Si vous décidez de quitter votre SAS, vous allez devoir vendre vos actions. Bien que facultatif, nous vous recommandons de rédiger un contrat de cession d'actions SAS afin d'encadrer cette vente.
Coover met à votre disposition un modèle de cession d'actions SAS gratuit rédigé par notre département juridique. Il est disponible en format Word. Vous pouvez le télécharger anonymement.
Sommaire
Modèle acte de cession d’actions SAS
Cet acte de cession d'actions SAS a été rédigé par notre département juridique et peut donc être utilisé sans crainte.
Cession d’actions SAS à titre gratuit : comment ça marche ?
Lorsque vous créez une SAS (Société par Actions Simplifiées), les associés détiennent des parts sociales appelées actions. Ces actions peuvent être cessibles. Ainsi, si un associé veut partir, il peut céder tout ou partie de ses actions.
La rédaction des statuts SAS étant libre, vous pouvez y prévoir les règles de cession d'actions. Mais vous ne pouvez pouvez pas céder vos actions à n'importe quel prix. En effet, la jurisprudence exige un prix réel et sérieux. Ainsi, si vous vendez des actions à un faible prix ou gratuitement, votre vente pourra être annulée par un juge en cas de litige.
La cession d'action à un faible prix n'est pas totalement prohibée. Il faut simplement que le cédant dispose de contreparties au contrat afin de rendre équitable l'échange.
Cession d’actions SAS : quelles formalités ?
Il n'existe que très peu de formalités lorsque vous cédez vos actions SAS. En effet, la rédaction d'un contrat de cession est facultatif. Toutefois, ce contrat est recommandé et vous servira de preuve en cas de litige.
Une fois que vous avez cédé vos actions, vous devez en informer les autres actionnaires, par lettre. De plus, vous devez impérativement inscrire cette opération sur le registre des mouvements de titre.
Enfin, ce mouvement doit également être déclaré au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dans le mois suivant la cession. Lors de cette déclaration vous allez devoir vous acquittez des droits d'enregistrement équivalent à 0,1% du prix de la cession d'actions SAS.
La procédure de cession d'actions n’est donc pas évidente et pour un non-initié les erreurs peuvent arriver facilement. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit.
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4 commentaires à "Cession d'actions SAS : notre modèle gratuit"
lazar, le 29 novembre 2020
bonjour faut-il declarer au impot une cession d'action entre associés de la meme SAS
Pierre Fruchard, le 30 novembre 2020
Bonjour,
Oui, toute cession d’actions ou de parts sociales doit faire l’objet d’un enregistrement aux impôts dans le mois suivant sa réalisation.
Cordialement,
LOPIN, le 5 mars 2021
Bonjour, ma résidence principale appartient à une SAS détenu par ma holding
Lorsque je vais revendre les actions de ma holding, je souhaiterais racheter les actions de la SAS de la maison sans passer par le notaire. comment faire ?
Cordialement
Pierre Fruchard, le 8 mars 2021
Bonjour,
Nous vous recommandons d'interroger un expert comptable pour ce type d'opération.
Bien à vous,
Un expert vous répondra