Vous voulez déclarer un changement d'adresse de votre entreprise libérale ?
Coover vous explique la procédure et vous fournit la notice P2PL que vous pouvez télécharger gratuitement en PDF.
Sommaire
Formulaire modification P2 PL : modĂšle CERFA
Le formulaire P2 PL (ou Cerfa 11931*05) s'adresse aux professions libérales et assimilées et aux artistes auteurs. Il leur permet de déclarer une modification dans leur situation personnelle et / ou professionnelle. Le cas le plus fréquent est le changement d'adresse. C'est un formulaire différent (le P2 P4) que devra utiliser un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur pour déclarer une modification.
Ce formulaire P2 profession libĂ©rale est un document officiel. Câest un formulaire remplissable une fois imprimĂ© ou via un Ă©diteur de PDF.
Comment remplir le formulaire P2 PL ?
Le formulaire P2 PL, également appelé formulaire CERFA n° 11931*05, permet à un professionnel libéral ou un artiste-auteur de modifier un élément important de son entreprise.
L'imprimĂ© P2 PL est trĂšs simple Ă remplir. Il se compose de 20 parties mais elles ne sont pas toutes Ă remplir. Les points n°1, 2, 3A, 3B, 4, 18, 19 et 20 sont Ă complĂ©ter obligatoirement. Pour le reste, seules les parties concernant votre modification devront ĂȘtre renseignĂ©es.
Attention, si vous souhaitez déclarer une cessation d'activité, le formulaire P2 PL ne sera pas le document adapté. C'est le formulaire P4 PL qui permet de déclarer la cessation d'activité.
OĂč envoyer le formulaire P2 PL ?
Le formulaire CERFA P2 PL doit ĂȘtre transmise Ă votre CFE par voie postale.
Nous vous recommandons d'effectuer l'envoi en recommandé avec accusé de réception afin de garder une preuve de votre courrier.
Modification d’une entreprise en ligne
Si vous bénéficiez du statut de micro-entrepreneur, vous n'avez pas besoin de remplir le formulaire P2 PL, car un service en ligne est mis à votre disposition. De multiples raisons peuvent en effet vous conduire à vouloir modifier votre statut d'auto entrepreneur.
Si vous ĂȘtes un entrepreneur individuel, vous ne bĂ©nĂ©ficiez pas de ce service et devez donc vous acquittez des formalitĂ©s administratives expliquĂ©es ci-dessus.
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2 commentaires Ă "Formulaire P2 PL modification : document CERFA"
Petit, le 14 mars 2021
Bonjour
Pouvez vous le dire le cout a payer au greffe pour une modification de domiciliation d'une eirl liberale
Merci
Pierre Fruchard, le 15 mars 2021
Bonjour,
Si vous souhaitez domicilier votre EIRL dans le mĂȘme dĂ©partement, les frais de dĂ©pĂŽt au greffe du Tribunal de Commerce s'Ă©lĂšvent Ă 95,95 ⏠TTC. Si vous voulez transfĂ©rer votre adresse de siĂšge social dans un autre dĂ©partement, les frais de dĂ©pĂŽt au greffe du Tribunal de Commerce sont de 135,04 ⏠TTC.
Cordialement,
Un expert vous répondra