Dans le monde professionnel, la lettre de prise dâacte de rupture du contrat de travail reprĂ©sente une dĂ©marche singuliĂšre, choisi par un salariĂ© confrontĂ© Ă des manquements graves de la part de son employeur. Mais en quoi consiste cette procĂ©dure ? Quels sont les enjeux et les implications ?
Coover met à votre disposition un modÚle officiel de lettre de prise d'acte de rupture de contrat de travail, gratuit et disponible en format Word et téléchargeable anonymement.
Sommaire
ModĂšle lettre prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Le modĂšle de lettre de prise d'acte de rupture du contrat de travail est un document officiel.
Qu’est-ce qu’une prise d’acte de rupture du contrat de travail ?
Une prise d'acte de rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail. Elle est rĂ©alisĂ©e par un employĂ© pour sanctionner une faute grave de son employeur ou s'il n'a pas respectĂ© ses obligations contractuelles. C'est une maniĂšre de mettre fin unilatĂ©ralement au contrat de travail, sans dĂ©missionner ou ĂȘtre licenciĂ©.
L'employĂ© adresse une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception Ă son employeur dans laquelle il rĂ©vĂšle les raisons pour lesquelles il considĂšre que la relation de travail ne peut plus continuer. C'est une sorte de dĂ©mission mais qui est motivĂ©e par des manquements de l'employeur qui doit ĂȘtre validĂ©e par le Conseil des Prud'hommes.
L'employeur est en droit de contester les motifs énoncés par l'employé devant le Conseil des Prud'hommes, pour contester les motifs de rupture. Selon la décision du Conseil, l'employé aura droit à des indemnités si les motifs énoncés sont fondés mais dans le cas contraire, la prise d'acte sera considérée comme une démission, lui enlevant certains droit comprenant les allocations chÎmage.
Prise d’acte : comment ça marche ?
La prise d'acte est un Ă©vĂšnement Ă l'initiative du salariĂ© qui lui permet de rompre son contrat de travail et d'en rendre responsable son employeur. Cette dĂ©marche exceptionnelle suppose une faute importante de la part de l'employeur qui empĂȘche de rĂ©gler cette situation par une voie standard.
Il s'agit d'une voie judiciaire, puisqu'un juge sera chargĂ© d'examiner votre demande afin de mesurer si les griefs reprochĂ©s Ă votre employeur sont avĂ©rĂ©s et suffisants pour justifier l'arrĂȘt de votre contrat de travail.
Il est nécessaire d'informer votre employeur de cette décision par un courrier et d'y indiquer les raisons qui vous poussent à prendre cette décision.
Le juge va examiner votre demande et deux solutions s'offrent Ă lui :
- soit il considÚre que votre démarche n'est pas fondée et qu'il s'agit dans ce cas d'une démission ;
- soit il considÚre qu'elle l'est et reclasse cette démarche en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quelles sont les diffĂ©rences entre prise d’acte et licenciement, rupture conventionnelle, dĂ©mission ?
Il ne faut pas confondre la prise d'acte avec le licenciement, la rupture conventionnelle ou la démission. Il est important de bien les différencier.
DiffĂ©rence entre prise d’acte et licenciement
La prise d'acte est initiée par le salarié pour des manquements de son employeur, tandis que le licenciement est une décision de l'employeur pouvant avoir diverses raisons comme des performances insuffisantes ou des motifs économiques.
DiffĂ©rence entre prise d’acte et rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un moyen de mettre fin au contrat de travail, d'un commun accord entre l'employé et l'employeur. Contrairement à la prise d'acte de rupture de contrat qui est seulement initiée par le salarié. Elle implique un désaccord entre l'employé et l'employeur.
DiffĂ©rence entre prise d’acte et dĂ©mission
Dans les deux cas, c'est l'initiative de l'employé. Cependant, lors de la prise d'acte, il doit lister les faits graves reprochés à son employeur alors que la démission n'impose aucune justification. Si l'employeur n'est pas en tort, il s'agira donc d'avoir recours à une démission.
Prise d’acte : exemples de fautes graves pouvant ĂȘtre reprochĂ©es Ă l'employeur
Voici des exemples de cas justifiant cette démarche de la part du salarié :
- défaut de paiement du salaire, des primes ou des heures supplémentaires ;
- le cas de harcĂšlement moral ou sexuel ;
- Des violences physiques ou morales exercées par un autre salarié : l'employeur manque à son obligation de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés.
- le non-respect du droit au repos ;
- l'absence de suivi médical régulier pour les salariés
- une modification unilatérale du contrat de travail : comprenant la modification de la rémunération de l'employé, le retrait injustifié d'un véhicule de fonction...
Les indemnitĂ©s dues en cas de prise d’acte
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse vous permet de bénéficier d'une indemnité légale de licenciement et en fonction de la gravité des faits, potentiellement d'une indemnité pour départ justifié et d'une indemnité compensatrice de préavis.
à la suite de l'exercice de cette procédure, votre contrat de travail cesse et votre employeur doit donc vous fournir les documents suivants :
- votre solde de tout compte ;
- une attestation PĂŽle Emploi ;
- un certificat de travail.
Nous vous recommandons de parler avec un avocat avant de lancer cette démarche afin de pouvoir évaluer en amont vos chances de succÚs.
21 commentaires Ă "Prise d'acte de rupture du contrat de travail : ModĂšle de lettre"
Tony, le 11 août 2020
Bonjour
Je suis en arrĂȘt depuis le 15 fĂ©vrier 2019. Suite Ă un rendez-vous a la CGSS j'ai notifiĂ© a mon patron en lettre AR que j'Ă©tais disposĂ© a reprendre mon poste a compter du 15 juillet 2020 mais que je devais d'abord avoir une visite de reprise pour la reprise effectif du travail.
A ce jour je n'ai eut aucun retour et je pensais faire une rupture de prise d'acte est ce justifier
merci de votre retour
Cordialement
Pierre Fruchard, le 12 août 2020
Bonjour,
Une prise d'acte de rupture doit ĂȘtre justifiĂ©e par une faute importante de l'employeur. Vous pouvez tenter de relancer votre employeur Ă propos de votre retour au travail avant d'amorcer la prise d'acte de rupture.
Cordialement
Yann, le 28 octobre 2021
Bonjour, jâai absolument besoin de conseil concernant ma situation.
Cela fait plus 1 an et demi que je suis dans une petite société de transport et avec mon patron rien ne va.
En effet, je nâai jamais eu de visite mĂ©dicale, je nâai jamais reçu mes heures supplĂ©mentaires, bien plus que ça⊠durant le confinement mars 2020, jâai travaillĂ© et livrĂ© des clients qui Ă©taient mĂȘme Ă lâĂ©tranger (Amsterdam, ItalieâŠÂ ) et sur les fiches de paies est indiquĂ© que je suis en « chĂŽmage partiel » et jâĂ©tais pas payer la totalitĂ© de ma paie habituelle.
Je souhaite faire une prise dâacte tout dâabord grĂące Ă ces raisons que je vous ai explicitĂ©. Mais aussi car je suis en arrĂȘt maladie depuis 2 semaines, celui ci nâa pas accepter que je sois en arrĂȘt maladie et mâa forcĂ© Ă venir travailler (textos, message vocal de menaceâŠ), si je ne venais pas travailler il allait me virĂ©. Mon arrĂȘt maladie sâest terminĂ© le 27 octobre 2021, jâai relancĂ© mon patron en lui demande mon planning de reprise, Ă ce jour, je nâai toujours pas de nouvellesâŠ
Pierre Fruchard, le 29 octobre 2021
Bonjour,
Nous vous conseillons de déposer au demande au conseil de prud'hommes. Vous pouvez aussi en parler à un avocat qui sera vous guider dans vos démarches.
Cordialement
Didier STORNE, le 1 février 2021
CPH pendant 1/4 de siĂšcle je confirme! Il faut faire trĂšs attention avec la prise d'acte car le refus du juge transforme la rupture en dĂ©mission. En lâespĂšce dĂ©mission avec dispense unilatĂ©rale de prĂ©avis ce qui peut couter fort cher au salariĂ© ! Une erreur frĂ©quente: lors de la signification de la PA ne pas quitter immĂ©diatement le poste....
Flo, le 8 février 2021
En somme se mettre en arrĂȘt maladie, notamment si vous voulez nĂ©gocier le prĂ©judice induit par la faute grave de l'employeur.
Niakate, le 14 juin 2021
Bonjour, je souhaite procĂ©der Ă une prise dâacte de rupture de contrat de travail car je suis salariĂ© protĂ©gĂ© et je suis dans une situation ostracisme dans ma sociĂ©tĂ© qui a commencĂ© Ă ma prise de fonction dâĂ©lu CSE et reprĂ©sentant du personnel. Depuis ma prise de mandat dâĂ©lu en dĂ©but dâannĂ©e jâai Ă©tĂ© mis Ă lâĂ©cart dâun projet de rĂ©organisation de mon activitĂ© et un changement dâentitĂ© de service et dâĂ©quipe et des promesses dâĂ©volution pas tenu par mes manageur lors des annĂ©es prĂ©cĂ©dent mon Ă©lection.
Pierre Fruchard, le 14 juin 2021
Bonjour,
il semblerait que votre situation nécessite l'intervention d'un professionnel du droit.
Cordialement
Caroline, le 4 août 2021
Bonjour
J'exerce en pharmacie hospitaliÚre et le pharmacien n est présent que le matin alors que les préparateurs sont à 35 heures ce qui est donc illégal. J ai bon nombre de fois tirer la sonnette d alarme (drh, direction....)mais tout le monde s en fout...nous sommes submergés puisqu il y a , bien sûr, des "glissements " de tùches et il faut pleurer pour se faire payer les heures supplémentaires...je souhaiterais rompre mon contrat de travail en faisant une prise d acte de rupture. Est ce que c est possible dans mon cas? D avance merci
Pierre Fruchard, le 5 août 2021
Madame,
pour rompre votre contrat de travail en faisant une prise d'acte de rupture, il est nécessaire, conformément aux des dispositions légales de justifier le comportement fautif de l'employeur c'est à dire que l'employeur manque à ses obligations ce qui représente une certaine gravité pour l'employé.
Cordialement
Demol, le 8 novembre 2021
Bonjour
Mon patron m'a menacé de ne pas me laissé sortir si je ne lui donné pas ma démission choses que j'ai faites alors je suis allez voir un syndicat qui a conseillé de lui envoyer une lettre recommandée celui ci m'a répondu mes a menti sur le déroulement de l'agression puis je faire une prise d'acte car je ne veut pas retourner au travail de peur qu'il recommence de plus il ma déclarer au chÎmage partiel juin juillet 2020 alors que j'ai travaillé
Pierre Fruchard, le 8 novembre 2021
Bonjour,
EN effet ce n'est pas normal. Nous vous conseillons de prendre un rendez-vous avec un avocat
Par ailleurs, vous devriez saisir le conseil de prud'hommes.
Cordialement
Ghislain TOMETY, le 15 novembre 2021
Bonjour
J'ai une amie qui vient de commencé à travaillé dans une structure. Son employeur lui demande de lui envoyé une lettre de prise de service.
Est-ce normale que ça soit elle qui rédige la dite lettre?
Je souhaiterais avoir un exemplaire de la lettre de prise de service. D'avance Merci.
Pierre Fruchard, le 16 novembre 2021
Bonjour Ghislain,
Il semble en effet que ce soit à votre amie de rédiger cette lettre.
Nous n'avons malheureusement pas de modĂšle Ă votre proposer mais vous pourrez en trouver facilement sur le net.
Cordialement
meline, le 23 novembre 2021
Bonjour,
Cela fait 2 mois que j'ai quitter mn poste sans établir une rupture je suis sur ce poste depuis 1ans est ça ne va pas avec mon patron à chaque fois qu'il est présent j'ai un stress tout au fond de moi, mais avec l'équipe tou va bien mes ce na fait pas tout... du coup j'était en alternance, et ma question est doit je envoyer un courriel à mon centre de cfa ainsi qu'a l'entreprise ? et serait je indemniser avec pole emploi? et actuellement j'ai pu avoir une réponse positive avec une autre entreprise
Pierre Fruchard, le 23 novembre 2021
Bonjour,
il existe un droit Ă la dĂ©mission pour lâapprenti dans des conditions dĂ©finies prĂ©cisĂ©ment par le dĂ©cret n° 2018-1231 du 24 dĂ©cembre 2018.
Pour faire valoir son droit Ă la dĂ©mission, lâapprenti doit, sauf exception, saisir le mĂ©diateur de lâapprentissage dĂ©signĂ© par les chambres consulaires dont il dĂ©pend et informer son employeur dans les 5 jours suivant par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception ou tout moyen confĂ©rant date certaine.
Cordialement
Clarisse, le 24 novembre 2021
Bonjour
Je suis en poste depuis 2 ans. Tout va mal avec mon employeur. Il di ne me paye pas comme il faut. Il marque sur le bulletin de salaire absent alors que c pas le cas. On a jamais été envoyé faire une visite médicale. De plus il nous parle trÚs mal.
Nathan, le 9 avril 2022
Bonjour, je travail depuis 3 mois dans un hypermarchĂ© E.Leclerc. Je sors dâun poste de responsable que jâai occupĂ© pendant 5 ans chez McDonaldâs.
A mon arrivĂ©e chez Leclerc jâai bien prĂ©cisĂ© vouloir avoir un poste Ă©quivalent Ă mon expĂ©rience, câest Ă dire un poste avec responsabilitĂ©.
Suite Ă mes dires, ils mâont fait signĂ© un contrat Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e dâemployĂ© commercial Ă©chelon 1 en me disant que jâĂ©tais en formation responsable fruit et lĂ©gume. Formation avec aucune date car pas stipulĂ© sur le contrat.
Sur mon contrat ils ne mâont pas mis de pĂ©riode dâessai.
Je patiente depuis un petit moment mais personne me forme Ă mon futur soi disant poste.
Je commence Ă me dire quâils mâont menti et mon bloquĂ© sans pĂ©riode dâessai afin que je ne puisse pas partir en toute lĂ©galitĂ© sans perdre les droits ARE.
De plus ayant attrapé le Covid la sécurité social ma imposé un isolement.
Isolement que jâai Ă©tait contraint de ne pas respecter car on mâa obligĂ© Ă me prĂ©senter au travail pendant mon arrĂȘt dâisolement et de par ce faite de reprendre le travail en Ă©tant en arrĂȘt.
De plus la DRH mâa clairement dit quâaucun rdv au mĂ©decin du travail ne sera pris Ă©tant visuellement en bonne santĂ©.. pourtant Ă©crit et notifier comme obligatoire Ă mon arrivĂ© dans lâentreprise sur mon contrat de travail.
Ma question est, pensez vous quâavec ces raisons je suis Ă©ligible Ă la prise dâacte ? Ou vais je devoir dĂ©missionner et perdre tout alors que jâai un enfant.. ou subir ce travail ayant pourtant un esprit trĂšs professionnel..
Pierre Fruchard, le 11 avril 2022
Bonjour,
Pour commencer sachez que la pĂ©riode d'essai n'est pas obligatoire, elle dĂ©pend de la Convention collective qui s'applique dans votre entreprise. En ce qui concerne le travail pendant votre arrĂȘt de travail, il est interdit de travailler lorsqu'on a un arrĂȘt maladie dĂ©livrĂ© par un mĂ©decin. L'employeur qui permet Ă un travailleur d'exercer son activitĂ© avant la fin officielle de son congĂ© maladie s'expose Ă des sanctions financiĂšres. Pour finir, en ce qui concerne les visites mĂ©dicales de travail, l'employeur a l'obligation de les faire passer Ă ses salariĂ©s et ce dans un dĂ©lais de 3 mois Ă partir de la prise effective de poste.
Pour plus de précision sur la procédure de prise d'acte nous vous conseillons de vous rapprocher d'un avocat afin de voir si la prise d'acte aboutirait dans votre cas.
Cordialement
Cicalini Catherine, le 20 juillet 2022
Bonjour
Je suis assistante familiale. Je suis en arrĂȘt maladie depuis le 26 novembre 2021.
J'ai rencontré la médecine du travail le 11 janvier 2022, qui ma mise inapte temporairement pour le poste. J'ai revue cette médecine du travaille le six juin 2022, qui ma mise en incompatibilité pour le poste avec reclassement professionnel. Depuis le mois de mars je ne perçois que les indemnités de la sécurité sociale mon travail ne me verse plus rien. Aujourd'hui, je veux mon licenciement. Mon travail me le refuse. Pouvez vous m'aider pour écrire ma lettre de demande de licenciement. Avec tous mes remerciements pour votre réponse.
Pierre Fruchard, le 25 juillet 2022
Bonjour,
Nous vous invitons à télécharger gratuitement notre modÚle afin de l'utiliser en l'adptant à votre situations.
Cordialement
Un expert vous répondra