Vous désirez demander à votre employeur un congé exceptionnel pour évÚnement familial ?
Téléchargez gratuitement notre modÚle de lettre et découvrez dans cet article tous les cas de congés exceptionnel prévus par la loi.
Sommaire
ModÚle de demande de congé pour événement familial
Ce modÚle de lettre de demande de congé pour évÚnement familial a été rédigé par notre département juridique et est donc conforme au droit du travail.
Congé exceptionnel : quels sont les cas autorisés ?
Le Code du travail prĂ©voit plusieurs situations pour lesquelles le salariĂ© peut obtenir, sur justification, une autorisation exceptionnelle dâabsence (article L3142-1 du Code du travail). La durĂ©e du congĂ© varie en fonction de lâĂ©vĂšnement survenu (article L3142-4 du Code du travail) :
- 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion dâun pacte civil de solidaritĂ© (Pacs) ;
- 1 jour pour le mariage dâun enfant ;
- 3 jours pour chaque naissance survenue Ă son foyer ou pour lâarrivĂ©e dâun enfant placĂ© en vue de son adoption ;
- 5 jours pour le dĂ©cĂšs dâun enfant ;
- 3 jours pour le dĂ©cĂšs du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin, du pĂšre, de la mĂšre, du beau-pĂšre, de la belle-mĂšre, dâun frĂšre ou dâune sĆur ;
- 2 jours pour lâannonce de la survenue dâun handicap chez un enfant.
Pensez à bien vérifier votre convention collective. Elle peut prévoir un nombre de jours de congés attribués pour certains événements familiaux plus important que le Code du travail.
Vous pouvez toujours utiliser vos congés payés en dernier recours.
Il est plus prudent dâenvoyer ce courrier Ă votre employeur par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.
FAQ
La loi ne prévoit pas une date fixe pour prendre ce congé décÚs. Aussi, le salarié n'est pas obligé de prendre ce congé le jour de l'évÚnement le justifiant.
Toutefois, il doit ĂȘtre pris dans les jours suivant l'Ă©vĂ©nement qui ouvre droit au congĂ©. La jurisprudence a prĂ©cisĂ© que ce congĂ© devait tout de mĂȘme ĂȘtre pris dans un dĂ©lai raisonnable Ă compter de la survenance de l'Ă©vĂ©nement .
L'employeur ne peut pas s'opposer à la prise effective de ce congé. En revanche, il peux exiger un justificatif.
L'autorisation exceptionnelle d'absence, correspondante au congĂ© d'adoption, est accordĂ©e soit au pĂšre adoptif soit Ă la mĂšre adoptive, peu importe qu'il s'agisse du mĂȘme parent qui prenne Ă la fois les 3 jours exceptionnels d'absence et le congĂ© d'adoption de 10 semaines. Ces jours d'absence doivent ĂȘtre pris Ă l'arrivĂ©e de l'enfant adoptĂ© au foyer, et non au moment de son adoption Ă proprement parler. En effet, la prise de ces jours d'absence est destinĂ©e Ă favoriser l'accueil de l'enfant.
Le congé d'adoption de 3 jours donne lieu à rémunération par l'employeur et il ouvre droit à congés annuels payés.
L'allocation journaliÚre de présence parentale, dite AJPP est destinée aux parents qui suspendent leur travail ou réduisent leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant gravement malade, handicapé ou accidenté.
Cette allocation est calculée par jour d'absence au cours d'un mois civil.
Le congĂ© de solidaritĂ© familiale peut ĂȘtre accordĂ© Ă tout salariĂ© dont un ascendant, un descendant, un frĂšre, une soeur ou une personne partageant le mĂȘme domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancĂ©e ou terminale d'une affection grave et incurable.
Ce congĂ© a pour but de permettre au salariĂ© de suspendre son activitĂ© professionnelle pour ĂȘtre auprĂšs de la personne malade tout en bĂ©nĂ©ficiant d'une compensation financiĂšre.
La loi accorde des jours de congés aux salariés, afin qu'ils puissent remplir certaines obligations familiales. La liste des obligations familiales donnant droit à une autorisation exceptionnelle d'absence est fixée par la loi, et n'envisage pas la question du déménagement.
En revanche, les conventions collectives peuvent autoriser des absences exceptionnelles pour événements familiaux d'une durée plus longue, ou pour d'autres événements. La convention collective applicable dans l'entreprise peut éventuellement prévoir un congé spécial pour déménagement.
Les salariés de l'entreprise ont droit à des congés pour certains évÚnements familiaux. Ces absences sont autorisées, sans condition d'ancienneté, sur justification, notamment pour son mariage. Il peut également s'agir de la conclusion d'un pacte civil de solidarité. Le Code du travail prévoit un congé de 4 jours pour cet évÚnement. La convention collective peut prévoir un congé plus long.
14 commentaires à "Demande de congé pour événement familial : utiliser notre modÚle gratuit pour votre demande !"
Tony suaminu, le 26 septembre 2021
Je demande le congé annuel car depuis 15 ans je travail je ne jamais était en congé
Pierre Fruchard, le 27 septembre 2021
Bonjour,
Vous n'avez pas besoin d'envoyer une lettre de demande de congé si votre solde est encore complet mais vous devez informer le service des ressources humaines de votre demande. à noter qu'un salarié à le droit à 25 jours de congés payés.
paul, le 9 avril 2022
comment presenter une lettre de congé annuem
Pierre Fruchard, le 11 avril 2022
Bonjour
Nous vous invitons à vous appuyer sur notre modÚle de lettre de demande congé pour évÚnement familial : https://www.coover.fr/modeles/droit-travail/demande-conge-evenement-familial
Cordialement
Valizié Clarisse, le 2 juillet 2022
Je veux un exemplaire de demande de congé pour un éventuel familial
Pierre Fruchard, le 4 juillet 2022
Bonjour,
Vous pouvez télécharger gratuitement le modÚle disponible sur notre site et le modifier selon vos besoins.
Cordialement
ETA-ALOUNA IBARRAT TIPHAINE, le 5 août 2022
bonjour ,pourriez-vous m'aider Ă faire une demande d'absence pour la dote de ma sĆur s'il vous plait?
Pierre Fruchard, le 5 août 2022
Bonjour,
Vous pouvez télécharger le modÚle gratuitement et l'adapter selon vos besoins.
Cordialement
DĂ©borah, le 26 juin 2023
Pourriez-vous m'aider à faire une lettre de demande de congé annuel ?
Pierre Fruchard, le 27 juin 2023
Bonjour,
Vous pouvez tĂ©lĂ©charger notre modĂšle gratuitement et lâadapter selon vos besoins.
Cordialement.
JacvyBidié, le 11 juin 2024
Comment démandé l'autorisation d'absence au travail pour quelque jours a raison familial
Pierre Fruchard, le 13 juin 2024
Bonjour,
Vous pouvez télécharger notre modÚle gratuitement et l'adapter selon vos besoins pour fournir une lettre à votre employeur.
Cordialement,
RAZAFINDRAZANA Marcelin, le 31 juillet 2024
Demande de congé pour événement familliale
Pierre Fruchard, le 23 septembre 2024
Bonjour,
nous vous invitons à télécharger le modÚle mis à votre disposition sur notre plateforme, puis à l'adapter à vos besoins.
Bien Ă vous.
Un expert vous répondra