Si vous êtes chef d'entreprise et que vous avez avez obtenu de la préfecture de votre département l'autorisation de placer vos salariés en chômage partiel en application des articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail, vous devez les informer par écrit de cette mesure et de ses conséquences.
Nous mettons à votre disposition un modèle gratuit, vous pouvez le télécharger librement et anonymement.
Sommaire
Lettre de passage au chômage partiel : document à télécharger
Cette lettre type de passage au chômage partiel a été rédigé par notre département juridique et est donc certifiée conforme. Vous devrez cependant l'adapter en fonction de votre situation et des raisons du passage au chômage partiel de votre entreprise.
Passage au chômage partiel : qu’est ce que c’est ?
En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, dû au Coronavirus ou non, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées, l'employeur doit engager des démarches auprès de la Direccte.
Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur est en droit de recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :
- Conjoncture économique
- Difficultés d'approvisionnement
- Sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
- Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple)
Elle peut prendre plusieurs formes :
- Diminution de la durée hebdomadaire du travail
- Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement
L'employeur peut percevoir une allocation d'activité partielle dans la limite de :
- 1 607 heures par salarié en 2020 quelle que soit la branche professionnelle
- 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise
Passage au chômage partiel : comment ça marche ?
Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser à la Direccte du département où est implanté l'établissement une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l'employeur doit en outre consulter pour avis le comité social et économique (CSE) de l'entreprise, qui sera chargé le cas échéant de notifier les employés du passage au chômage partiel.
La demande doit mentionner les éléments suivants :
- Motif justifiant le recours à l'activité partielle
- Période prévisible de sous-activité
- Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
- Nombre de salariés concernés
- Nombre d'heures chômées prévisionnelles
- Le cas échéant, l'avis rendu par le Comité Social et Economique
Dans le cas d'un passage au chômage partiel dû à l'épidémie de Coronavirus, les entreprises ont 30 jours après la mise en place de l'activité partielle, pour déposer leur demande sous le motif de « circonstances exceptionnelles ». L'acceptation de la demande permet une indemnisation rétroactive de l'entreprise, dans la limite de trente jours.
La décision de la Direccte doit être notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours. Si la demande est refusée, la décision doit préciser les motifs du refus. En l'absence de réponse dans les 15 jours suivants la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.
L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une durée maximale de 12 mois renouvelables.
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