Assurance décennale et travaux de rénovation : comment ça marche ?


Pierre Fruchard - 24 Décembre 2024

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L'assurance dĂ©cennale est une assurance professionnelle obligatoire pour les artisans du BPT qui protĂšge sur 10 ans les dommages et sinistres causĂ©s sur un bien immobilier et qui rendraient sa structure et son utilisation impossible. Les constructeurs sont Ă©galement dans l'obligation de souscrire une garantie dĂ©cennale dans le cas de travaux de rĂ©novation pour le compte d'un client. Quels sont les dommages couverts par une assurance dĂ©cennale dans le cadre d'une rĂ©novation ? Quel est le prix d’une assurance dĂ©cennale pour effectuer des travaux ? L'assurance dĂ©cennale est-elle obligatoire pour tous les types de travaux de rĂ©novation ?

Coover vous explique ce qu’il y a Ă  savoir sur l’assurance dĂ©cennale appliquĂ©e Ă  des travaux de rĂ©novation. Certains professionnels peuvent y Ă©chapper sur des travaux bien spĂ©cifiques.

La garantie dĂ©cennale est-elle obligatoire pour des travaux de rĂ©novation ? 

Le code civil prĂ©sume la responsabilitĂ© de toute entreprise effectuant des travaux de construction ou de rĂ©novation sur un chantier, dĂšs lors qu’un dommage apparaĂźt sur ledit chantier et qu'un sinistre survient.

Ces entreprises sont alors dans l’obligation de souscrire une assurance en responsabilitĂ© civile dĂ©cennale (RCD). Voyons plus en dĂ©tail dans quelle mesure la garantie dĂ©cennale est obligatoire pour les travaux de rĂ©novation. 

Que considĂšre-t-on comme des travaux de rĂ©novation ?

À l’inverse des travaux de construction, les travaux de rĂ©novation impliquent l’existence prĂ©alable d’une construction. On distingue les travaux de rĂ©novation des travaux de rĂ©habilitation : 

  • Travaux de rĂ©novation : il s'agira de dĂ©molir en partie ou en totalitĂ© la construction antĂ©rieure afin de la remettre Ă  neuf. 
  • Travaux de rĂ©habilitation : il s’agira de rĂ©nover, mais sans toucher Ă  la structure.

Les travaux de rĂ©novation sont de plus gros chantiers que ceux de rĂ©habilitation puisqu’il s’agit de partir de zĂ©ro pour Ă©tablir une nouvelle construction. Ils impliquent plusieurs corps de mĂ©tiers comme des menuisiers, des charpentiers, des peintres, des plombiers, des Ă©lectriciens, etc. 

Pour quels travaux de rénovation la garantie décennale est-elle obligatoire ?

Par principe, tous les travaux de rĂ©novation sont concernĂ©s par la prĂ©somption de responsabilitĂ© instaurĂ©e par la loi Spinetta. DĂšs lors qu’un constructeur effectue des travaux de rĂ©novation, il est donc dans l’obligation de souscrire une assurance dĂ©cennale.

Le code civil entend par constructeur : 

  • Toute personne (physique ou morale) ayant conclu un contrat de louage d’ouvrage avec un maĂźtre d’ouvrage : cela peut concerner un auto-entrepreneur, un architecte, un artisan, un technicien, etc. À noter que la garantie dĂ©cennale particulier est aussi possible. 
  • Tout fabricant d’un Ă©lĂ©ment de chantier entraĂźnant une responsabilitĂ© : Ă  titre d’exemple, le fabricant d’une coque de piscine est considĂ©rĂ© comme un constructeur. 
  • Tout promoteur immobilier : il peut s’agir des vendeurs professionnels pour des immeubles Ă  construire ou Ă  rĂ©nover ou encore des constructeurs de maisons individuelles. 
  • Tout contrĂŽleur technique au sens de l’article L231-1 du Code de la construction et de l’habitation. 

Il existe deux exceptions de travaux de rĂ©novation pour lesquels la souscription Ă  une assurance dĂ©cennale n’est pas obligatoire : 

  • Des ouvrages rattachĂ©s au gĂ©nie civil : il s’agit d’ouvrages trĂšs spĂ©cifiques, par exemple des infrastructures routiĂšres, portuaires ou ferroviaires, ou encore des ouvrages maritimes. 
  • Des Ă©lĂ©ments d’équipements exclusivement rĂ©servĂ©s Ă  une activitĂ© professionnelle : par exemple, dans une usine de voiture, il pourra s’agir d’une chaĂźne de montage. Le constructeur d’une telle chaĂźne ne sera pas dans l’obligation de souscrire une garantie dĂ©cennale construction. 

En dehors de ces deux cas, l’assurance BTP est obligatoire tous les types de travaux de rĂ©novation. On retrouve par exemple, la garantie dĂ©cennale maison, la garantie dĂ©cennale pour travaux d'Ă©tanchĂ©itĂ©, la garantie dĂ©cennale pour travaux de plomberie, ou encore la garantie dĂ©cennale pour travaux de salle de bain.  

Quels sont les dĂ©gĂąts couverts par la garantie dĂ©cennale rĂ©novation ?

L’article 1792 du code civil dĂ©finit les dommages couverts par la garantie dĂ©cennale comme Ă©tant ceux affectant la soliditĂ© du bien immobilier ou le rendant impropre Ă  sa destination. L’assurance en responsabilitĂ© dĂ©cennale concerne Ă©galement les dommages affectant les Ă©quipements indissociables du gros Ɠuvre. 

Les lots qui peuvent causer des dommages affectant la soliditĂ© du bien immobilier ou le rendant impropre Ă  sa destination sont les suivants : 

  • Le gros-Ɠuvre et l’ossature du bĂątiment, tels que les sols et les ouvrages de fondation. Ainsi, dĂšs lors qu’il y a un effondrement de la charpente ou un dĂ©faut d’étanchĂ©itĂ© de la toiture, l’entreprise ayant rĂ©alisĂ© ces travaux sera considĂ©rĂ©e comme responsable. 
  • Les ouvrages de voiries ou de viabilitĂ© : il s’agit par exemple d’un dĂ©faut dans les rĂ©seaux d’eau, de gaz ou d’électricitĂ©. Ce peut ĂȘtre aussi une route impraticable, un systĂšme d’assainissement inutilisable, etc. 
  • Le chauffage : la corrosion des tuyaux ou une isolation thermique dĂ©fectueuse devront ĂȘtre couvertes par la garantie dĂ©cennale. 
  • Les travaux d’agrandissement 

Les Ă©quipements indissociables du gros Ɠuvre sont les suivants : 

  • Les rĂ©seaux d’eau, de gaz et d’électricitĂ© se trouvant dans la structure du bĂątiment comme les murs, plafonds ou planchers. 
  • Le chauffage : par exemple, une pompe Ă  chaleur qui serait encastrĂ©e dans le bĂątiment, un poĂȘle Ă  bois, etc.
  • Les portes, volets et fenĂȘtres

Certains dommages ne seront pas pris en charge par l’assurance dĂ©cennale. Il s’agit : 

  • des Ă©quipements dissociables comme la robinetterie, les radiateurs, un interphone, etc.
  • des dommages esthĂ©tiques comme des fissures ou des traces de peinture ;
  • des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou de l’usure. 

Voici quelques exemples des dommages et la garantie prise en charge de la garantie dĂ©cennale rĂ©novation : 

Type de dommagePris en charge par
la dĂ©cennale 
Effondrement de la charpente Oui
Fissure lĂ©gĂšre Non
RĂ©seau d’électricitĂ© dĂ©fectueux Oui
Isolation thermique défectueuseOui
Interphone dĂ©fectueux Non
Corrosion des tuyaux Oui
Garanties assurance décennale

Quel est le tarif de la garantie dĂ©cennale pour travaux de rĂ©novation ?

Les tarifs de la garantie dĂ©cennale varient en fonction de nombreux critĂšres : 

  • Les Ă©lĂ©ments liĂ©s Ă  votre entreprise : chiffre d’affaires, expĂ©rience de votre sociĂ©tĂ©, spĂ©cificitĂ©s de votre mĂ©tier, zone gĂ©ographique des travaux Ă  rĂ©aliser, etc. 
  • L’étendue des garanties : par principe, l’assurance dĂ©cennale comprend la responsabilitĂ© civile professionnelle et la responsabilitĂ© civile dĂ©cennale. En fonction des contrats, des garanties optionnelles peuvent s’ajouter comme la protection juridique. 
  • La sociĂ©tĂ© d’assurance : chaque assureur applique ses propres conditions commerciales. Il est donc primordial de bien comparer diffĂ©rentes offres afin de bĂ©nĂ©ficier des tarifs les plus avantageux pour votre assurance BTP en cas de travaux de rĂ©novation. 

Voici un tableau rĂ©capitulatif des prix pratiquĂ©s pour des travaux de rĂ©novation en fonction du corps de mĂ©tier et du chiffre d’affaires de l’entreprise

CA > 35 000€ CA 250 000 €CA 400 000 €
Plomberie 1 100 Ă  1900 €2000 Ă  3 500 €2 200 Ă  6 200 €
ÉlectricitĂ©1 100 Ă  1900 €1 900 Ă  3 500 €2 400 Ă  5 700 €
Maçonnerie1 900 à 3 400 €2 900 à 3 500 €4 200 à 9 400 €
Prix assurance décennale

Pour diminuer le cout de votre assurance dĂ©cennale, vous pouvez augmenter le montant de la franchise. Il s’agit de la somme restant Ă  votre charge dans le cas de la rĂ©paration d’un dommage. Plus cette franchise est Ă©levĂ©e, moins le coĂ»t de votre garantie dĂ©cennale est important. 

Quand souscrire une garantie décennale ?

Afin d’ĂȘtre couvert par la garantie travaux, toute entreprise de BTP doit y souscrire impĂ©rativement avant le dĂ©but d’un chantier.

Quelle que soit la nature de la rĂ©novation et son importance, le constructeur doit fournir Ă  son client une attestation dĂ©cennale. C’est la preuve que vous ĂȘtes couvert en cas de dommages rĂ©sultant de vos travaux. De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, les clients n’acceptent pas de commencer un chantier sans avoir obtenu cette attestation dĂ©cennale. Ils pourront vous demander cette piĂšce justificative en mĂȘme temps que votre devis. 

Vous l’aurez compris, Ă  dĂ©faut de souscription Ă  une garantie dĂ©cennale, vous ne pourrez pas commencer des travaux de rĂ©novation. 

Cette garantie est valable pour une pĂ©riode de 10 ans. En revanche, il n’est pas obligatoire de conserver ce mĂȘme contrat pendant la pĂ©riode de 10 ans. Il faut juste ĂȘtre assurĂ© pendant le chantier.

Comment trouver la meilleure assurance pour des travaux de rĂ©novation ? 

Trouver une assurance dĂ©cennale au meilleur prix avec des garanties suffisantes n’est pas toujours aisĂ©. En effet, peu d’assureurs proposent cette garantie en raison du risque encouru. Les offres sont donc peu nombreuses et souvent onĂ©reuses avec des Ă©carts de prix importants. 

Pour vous aider Ă  trouver la meilleure assurance dĂ©cennale pour vos travaux de rĂ©novation, la solution la plus efficace est d’utiliser un comparateur en ligne. D’une part, cela vous permet de gagner du temps en remplissant un formulaire unique pour accĂ©der Ă  plusieurs offres. D’autre part, cela vous permet d’obtenir des offres compĂ©titives avec un devis personnalisĂ©. 

Chez Coover, nous vous proposons notre comparateur de garantie dĂ©cennale. Sans engagement et 100 % gratuit, c’est la meilleure maniĂšre de trouver l’assurance dĂ©cennale qui correspond aux besoins de votre entreprise. 

Dommages ouvrage ou dĂ©cennale pour des travaux de rĂ©novation ? 

Dans le cadre de travaux de rĂ©novation, l’assurance dommages ouvrage et l’assurance dĂ©cennale sont deux garanties obligatoires et complĂ©mentaires : 

  • L’assurance dĂ©cennale est souscrite pour les entreprises de BTP. Étant responsables de tous dommages liĂ©s aux travaux de rĂ©novation sur lesquels ils sont intervenus, les constructeurs doivent contracter une assurance dĂ©cennale. Celle-ci permet de prendre en charge par l'assureur le coĂ»t des rĂ©parations et de l’indemnisation. Sans assurance le professionnel du BTP devra payer de sa poche en cas de dommage.  
  • L’assurance dommages ouvrage est souscrite pour le maĂźtre d’ouvrage. L'assurance dommage ouvrage permet d’obtenir un prĂ©financement des dommages de nature dĂ©cennale sous 90 jours. Ce remboursement rapide se fait sans recherche de responsabilitĂ©, ce qui accĂ©lĂšre la procĂ©dure. 

Outre ces garanties, le professionnel du bĂątiment pourra Ă©galement souscrire une garantie de bonne fin de travaux. Celle-ci vise Ă  protĂ©ger le client dans l’hypothĂšse d’une dĂ©faillance du constructeur. 

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10 commentaires à "Assurance décennale et travaux de rénovation : comment ça marche ?"

[email protected], le 29 novembre 2020

l e changement de cables électriques de l'installation intérieure comme la mise à la terre de certaines prises de l'installation sont ils justifiables de la garantie décennale ou biennale ?
Merci d'avance pour la réponse

Répondre
Pierre Fruchard, le 30 novembre 2020

Bonjour,
Le changement de cĂąbles Ă©lectriques de l’installation intĂ©rieure comme la mise Ă  la terre de certaines prises de l’installation sont Ă  priori justifiables de la garantie biennale.
Cordialement,

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PLU jacky, le 19 novembre 2021

la garantie décennale est-elle obligatoire pour l,isolation des combles perdues

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Pierre Fruchard, le 19 novembre 2021

Bonjour,

Il semble en effet que la décennale soit obligatoire pour ce type de travaux.

Cordialement.

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MATOU Lucienne, le 19 novembre 2021

J'ai fait faire des travaux dans ma maison, les travaux ont Ă©tĂ© mal effectuĂ© : contrefaçons, malfaçons, normes non respectĂ©es, aucune isolation thermique et acoustique, 

L'Entrepreneur refuse de reprendre les travaux. Quels recours pour réparer ce préjudice.
Avec mes remerciements

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Pierre Fruchard, le 19 novembre 2021

Bonjour,

Vous devez adresser une lettre de mise en demeure à l'entrepreneur en fixant un délais de réparation. Si aucun accord n'est conclu, alors nous vous conseillons de prendre conseil auprÚs d'un avocat
Vous pouvez aussi faire intervenir l'assurance dommage-ouvrage.

Cordialement

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MH, le 15 mars 2022

Bonjour,

Une assurance RCD couvre pour d'éventuels dommages durant les 10 ans :

1- est ce à dater de la réception de travaux ?
2- est ce à la date de démarrage des travaux ?

Si un sinistre survient durant les 10 ans, quel est le process si un contrat est résilié entre temps chez l'assureur ?

D'avance, merci pour votre retour.

Cordialement

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Pierre Fruchard, le 15 mars 2022

Bonjour,
La dĂ©cennale court Ă  rĂ©ception des travaux. Le sinistre sera remboursĂ© mĂȘme si la dĂ©cennale est rĂ©siliĂ©e entre temps par l'artisan.

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guerineau emmanuel, le 22 novembre 2023

A la fin des travaux l'entrepreneur doit il fournir les document relatifs à la garantie décennale?

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Pierre Fruchard, le 18 janvier 2024

Bonjour,
L'entrepreneur devrait remettre l'attestation d'assurance décénnale avant l'ouverture du chantier
Cordialement

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