Si un de vos clients tarde à vous payer malgré vos relances, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure.
Coover met à votre disposition un modÚle de lettre de mise en demeure gratuit rédigé par notre département juridique. Il est disponible en format Word. Vous pouvez le télécharger anonymement.
Sommaire
Notre modĂšle de lettre de mise en demeure
Cette lettre type de mise en demeure a Ă©tĂ© rĂ©digĂ©e par notre dĂ©partement juridique et peut donc ĂȘtre utilisĂ©e sans crainte.
Mise en demeure de payer : comment ça marche ?
Il peut ĂȘtre compliquĂ© de rĂ©cupĂ©rer des sommes d'argent auprĂšs d'un partenaire commercial. Si la situation n'est pas rĂ©glĂ©e aprĂšs plusieurs relances de facture impayĂ©e, la dĂ©marche Ă suivre est la mise en demeure de payer une facture.
Lâarticle 1344 du Code civil donne la dĂ©finition de la mise en demeure. Il s'agit de « lâacte par lequel un crĂ©ancier demande Ă son dĂ©biteur dâexĂ©cuter ses obligations ».
Cet acte est clé pour lancer une procédure visant à se faire payer des factures impayées. Les principales conséquences juridiques de cette lettre sont les suivantes :
- elle permet d'agir en justice par la suite ;
- les intĂ©rĂȘts et pĂ©nalitĂ©s de retard commencent Ă courir Ă la date de rĂ©ception du courrier de mise en demeure et potentiellement des dommages et intĂ©rĂȘts.
Si votre créancier ne vous répond pas suite à la mise en demeure de payer une facture, vous pouvez déclencher l'étape suivante qui sera la procédure de saisie qui sera effectuée par un huissier de justice.
Courrier mise en demeure : quelles formalités respecter ?
Le courrier de mise en demeure doit respecter ce formalisme :
- ĂȘtre datĂ© et signĂ©
- préciser la somme due
- ĂȘtre envoyĂ© en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception.
Notre modĂšle de mise en demeure de payer une facture comprend les mentions obligatoires.
Vous cherchez un solution de facturation / comptabilité performante et compétitive ?
21 commentaires Ă "Lettre de mise en demeure : notre modĂšle gratuit"
MR CAROTINE, le 3 septembre 2020
Bonjour
J'ai acheter une voiture chez un mandataire, de marque AUDI Q5 2.OL TDI le 26 FĂ©vrier 2019 pour une somme de 19000âŹ. Un mois aprĂšs celui-ci est tombĂ© en panne, ce monsieur Ă fait remorquer le vĂ©hicule chez son garagiste qui la garder 9 mois. Le 29 dĂ©cembre le garage me demande de venir la rĂ©cupĂ©rer. FĂ©vrier de cette annĂ©e 2020 deux mois aprĂšs avoir pris procession le vĂ©hicule de nouveau en panne qui jusqu'ici est toujours chez le garagiste. J'ai adresser des e-mails, deux courriers avec accusĂ© de rĂ©ception pour lui demander d'annuler la vente et de me rembourser l'intĂ©gralitĂ© de la somme perçu lors de l'achat, aucune rĂ©ponses du mandataire Ă ce jour. La derniĂšre lettre date du 12/08/2020 dernier. Je suis un retraitĂ© de 71 ans
Pierre Fruchard, le 4 septembre 2020
Bonjour,
Si votre mandataire ne répond pas, c'est chez le juge commissaire qu'il faut aller.
Cordialement,
Rosalie DUPRAY, le 20 octobre 2020
Bonjour,
Jâai achetĂ© un produit pour quelques euros (3,96âŹ) payĂ© par carte bleue et quatre jours aprĂšs ladite sociĂ©tĂ© le prĂ©lĂšve (66,29âŹ). Jâai Ă©tĂ© alertĂ©e par ma banque (Orange Bank) que jâai contactĂ© immĂ©diatement en leur demandant de ne pas payer car je nâĂ©tais pas Ă lâorigine de cette demande, ma banque mâa demandĂ© dâĂ©crire et Ă ce jour je nâai toujours pas mon argent. Que dois-je faire pour avoir mon argent sâil vous plaĂźt car je vis avec 318 ⏠de revenus seulement par moi. Aidez moi je vous en prie.
Merci
Pierre Fruchard, le 21 octobre 2020
Bonjour,
Selon le code monĂ©taire et financier, la banque doit vous rembourser «immĂ©diatement» les paiements frauduleux (art. L 133-18), câest-Ă -dire dĂšs rĂ©ception de votre contestation. En principe, votre banque doit vous rembourser dĂšs rĂ©ception de votre courrier de contestation, mais, dans les faits, il lui faut quelque temps pour gĂ©rer votre dossier. Rester donc en contact avec votre banque et n'hĂ©sitez pas Ă les relancer en leur rappelant la Loi.
Cordialement,
Alain Reynaud, le 17 novembre 2020, le 17 novembre 2020
Bonjour,
Nous devions avec un groupe d'amis faire un voyage en Martinique le 5 mai 2020 (forfait : vol, hébergement et excursions), séjour annulé par l'agnece de voyage en raison de la Covid.
La dite agence s'abrite derriÚre l'ordonnance du 23 mars et ne souhaitait pas nous rembourser. AprÚs négociation, elle s'était engagée à nous rembourser en juillet, puis en octobre. Maintenant elle nous demande de reformuler notre demande afin de la transmettre au propriétaire de l'agence, le responsable du point de vente nous informant que ce n'est pas dans ses pouvoirs.
Pouvons-nous lui adresser une lettre de mise en demeure afin qu'il respecte ses engagements ?
Merci pour l'aide que vous pourriez m'apporter.
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 17 novembre 2020
Bonjour,
Si vous avez la preuve qu'elle s'était engagé à vous rembourser, oui vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeurs. Celle ci servira si le litige va devant le juge.
Cordialement,
Alain Reynaud, le 17 novembre 2020, le 17 novembre 2020
Je vous remercie.
SĂ©verine B., le 23 octobre 2021
Bonjour,
J'ai souscrit à un abonnement internet depuis moins d'un an, avec engagement de 24 mois ; mais le service ne fonctionne pas en continu depuis l'installation de la ligne. J'ai bien sûr contacté le SAV, un technicien est également venu réparer la ligne sans résultat.
Je pense envoyer une lettre de mise en demeure (pour rétablir le service) pour ensuite (si aucun résultat) pouvoir résilier sans frais.
Cordialement,
SĂ©verine.
Pierre Fruchard, le 25 octobre 2021
Bonjour,
Nous vous conseillons alors de télécharger notre modÚle et de l'adapter à votre situation.
Cordialement
vandenhove [email protected], le 22 décembre 2021
bonjour
je Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© pour maladie depuis dĂ©but septembre.
Lors de m'a reprise fin novembre aprÚs la visite médicale, le PDG me propose une rupture conventionnelle.
Seulement, depuis ce jour je n'ai plus de nouvelle et j'ai des entretien d'embauche que je ne peut pas donner suite.
Que doit-je faire ?
Pierre Fruchard, le 22 décembre 2021
Bonjour,
le mieux est d'en parler de nouveau avec votre hiérarchie et de voir si elle s'oppose à la rupture conventionnelle ou si elle y y toujours est favorable.
Vous avez le droit de demander à votre hiérarchie les raisons qui les poussent à ne pas donner suite à cette rupture conventionnelle.
Cordialement.
Melissa, le 15 mars 2022
Bonjour Je voudrai faire une mise en demeure pour une annulation de vente d'un véhicule et le remboursement de cette achat .puis-je avoir des conseil pour rédiger la mise en demeure .combien de jour doit-je lui laisser ? Et comment rédiger une lettre conforme avec les article de loi qui concerne ce problÚme
Merci d'avance.
Pierre Fruchard, le 15 mars 2022
Madame,
vous pouvez vous servir de notre modĂšle telechargeable en format word et gratuit.
Cordialement.
Didier, le 23 mars 2022
Bonjour.
Récemment un client avec qui j'ai l'habitude de travailler depuis longtemps n'a pas réglé ces derniÚres factures. Ayant travaillé sur base de demandes transmise par écrit whatsapp et mail, puis je envisager une mise en demeure sans bon de commande ? Suite à un mail de relance il s'était engagé à me rembourser la somme totale due en échéance de 5 fois mais ne l'a pas respecté également. Est ce que c'était peut constituer une preuve ? Merci à vous
Pierre Fruchard, le 24 mars 2022
Bonjour,
Cela va dĂ©pendre de la somme en jeu. Lâexigence dâun Ă©crit signĂ© est maintenu que pour les actes juridiques dont la valeur est supĂ©rieure Ă 3.500 euros. En dessous de ce seuil, le rĂ©gime de la preuve est libre donc vous pourrez utiliser vos mails et conversations WhatsApp comme preuve et donc mettre en demeure votre client.
Cordialement
Renard Ăvelyne, le 28 mars 2022
Bonjour,
Depuis le 02 mars 2022 ma box free plus téléphone fixe ne fonctionne plus ; j ai contacté le service client plusieurs fois , un ticket a été ouvert depuis cette date mais rien n est réglé à ce jour ..NS sommes le 29 mars !!.selon Free c est Orange qui doit intervenir sur la ligne ( pbe d ADSL) , car ils st propriétaires des lignes ...est ce vrai ?
Free me remboursera le mois suivant au prorata du nbe de jours de non fonctionnement mais cela me paraßt normal et bien sûr insuffisant ...que puis je faire ? Une lettre de mise en demeure pour réparer la ligne est elle appropriée ds ce cas ?
Un grand merci d avance , je suis désespérée par cette situation qui dure depuis bientÎt 1 mois .
Pierre Fruchard, le 28 mars 2022
Bonjour,
En effet vous pouvez leur adresser une mise en demeure de rétablir la situation car il s'agit bien d'une inexécution du contrat qui vous lie.
Cordialement
Wesal, le 11 avril 2022
Bonjour ,
Je suis du Maroc , et mon client en France .
Pour un impayé comment je me procÚde SVP ?
Cordialement .
Pierre Fruchard, le 11 avril 2022
Bonjour,
A partir du moment oĂč le client dĂ©biteur rĂ©side en France ou y a son siĂšge social, la mise en demeure est possible. Le courrier de mise en demeure peut ĂȘtre envoyĂ© aussi bien par lettre simple, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception ou par e-mail. Il doit contenir des mentions obligatoires. Voir les article 1344 du Code civil et suivants.
Cordialement
Latifaa, le 27 mai 2022
Bonjour
Jâai empruntĂ© la somme de 700 ⏠à un ami ça fait un an et demi que ça dure et maintenant il veut pas me rembourser quâest-ce que je dois faire?
Pierre Fruchard, le 30 mai 2022
Bonjour,
Vous devez ĂȘtre en mesure de prouver le prĂȘt. Si vous avez rĂ©digĂ© un contrat ou une reconnaissance de dettes vous pourrez assigner votre ami en justice.
Cordialement
Un expert vous répondra