Modèle gratuit de statuts SARL

Si vous créez une SARL vous aurez besoin de rédiger vos statuts. Plutôt que de faire appel à un avocat, vous pouvez utiliser un modèle de statuts SARL.

Coover met à votre disposition un modèle de statuts SARL GRATUIT rédigé par notre département juridique. Il est disponible en format Word. Vous pouvez le télécharger gratuitement et sans laisser vos coordonnées.

Notre modèle de statuts SARL gratuit 

Pour vous faire gagner du temps et de l’argent, nous mettons à votre disposition un modèle de statuts SARL gratuit au format word.

Vous pouvez télécharger notre modèle de statuts SARL anonymement et gratuitement. Si vous cherchez des statuts SARL de famille, vous pouvez aussi utiliser notre modèle de statuts SARL ci-dessus, il s'adapte parfaitement à votre situation !

Statuts SARL mentions obligatoires

Si vous souhaitez créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée), vous devez obligatoirement rédiger les statuts de votre SARL. La SARL présente comme avantage de pouvoir être constituée avec peu de capitaux. De plus, si vous créez une SARL, votre responsabilité sera limitée au montant de vos apports. Enfin, le modèle SARL est particulièrement adaptée aux entreprises familiales (SARL de famille).

Les statuts de votre SARL vont encadrer votre activité et déterminer son organisation. Il est donc très important de bien faire attention à la rédaction des statuts d'une SARL.

Ainsi, certaines clauses doivent obligatoirement être présentes dans vos statuts SARL :

• la forme sociale (en l'occurrence SARL) ;
• la durée de l'entreprise (au maximum 99 ans) ;
• le nom de l'entreprise ;
• le siège social ;
• le montant du capital social ;
• l'évaluation des apports ;
• répartition des parts sociales entre les associés ;
• la date de clôture de l'exercice ;
• les modalités de dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraires.

Vous pouvez aussi créer une SARL en ligne pour être accompagné dans vos démarches et ce sans vous ruiner.

Comment utiliser notre modèle de statuts SARL ?

Pour utiliser notre modèle de statuts SARL gratuit rien de plus simple ! Notre exemple de statuts SARL est déjà pré-remplit et est annoté d’indications pour vous guider tout au long de la rédaction. De plus, notre modèle de statuts SARL vous indique les clauses facultatives et les clauses obligatoires pour créer votre SARL.

Il est donc très important de ne pas supprimer les clauses obligatoires, sans quoi la création de votre SARL pourra être compromise.

Statuts SARL : les 3 pièges à éviter

Il existe de nombreux sites qui proposent des modèles de statuts SARL, mais prenez garde aux éléments suivants :

• certains sites voudront vous faire payer les modèles de statuts SARL. Chez Coover nous pensons qu’un modèle de document doit être gratuit ou alors que le modèle payant doit comprendre un service d'aide juridique.
• vous devrez parfois compléter votre adresse email pour recevoir les statuts. Vous recevrez par la suite les statuts mais aussi de nombreuses propositions commerciales. Chez Coover, nous ne vous demandons pas votre adresse email.
• tous les exemples de statuts ne sont pas rédigés par des professionnels et par conséquent ils ne vous protégeront pas assez bien. Chez Coover, nous avons fait appel à des experts juridiques pour vous offrir un modèle de qualité et conforme.

Modèle de statuts SARL : notre version en ligne

..... (dénomination sociale)

Société à responsabilité limitée au capital de ..... (capital) euros

..... (siège social)

RCS en cours d'attribution

Ci-après désignée la « Société »

Statuts SARL

Les soussignés :

(Personne morale 🙂

..... (dénomination sociale), ..... (forme) au capital de ..... (capital) euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ..... (RCS), sous le numéro ..... (numéro SIREN), dont le siège social est situé ..... (siège social),

représentée par ..... (prénom) ..... (nom) en sa qualité de ..... (qualité) dûment habilité aux fins des présentes.

et/ou

 (Personne physique 🙂

..... (prénom) ..... (nom), demeurant à ..... (adresse), né(e) le ..... (date de naissance) à ..... (lieu de naissance),

ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.

Article 1 - Forme

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Article 2 - Objet

La Société a pour objet ..... (à compléter de manière assez large).

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, financières, civiles, commerciales, mobilières, immobilières ou industrielles, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.

Article 3 - Dénomination sociale

La Société a pour dénomination sociale ..... (à préciser) et pour sigle ..... (à préciser).

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l'énonciation du capital social.

Article 4 - Siège social

Le siège social de la Société est fixé : ..... (lieu).

Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par simple décision de la Gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire et en tout endroit par décision extraordinaire des associés.

(clause statutaire obligatoire (C. com., art. L. 210-2). Cette disposition a l'avantage d'éviter la réunion immédiate d'une assemblée générale extraordinaire en cas de transfert de siège dans le même département ou dans un département limitrophe.

La Société peut avoir recours à une domiciliation collective. La Société peut également être domiciliée temporairement dans le local d'habitation de son Gérant ou dans une partie d'un local à usage d'habitation en l'absence de réception de clientèle.)

Article 5 - Durée

La durée de la Société est fixée à ..... (durée) à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

(durée maximum de 99 ans)

Article 6 - Apports

(Il n'est envisagé ici que l'hypothèse de l'apport en numéraire. Si un associé effectue un apport en nature, son évaluation doit être indiquée dans les statuts, le rapport du commissaire aux apports devant alors y être annexé.)

Les soussignés font apport et versent à la Société, à savoir :

(Personne morale 🙂

..... (dénomination sociale), ..... (forme), au capital de ..... (capital) €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ..... (RCS), sous le numéro ..... (numéro SIREN), dont le siège social est situé ..... (siège social), la somme de ..... (montant) euros.

(Personne physique 🙂

..... (prénom) ..... (nom), demeurant à ..... (adresse), la somme de ..... (montant) €.

(En cas d'apports de biens communs par l'un des époux, ajouter 🙂

..... (prénom) ..... (nom) une somme de ..... (montant versé) provenant de sa communauté de biens avec son conjoint ..... (prénom) ..... (nom), qui a été averti(e) préalablement de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le ..... (date) comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités pratiques de l'opération d'apport en numéraire à la Société envisagée par son conjoint,

(dans ce cas : Il faut préciser le nom de jeune fille pour la femme.

Un délai de trois semaines paraît raisonnable entre l'avertissement donné au conjoint et l'opération d'apport en numéraire, étant précisé qu'aucun délai n'est prévu par la loi (v.  l'étude Conjoint de l'associé).Le défaut d'information du conjoint entraîne, sauf ratification, la nullité de l'apport.)

(En cas d'époux coassociés, indiquer 🙂

En application des dispositions de l'article  1832-2 du code civil, ..... (prénom) ..... (nom), conjoint de ..... (prénom) ..... (nom), intervenant aux présentes, a ..... (fait part de/notifié à la Société) son intention d'être personnellement associé pour la moitié des parts sociales souscrites par son conjoint. En conséquence, les époux se voient l'un et l'autre reconnaître la qualité d'associé dans la Société par les associés signataires des présentes.

(Ou bien en cas de renonciation du conjoint intervenant aux présentes, remplacer par 🙂

En application des dispositions de l'article  1832-2 du code civil, ..... (prénom) ..... (nom), conjoint de ..... (prénom) ..... (nom), intervenant aux présentes, a ..... (fait part de/notifié à la Société) sa renonciation définitive à son droit de revendiquer le statut d'associé.

 (Ou bien en cas de carence du conjoint, remplacer par 🙂

..... (prénom) ..... (nom), conjoint de ..... (prénom) ..... (nom), n'a pas notifié son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts sociales souscrites par son conjoint, et garde, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, le droit d'exercer ultérieurement cette faculté. Les dispositions de l'article 10 des présents statuts s'appliqueront alors le cas échéant.

(En cas d'apport par une personne ayant contracté un PACS, ajouter 🙂

(En cas de partenaires coassociés, indiquer 🙂

..... (prénom) ..... (nom) une somme de ..... (montant versé), étant précisé en application des dispositions de l'article  515-5 du code civil, qu'il réalise le présent apport en indivision par moitié avec ..... (prénom) ..... (nom), avec lequel il a contracté un pacte civil de solidarité en date du ..... (date), et que l'indivision sera représentée auprès de la Société par un mandataire commun désigné d'un commun accord.

  (Ou bien en cas de partenaire réalisant l'apport pour son compte personnel, remplacer par 🙂

..... (prénom) ..... (nom) une somme de ..... (montant versé), étant précisé en application des dispositions de l'article  515-5 du code civil, qu'il réalise le présent apport pour son compte personnel.

(En cas de libération totale des apports en numéraire, indiquer 🙂

Soit au total une somme de ..... (montant) euros, correspondant à ..... (nombre) parts sociales de la Société d'une valeur nominale de ..... (montant) euros chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.

(Ou bien en cas de libération partielle des apports en numéraire, remplacer par 🙂

Soit au total une somme de ..... (montant) euros, correspondant à ..... (nombre) parts sociales de la Société d'une valeur nominale de ..... (montant) euros chacune, souscrites en totalité et libérées chacune à concurrence du ..... (cinquième ou autre fraction supérieure).

La libération du surplus, à laquelle chaque associé s'oblige interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du Gérant et dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.

Le montant total des apports en numéraire, soit ..... (montant) euros, a été déposé par les associés, conformément à la loi, le ..... (date) au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation à ..... (identité de la banque ou chez Me..., notaire à... ou à la Caisse des dépôts et consignations) ainsi qu'il en est justifié au moyen ..... (à préciser).

(La mention du dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire est obligatoire ( C. com., art. R. 223-3).Le dépôt des fonds représentatifs des apports en numéraire doit être effectué préalablement à la signature des statuts dans les 8 jours de la réception des fonds.)

Article 7 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de ..... (montant) euros. Il est divisé en ..... (nombre) parts sociales égales d'une valeur nominale de ..... (montant) euros chacune, ..... (intégralement libérées/libérées à concurrence de (montant)), souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, de la manière suivante :

-  à ..... (identité de l'associé) à concurrence de ..... (nombre) parts sociales numérotées de ..... (numéro) à ..... (numéro) ;

-  à ..... (identité de l'associé) à concurrence de ..... (nombre) parts sociales numérotées de ..... (numéro) à ..... (numéro).

Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social ..... (nombre) parts.

Les soussignés déclarent que toutes les parts, représentant le capital social de la Société leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, correspondant à leurs apports respectifs et sont toutes libérées dans les proportions indiquées ci-dessus.

Article 8 - Droits des associés

Chaque part sociale donne droit à son propriétaire à une fraction des bénéfices et de l'actif social de la Société proportionnellement au nombre de parts sociales qu'il détient. Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives. Toute part donne droit à une voix en assemblée générale.

Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'à concurrence du montant de leur apport.

Article 9 - Cession et transmission des parts sociales

Toute cession des parts sociales doit être constatée par un acte écrit sous seing privé ou notarié. La cession n'est rendue opposable à la Société qu'après avoir été signifiée à cette dernière par exploit d'huissier ou acceptée par elle dans un acte authentique signé devant notaire, conformément à l'article  1690 du code civil.

Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et du dépôt, en annexe au Registre du commerce et des sociétés, d'un exemplaire des statuts de la société modifiés.

Article 10 - Admission de nouveaux associés

(En cas de régime légal sans agrément sauf en cas de cession à des tiers étrangers, indiquer 🙂

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie successorale ou testamentaire, ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Elles sont librement cessibles entre conjoints, entre ascendants et descendants et entre associés.

(Cette clause prévoit la liberté des cessions et transmissions familiales préconisée par la loi. Mais la loi ne permet pas d'instaurer la libre cessibilité des parts à des tiers étrangers à la Société. Il est possible de prévoir pour l'agrément de telles cessions une majorité plus forte que la moitié.)

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins ..... (la moitié ou les trois quarts) des parts sociales. Cette majorité est déterminée ..... (compte tenu/compte non tenu) de la personne et des parts de l'associé cédant.

(L'article L. 223-14 du code de commerce exige au minimum le consentement de la majorité des associés représentant la moitié du capital, mais il est possible de prévoir une majorité plus forte.)

(Ou bien en cas d'agrément de toute cession et transmission de parts, remplacer par 🙂

Les parts sociales ne sont cessibles à des tiers étrangers à la Société ou entre associés, conjoints, ascendants ou descendants qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins ..... (la moitié ou les trois quarts) des parts sociales.

(Les conditions de délai et de majorité requises pour des cessions à des associés, conjoints, ascendants ou descendants ne peuvent être plus contraignantes que l'agrément pour les cessions à des tiers.)

Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi. En cas de refus d'agrément, le prix de rachat des parts sociales est ainsi déterminé : ..... (à compléter). A défaut d'accord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné conformément à l'article  1843-4 du code civil. Cet expert est tenu de respecter les règles de détermination du prix de rachat énoncées ci-dessus.

(Si l'agrément est accordé d'office à certains postulants en cas de décès, ajouter 🙂

En cas de décès de l'un des associés, la Société continuera avec ..... (à préciser). Les ayants droit évincés ont droit à la valeur des droits sociaux de leur auteur, ainsi déterminée, ..... (à compléter). A défaut d'accord sur cette valeur, celle-ci est fixée par un expert désigné conformément à l'article  1843-4 du code civil. Cet expert est tenu de respecter les règles de détermination de la valeur des droits sociaux énoncées ci-dessus.

(préciser si la Société continue avec son héritier et/ou son légataire et/ou son conjoint et/ou avec les associés survivants et/ou une personne désignée par les statuts.)

Article 11 - Nantissement de parts sociales

Le nantissement de parts sociales est constaté par écrit notarié ou sous seing privé enregistré et signifié à la Société ou accepté par elle dans un acte authentique.

Tout projet de nantissement doit être notifié à la Société.

Si les associés ont donné leur consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification à l'intéressé de sa décision prise aux conditions de l'article 10, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions des articles  2346 à 2348 du code civil, à moins que la Société ne préfère après la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital social.

Si la Société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de nantissement, le consentement au nantissement emportant agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, est réputé acquis.

Le défaut de notification du projet de nantissement à la Société, comme le refus d'agrément de celui-ci par les associés, n'empêche pas le nantissement ; mais, en cas de réalisation forcée, l'adjudicataire devra être agréé comme en cas de cession de parts sociales.

Article 12 - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés.

Article 13 - Gérance

La Société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par les associés pour une durée ..... (indéterminée/déterminée de - nombre d'années à préciser).

(S'il est prévu une durée déterminée du mandat de Gérant, ajouter éventuellement 🙂

Les Gérants sont rééligibles.

Les Gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

Les Gérants sont révoqués par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.

(Il est possible de prévoir une majorité plus forte que la moitié des parts sociales pour révoquer le Gérant. Les statuts peuvent également exclure la deuxième consultation ou prévoir une majorité plus forte pour cette deuxième consultation.)

Est nommé premier Gérant de la Société pour une durée ..... (indéterminée/de (durée à préciser)) ..... (identité du Gérant), qui déclare accepter les fonctions qui lui sont confiées.

Article 14 - Pouvoirs de la Gérance

Dans les rapports avec les tiers, la Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La Société est engagée même par les actes de la Gérance qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

En cas de pluralité de Gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. Les comptes sociaux et le rapport de gestion doivent être établis par tous les Gérants.

L'opposition formée par un Gérant aux actes d'un autre Gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Dans les rapports entre associés, la Gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société.

En cas de pluralité de Gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.

(il est possible de prévoir dans les statuts des limitations des pouvoirs des Gérants.)

Article 15 - Décisions collectives

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés.

Les décisions collectives doivent nécessairement être prises en assemblée générale des associés dans les cas suivants :

-  approbation annuelle des comptes ;

-  réunion demandée par un ou plusieurs associé(s) représentant au moins, soit à la fois 10 % des associés et 10 % des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales ;

-  émission d'obligations ;

-  approbation d'une modification du capital social prévue par un projet de plan de sauvegarde ou de redressement de la Société.

Toutes les autres décisions collectives sont prises, au choix de la Gérance, soit en assemblée générale, soit par voie de consultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.

(pour pouvoir être utilisées par la Gérance, la consultation écrite et la signature d'un acte par les associés doivent obligatoirement être prévues par les statuts. Si elles ne sont pas mentionnées, il n'est pas possible d'y recourir (v. ci-dessous art. 19).)

Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Article 16 - Participation des associés aux décisions collectives

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.

Un associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un autre associé ou par son conjoint, à moins que la Société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote même s'ils ne sont pas eux-mêmes associés.

Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts sociales et voter en personne du chef de l'autre partie de ses parts sociales.

(Il n'est pas possible de modifier les règles de participation des associés aux décisions collectives, qui sont d'ordre public)

Article 17 - Décisions ordinaires

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions autres que celles relatives à la modification des statuts.

Sauf disposition expresse contraire des présents statuts, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Article 18 - Décisions extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant modification des statuts.

Pour toute modification des statuts, l'assemblée générale des associés ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation le quart des parts et, sur deuxième convocation le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée générale peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

(les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus élevés.

Rappelons que pour les SARL constituées avant la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, les modifications des statuts étaient décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause exigeant une majorité plus élevée était réputée non écrite. Ces sociétés peuvent, sur décision prise à l'unanimité des associés, être régies par la clause ci-dessus décrite ( C. com., art. L. 223-30).)

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la décision d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Article 19 - Consultations écrites

Les décisions collectives autres que celles devant nécessairement être prises en assemblée générale des associés peuvent être prises par consultation écrite des associés à l'initiative des Gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun d'eux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les associés disposent d'un délai de ..... (15 jours minimum) à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.

Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce délai sera considéré comme s'étant abstenu. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.

Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 17 et 18 des présents statuts selon l'objet de la consultation.

En cas de consultation écrite, les procès-verbaux sont tenus dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 15 des présents statuts. Toutefois, il y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit. La réponse de chaque associé est annexée à ces procès-verbaux.

Article 20 - Exercice social

Chaque exercice social a une durée de douze mois. Il commence le ..... (date) pour se terminer le ..... (date).

Par exception, le premier exercice sera clos le ..... (date).

(il est fréquent que la durée du premier exercice social excède une année pour aligner sa date de clôture sur la date qui est retenue pour les exercices normaux.)

Article 21 - Bénéfices distribuables

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Hors le cas de réduction du capital social, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'assemblée générale peut, après constatation de l'existence de réserves à sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Le total du bénéfice et des réserves distribuables, diminué le cas échéant des sommes inscrites à un fonds de réserve et au compte report à nouveau, constitue les sommes distribuables.

Après approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

Article 21 - Bénéfices distribuables

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Hors le cas de réduction du capital social, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'assemblée générale peut, après constatation de l'existence de réserves à sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Le total du bénéfice et des réserves distribuables, diminué le cas échéant des sommes inscrites à un fonds de réserve et au compte report à nouveau, constitue les sommes distribuables.

Après approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

Article 24 - Actes accomplis pour le compte de la société en formation

Il est annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de la Société en formation et l'engagement qui en résultera pour la Société. La signature des statuts emportera reprise des engagements par la Société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

Les associés ont pris connaissance de cet état avant la signature des statuts.

(Pour donner un mandat à l'un des associés, ajouter 🙂

Les soussignés donnent mandat à ..... (prénom) ..... (nom) à l'effet de prendre les engagements suivants au nom et pour le compte de la Société :

..... (à compléter).

(indiquer les actes, leurs conditions et les engagements en découlant (v. formule 18).)

Article 25 - Publicité

Les formalités de constitution accomplies, un avis sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siège social. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés à ..... (prénom) ..... (nom) pour effectuer les différentes formalités prescrites par la loi.

Article 26 - Frais

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la Société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

Fait à ..... (lieu), le ..... (date)

en ..... (nombre) exemplaires.

Signatures

Signature des associés préalablement précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».Signature du Gérant précédée de la mention manuscrite « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».

(il faut compter un exemplaire pour le dépôt au greffe, un pour l'enregistrement, un pour les archives et, le cas échéant, un pour chaque associé.)