Vous devez communiquer à la préfecture un changement survenu dans le conseil d'administration de votre association ? Voyons ensemble comment déclarer un changement de bureau d'une association.
Téléchargez gratuitement et sans laisser vos coordonnées le Cerfa 13971*03 de modification du bureau d'une association.
Cerfa changement bureau association : le document officiel
Le Cerfa 13971*03 est un formulaire officiel mis Ă disposition par le gouvernement.
Cerfa 13971*03 : Ă quoi ça sert et quand l’utiliser ?
Le formulaire Cerfa 13971*03 permet de dĂ©clarer Ă la prĂ©fecture ou Ă la sous-prĂ©fecture la liste de personnes en charge de l'administration d'une association. Il est Ă remettre au greffe des associations du dĂ©partement du siĂšge social. Les changements sont opposables aux tiers Ă partir du moment oĂč ils sont enregistrĂ©s par le greffe.
Le signataire du document doit ĂȘtre une des personnes de l'administration de l'association ou son mandataire lĂ©gal. Pour complĂ©ter le formulaire, vous devrez notamment renseigner le numĂ©ro RNA de votre association (numĂ©ro d'inscription au RĂ©pertoire National des associations).
Vous avez également compléter au préalable un PV de changement de bureau d'association qui sera à joindre à votre courrier au greffe.
Pour les autres changements relatifs Ă l'association, d'autres formulaires (comme le Cerfa 13972*02 par exemple) devront ĂȘtre utilisĂ©s. Le Cerfa 13972*03 vous permet par exemple de notifier un changement d'objet, de siĂšge social...
à noter qu'il est aussi possible de faire une "e-déclaration" en ligne, si l'association dispose d'un compte France Connect.
21 commentaires Ă "Cerfa 13971*03 : formulaire de changement de bureau d'une association"
de TEXIER, le 15 juin 2021
Bonjour, comment acquérir un compte France connect pour une association ?
Cordialement
Pierre Fruchard, le 15 juin 2021
Bonjour,
nous vous conseillons de vous renseigner sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/compte/creer-un-compte pour plus d'information sur le sujet.
Cordialement
chataignier, le 30 juillet 2021
Bonjour,
Notre association loi 1901 doit ĂȘtre modifiĂ©e compte tenu du dĂ©cĂšs rĂ©cent de la PrĂ©sidente et de la dĂ©mission de la secrĂ©taire (pour raisons personnelles),informĂ©e par elle--mĂȘme Ă la PrĂ©fecture mais pas par "l'Ă©quipe" restante.
Vu la situation, peut-elle conserver ce poste?
Merci pour votre retour
courrier ce jour 30/07/2021
Pierre Fruchard, le 2 août 2021
Bonjour,
il faut regarder dans les statuts la procĂ©dure Ă suivre en cas de dĂ©cĂšs et de dĂ©part des membres. Les statuts doivent ĂȘtre modifiĂ©s en fonction des nouveaux membres qui assurent la suite de l'association.
Cordialement
hippert, le 19 septembre 2021
Bonjour,
je ne trouve pas le numéro RNA
Cordialement
Pierre Fruchard, le 22 septembre 2021
Bonjour,
Nous vous conseillons de consulter le site data.gouv.fr
Cordialement
Frichot, le 19 septembre 2021
Comment faire un changementde tresorier d une association loie1901 sachant que toutes les autres personnes reste en places
Pierre Fruchard, le 22 septembre 2021
Bonjour,
S'il y a un changement de trésorier, il convient de remplir le formulaire Cerfa 13972*03 et de joindre à ce formulaire un procÚs verbale afin de déclarer ce changement au Greffe auquel l'association est rattachée.
Cette dĂ©claration peut ĂȘtre faite en ligne ou par lettre recommandĂ©e.
Vous devrez aussi déclarer ce changement à votre banque afin de transférer les pouvoirs de l'ancien trésorier vers le nouveau.
Cordialement
MORAND, le 16 novembre 2021
bonjour, faut il indiquer tous les membres du bu nouveau bureau sur le cerfa 13 971 03,
merci
Pierre Fruchard, le 16 novembre 2021
Bonjour,
Il semble que vous deviez en effet indiquer tous les membres du bureau.
Cordialement
F-X LESTRIAT, le 2 décembre 2021
comment dissoudre une association ?
Pierre Fruchard, le 23 décembre 2021
Bonjour,
pour dissoudre une association, les grandes Ă©tapes sont les suivantes:
- Organiser une Assemblée générale de dissolution d'association ;
- RĂ©diger le procĂšs-verbal de l'AG extraordinaire ;
- Déposer une déclaration de dissolution d'association;
-Liquider les biens de l'association.
Vous pouvez vous faire aider d'un professionnel ou trouver des informations utiles sur service-public.fr
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 23 décembre 2021
Bonsoir,
Avant toute chose sachez que la dissolution d'une association peut intervenir par décision de ses membres, par décision de justice ou par décision administrative.
Concernant la dissolution volontaire, les membres de l'association peuvent voter sa dissolution dans les conditions fixĂ©es par les statuts. Cette dissolution volontaire a lieu lorsque les membres ne souhaitent plus poursuivre les activitĂ©s d'une association. L'association lorsque qu'elle a Ă©tĂ© constituĂ©e pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e, est automatiquement dissoute Ă la fin de la pĂ©riode prĂ©vue. Il en est de mĂȘme lorsqu'elle a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e pour rĂ©aliser un objet dĂ©terminĂ©. Elle est dissoute automatiquement quand cet objet est rĂ©alisĂ©.
Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.
Les rÚgles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts.
Ils peuvent prĂ©voir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de lâassociation.
En cas de dissolution volontaire, si les statuts n'ont pas prĂ©vu les conditions de liquidation et de transmission des biens, l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale peut les fixer. Elle ne peut pas attribuer aux membres une part quelconque des biens de l'association, en dehors de la reprise des apports. En l'absence de disposition statutaire et de dĂ©cision de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, toute personne y ayant intĂ©rĂȘt peut saisir le Procureur de la RĂ©publique pour qu'il demande au tribunal de nommer un curateur. Le curateur convoquera l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale pour qu'elle statue sur la transmission des biens. Les liquidateurs dĂ©signĂ©s par les statuts, ou par l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale convoquĂ©e par le curateur, ont pour mission de rĂ©cupĂ©rer auprĂšs des dĂ©biteurs les sommes dues Ă l'association, de payer les dettes, de rĂ©silier les contrats et de licencier les salariĂ©s. Et si nĂ©cessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux.
Aucune disposition lĂ©gale ou rĂ©glementaire n'impose Ă une association de dĂ©clarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE. Toutefois, il est fortement recommandĂ© d'effectuer ces dĂ©marches pour mettre fin officiellement Ă l'association et d'en informer les tiers. La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite. La dĂ©claration peut ĂȘtre faite en utilisant le tĂ©lĂ©service e-dissolution (voir site du service public) ou par courrier au greffe des associations du siĂšge social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972. Un exemplaire du procĂšs-verbal de la dĂ©libĂ©ration de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ayant dĂ©cidĂ© de la dissolution doit accompagner le formulaire.
Cordialement
BIARROTTE SORIN Jacqueline, le 6 décembre 2021
lorsqu'il ny a pas de changement dans les membres du bureau du conseil d'administration d'une association loi 1901, faut - il remplir le document CERFA n° 13971 03 merci
Pierre Fruchard, le 7 décembre 2021
Bonjour,
Notre compréhension est que ce n'est pas nécessaire.
Gagnerault, le 30 mai 2022
Bonjour.
quel formulaire Cerfa utiliser pour déclarer le changement d'un président d'association
Pierre Fruchard, le 31 mai 2022
Bonjour,
Vous le trouver sur le site du service public : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R20991.
Cordialement
Bernard Minier, le 7 juillet 2022
Bonjour,
Pour une association loi 1901, doit-on déclarer à la préfecture tous les membres du comité de direction ou bien uniquement le bureau qui a été élu par le comité de direction ? Merci d'avance pour votre réponse.
Pierre Fruchard, le 8 juillet 2022
Monsieur,
les personnes qui doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©es Ă la prĂ©fecture sont : les personnes chargĂ©es de l'administration de l'association.
Bien Ă vous,
DaniĂšle, le 28 juin 2023
quelle est la date butoire pour envoyer le document par rapport Ă la date de l'AGO
merci
Pierre Fruchard, le 29 juin 2023
Bonjour,
Il faut remplir le formulaire dans les trois mois à compter de l'événement au cours duquel le changement a été approuvé.
Cordialement.
Un expert vous répondra