Vous avez décidé de créer ou de modifier votre SASU ? Parmi les nombreuses formalités à effectuer pour valider la procédure, il est obligatoire de publier une annonce légale dans un journal d'annonces légales.
Différentes informations sont à mentionner dans l'avis de constitution d'une SASU. Pour vous aider, nos experts juridiques chez Coover vous guide à travers cette création d'une SASU et vous proposent un modèle d'annonce légale 100% gratuit et personnalisable, et vous expliquent les spécificités de ce type de publication.
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Sommaire
Annonce légale SASU : notre modèle gratuit
Vous pouvez vous inspirer de ce document rédigé par nos juristes pour réaliser la création de votre société au statut SASU :
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Une SASU est une société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, cela signifie qu'elle compte un seul associé. Ce statut permet de se lancer seul dans l'entrepreneuriat en société en simplifiant la création et la gestion. L'associé unique prend donc toutes les décisions concernant l'organisation de l'entreprise.
Comment créer une société en SASU ?
Les SASU sont connues pour être les plus faciles à créer, car seules quelques démarches suffisent afin de les fonder. Dans les démarches indispensables pour procéder à cette création, il faut obtenir le K-BIS et inscrire la SASU au Registre des Métiers ou au Registre du Commerce des Sociétés (RCS).
Il faut suivre quelques étapes pour créer une SASU :
- Rédiger les statuts de la SASU
- Dépôt du capital social
- Immatriculation au RCS
- Publication de l'annonce légale
Quand et comment publier une annonce légale pour la constitution de votre SASU ?
Lors de la création de votre SASU, la publication d'une annonce légale pour la constitution de votre SASU est primordiale. Elle permet de rendre officielle la naissance de votre entreprise auprès des autorités compétentes et du public. Il faut noter que cet acte administratif est obligatoire en France.
Quand est-il nécessaire de publier l’annonce légale de création de votre SASU ?
La demande de publication de l'annonce légale pour la constitution de votre SASU doit débuter après la signature des statuts. Cela vous permettra d'obtenir le justificatif nécessaire pour l'insertion de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales, document indispensable pour établir votre dossier de création.
Comment publier l’avis de constitution de votre SASU ?
Afin de publier un avis de constitution d'une SASU, il faut sélectionner un journal d'annonces légales qui diffuse des annonces dans le département du siège social de votre SASU.
Il est possible de publier votre annonce légale par différents moyens :
- Déposer votre annonce en ligne : Cette méthode est la plus simple et rapide car vous obtiendrez l'attestation, dont vous aurez besoin pour l'immatriculation de votre SASU, presque directement.
- Déposer votre annonce dans un journal d'annonces légales
Annonce légale création SASU : quelles sont les mentions obligatoires ?
Lorsque vous faites publier une annonce légale pour la création de votre SASU via un journal officiel, un certain nombre d'informations doit obligatoirement être présent.
- Si les statuts ont été rédigés devant notaire ou sous seing privé ;
- La date de signature des statuts ;
- La raison sociale de la SASU ;
- Le montant du capital social ;
- Si mentionné dans les statuts : le nom commercial de la société ;
- L’adresse du siège social de la société ;
- L'activité principale de la société (également appelée son objet social) ;
- La durée ;
- Lorsque le représentant est une personne physique : son prénom, nom et adresse ;
- Lorsque le représentant est une personne morale : le nom de la structure, son capital social, numéro de RCS et ville, adresse du siège, ainsi que le nom et prénom du représentant ;
- La ville du RCS où est immatriculée la société ;
- Les conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote ;
La plateforme d'annonce légale que vous aurez choisie vous fournira une attestation de parution qui sera à joindre à votre dossier de création de SASU.
Le site d'annonces légales ou la plateforme que vous utiliserez vous demandera de fournir toutes les informations requises. De la sorte, vous ne commettrez pas d'erreur.
Combien coûte une annonce légale SASU ?
Le tarif d'une annonce légale SASU dépend du nombre de lignes et du département du journal officiel et est donc variable.
Voici des exemples de prix constatés sur des annonces SASU.
| Type d'annonce | Prix indicatif |
|---|---|
| Annonce création SASU | 90€ |
| Annonce transformation en SARL ou SAS | 120€ |
| Annonce modification adresse siège social SASU | 100€ |
| Annonce radiation / dissolution SASU | 150€ |
Pour diminuer le cout de publication, il est recommandé de faire appel à un professionnel, ce qui vous permettra d'optimiser l'annonce en réduisant le nombre de lignes. Si vous le faites vous-même, vous risquez de rédiger une annonce qui ne sera pas valable.
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