Après mûre réflexion, vous avez finalement décidé de résilier votre contrat d'assurance protection juridique ?
Nos experts mettent à votre disposition un modèle de lettre de résiliation d’assurance protection juridique (PJ). Ce modèle a été rédigé par notre département juridique. Vous pouvez le télécharger gratuitement et anonymement, et le modifier avec vos informations.
Lettre résiliation assurance Protection Juridique : téléchargez notre lettre type
Retrouver ci-après notre modèle de courrier pour résilier rapidement votre contrat d'assurance protection juridique :
Utiliser ce modèle de lettre pour formuler votre demande auprès de votre assureur, et envoyer le par courrier recommandé avec accusé de réception afin de conserver une trace de votre démarche.
Notre modèle de lettre de résiliation assurance PJ a été rédigé par notre département juridique et peut donc être utilisé sans crainte.
Résiliation Protection Juridique : comment ça marche ?
La protection juridique est souvent une garantie comprise dans un autre contrat d'assurance : exemple assurance habitation, assurance décennale etc. ; mais ce contrat peut également être souscrit seul.
Le contrat de protection juridique est un contrat valable un an renouvelable par tacite reconduction. Cela signifie qu’en l’absence d’opposition de la part de l’une des deux parties, le contrat est automatiquement renouvelé.
Les cas autorisés de résiliation de la PJ sont les suivants :
- Résiliation à échéance du contrat grâce à la Loi Chatel;
- Résiliation pour augmentation tarifaire ;
- Résiliation pour déménagement ;
- Résiliation en cas décès du souscripteur ;
- Résiliation pour cessation d’activité ;
- Résiliation pour modification contractuelle.
Il est recommandé d'envoyer son courrier en recommandé avec accusé de réception. Cela servira de preuve en cas de litige avec votre assureur.
La loi Hamon ne s'applique pas pour l'assurance protection juridique. Il n'est donc pas possible de résilier à tout moment son contrat au bout d'un an.
6 commentaires à "Lettre résiliation Protection Juridique : notre modèle gratuit"
Gironde Michel, le 2 février 2022
Bonjour,
Je désire annuler un contrat d'assurance juridique, quelle est la marche à suivre.
merci
Pierre Fruchard, le 10 février 2022
Bonjour,
L'assurance juridique est à reconduction tacite, il vous faut donc attendre son échéance annuelle pour pouvoir la résilier par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de 2 mois.
Cordialement.
De Greef Elise, le 25 mars 2022
Mon assurance juridique prend fin le 1 octobre 2022, mais je quitte la France définitivement pour la Belgique malgré cela je suis obliger de garder l'assurance jusqu'à la fin du contrat. est ce que je peux déjà envoyer un recommandé pour résiliation maintenant ???
Pierre Fruchard, le 28 mars 2022
Bonjour,
Le délai de préavis de résiliation d'une assurance juridique est de 2 mois. Dans votre cas vous devez donc attendre le mois d'août avant d'envoyer un courrier de résiliation (recommandé avec accusé de réception).
Cordialement
muller, le 27 octobre 2022
j'ai une protection juridique depuis 01/02/2022
quand je peux la resilier
merci
Pierre Fruchard, le 27 octobre 2022
Bonjour,
Les contrats d’assurance protection juridique ne sont pas soumis à la loi Hamon. Donc il n'est pas possible de les résilier un an après la date de souscription. Vous devez donc résilier à l’échéance annuelle. Le délai de préavis est de deux mois.
Un expert vous répondra