Demande de remboursement de franchise


Pierre Fruchard - 20 novembre 2024

4.7 | 486 avis

Vous avez été victime d'un sinistre non responsable et vous souhaitez vous faire rembourser le montant de votre franchise ?

Coover met à votre disposition un modÚle de demande de remboursement que vous pouvez télécharger gratuitement et anonymement.

Demande de remboursement de franchise : notre modĂšle

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Ce modĂšle a Ă©tĂ© rĂ©digĂ© par notre Ă©quipe juridique afin qu’il soit jugĂ© conforme par votre assureur.

Demande de remboursement de franchise assurance : comment ça marche ?

La plupart des contrats d'assurance prévoient une franchise en cas de sinistre. La franchise est le montant qui reste votre charge en cas de sinistre et sera donc soustrait au remboursement de l'assureur.

Un mĂȘme contrat peut prĂ©voir diffĂ©rents niveaux de franchise en fonction du sinistre concernĂ©. Un sinistre de bris de glace a gĂ©nĂ©ralement une franchise Ă©levĂ©e par exemple dans un contrat d'assurance auto.

La franchise permet à l'assureur de limiter les demandes d'indemnisation de la part clients puisque si la franchise est supérieure au montant du sinistre, il n'est alors pas intéressant de faire jouer l'assurance.

Si vous ĂȘtes victime d'un sinistre non responsable, il peut ĂȘtre trĂšs frustrant de devoir payer cette franchise. Heureusement, vous ĂȘtes tout Ă  fait en droit de demander son remboursement Ă  votre assureur. Celui ci n'a pas d'obligation de donner une suite favorable Ă  votre demande mais cela vaut la peine d'essayer.

Gardez toujours en tĂȘte que votre relation avec votre assureur est une relation commerciale et que beaucoup de choses peuvent se nĂ©gocier. Si vous avez plusieurs contrats domiciliĂ©s chez la mĂȘme compagnie d'assurance et que vous coutez pas trop cher en sinistre, le service commercial pourra tout Ă  fait soutenir votre demande de remboursement de franchise.

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9 commentaires Ă  "Demande de remboursement de franchise"

Coruch, le 29 septembre 2020

Bonjour,
Je ne comprends pas comment on peut ĂȘtre assurĂ© tout risque et devoir payer une franchise, je trouve ça inadmissible surtout pour une catastrophe naturelle
Merci pour vos conseils

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 29 septembre 2020

Bonjour,
Il s'agit d'une franchise légale malheureusement.
Bien Ă  vous,

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Mme Delafosse., le 28 juin 2021

Bonjour,
Suite à un sinistre, dont je ne suis pas responsable (dégùts des eaux), l'assureur refuse de me rembourser la franchise, motif invoqué " l'entreprise a fermé depuis!" est ce valable?
Merci pour votre réponse.

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 28 juin 2021

Bonjour,
L'assureur est en droit de refuser le remboursement de franchise.
Bien Ă  vous,

RĂ©pondre
Yvette Gaspar, le 21 septembre 2022

bonjour
j'ai été victime d'un accident en Espagne non responsable nous avons fait le constat mais je comprends que je dois payer une franchise pour les réparation mais quel me sera remboursée plus tard sans date limite cela peut durer 1 mois 6 mois 1 ans tout dépendra de l'assurance adverse pour un montant de 450 euros comment faire si je ne peux avancer cette somme la merci Cordialement

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Pierre Fruchard, le 23 septembre 2022

Bonjour,

Vous pouvez vous tourner vers le fonds de garantie des victimes.

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samir, le 28 septembre 2022

Bonjour, on est m'est rentrĂ© dedans pendant que j'Ă©tais au travail, la voiture Ă©tait correctement garĂ©e et un conducteur inconnu a du faire une marche arriĂšre ou une manƓuvre violente qui a emboutit mon parechoc, 350 euros de franchise, pensez vous qu'il y a des chances d'ĂȘtre remboursĂ© ?

RĂ©pondre
Pierre Fruchard, le 14 octobre 2022

Bonjour,

Tout dépend de la responsabilité, c'est-à-dire que si l'auteur de la manoeuvre frauduleuse est responsable à 100%, vous ne devriez pas payer de franchise. Hors si la responsabilité est de 50% pour vous et 50% pour le conducteur, alors il y aura l'affranchissement d'une franchise.

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Pierre Fruchard, le 28 août 2023

Bonjour,

Lorsque vous avez un sinistre avec votre voiture, il est possible que l'assurance ne rembourse pas la totalité des dégùts subis. En effet, la somme qui reste à votre charge aprÚs indemnisation de l'assureur est nommée "franchise". Pour que l'assureur vous applique la franchise, il faut que cela soit prévu par le le contrat d'assurance. Le contrat doit précise le type de franchise appliqué.

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