Demande de congé sabbatique : notre modèle gratuit

Sous réserves de conditions particulières, vous avez droit à un congé sabbatique d’une durée de 6 à 11 mois en vue de réaliser un projet personnel. Vous devez néanmoins informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant votre départ.

Nous mettons à votre disposition un modèle de demande de congé pour création d'entreprise. Vous pouvez le télécharger gratuitement et anonymement.

Exemple de demande de congé sabbatique

Congé sabbatique : comment ça marche ?

La demande du salarié doit être faite à son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remise en main propre contre récépissé. Cette demande doit être faite au plus tard trois mois avant le départ du salarié.  

Le salarié n'a aucune justification à apporter à son employeur, pour motiver sa demande. Il doit préciser dans le courrier la date de départ et la durée exacte de son congé.

Pour avoir droit au congés sabbatique, le salarié doit satisfaire 3 conditions :

• Avoir un minimum d'ancienneté dans l'entreprise au moment du départ. (Fixé par convention ou accords collectifs, à défaut, 36 mois) ;
• Avoir à son actif 6 années d'activité professionnelle (sans qu'elle soit forcément consécutives) ;
• Ne pas avoir bénéficié, au cours des 6 dernières années (ou autre durée si fixée par convention collective), d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ni congé de formation d'au moins 6 mois. 

A l'issu de votre congé sabbatique vous pourrez retrouver votre emploi précédent, ou un emploi équivalent assorti d'une rémunération au moins égale à celle que vous perceviez à votre départ.

L'employeur peut-il refuser une demande de congé sabbatique ?

L'employeur peut être en droit de reporter ou refuser votre demande de congés. Voici le cadre légal de ces refus :

Type d'entreprise	Report	Conditions
Entreprise de + de 300 salariés	Report autorisé dans la limite de 6 mois	Refus possible uniquement si le salarié ne répond pas aux critères d'ancienneté requis, ou qu'il n'a pas respecté le délai entre la date de départ et la demande (3 mois).
Entreprise de - de 300 salaries	Report autorisé dans la limite de 9 mois	Refus possible si celui-ci peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.