Si vous quittez votre entreprise, vous êtes automatiquement radié de votre mutuelle d'entreprise. Toutefois, sous certaines conditions, vous pouvez demander de continuer à bénéficier de vos garanties durant un certain laps de temps.
Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de demande de maintien individuel des garanties mutuelle. Ce modèle a été rédigé par notre département juridique. Vous pouvez le télécharger gratuitement et anonymement.
Sommaire
Lettre type demande de portabilité mutuelle : notre modèle gratuit
Notre modèle de lettre de lettre type demande de portabilité mutuelle a été rédigé par notre département juridique et peut donc être utilisé sans crainte.
Quel droit au maintien individuel des garanties ?
Lorsque vous quittez votre entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, demander le maintien individuel des garanties de votre mutuelle entreprise. Toutefois, cette faculté est soumise à certaines conditions.
En effet, l'accord ANI de 2008 permet aux salariés quittant l'entreprise de maintenir les garanties de leur contrat mutuelle d'entreprise sous réserve qu'ils aient le droit à l'indemnisation chômage.
Cette portabilité de mutuelle est valable durant la période de votre contrat de travail écoulé. Toutefois, elle ne peut être supérieure à 12 mois.
Cependant, pour pouvoir bénéficier de cette portabilité vous devez respecter des délais légaux. Ainsi, à compter de la rupture du contrat de travail, le salarié dispose d'un délai de 10 jours pour prévenir son employeur de son envie de maintenir ses garanties. Par la suite, l'employeur dispose également d'un délai de 10 jours pour prévenir la mutuelle de ce maintien de garanties.
Le maintien individuel des garanties ne peut donc se faire plus de 20 jours à compter de la rupture du contrat de travail.
Lettre de demande de maintien individuel des garanties mutuelle loi Evin
Pour bénéficier d'une portabilité mutuelle loi Evin vous pouvez également télécharger notre modèle de lettre gratuit.
En effet, tout comme la l'accord ANI, la loi Evin de 1989 vous permet de bénéficier d'une portabilité de mutuelle. Autrement dit, lorsque vous quittez l'entreprise, vous pouvez sous certaines conditions, continuer à bénéficier de vos garanties mutuelle.
Quelles différences entre la portabilité ANI et la portabilité loi Evin ? Pour bien comprendre, voici un tableau récapitulatif des deux systèmes :
| Système de portabilité : les bénéficiaires | Durée de la portabilité |
Loi Evin :
| Portabilité illimitée |
Accord ANI :
| 12 mois |
4 commentaires à "Lettre de demande de maintien individuel des garanties mutuelle"
tranchant guy, le 8 septembre 2020
bonjour ? je voudrais savoir si sais le salarier qui dois faire la demande sa sa mutuel ou si sais sont employeur lors d un départ a la retraite
Pierre Fruchard, le 9 septembre 2020
Bonjour,
A compter de la rupture du contrat de travail, le salarié dispose d'un délai de 10 jours pour prévenir son employeur de son envie de maintenir ses garanties. Par la suite, l'employeur dispose également d'un délai de 10 jours pour prévenir la mutuelle de ce maintien de garanties.
Cordialement,
soraya, le 31 mai 2022
Bonjour
Nous bénéficions de la portabilité de la mutuelle sur le contrat de mon mari.
Je souhaiterais savoir si après la date de fin je pouvais mettre ce contrat à mon nom en gardant les mêmes garanties et si oui comment leur signifier ?
Merci.
Pierre Fruchard, le 31 mai 2022
Bonjour,
Pour tout changement de situation, il faut leur envoyer une demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cordialement
Un expert vous répondra