Modèle d’attestation décennale

L'attestation décennale est un document essentiel, que vous soyez professionnel en BTP ou particulier faisant réaliser des travaux. Cet élément garanti la couverture de responsabilité décennale pour des travaux que vous pouvez réaliser en construction, rénovation ou aménagement. Mais comment rédiger une attestation décennale pour vos clients ?

Coover vous accompagne dans la rédaction de ce document juridique en vous fournissant un modèle d'attestation à télécharger gratuitement qui est conforme aux exigences légales. Cet exemple inclut les mentions obligatoires que le document doit contenir pour qu'il soit valable.

Notre modèle d’attestation d’assurance décennale

Voici un exemple d’attestation décennale de la MAAF.

Si vous êtes professionnel du BTP, votre assureur vous fournira un document semblable chaque année d’assurance.

Si vous êtes particulier, c'est le document que vous êtes en droit d'exiger de la part des artisans à qui vous confiez des travaux. L'assurance décennale est en effet obligatoire pour tous les artisans du BTP.

Qu’est-ce que l’attestation décennale ?

L'attestation décennale est un document juridique obligatoire dans les domaines de la construction et du bâtiment. L'objectif de cette assurance est de protéger les professionnels, propriétaires et les tiers contre les dommages être causés et empêchant l'habitation d'un bâtiment, si cela survient dans les 10 ans après la finalisation des travaux.

Les professionnels du bâtiment doivent souscrire à cette assurance décennale avant le début des travaux et l'attestation est valable 1 an. Le contrat d'assurance décennale contient la responsabilité civile professionnelle, ainsi que d’autres garanties telles que la protection juridique.

L'attestation décennale garantie la sécurité et la protection pour toutes les parties impliquées dans un projet de construction, assurant une indemnisation adéquate en cas de dommages graves survenant dans les dix années suivant la fin des travaux.

Attestation garantie décennale : comment l’obtenir ?

L'artisan du bâtiment est dans l’obligation de fournir une attestation d’assurance décennale à ses clients pour lesquels il réalise des travaux de construction ou de rénovation. Son obtention est plutôt facile.

Dans un premier temps, il faut souscrire à un contrat et donc trouver le contrat qui vous convient.

Une fois le contrat signé, il faudra faire une demande auprès de votre assureur afin de récupérer l'attestation. Mais en général, il est possible d'y avoir accès sur votre espace client ou par mail.

Quelles sont les informations obligatoires d’une attestation décennale ?

Pour que l’attestation soit valide, les informations suivantes doivent être mentionnées : 

• Les coordonnées de l’assureur ; 
• Les coordonnées de l’entreprise : avec son nom, sa raison sociale et son adresse de domiciliation ;
• Les détails du contrat : l’attestation doit reprendre le numéro de contrat, la date d’effet, la date de délivrance et la signature de l’assureur. 
• Les conditions d’application : à savoir la période de validité, l’étendue de la garantie en termes d’activité, de limite de montant et de valeur de l’ouvrage assuré. 

Quand faut-il fournir l’attestation décennale ?

Cette attestation doit être transmise par les professionnels du bâtiment à chaque client. Depuis le 6 août 2015, la loi Macron oblige les professionnels de fournir l'attestation d'assurance décennale avec les devis. Elle doit aussi être transmise avec les factures si aucun devis n'a été élaboré. Ce document doit impérativement être fourni avant la signature du contrat.