Lettre d'intention : notre modèle gratuit

Pour faciliter certaines transactions entre un créancier et un débiteur, vous pouvez être amené à rédiger une lettre d'intention.

Coover met à votre disposition un modèle de lettre d'intention gratuit rédigé par notre département juridique. Il est disponible en format Word. Vous pouvez le télécharger anonymement.

Notre modèle de lettre d’intention

lettre dintention modele

Cette lettre d'intention a été rédigée par notre département juridique et peut donc être utilisée sans crainte.

La lettre d’intention : comment ça marche ?

La lettre d'intention est définit par l'article 2322 du Code civil comme l'acte permettant l'engagement de faire ou ne pas faire qui a pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.

Ainsi l'émetteur d'une lettre d'intention s'engage à faire ou ne pas faire certaines actions dans le but de soutenir ou de conforter le choix du débiteur envers un créancier. Il peut ici s'agir d'une obligation de moyens "s'engage à faire tout son possible" ou une obligation de résultats. Dans ce dernier cas, l'émetteur s'engage à atteindre un résultat précis comme l'augmentation des moyens financiers de ses filiales.

La lettre d'intention est donc très proche d'un cautionnement qui peut notamment être utilisé comme garantie d'un crédit professionnel.

Lettre d’intention : quelle valeur légale ?

Selon les cas, la lettre d'intention peut bénéficier d'une véritable force légale. En effet, si en théorie cette lettre n'implique aucune obligation contractuelle, elle peut tout de même être requalifiée de contrat par le juge. Ce sera le cas si la lettre contient l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction du contrat.

Une lettre d'intention est donc susceptible d'engager votre responsabilité contractuelle.

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11 commentaires à "Lettre d'intention : notre modèle gratuit"

Amadou dit baba dembele, le 4 février 2021

J'aimerais avoir une lettre d'intention

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Pierre Fruchard, le 5 février 2021

Bonjour,
Vous pouvez téléchargez anonymement notre modèle de lettre présent plus haut.
Cordialement,

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Darius kabanda, le 21 août 2021

Je cherche un modèle d'une lettre d'intention de travailler dans une école.

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Pierre Fruchard, le 23 août 2021

Bonjour,
Vous pouvez téléchargez anonymement notre modèle de lettre présent dans l'encart plus haut.
Cordialement,

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Safiatou Salif SOUMARÉ, le 11 janvier 2022

J'aimerais avoir une lettre d'intention pour étudier à l'extérieur

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Pierre Fruchard, le 17 janvier 2022

Bonjour,
Vous pouvez téléchargez anonymement notre modèle de lettre présent plus haut.
Cordialement,

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Saint marc, le 19 avril 2022

Bonjour
Comment faire une lettre de intention pour un prêt pour l ouverture de une société

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ntambue, le 10 mai 2022

Bonjour,
j'ai besoin d'une aide pour rediger une lettre de protestation a une mise à pied.
Cordialement

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Pierre Fruchard, le 11 mai 2022

Bonjour,

vous pouvez télécharger notre modèle gratuit en format word.

Cordialement.

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Fontaine, le 22 mai 2022

Lettre d'intention pour mes clients je vais ouvrir un micro crédit entreprise en garage mais j'ai déjà ma clientèle

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Pierre Fruchard, le 23 mai 2022

Bonjour,
Vous pouvez téléchargez anonymement notre modèle de lettre présent dans l’encart plus haut.
Cordialement,

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