Tout employeur du secteur privé doit proposer une mutuelle de groupe à ses salariés. Si vous décidez d'y adhérer, une attestation de mutuelle obligatoire employeur vous est remis en même temps que la signature de la couverture. A quoi sert ce document ?
Sur cette page, retrouvez notre modèle d'attestation employeur de mutuelle obligatoire et familiale ainsi qu'un point concis sur l'utilité de ce document.
Notre modèle d’attestation employeur de mutuelle obligatoire
Vous pouvez télécharger ci-dessous notre modèle d'attestation mutuelle obligatoire gratuit.
Cette attestation employeur peut aussi être utilisée pour la mutuelle obligatoire du conjoint. En effet, si une personne est déjà affiliée à la mutuelle de son conjoint, elle peut refuser sa propre mutuelle obligatoire, en le justifiant via cette attestation.
Vous êtes indépendant ?
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A quoi sert une attestation employeur pour mutuelle obligatoire ?
Proposer une mutuelle aux salariés est obligatoire pour toute entreprise du secteur privé depuis le 1er janvier 2016. Ainsi, lorsque le salarié signe son bulletin d'adhésion à cette couverture collective, une attestation de mutuelle obligatoire lui est remise par son employeur. Mais à quoi sert-elle ?
Si le salarié est déjà couvert par une complémentaire santé individuelle et qu'il ne souhaite pas la conserver, il doit alors la résilier. C'est là qu'intervient l'attestation employeur pour mutuelle obligatoire. Ce document permet de justifier la résiliation d'une complémentaire santé individuelle hors échéance.
En effet, une attestation de mutuelle obligatoire est une pièce justificative valable pour résilier sans frais et à tout moment une mutuelle individuelle. Elle doit être jointe à la lettre de résiliation destinée à l'ancienne mutuelle.
A l'inverse, si le salarié ne souhaite pas résilier sa couverture individuelle, il a tout à fait le droit. Il doit cependant là aussi pouvoir le justifier. Il est aussi possible de cumuler complémentaires santé individuelle et collective !
4 commentaires à "Modèle attestation mutuelle obligatoire"
FrançoisD, le 4 janvier 2022
Bonjour,
Je suis affilié à la mutuelle obligatoire de ma conjointe.
La mutuelle obligatoire de mon travail me demande tous les ans une attestation de dispense.
Est-ce obligatoire de le leur fournir annuellement ?
Merci
Pierre Fruchard, le 5 janvier 2022
Monsieur,
l'attestation de dispense de mutuelle est une prescription légale obligatoire.
Cordialement.
Llorca, le 17 février 2022
Bonjour
je suis sur la mutuelle de mon conjoint depuis trois ans chaque année avec mon employeur je rempli un document justifiant que je ne prends pas son sa mutuelle car mon conjoint en a une plus intéressante
or cette année elle me demande d’avoir un justificatif de l’employeur de mon conjoint en spécifiant qu’il faut sur le papier une obligation familiale pour que je prenne pas sa mutuelle sinon elle m’oblige à avoir deux mutuelles est-ce normal et est-ce obligatoire
?
Cordialement
Pierre Fruchard, le 17 février 2022
Bonjour,
Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, en qualité d'époux (se) ou pacsé(e). La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
Pour plus d'information vous pouvez vous rendre sur le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
Cordialement
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