Vous voulez effectuer une demande pour bénéficier de l'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise) ? Sachez que l'exonération au titre de l'ACRE n'est pas toujours accordée automatiquement.
La demande d'ACRE n'est ainsi pas automatique pour les indépendants en micro / auto-entreprise. Il est, pour eux, nécessaire de remplir le formulaire cerfa 13584*02. Coover vous explique la procédure et vous fournit le formulaire officiel de demande d'ACRE que vous pouvez télécharger gratuitement en PDF.
Formulaire cerfa 13584*02 : demande ACRE
Ce formulaire CERFA est le document officiel pour faire la demande d'ACRE.
Quand et comment faire la demande d’ACRE ?
Le document, également appelé formulaire CERFA n° 13584*02, permet à un micro / auto-entrepreneur de bénéficier d'une exonération des cotisations et contributions sociales pendant un an.
OĂč dĂ©poser la demande d'Acre ? Celle-ci doit ĂȘtre transmise Ă l'URSSAF lors du dĂ©pĂŽt du dossier de crĂ©ation ou de reprise d'une entreprise, ou au plus tard 45 jours aprĂšs le dĂ©pĂŽt du dossier. Si vous n'avez pas de rĂ©ponse dans les 30 jours suivant la rĂ©ception, l'exonĂ©ration est prĂ©sumĂ©e acceptĂ©e.
Anciennement ACCRE (Aide aux ChÎmeurs Créateurs et Repreneurs d'Entreprises), l'ACRE englobe désormais divers types de créateurs ou repreneurs d'entreprises. Il convient donc de vérifier les conditions d'éligibilité de l'ACRE avant d'en faire la demande.
Les piÚces à fournir en complément du formulaire de demande Acre dépendent de la situation du demandeur. Ainsi :
- Un demandeur d'emploi indemnisé devra par exemple fournir une notification d'ouverture de droits,
- Un jeune ayant entre 18 et 26 ans devra simplement fournir une piÚce d'identité.
Notons qu'il n'est pas admis de demander / bénéficier de l'Acre si vous en avez déjà profité au cours des 3 années précédentes. Par extension, si vous reprenez une activité, il faudra attendre au moins un an (on parle de délai de carence) pour y prétendre à nouveau.
PrĂ©cisons enfin qu'il est possible de faire sa demande d'Acre en ligne auprĂšs de l'URSSAF. Le formulaire pourra ĂȘtre transmis par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e. Rendez-vous pour cela sur le site de l'URSSAF et crĂ©ez votre espace personnel.
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21 commentaires Ă "Formulaire demande ACRE : document CERFA"
Colin, le 31 janvier 2021
Bonjour,
Si je démarre mon activité au 1e Septembre 2021, puis je faire ma demande d'acte au 1er Octobre 2021 afin de bénéficier des 4 trimestres pleins? Ou la date prise en compte sera la date de création d'entreprise ?
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement.
Virginie Colin
Pierre Fruchard, le 1 février 2021
Bonjour,
La demande d'immatriculation d'une entreprise individuelle doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e au plus tard dans les quinze jours du dĂ©but d'activitĂ© de la personne physique.
Cordialement,
moi33650, le 8 mai 2021
Vous avez 45 jours à compter de la date de création de votre entreprise pour faire votre demande d'accre.
lovergne, le 6 août 2021
bonjour doit on ĂȘtre immatriculĂ© pour remplir le dossier acre, ou ffffaut il attendre l enregistrement a la chambre des mĂ©tiers
Pierre Fruchard, le 9 août 2021
Bonjour,
le dossier ACRE doit ĂȘtre dĂ©posĂ© au plus tard 45 jours aprĂšs votre immatriculation auprĂšs du CFE compĂ©tent.
Cordialement.
ARROUVEL, le 29 août 2021
Bonjour,
Le formulaire fonction t-il pour les associations ?
Pierre Fruchard, le 30 août 2021
Bonjour,
Non cela ne sera pas adapté
Chasseriaud alexandre, le 21 septembre 2021
bonjour, je suis toujours inscrit au pole emploie , mais je ne touche plus d indemnisation mais seulement le RSA puis je pretendre a l'acre ?
Pierre Fruchard, le 21 septembre 2021
Bonjour,
Bien sûr, vous pouvez bénéficier de l'ACRE.
Cordialement
SĂ©bastien, le 4 octobre 2021
Bonjour j'ai fait ma demande d'ACCRE qui a été accepté je voudrais savoir comment ça se passe pour le déblocage des fonds merci
Pierre Fruchard, le 5 octobre 2021
Bonjour,
Le premier versement a lieu lors de la création de l'entreprise et le second versement a lieu 6 mois aprÚs la création ou le reprise d'entreprise.
Cordialement
SPAHN, le 14 octobre 2021
pour une reprise d'entreprise combien de part faut -t-il avoir pour bénéficier de l'acre ?
Pierre Fruchard, le 14 octobre 2021
Bonjour,
Il semblerait qu'il n'y ait pas minimum de part requis.
Cordialement
PLANTIER Joseph, le 3 novembre 2021
Bonsoir, dans le cadre d'une création d'entreprise, n'ayant pas encore de numéro Siret. Peut-on quand meme faire la demande de l'Accre?
Pierre Fruchard, le 3 novembre 2021
Bonjour,
Non, malheureusement vous devez renseigner votre numéro de SIRET pour effectuer votre demander.
Cordialement
Maria, le 23 novembre 2021
Bonsoir . J'ai crĂ©Ă© mon entreprise en avril 2021. Mais je ne m'en suis pas servis car j'avais mon activite principal Ă finir. Je viens d arrĂȘte enfin travaille pour me consacre Ă mon entreprise . Puis-je faire la demande de laccre
Pierre Fruchard, le 24 novembre 2021
Bonjour,
Pour bĂ©nĂ©ficier de l'acre, il y a certaines conditions Ă respecter. Vous devez par exemple ĂȘtre demandeuse d'emploi indemnisĂ©e, ou demandeuse d'emploi non indemnisĂ©e, inscrite Ă pole emploi au mois pendant 6 mois sur les 18 derniers mois. Pour en savoir plus, nous vous conseillons de vous rendre sur site des service publique.
Cordialement
Ferreira Antonio, le 11 janvier 2022
bonjour
je suis en retraite et j ai créé ma micro entreprise ai je droit a l ACCRE ?
cdt
Pierre Fruchard, le 17 janvier 2022
Bonjour,
Pour bĂ©nĂ©ficier de lâacre, il y a certaines conditions Ă respecter. Vous devez par exemple ĂȘtre demandeuse dâemploi indemnisĂ©e, ou demandeuse dâemploi non indemnisĂ©e, inscrite Ă pole emploi au mois pendant 6 mois sur les 18 derniers mois. Pour en savoir plus, nous vous conseillons de vous rendre sur site des service publique.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677#:~:text=Demandeur%20d'emploi%20non%20indemnis%C3%A9,ans%20et%20%C3%AAtre%20reconnu%20handicap%C3%A9
Cordialement
Karim, le 9 avril 2022
Bonsoir
Un demandeur d'emploi, inscrit et indemnisé, créateur dune société comme artisan taxi peut avoir laccre ?
Pierre Fruchard, le 11 avril 2022
Bonjour,
Oui vous pouvez bénéficier de l'acre. Vous pouvez consulter le site du service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677#:~:text=Situation%20du%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire&text=Demandeur%20d'emploi%20non%20indemnis%C3%A9,ans%20et%20%C3%AAtre%20reconnu%20handicap%C3%A9
Cordialement
Un expert vous répondra