail commercialBail professionnel
Type d'activitéArtisanal, commercials ou industrielleLibérale
Durée du bail9 ans minimum6 ans minimum
CongĂ© du locataireÀ chaque Ă©chĂ©ance triennale (prĂ©avis de 6 mois)À tout moment (prĂ©avis de 6 mois)
CongĂ© du propriĂ©taireÀ la fin du bail et en payant une indemnitĂ©s d'Ă©viction (prĂ©avis de 6 mois)À la fin du bail (prĂ©avis de 6 mois)
Différences bail commercial et bail professionnel

Dans les deux cas, il s'agit d'un contrat de location d'un local dans le cadre d'une activité professionnelle, néanmoins, la nature de l'activité est différente.

Comment rédiger un bail commercial ?

La rĂ©daction d'un bail commercial n'est pas obligatoire. En effet, ce type de contrat peut ĂȘtre conclu Ă  l'oral par les deux parties sauf s'il s'agit d'un contrat d'une durĂ©e de plus de 12 ans ou si l'activitĂ© commerciale porte sur un dĂ©bit de boissons. NĂ©anmoins, dans tous les cas, il est fortement conseillĂ© de le rĂ©diger.

Nous vous conseillons de télécharger notre modÚle et de l'adapter à vos besoins. Si vous souhaitez que l'existence de votre bail commercial soit légalement reconnu, il est possible de l'enregistrer auprÚs du service des impÎts.

Quel est le montant du dépÎt de garantie pour un bail commercial ?

Le montant du dĂ©pĂŽt de garantie est Ă©gal Ă  trois mois de loyer. Il peut ĂȘtre modifiĂ© si une clause le prĂ©voit dans le contrat.

Qu'est-ce qu'un bail 3 6 9 ?

L'expression "3 6 9" fait référence au découpage triennale d'un bail commercial, c'est donc une autre maniÚre de désigner ce type de contrat.

Est-il est possible de renouveler un bail commercial ?

Il est possible de renouveler un bail commercial en faisant une demande de renouvellement ou par tacite reconduction si aucune notification de congé a été envoyée au locataire.

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12 commentaires Ă  "Bail commercial : notre modĂšle gratuit"

de BRISSON, le 7 novembre 2021

Je veux un modĂšle de bail commercial pour louer ma boutique.

je suis un particuler

Je veux quelque chose de SIMPLE

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 8 novembre 2021

Bonjour,

Nous vous conseillons de télécharger ce modÚle et de compléter comme vous le souhaitez.

Cordialement

RĂ©pondre
Dji So, le 12 septembre 2022

Je veux mettre en location un magasin,je souhaite avoir un modùle de formulaire merci d’avance

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 20 septembre 2022

https://www.coover.fr/wp-admin/post.php?post=43359&action=edit

RĂ©pondre
Cyrille, le 29 novembre 2021

Je veux un exemplaire de contrat de bail pas un modĂšle.

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 30 novembre 2021

Bonjour,
vous pouvez télécharger notre modele gratuit et en format Word prévu en bas de pages.
Cordialement

RĂ©pondre
Rimbault, le 19 avril 2022

Bonjour
vous pouvez me télécharger un modéle gratuit pour un bail datelier de charpente couverture le plus simple possible
merci
Cordialement

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 20 avril 2022

Bonjour,

Nous vous conseillons de télécharger ce modÚle et de compléter comme vous le souhaitez.

Cordialement

RĂ©pondre
Mouafo, le 27 mars 2024

J'ai besoin d'un contrat de bail rédigé

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 27 mars 2024

Bonjour,
Nous vous conseillons de télécharger notre modÚle gratuitement et de l'adapter selon vos besoins
Cordialement,

RĂ©pondre
DĂ©bora, le 16 juillet 2024

Je souhaite avoir un simple modĂšle de contrat de bail commercial dans lequel mettre quelques clause .

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 24 juillet 2024

Bonjour,

Nous vous invitons à télécharger notre modÚle et l'adapter à vos besoins !

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