Lors de la création d'une SAS, vous êtes dans l'obligation de rédiger vos statuts. Vous pouvez également être amené à rédiger un pacte d'associés afin d'encadrer les relations entre associés.
Coover met à votre disposition un exemple de pacte d'associés SAS gratuit rédigé par notre département juridique. Il est disponible en format Word. Vous pouvez le télécharger anonymement.
Sommaire
Exemple d’un pacte d’associés SAS
Ce pacte d'associés SAS a été rédigé par notre département juridique et peut donc être utilisé sans crainte.
Pacte d’associés SAS : la définition
Le pacte d'associés (ou pactes d'actionnaires) d'une SAS (Société par Action Simplifiée) est un contrat organisant les relations entre les associés d'une telle société. Etant donné que sa rédaction est totalement libre, il peut contenir des règles diverses et variées.
Si la rédaction de statuts SAS est une étape obligatoire lors de sa création, elle ne l'est pas pour le pacte d'associés. Ainsi, le pacte d'associés SAS est facultatif. Mais il reste prudent d'en rédiger un, d'autant plus que la rédaction des statuts SAS est libre. Votre activité sera alors mieux encadrée !
Comment télécharger notre modèle pacte d’associés au format PDF ?
Notre modèle pacte d'associés SAS est également téléchargeable gratuitement et anonyment au format pdf :
Cependant, pour adapter au mieux votre pacte d'associés, nous vous conseillons de le télécharger au format word. Vous pourrez ainsi le modifier plus simplement.
Quelles clauses pour un pacte d’associés ?
L'accord d'associés peut venir compléter les statuts d'une SAS. Toutefois, sa rédaction est libre, il n'existe donc pas de clauses obligatoires. Votre pacte d'actionnaires peut aussi bien contenir des règles non comprises dans vos statuts que des règles s'y trouvant.
Voici quelques exemples de clauses d'un pacte d'associés :
- durée du pacte (sans quoi, votre pacte sera à durée indéterminée) ;
- règlement des litiges entre associés ;
- clause de non concurrence ;
- droit de préemption ;
- clause de sortie ;
- clauses financières :
- modalités de vote etc.
Une plateforme de services juridique telle que Legalplace peut vous assister pour la rédaction de votre pacte d'associés.
12 commentaires à "Pacte d'associés SAS : notre modèle gratuit"
Giulia, le 21 octobre 2021
Bonjour, esy-ce que c'est envisageable de déclarer dans le pacte d'associés les roles et attributions de chacun? Exemple: responsabilité technique ou responsabilité commerciale. Cordialement,
Pierre Fruchard, le 21 octobre 2021
Bonjour,
La rédaction du pacte associé est libre, vous pouvez donc déclarer les rôles de chacun.
Cordialement
Luc, le 3 novembre 2021
que serait l'importance d'un avocat dans le cadre d'un pacte associé si toutes fois les associés ne veulent pas aller au tribunal,mais seulement se fait assister d'un avocat lors du rédaction du pacte
Pierre Fruchard, le 4 novembre 2021
Bonjour,
Vous pouvez prendre un rendez-vous avec un avocat
Cordialement
Julien, le 14 décembre 2021
Bonjour, est ce que ce pacte doit suivre le même parcours que les statuts ? ou bien il est simplement signé et conservé par les associés ?
Pierre Fruchard, le 28 décembre 2021
Bonjour,
un pacte d'associés doit être signé par les personnes concernées pour avoir une valeur juridique et doit être conservé par les associés.
Cordialement.
Tshibind, le 2 octobre 2022
Quel est la durée d’associé avec un contrat indéterminé ?
Pierre Fruchard, le 7 novembre 2022
Bonjour,
En général le pacte d'associé dure autant de temps que la société, c'est-à-dire généralement 99 ans.
Kra Konan Elie Claver, le 13 octobre 2022
Bonjour expert. Je suis face à un dilemme. Nous avons créé une SARL. Au début nous sommes allés sur la base égalitaire. Et depuis le début des activités, cela fait maintenant trois ans, je suis seul à faire les travaux de. Les autres associés refusent de faire leur travail. Je ne sais que j'envisage une redistribution des parts mais je sens qu'il y aura blocage. Que faire ?
Pierre Fruchard, le 14 octobre 2022
Bonjour,
Avez vous rédigé un pacte d'actionnaire ? Et que prévoient les statuts en cas de désinvestissement des autres associés ?
[email protected], le 26 février 2024
Le pacte d'associés dépend du tribunal de commerce, civil ou des Prud'hommes ?
Pierre Fruchard, le 27 février 2024
Bonjour,
Le pacte associé dépend du conseil des Prud'hommes.
Cordialement,
Un expert vous répondra