Toute personne physique possédant plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion, est considérée comme bénéficiaire effectif. Une déclaration au registre des bénéficiaires effectifs est obligatoire. Cette obligation a été instauré pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Vous souhaitez créer votre société et cherchez à remplir le document relatif au bénéficiaire effectif d'une société pour la constitution de votre dossier ?
Coover met à votre disposition gratuitement le formulaire de 2024, ainsi que les anciens formulaires (DBE).
Sommaire
Déclaration relative au bénéficiaire effectif : nouveau formulaire
Vous pouvez télécharger ci-dessous le formulaire Cerfa 16062*01. Ce formulaire permet de réaliser la déclaration relative au bénéficiaire effectif d'une SCI, SA, SARL, SAS, SCP, etc. Ce document doit être signé par le représentant légal de la société ou de l’entité juridique qui procède au dépôt.
La déclaration relative au bénéficiaire effectif se fait via un nouveau formulaire depuis février 2020 : le formulaire MBE. En effet, ce dernier remplace les formulaires DBE, que vous pouvez consulter plus loin sur cette page.
Les bénéficiaires effectifs d'une association doivent aussi faire l'objet d'une déclaration. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire M'BE "GIE ou association".
Document relatif au bénéficiaire effectif : DBE-S-1 à télécharger
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Document relatif au bénéficiaire effectif pour autre bénéficiaire : DBE-S-2 à télécharger
Déclaration au registre des bénéficiaires effectifs : ce qu’il faut savoir
Depuis le 1er août 2017, les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, etc.), les sociétés civiles (SCI) et autres entités juridiques sont tenus de joindre le document relatif au bénéficiaire effectif lors de la création de leurs statuts.
Le tarif d'une déclaration de bénéficiaire effectif varie selon plusieurs éléments, notamment de la date d'immatriculation au RCS. Ainsi, en 2024, il faut compter :
- 22.52 € pour une première déclaration effectuée par une personne morale immatriculée au RCS à partir du 01/08/2017,
- 47.42 € (+ 2.11 € si l'imprimé M'BE n'est pas un intercalaire d'un imprimé M0, M2 ou M3) pour une première déclaration effectuée par une personne morale immatriculée au RCS avant le 01/08/2017,
- 45.32 € pour une déclaration modificative, ou 47,43 € si l'imprimé M'BE n'est pas un intercalaire d'un imprimé M0, M2 ou M3.
Ces frais font partie des frais administratifs qui découlent de la création d'une société, au même titre que le prix d'une publication dans un journal d'annonces légales ou encore les frais de greffe du tribunal de commerce.
Comment remplir le document relatif au bénéficiaire effectif d’une société ?
Le document relatif au bénéficiaire effectif permet de répertorier toutes les personnes possédant plus de 25 % du capital ou des droits de votes. Dans le cas d'une entité de placement collectif, c'est la personne ayant un contrôle sur les organes de gestion ou de direction qui est reconnue comme bénéficiaire effectif.
Si aucune personne ne correspond à ces conditions, c'est le représentant légal de la société qui est reconnu comme bénéficiaire effectif.
Bon à savoir : il est désormais possible d'effectuer l'inscription au registre des bénéficiaires effectifs directement en ligne via le site d'Infogreffe.
Déclaration de bénéficiaire effectif en ligne : comment faire ?
L'inscription au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est une étape obligatoire dans la constitution d'une société, mais s'impose aussi aux groupements d'intérêt économique (GIE) et associations assujetties à l'immatriculation au RCS.
Pour faire votre déclaration relative au bénéficiaire effectif en ligne, vous devez remplir le formulaire Cerfa 16062*01 et le déposer sur le site d'infogreffe. Vous pouvez également le déposer au greffe du tribunal de commerce du siège de l'entité. Quel que soit le mode de transmission, elle doit être envoyée :
- Au moment de l'immatriculation,
- Ou dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création.
Sur Pappers vous pouvez retrouver les déclarations des bénéficiaires effectifs de toutes les entreprises françaises.
L’alternative pour ses démarches : la création d’entreprise en ligne
Comme pour la gestion d’une société, il existe une alternative en ligne pour créer sa société rapidement.
Le principe est simple : vous souscrivez à l’offre d’une plateforme juridique, aussi appelée Legaltech, et celle-ci s’occupe à votre place de toutes les tâches administratives nécessaires (constitution du dossier, publication dans le journal d'annonces légales, envoi du dossier au greffe du tribunal de commerce, etc.)
Cette alternative vous coutera environ entre 50 et 150 euros (hors frais administratifs tels que ceux de greffe et de publication) et vous permettra d’éviter les erreurs et de gagner du temps.
Tous les documents à fournir à votre dossier (notamment la déclaration de non condamnation par exemple) seront fournis par la plateforme juridique.
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Pour déclarer les bénéficiaires effectifs, vous devez remplir le formulaire M'BE. Suite à cela, vous pouvez le déposer en ligne sur le site infogreffe ou bien le transmettre au greffe du tribunal de commerce.
Depuis février 2020, les formulaires M'BE Sociétés, et M'BE GIE ou Association remplacent le formulaire DBE. Vous pouvez consulter la notice explicative ou bien le site infogreffe pour vous aider dans vos démarches.
Une modification doit être faite en cas de :
- Changement de dénomination sociale, de forme juridique, ou de transfert de siège social,
- Nouveaux bénéficiaires effectifs,
- Bénéficiaires perdant cette qualité,
- Changement d'un ou plusieurs représentants légaux (lorsqu’ils ont déclaré qu'ils étaient bénéficiaires effectifs),
- Changement de l’adresse ou du nom d’usage d’un bénéficiaire effectif,
- Modification des modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société déclarante.
Toute personne physique possédant plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion est un bénéficiaire effectif. N'hésitez pas à consulter le site infogreffe pour en savoir plus.
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