Déclaration de non-condamnation : modèle gratuit

Vous êtes en train d'enregistrer votre entreprise au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés, alors il est impératif de fournir une attestation de non-condamnation et de filiation. Qu'est-ce que cela signifie ? Comment réaliser cette attestation ?

Coover vous met à disposition un modèle gratuit de déclaration de non-condamnation à télécharger librement et anonymement. Cet exemple a pour objectif de simplifier votre démarche légale et de vous garantir le bon déroulement de votre processus d'immatriculation.

Déclaration sur l’honneur de non-condamnation : document à télécharger

Qu’est-ce qu’une déclaration de non condamnation ?

La déclaration sur l'honneur de non-condamnation est un document officiel, pour toutes personnes souhaitant se lancer dans la création d'entreprise, attestant qu'elle n'a pas été condamnée pour une infraction pénale. Cette attestation prouve la capacité légale pour un gérant, de créer une société.

Elle joue un rôle important pour :

• Faciliter les démarches administratives en simplifiant la vérification des antécédents judiciaires

• Démontrer l'intégrité et l'honorabilité des fondateurs d'entreprises
• Protéger les citoyens en assurant que les postes sont occupés par des personnes de confiance.

Déclaration de non-condamnation : comment ça marche ?

Les tribunaux français sont habilités à interdire à des personnes physiques d'exercer des rôles de mandataire ou dirigeant.

Ce type de condamnation fait généralement suite à des infractions au droit des sociétés, à des malversations de la part de la personne concernée et en cas de faillite à la personne d'un ancien dirigeant.

Cette interdiction vaudra pour une période donnée qui pourra aller jusqu'à 15 ans (en fonction de la gravité des infractions commises).

La déclaration de non-condamnation est une déclaration sur l'honneur qui permet au futur dirigeant d'attester sur l'honneur qu'il n'est pas visé par une interdiction de gestion.

Quels sont les risques en cas de fausse déclaration ?

L'attestation de non-condamnation se fait sur l'honneur, cependant, un juge vérifie le casier judiciaire du créateur d'entreprise. En cas de fausse déclaration lors de l'immatriculation d'une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), plusieurs risques et sanctions peuvent être encourus :

• Sanction pénale : il est possible d'être puni d'une amende de 4500 € et de 6 mois d'emprisonnement.
• Privation du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, Chambre de commerce et d'industrie et conseils des prud'hommes : cette privation peut durer jusqu'à 5 ans maximum.