Vous voulez vous radier votre entreprise personne physique ?
Coover vous explique la procédure et vous fournit le formulaire officiel que vous pouvez télécharger gratuitement en PDF.
Sommaire
Déclaration radiation P4 : modèle PDF
Ce formulaire M4 déclaration de radiation personne physique est un document officiel.
Déclaration radiation P4 : comment la remplir ?
Le document, également appelé formulaire CERFA n° 11679*04 , permet à un dirigeant de radier son entreprise, si celle-ci est considérée comme une personne physique. Ainsi, celle-ci sera supprimée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Le formulaire P4 est très simple à remplir. Il se compose de 7 parties où vous seront demandées des informations relatives à votre entreprise et au motif de la radiation.
La déclaration de radiation doit être transmise au CFE dans les 30 jours suivants la fin de l'activité.
La déclaration de radiation P4 ne doit pas être confondue avec celle du formulaire M4, qui correspond au formulaire de radiation d'entreprise personnes morales. Les entreprises concernées par le CERFA n° 11679*04, sont celles reconnues comme étant une personne physique telles que :
- L'Entreprise Individuelle (EI) ;
- L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ;
- Les auto-entrepreneurs.
Par conséquent, si vous avez crée une entreprise personne physique et que vous souhaitez la radier, vous devez envoyer à votre CFE le formulaire P4.
Radiation d’une société en ligne
Comme pour la création ou la gestion d'une entreprise, il existe une alternative en ligne pour la dissolution, liquidation puis radiation définitive de votre société de la Chambre des Métiers.
Le principe est simple : vous souscrivez à l'offre d'une plateforme juridique telle que LegalPlace et celle-ci s'occupe à votre place de toutes les tâches administratives nécessaires pour liquider votre société.
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2 commentaires à "Formulaire P4 radiation : déclaration CERFA"
villain, le 9 janvier 2021
bonjour comment transmettre le document P'4 au C F E merci
Pierre Fruchard, le 11 janvier 2021
Bonjour,
Il faut envoyer le courrier en lettre recommandé avec accusé de réception.
Cordialement,
Un expert vous répondra