Vous avez décidé de convoquer un de vos salariés pour un entretien de rupture conventionnelle ?
Coover met à votre disposition un modÚle de lettre de rupture conventionnelle rédigé par notre département juridique. Il est gratuit et disponible en format Word. Vous pouvez le télécharger anonymement.
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Convocation entretien préalable rupture conventionnelle : notre modÚle
Ce modĂšle de lettre de convocation à un entretien prĂ©alable de rupture conventionnelle a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© par notre dĂ©partement juridique et peut donc ĂȘtre utilisĂ© sans crainte.
Convocation entretien préalable rupture conventionnelle : comment ça marche ?
L'entretien de rupture conventionnelle est obligatoire et doit ĂȘtre organisĂ© dans un dĂ©lai raisonnable entre la date de convocation et la date d'entretien. De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, on considĂšre que 5 jours ouvrĂ©s sont un dĂ©lai suffisant.
Il n'y a pas de formalisme particulier quant au courrier de convocation. Il est possible de le faire verbalement ou par écrit. Il est toutefois recommandé de choisir un mode de convocation écrit qui pourra servir de preuve en cas de litige avec le salarié.
Le déroulé de l'entretien est également libre ainsi que le lieu et l'heure. Il est cependant préférable de donner au salarié la possibilité de se faire assister par un délégué syndical de l'entreprise.
23 commentaires Ă "Convocation entretien rupture conventionnelle"
DEBRIX, le 5 novembre 2021
Je suis convoquĂ©e le 8/11 Ă 15 h suite Ă une demande de ma part de rupture conventionnelle. Il sâagit dâun cdi Ă temps partiel (26.15h/semaine), pour lequel jâai perçu 950⏠environ de salaire net mensuel . Mon Ă©tat de santĂ© sâest dĂ©tĂ©riorĂ© Ă cause dâune trop forte charge de travail, lâemployeur me laisse sans maintient de salaire ( avec un dossier qui traĂźne exprĂšs auprĂšs dâun organisme de prĂ©voyance , puisque envoyĂ© en retard mi octobre au lieu de 15/09/21 comme annoncĂ© par les RH DE MON EMPLOYEUR. Puis espĂ©rer un peu plus du fait de ces faits et dâautres mâobligeant aujourdâhui Ă effectuer cette demande de rupture . Dâune part, liĂ© Ă la surcharge de travail , et dâautre part au fait quâon mâai fait miroiter un temps plein qui nâest jamais arrivĂ© .
Pierre Fruchard, le 5 novembre 2021
Bonjour,
Tout d'abords, nous vous conseillons de consulter votre convention collective sur legifrance.gouv.fr car votre employeur peut ĂȘtre dans l'obligation de maintenir votre salaire Ă un certain pourcentage.
Vous pouvez aussi saisir le conseil de prud'hommes ou négocier une indemnité plus importante pour votre rupture conventionnelle.
Cordialement
Nathalie GAUTHIER, le 20 décembre 2021
Bonjour,
Je vais avoir une rupture conventionnelle dans les jours à venir (32ans d'ancienneté), car pas de possibilités de me trouver un autre poste dans l'entreprise
En plus je suis reconnue RQTH , puis-je avoir une indemnitée supplémentaire
Pierre Fruchard, le 29 décembre 2021
Bonjour Madame,
Oui vous avez en effet droit à une indemnité spéciale liée au licenciement pour inaptitude. Rapprochez vous du service RH de la société afin de vous en assurer.
Cordialement.
Cristal, le 27 janvier 2022
Bonjour,
J'ai reçu ma convocation dans le carde d'une rupture conventionnelle imposée par mon employeur un vendredi dans la journée pour un entretien prévu le lundi suivant. Est-ce normal ?
Pierre Fruchard, le 28 janvier 2022
Bonjour,
D'aprÚs l'article L1232-2 du code de travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables aprÚs la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Cordialement
Nathalie, le 26 juillet 2022
Nathalie. 26/07/2022
Bonjour
Mon employeur refuse la rupture conventionnelle, qu'elle autre recours s'offre Ă moi pour ne pas perdre mes droits.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 26 juillet 2022
Bonjour,
Il n'existe aucune autre maniĂšre de faire.
Cordialement
Emilie Joseph, le 8 août 2022
Bonjour, mon employeur me convoque à un entretien preparatoire mardi 09/08 à 11h30 et j'ai eu la convocation le jeudi 04/08 à 17h30. Est ce les bons délais ? Merci pour votre réponse
Pierre Fruchard, le 9 août 2022
Bonjour,
Oui le délai de 5 jours a bien été respecté.
Cordialement
Narayanassamy, le 12 septembre 2022
Bonjour je viens de signer ma rupture conventionnelle qui est d'un montant de 1275 combien je toucherai exactement ?
merci
Pierre Fruchard, le 20 septembre 2022
Bonjour,
1275 euros
Monica, le 17 septembre 2022
Bonjour,
J'ai envoyé en recommandée avec AR , une demande de rupture conventionnelle à mon employeur. Il l'a bien reçue le 08.09.2022.
Pour le moment je n'ai aucune nouvelle quant Ă l'entretien.
Pourriez vous , s'il vous plaßt m'éclairer s'il y a un delai à respecter entre la réception de ma demande et l'envoi de la lettre de convocation pour l'entretien?
Je prĂ©cise que mon employeur est bien en difficultĂ© avec mon dĂ©part, faute de personnel , tout en sachant que ma dĂ©cision de quitter l'entreprise est dĂ©finitive, soit par la RC ou par une dĂ©mission ultĂ©rieure si la RC est refusĂ©e, donc il a ses intĂ©rĂȘts de tarder la procĂ©dure.
En vous remerciant d'avance
Pierre Fruchard, le 22 septembre 2022
Bonjour,
La rupture conventionnelle résultant de l'accord des deux parties, l'employeur n'est pas tenu d'accepter votre demande d'entretien.
Monica, le 26 septembre 2022
Bonjour Monsieur Fruchard,
Je suis parfaitement d'accord avec votre rĂ©ponse mais je pense que mĂȘme si l'employeur n'est pas d'accord , il doit quand mĂȘme accuser la rĂ©ception de la lettre et donner sa rĂ©ponse, mĂȘme si elle est nĂ©gative.
Margot, le 20 septembre 2022
Bonjour, est il obligatoire que l'employeur fasse une lettre ou un email a l'employeur pour le convoquer à l'entretien ? Et aussi 4 jours est-il le bon délai ?
Pierre Fruchard, le 22 septembre 2022
Bonjour,
Non aucun formalisme n'est exigé pour la convocation à un entretien pour rupture conventionnelle. En revanche, il existe un délai de 5 jours pour la convocation.
Margot, le 23 septembre 2022
Bonjour,
Est il obligatoire pour un patron de donner une convocation pour un rdv pour la rupture conventionnelle ?
Est il aussi obligatoire qu'elle soit donner minimum 5 jours avant le rdv?
Pierre Fruchard, le 10 octobre 2022
Bonjour,
Non il n'est pas obligatoire pour un patron de convoquer un salariĂ© pour la rupture conventionnelle car celle-ci repose sur la la libertĂ© de contracter des parties. Cependant si le rdv est prĂ©vu, le salariĂ© doit ĂȘtre alertĂ© 5 jours ouvrĂ©s avant l'entretien.
Louise, le 1 août 2023
Bonjour, Mon employeur me propose une rupture conventionnelle sachant que j'ai 31 ans d'anciennetĂ©. En faisant rapidement le calcul de mes indemnitĂ©s de rupture sur la durĂ©e, le montant de l'indemnitĂ© lĂ©gale s'Ă©lĂšve Ă environ 7720e euros. En revanche, est ce qu'il est possible de rĂ©clamer une indemnitĂ© compensatrice de plusieurs mois de salaire dans la mesure oĂč mon anciennetĂ© est importante, voire 15 mois de salaire. Jusqu'Ă quel montant puis-je demander en termes de dĂ©dommagement.,
Pierre Fruchard, le 28 août 2023
Bonjour,
Le salariĂ© a droit Ă une indemnitĂ© compensatrice de congĂ©s payĂ©s sâil quitte une entreprise sans avoir utilisĂ© la totalitĂ© de ses droits aux congĂ©s payĂ©s.
campagnac, le 1 septembre 2023
Une convocation Ă©crite est elle obligatoire dans le cadre d'une rupture conventionnelle
Pierre Fruchard, le 18 janvier 2024
Bonjour,
Une convocation Ă©crite n'est pas obligatoire. Elle peut s'effectuer oralement ou par Ă©crit
Cordialement
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