Les comptes annuels d’une société sont un des indicateurs de la santé financière d’une entreprise et de sa situation économique. Pour autant, vous pouvez, en tant que micro-entreprise, accompagner vos comptes d’une déclaration de confidentialité totale. Ainsi, les comptes ne seront pas disponibles au grand public mais seront simplement conservés par le greffe.
A ce titre, Coover met à votre disposition un modèle de déclaration de confidentialité des comptes pour micro-entreprise. Vous pouvez le télécharger gratuitement et anonymement.
Sommaire
Comment rédiger sa déclaration de confidentialité des comptes annuels ?
La confidentialité des comptes annuels correspond au fait de demander au tribunal de commerce dont dépend votre société de ne pas diffuser au public les comptes et informations financières de votre société. Ce principe est posé à L.232-25 et suivant du code du commerce. Cette demande doit être faite par le dirigeant d'entreprise ou son mandataire.
Voici un modèle de déclaration de confidentialité pour les micro-entreprises :
Une déclaration de confidentialité mal rédigée risque d’être refusée par le greffe. De plus, en cas de fausse déclaration, vous risquez d’être soumis à une peine d’amende ou d’emprisonnement.
Qui peut demander la confidentialité des comptes annuels ?
Le code du commerce dispose dans son article L 123-16 que les micro-entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels au tribunal de commerce.
Cependant, pour se faire elles doivent remplir au moins deux des trois critères ci-dessous :
- avoir moins de 10 salariés ;
- avoir un chiffre d’affaire net inférieur à 700 000€ ;
- avoir un total du bilan inférieur à 350 000€.
Seules les entreprises qui respectent ces seuils peuvent demander la confidentialité totale de leur comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
Comment demander la confidentialité des comptes annuels ?
Une fois la déclaration rédigée, il faut l’envoyer au greffe du tribunal de commerce de votre société. Si les seuils sont respectés, le greffe vous accordera la confidentialité totale et informera les tiers dans l’annonce BODACC correspondant au dépôt de vos comptes. Pour finir, un certificat de confidentialité attestant de la déclaration de confidentialité de vos comptes vous sera remis par le greffe.
Si vous optez pour la confidentialité des comptes annuels, seules les administrations, autorités judiciaires et la Banque de France auront accès aux informations. Les concurrents, partenaires et tiers n’auront pas accès aux comptes sociaux.
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