Vous voulez déclarer la cessation d'activité de votre profession libérale et assimiliée ?
Coover vous explique la procédure et vous fournit le formulaire CERFA P4 PL cessation d'activité pour profession libérale que vous pouvez télécharger gratuitement en PDF.
Sommaire
Formulaire cessation activité P4 PL : CERFA à télécharger
La déclaration P4 PL que nous mettons à votre disposition est un document officiel.
Formulaire P4 PL : ce qu’il faut savoir
Le formulaire P4 PL ou CERFA n°11932*03 est nécessaire lorsque le professionnel libéral ou l'auteur artiste veut ou doit cesser l'activité de son entreprise.
Une cessation d'activitĂ© peut ĂȘtre due Ă diffĂ©rentes causes : vente de l'entreprise, retraite, changement d'activitĂ© ou encore dĂ©cĂšs du dirigeant.
L'entrepreneur ou toute personne compĂ©tente doit dĂ©clarer la cessation d'activitĂ© dans le 30 jours suivants la fin de l'activitĂ©. Attention, le formulaire P4 PL cessation d'activitĂ© n'est compatible que pour les personnes physiques exerçant une profession libĂ©rale. Il ne doit pas ĂȘtre confondue avec celle du formulaire P4 CM, qui atteste de la radiation d'une entreprise en personne physique.
Formulaire P4 PL cessation d’activitĂ© : oĂč l’envoyer ?
Le formulaire P4 PL doit ĂȘtre transmis Ă votre CFE par voie postale.
Nous vous recommandons dâeffectuer lâenvoi en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception afin de garder une preuve de votre courrier.
Cessation d’activitĂ© en ligne
Comme pour la création ou la gestion d'une entreprise, il existe une alternative en ligne pour la cessation de votre société. Cette étape se déroulera en deux temps : d'abord la dissolution puis la liquidation.
Le principe est simple : vous souscrivez à l'offre d'une plateforme juridique telle que Legalplace et celle-ci s'occupe à votre place de toutes les tùches administratives nécessaires pour cesser votre société.
Cette alternative vous coutera entre 150 et 300 euros mais vous permettra d'Ă©viter les erreurs et de gagner du temps.
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10 commentaires à "Formulaire P4 PL cessation activité : déclaration CERFA"
Muriel Mirmont, le 16 décembre 2020
Bonjour,
Je cesse mon activitĂ© de monitrice de ski dĂšs cet hiver. J'ai tĂ©lĂ©chargĂ© le document P4PL, mais je ne sais pas oĂč l'envoyer ? Merci de me rĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 16 décembre 2020
Bonjour,
Le formulaire P4 PL doit ĂȘtre transmis Ă votre CFE par voie postale. Nous vous recommandons d'effectuer l'envoi en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception afin de garder une preuve de votre courrier.
Cordialement,
MEGAIDES, le 7 janvier 2021
Bonjour
Je suis micro entrepreneur depuis le 1er Janvier 1999. J'ai exercé auparavant pendant 13 ans.
Depuis le 1er janvier 1999, j'ai donnĂ© mon fonds de commerce (clientĂšle) Ă une sociĂ©tĂ©. J'Ă©tais donc devenu "loueur de fonds". Je recevais un loyer annuel. J'ai cĂ©dĂ© mon fonds au 31/12/2020. Je dois Ă prĂ©sent me radier. OĂč dois-je envoyer mon formulaire M4 PL ??? Je vous remercie de votre retour.
Pierre Fruchard, le 8 janvier 2021
Bonjour,
Il faut envoyer votre formulaire au greffe du tribunal de commerce de votre région.
Cordialement,
Gauthier Anne, le 22 août 2021
Bonjour
Merci de me dire ce que signifie CFE; Je souhaite adresser ma déclaration de cessation d'activité.
Pierre Fruchard, le 23 août 2021
Madame,
le CFE est le centre de formalité des entreprises à qui vous transmettez votre déclaration d'entreprise.
Cordialement.
BRUSSON René, le 17 octobre 2021
bonjour, j'ai une EURL je dois remplir l'intercalaire PEIRL PL/AC ou le trouver ? merci de votre réponse
Pierre Fruchard, le 18 octobre 2021
Bonjour,
Vous trouverez ce formulaire sur le site service-publique.fr, dans l'onglet "professionnels".
Cordialement
william, le 28 mars 2022
Bonjour
A qui envoyer le formulaire
Pierre Fruchard, le 28 mars 2022
Bonjour,
Vous devez envoyer le formulaire CERFA (P4 PL cessation d'activité) à votre CFE (cotisation fonciÚre des entreprises).
Cordialement
Un expert vous répondra