Intercalaire PEIRL : document officiel à télécharger

Vous êtes micro-entrepreneur ou à la tête d’une entreprise individuelle ? Vous tenez à dissocier votre patrimoine personnel des fonds que vous emploierez pour développer votre entreprise ? Il est alors conseillé de remplir l’intercalaire PEIRL.

Coover vous explique la procédure et vous fournit le formulaire PEIRL que vous pouvez télécharger gratuitement et anonymement en PDF.

Comment se présente l’intercalaire Patrimoine d’entreprise à responsabilité limitée ?

Le formulaire PEIRL “patrimoine d’entreprise à responsabilité limitée” n’est pas une obligation légale mais constitue une étape importante dans la constitution d’une auto-entreprise ou d’une entreprise individuelle. En effet, l'intercalaire PEIRL permet à l’entrepreneur de déclarer à l’administration fiscale la somme qu’il allouera à son activité et lui permet ainsi de protéger son patrimoine personnel des créanciers en cas de faillite.

Il existe plusieurs formulaires de ce type. Chacun d’entre eux s’adresse à une catégorie d’établissement créé en nom propre. Remplir le mauvais formulaire compromet l'intégrité de la procédure.

Coover met à votre disposition l'intercalaire PEIRL officiel.

Comment remplir l’intercalaire PEIRL ?

Il est possible de remplir ce formulaire dans deux situations : 

• Lors de la constitution d’une micro-entreprise ou d’une entreprise individuelle, il s’agit alors d’une déclaration initiale de patrimoine ;
• Lors de la modification de l’activité de la structure, plus précisément de l’affectation de patrimoine.

Ainsi dans le cas d’une création d’EIRL ou de micro-entreprise, il faudra remplir l’intercalaire PEIRL et le joindre au formulaire P0. Dans le cas d’une modification, il faudra joindre le formulaire PEIRL au formulaire de modification. 

Ensuite, pour remplir le formulaire PEIRL, il faut tout simplement renseigner les champs correspondants :

• Les informations personnelles ;
• Les coordonnées ;
• La dénomination sociale et l’objet social de la structure ;
• La date de clôture de l’exercice social ;
• L’adresse où est exercée l’activité professionnelle ;
• Le choix de l’option fiscale ;
• La date de clôture de l’exercice comptable ;
• La liste des ressources affectées à l’activité ;
• Le numéro unique d’identification de l’entreprise.

Ou envoyer le formulaire PEIRL ?

La notice PEIRL doit être joint à votre dossier de création ou de modification et doit être déposé auprès du centre des formalités d’entreprises (CFE) compétent. Une mention spécifique sera portée au Kbis ou à l’extrait K obtenu par la suite.